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31-12-1986  Revue internationale de la Croix-Rouge no 762, p.358-359 
Mesures nationales de mise en oeuvre du droit international humanitaire
XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, Genève, 23 au 31 octobre 1986, Résolution V

La XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge,

consciente que les Parties aux Conventions de Genève et aux Protocoles additionnels se sont engagées à respecter et à faire respecter ces instruments en toutes circonstances,

rappelant que les Etats parties ont le devoir de se communiquer, par l'intermédiaire du dépositaire et, pendant les hostilités, par celui des Puissances protectrices, les traductions officielles des Conventions et des Protocoles additionnels ainsi que les lois et règlements qu'ils peuvent adopter afin d'assurer leur application,

ayant examiné le document présenté par le CICR, intitulé Respect du droit international humanitaire - Mesures nationales de mise en oeuvre, en temps de paix, des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels,

réaffirmant que l'applicabilité même du droit international humanitaire dépend en grande partie de l'adoption de lois nationales adéquates,

1. prie instamment les gouvernements des Etats parties aux Conventions de Genève et, le cas échéant, aux Protocoles additionnels de s'acquitter entièrement de leur obligation d'adopter ou de compléter la législation nationale pertinente, ainsi que de se communiquer, de la façon indiquée ci-dessus, les mesures prises ou envisagées à cette fin,

2. invite les Sociétés nationales à aider leurs gouvernements et à collaborer avec eux pour leur permettre de s'acquitter de leurs obligations,

3. appelle les gouvernements et les Sociétés nationales à donner au CICR leur entier soutien et les informations qui lui permettront de suivre les progrès réalisés en ce qui concerne les mesures législatives et autres adoptées en vue de la mise en oeuvre du droit international humanitaire,

4. prie le CICR de rassembler et d'évaluer lesdites informations et de faire rapport régulièrement aux Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sur les suites données à la présente résolution.

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31-12-1986