Document préparé par le Comité international de la Croix-Rouge en consultation avec la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Point 8.3 de l’ordre du jour)

Depuis le début des années 1990, l’impact dévastateur des mines terrestres sur les populations civiles préoccupe gravement le Mouvement. En 2001, cette préoccupation a été étendue au coût humain d’un autre fléau, les débris de guerre explosifs. [1]

Le Conseil des Délégués de 1999 a adopté La Stratégie du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant les mines (résolution 10) : destinée à promouvoir pendant les cinq années suivantes une action cohérente de la part des composantes du Mouvement afin, d’une part, d’atténuer les souffrances des personnes vivant dans les pays contaminés par les mines et, d’autre part, d’éliminer totalement les mines antipersonnenel. L’un des objectifs essentiels de la Stratégie du Mouvement est de parvenir à l’adhésion universelle et à la mise en œuvre efficace des règles énoncées dans la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (également connue sous les noms de «Convention d’Ottawa» et de «traité d’Ottawa») ainsi que dans le Protocole II modifié, annexé à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques qui, entre autres, régit l’emploi des mines terrestres autres que les mines antipersonnel.

En 2001, alarmé par le nombre important de décès et de blessures évitables provoquées, pendant et après un conflit armé, par des débris de guerre explosifs, ainsi que par les conséquences à long terme pour les populations civiles de la persistance d’une telle menace, et prenant acte de la tenue prochaine (décembre 2001) de la deuxième Conférence d’examen de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, le Conseil des Délégués a adopté une résolution intitulé Les débris de guerre explosifs et les conflits armés de caractère non international (résolution 8). La résolution invitait notamment la Conférence d’examen à entamer des négociations en vue de l’adoption d’un nouveau Protocole visant à résoudre les problèmes posés par les débris de guerre explosifs; elle demandait en outre aux États parties à la Convention de parvenir à un accord sur l’extension de la portée de la Convention aux conflits armés de caractère non international.

Dans la même résolution, le Conseil des Délégués réaffirmait l’engagement du Mouvement vis-à-vis de sa Stratégie concernant les mines; il confirmait sa volonté de poursuivre l’action engagée en faveur des victimes des mines terrestres et des munitions non explosées (soins et rééducation physique) ainsi que dans le domaine de la prévention contre les dangers des mines et des munitions non explosées, tout en continuant à promouvoir l’adhésion aux traités pertinents du droit international humanitaire et la mise en œuvre de ces instruments.

Le présent rapport dresse le tableau des développements intervenus depuis l’adoption des résolutions 10 (1999) et 8 (2001). Il est proposé que le Mouvement adopte une approche intégrée, en prolongeant jusqu’en 2009 la période de mise en œuvre de sa Stratégie concernant les mines et en étendant sa portée aux activités relatives aux débris de guerre explosifs. Le présent rapport sert de base à la résolution sur «Les mines terrestres et les débris de guerre explosifs» proposée, pour adoption, au Conseil des Délégués de 2003.

2.1 Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel

Depuis le 1er mars 1999, date d’entrée en vigueur de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel («Convention d’Ottawa»), des progrès considérables ont été accomplis sur la voie d’une adhésion universelle à ce traité ainsi que de la mise en œuvre des dispositions interdisant ces armes. Fait particulièrement important à relever, le nombre annuel de victimes de mines antipersonnel a fortement diminué dans les pays où sont appliquées les règles interdisant l’emploi des mines antipersonnel et prévoyant la mise en place de programmes de déminage et de prévention contre les dangers des mines.

2.1.1. Universalisation

Au 24 juin 2003, la Convention d’Ottawa comptait 134 États parties, à savoir la plupart des États des Amériques, d’Afrique et d’Europe ainsi que 45 États contaminés par les mines, y compris des pays aussi gravement pollués que l’Afghanistan, l’Angola, la Bosnie-Herzégovine et le Cambodge. Treize États signataires n’ont pas encore ratifié le traité mais, depuis le Conseil des Délégués de 2001, dix nouveaux États l’ont ratifié ou y ont accédé.

Dans de nombreuses résolutions adoptées à l’unanimité entre 1994 et 2002, l’Assemblée générale des Nations Unies a exhorté les États «à intensifier leurs efforts pour contribuer à atteindre l’objectif de l’élimination des mines terrestres antipersonnel» » et souligné «qu’il est souhaitable de susciter l’adhésion de tous les États à la Convention». [2] Cette constance reflète l’adhésion universelle au but assigné : débarrasser le monde du fléau des mines antipersonnel

2.1.2. Mise en œuvre [3]

Les assemblées annuelles des États parties, de même que les réunions, deux fois par an, des quatre comités permanents, assurent la continuité du processus en termes d’engagements, de présentation de rapports et de suivi. Les États ont en outre mis sur pied, à Genève, une unité spéciale (Implementation Support Unit/ISU) pour les aider à appliquer le traité.

