Belgium
Title: Court of Cassation (Second French Chamber), 15 May 1996
Date: 15.05.1996
Source: Court of Cassation (Second French Chamber), 15 May 1996, Revue de droit pénal et de criminologie, 1996, p. 906.
Summary:
Pursuant to Article 6 of the Law of 22 March 1996, the Court defers proceedings against three Rwandan nationals whose transfer has been requested by the International Tribunal for Rwanda.
Text:
en cause de E. Nd., J. Ka. et A. Hi.
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en dessaisissement du juge d'instruction V. à Bruxelles, de son dossier n° 37/95, en cause
1. Nd. E., résidant à Anvers,
2. Ka. J., résidant à Wevelgem,
3. Hi. A., résidant à Bruxelles,
inculpés, détenus.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Ghislain en son rapport;
Vu le réquisitoire de Monsieur le Procureur général ainsi conçu:
A la deuxième chambre de la Cour de cassation,
Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer que, par décision du 11 janvier 1996, la chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda, siégeant à Arusha, faisant droit à une requête du procureur de ce Tribunal du 10 janvier 1996 fondée sur l'article 8.2. du statut dudit Tribunal, a «demand(é) officiellement au Royaume de Belgique de déférer au Tribunal international les poursuites pénales actuellement engagées par ses juridictions nationales contre E. Nd., J. Ka., A. Hi.».
Il apparaît de ladite décision, d'une part, que ces trois personnes à savoir: 1) E. Nd., «membre très en vue de la commune de Muganza, dans la préfecture de Butare, qui avait été nommé bourgmestre de Muganza en juin 1994», 2) J. Ka., «bourgmestre de la commune de Goma, dans la préfecture de Butare» et 3) A. Hi., «ancien ministre et directeur de l'organisme semi-public Sorwal dans la commune de Butare, dans la préfecture de Butare», font tous trois l'objet d'enquêtes concernant des «Violations graves du droit international humanitaire survenues sur le territoire de la République du Rwanda, et notamment les massacres qui se sont déroulés entre avril 1994 et juin 1994 dans la même préfecture de Butare, et dans lesquels les trois personnes sont présumées avoir été impliquées», d'autre part, que les mêmes faits font l'objet de l'instruction 37/95 de Monsieur le juge d'instruction V. à Bruxelles (numéro 30.97.1558/95 des notices du parquet de Bruxelles).
Il ressort aussi de ces énonciations que les faits, objet de la demande de dessaisissement, relèvent de la compétence du Tribunal international pour le Rwanda, telle que cette compétence est déterminée aux articles 1er à 7 inclus du statut de ce Tribunal, annexé à la résolution 955 (1994) adoptée le 8 novembre 1994 par le Conseil de Sécurité des Nations Unies sur la base du chapitre VII de la Charte des Nations Unies; plus spécialement, ces faits ressortissent à la compétence «ratione materiae», «ratione personae», «ratione loci» et «temporis» du Tribunal international pour le Rwanda, conformément aux dispositions, respectivement, des articles 1er, 5 et 7 dudit statut.
Le jour même où elle fut rendue, soit le 11 janvier 1996, la susdite demande de dessaisissement fut transmise par le greffier du Tribunal pénal international pour le Rwanda au ministre belge de la Justice, qui, le 16 février 1996, en adressa copie au procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, sous l'émargement «Administration de la législation pénale et des droits de l'homme - Service des questions pénales générales et internationales - référence 6/5212-5213/LL-27».
Dans cette lettre, le ministre de la Justice attire l'attention sur le fait que la demande de dessaisissement dont il transmet copie «ne pourra débuter qu'une fois que la loi relative à la coopération judiciaire avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda sera entrée en vigueur dans notre pays».
Cette loi est aujourd'hui en vigueur. Il s'agit de la loi du 22 mars 1996 relative à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et à la collaboration avec ces Tribunaux, publiée au Moniteur belge le 27 avril 1996 et entrée en vigueur à cette date, conformément à son article 15.
L'article 2 de cette loi dispose que «la Belgique respectera les obligations de coopération qui découlent», notamment, de la résolution précitée 955 (1994) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Organisant le respect de cette coopération, l'article 6 de la même loi prévoit que «lorsqu'une demande de dessaisissement des juridictions nationales est formulée par le Tribunal à propos d'un fait relevant de sa compétence, la Cour de cassation, sur réquisition du procureur général, et après audition de la personne intéressée, prononce le dessaisissement de la juridiction belge saisie du même fait, après avoir vérifié qu'il n'y a pas erreur sur la personne».
En vue de l'application dudit article 6, le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, par lettre du 7 mai 1996 émargée «1er Bureau n° PEN 1265/94» a adressé au procureur général soussigné les pièces de la procédure instruite par Monsieur le juge d'instruction à Bruxelles V., en cause de: 1) E. Nd., né à Muganza (Rwanda) le 8 mars 1958, 2) J. Ka., né à Mpare Huye (Rwanda) en 1937, et A. Hi., né à Gaseke (Rwanda), en 1949, tous trois de nationalité rwandaise.
Par ces motifs, vu la loi précitée du 22 mars 1996, spécialement articles 2, 4, 5 et 6, le statut du Tribunal international pour le Rwanda, annexé à la résolution 955 (1994) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, articles 1er à 8 inclus, spécialement 1er, 5, 7 et 8.2., requiert qu'il plaise à la Cour, après audition des personnes intéressées et vérification pour chacune d'elles qu'il n'y a pas erreur sur la personne, prononcer le dessaisissement de Monsieur V., juge d'instruction à Bruxelles, de son dossier 37/95, en tant que ce dossier concerne E. Nd., J. Ka. et A. Hi., mieux identifiés ci-dessus.
Bruxelles, le 8 mai 1996
Pour le procureur général
L'avocat général
(s) Liekendael »
Après audition des personnes intéressées et vérification il n'apparaît pas des pièces de la procédure qu'il pourrait y avoir erreur sur les personnes concernées,
Adoptant les motifs du réquisitoire, y compris les dispositions légales qui y sont indiquées,
Prononce le dessaisissement de Monsieur V., juge d'instruction à Bruxelles, de son dossier 37/95, en tant que ce dossier concerne E. Nd., J. Ka. et A. Hi., mieux identifiés ci-dessus.
References: National Laws and Regulations
Law of 22 March 1996 relative to the Recognition of the International Tribunal for the Former Yugoslavia and of the International Tribunal for Rwanda and to Cooperation with these Tribunals: Art. 2 
and 6 .
References: International Treaties and Documents
Statute of the International Tribunal for Rwanda: Art 28 .
