Belgium
Title: Court of Cassation (Second French Chamber), 31 May 1995
Date: 31.05.1995
Source: Court of Cassation (Second French Chamber), 31 May 1995, No. P. 95.0678.F, Revue de Droit pénal et de Criminologie, 1996, pp. 198-199.
Summary:
This case concerns a person suspected of having committed, in Rwanda, crimes defined in the 1993 Belgian law as grave breaches of international humanitarian law. The Court of Cassation dismissed the appeal ("pourvoi en cassation") against the decision of the Brussels Court of Appeal (Accusation Chamber) on 17 May 1995 
. The appellant had challenged the decision on the following points: violation of the national rules on the jurisdiction of criminal courts and lack of grounds before the Brussels Court of Appeal.
Text:
Président: M. Ghislain, conseiller faisant fonction de président
Rapporteur: M. Echement, conseiller
Ministère public: M. Janssens de Bisthoven, avocat général
Pl.: MM. Carlier et Diagre, avocats.
en cause de Nt. (extraits)
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Echement en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Janssens de Bisthoven, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;
Sur les moyens invoqués par le demandeur dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme:
...
Qu'il est, dans cette mesure, irrecevable;
...
Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;
Sur le second moyen:
Quant à la première branche:
Attendu qu'il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le réquisitoire de mise à l'instruction du 2 mars 1995, du chef d'infractions à la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux protocoles I et Il du 8 juin 1977 additionnels à ces conventions, concerne le demandeur et des copréventis dont certains résident dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles; qu'en vertu des articles 7 de ladite loi et 62bis du Code d'instruction criminelle, le juge d'instruction saisi est compétent;
Attendu que le moyen, en cette branche, est sans incidence sur la légalité de la décision critiquée et, partant, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation;
Qu'à cet égard, le moyen est irrecevable;
Quant à la seconde branche:
Attendu qu'aux conclusions du demandeur invoquant que les faits reprochés ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi du 16 juin 1993, l'arrêt oppose, sur la base d'éléments qu'il précise, «que les faits litigieux sont inclus dans la notion de conflit armé non international»;
Qu'ainsi, les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur et ont régulièrement motivé leur décision;
Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.
References: National Laws and Regulations
Law of 16 June 1993 relative to the repression of graves breaches of the Geneva International Conventions of 12 August 1949 and Protocols I and II of 8 June 1977 additional to these Conventions: Art. 1 and 7 .