Destruction des stocks : Au 15 mai 2003, les États parties à la Convention avaient détruit plus de 30 millions de mines antipersonnel stockées. La quasi-totalité des États parties qui détenaient des stocks de mines antipersonnel – et qui étaient tenus par la Convention de détruire leurs stocks avant 2003 – ont signalé qu’ils avaient réussi à tenir ce délai.[4]

Déminage : En vertu de l’article 5 de la Convention d’Ottawa, chaque État partie pollué par les mines doit achever les opérations de déminage dans les 10 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention pour cet État, les premières échéances en matière de déminage étant fixées en 2009. Au 15 mai 2003, d’importantes opérations de déminage s’étaient déroulées dans 45 États parties ayant signalé la présence de zones minées ou étant connus comme étant pollués par les mines. L’un de ces États parties (le Costa Rica) a annoncé en février 2003 que son territoire était désormais totalement exempt de mines.

Afin de parvenir au terme des opérations de déminage dans le délai de 10 ans fixé par la Convention, il est indispensable que chaque État pollué par les mines élabore des plans de déminage et signale ce dont il a besoin pour réaliser ces plans avant la tenue de la première Conférence d’examen prévue en novembre 2004 (voir ci-dessous). À cet effet, les États pollués par les mines peuvent demander l’assistance, entre autres, des Nations Unies, des organismes spécialisés ou des organisations non gouvernementales en vue de l’élaboration de programmes nationaux de déminage. [5] Les États parties qui sont en mesure de le faire sont invités à fournir une coopération et une assistance internationales au déminage dans les États pollués par les mines.[6]

Assistance aux victimes et sensibilisation aux dangers des mines : Les États parties à la Convention d’Ottawa qui sont en mesure de le faire doivent également fournir une assistance pour les soins, la réadaptation et la réinsertion sociale et économique des victimes des mines, ainsi que pour les programmes de prévention contre les dangers des mines.[7] À ce jour, les États parties ont fourni – directement ou par le biais, notamment, des institutions de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge – des centaines de millions de dollars de contributions aux programmes d’assistance en faveur des victimes et de sensibilisation aux dangers des mines. Les résultats atteints dans ce domaine par les composantes du Mouvement sont décrits au point 3 ci-dessous.

Dans les pays et régions contaminés par les mines, le CICR et les Sociétés nationales ont pu constater de visu sur le terrain que là où les dispositions de la Convention interdisant l’emploi des mines antipersonnel sont mises en œuvre et où les exigences formulées en matière de déminage et de prévention contre les dangers des mines sont remplies (comme, par exemple, en Bosnie-Herzégovine, au Cambodge et en Croatie), le nombre de personnes qui, chaque année, sont victimes des mines a diminué des deux-tiers ou même plus. Ces exemples démontrent que là où les dispositions de la Convention sont appliquées, des vies humaines sont épargnées et des moyens d’existence sauvés.

2.1.3. Première Conférence d’examen

La première Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa doit se tenir du 29 novembre au 3 décembre 2004 à Nairobi, au Kenya. La conférence examinera l’opération de la Convention et prendra acte des défis restant à relever. Elle constituera un moment crucial de l’action engagée, qui a pour objectifs d’assurer la mise en œuvre réussie de la Convention ainsi que la poursuite de la mobilisation des gouvernement et de la société civile. Ainsi, les objectifs fixés dans le traité pourront être atteints au cours des cinq années suivantes. Les buts humanitaires essentiels de la Convention ne pourront être atteints dans les délais impartis que si la disponibilité des ressources requises par l’action antimines reste à un niveau soutenu au cours des six à neuf prochaines années (la première échéance tombant en 2009).

Il sera particulièrement important que, d’ici-là, tous les États parties pollués par les mines aient mis au point leurs programmes nationaux d’action antimines (programmes de déminage, de prévention contre les dangers des mines et d’assistance aux victimes et à leurs communautés); il sera également indispensable que ces États présentent leur évaluation des ressources nécessaires pour achever les opérations de déminage et les programmes de destruction des stocks dans les délais mentionnés plus haut. Le Canada et la Norvège se sont engagés à maintenir un niveau élevé de financement pour les programmes d’action antimines tout au long des années précédant les premières échéances fixées pour le déminage; il est prévu qu’à l’occasion de la Conférence d’examen, d’autres États renouvellent leur engagement en termes de mobilisation des ressources pour l’action antimines.

2.2 La Convention de 1980 sur certaines armes classiques

2.2.1. Débris de guerre explosifs

Depuis le Conseil des Délégués de 2001, d’importants progrès ont été enregistrés dans l’action visant à faire disparaître les dangers que les débris de guerre explosifs font courir aux civils après la fin d’un conflit. La deuxième Conférence d’examen de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, qui s’est tenue du 11 au 21 décembre 2001, a mis sur pied un Groupe d’experts gouvernementaux, chargé d’examiner le problème des débris de guerre explosifs et d’envisager diverses propositions destinées à réduire l’impact de cette menace sur les populations civiles. Après une année de travaux, et étant parvenu à un large accord sur le fait que les débris de guerre explosifs constituent un grave problème humanitaire, le groupe a recommandé qu’un nouvel instrument relatif aux «restes explosifs des guerres» soit négocié. Les États parties ont ensuite adopté cette recommandation et des sessions de négociations ont eu lieu en mars et juin 2003, la session finale étant prévue en novembre 2003.

Les négociations ont essentiellement porté sur les différentes manières de réduire au maximum les risques engendrés par les débris de guerre explosifs après la fin des hostilités actives. Les principales mesures proposées dans ce domaine sont les suivantes :

· mesures demandant aux parties à un conflit de procéder à l’enlèvement des débris de guerre explosifs;

· transmision d’informations techniques concernant les engins explosifs employés aux organisations de déminage (Nations Unies, organisations internationales et organisations non gouvernementales); et

· diffusion, auprès des civils vivant dans les zones où peuvent subsister des débris de guerre explosifs, de mises en garde contre les dangers que représentent ces armes.

Nombre d’États parties et d’organisations pensent qu’un nouvel instrument pourra être adopté d’ici la fin de 2003. Les États parties se réuniront les 27 et 28 novembre afin d’examiner les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux. Il est possible que l’adoption d’un nouvel instrument intervienne à cette occasion. Néanmoins, si les négociations ne sont pas terminées, il est essentiel que le groupe poursuive ses travaux en 2004.

Parallèlement à la conduite des négociations relatives à un nouvel instrument sur les débris de guerre explosifs, le Groupe d’experts gouvernementaux étudie, d’une part, des mesures techniques destinées à empêcher que des munitions spécifiques telles que les sous-munitions de bombes à dispersion se transforment en débris de guerre explosifs et, d’autre part, une proposition visant à renforcer les règles relatives aux mines anti-véhicules. Des propositions portant sur l’adjonction de nouveaux protocoles dans ces domaines ont été présentées à la Conférence d’examen de 2001, mais aucun accord n’est encore intervenu quant à l’élaboration de nouveaux instruments. Outre les principales négociations, le groupe poursuit également les discussions sur les mesures pouvant être prises pendant un conflit pour réduire l’impact du problème des sous-munitions de bombes à dispersion et autres engins. Parmi les points débattus figure la proposition du CICR visant à interdire l’emploi de sous-munitions contre tout objectif militaire situé dans une zone civile. Du fait des risques particuliers que l’utilisation de ces armes entraîne pour les civils, une telle interdiction viendrait renforcer les obligations et restrictions existantes, énoncées à l’article 51 du Protocole additionnel I de 1977. Bien que ces questions ne fassent pas actuellement l’objet de négociations, il est urgent d’instaurer de nouvelles règles afin de réduire l’impact des sous-munitions sur les populations civiles.

2.2.2. Extension de la portée de la Convention aux conflits armés de caractère non international

La deuxième Conférence d’examen de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques a également décidé d’élargir le champ d’application de la Convention aux conflits armés de caractère non international. Il s’agit là d’un développement majeur du droit international humanitaire, grâce auquel l’interdiction d’employer des armes qui blessent par des éclats non localisables (Protocole I) ainsi que des armes à laser aveuglantes (Protocole IV), de même que les limitations relatives aux armes incendiaires (Protocole III), sont désormais applicables aux types de conflit les plus fréquents aujourd’hui. Auparavant, seules les règles énoncées dans le Protocole II relatif à l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs s’appliquaient aux conflits de caractère non international, du fait des amendements adoptés par les États parties en 1996.

Vingt États doivent avoir ratifié l’amendement relatif à l’article premier de la Convention pour que le nouveau champ d’application entre en vigueur. Au 15 mai 2003, 11 États parties avaient franchi cette étape importante. Toutes les composantes du Mouvement ont un rôle décisif à jouer en assurant une large ratification de cette extension de la portée de la Convention aux types de conflit qui sont aujourd’hui les plus répandus dans le monde.

La présente section offre un bref tour d’horizon des activités qui, depuis la présentation du dernier rapport sur la question au Conseil des Délégués en 2001, ont été entreprises afin de mettre en œuvre les éléments clés de la Stratégie du Mouvement concernant les mines.

3.1 Promotion de normes internationales

3.1.1. Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (Convention d’Ottawa)

Au cours de la période que couvre ce rapport, le CICR et les Sociétés nationales ont accueilli ou participé à un grand nombre de réunions organisées aux niveaux national et régional afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa.[8]

Le CICR continue à encourager une application de la Convention qui soit conforme à l’objet et au but de cet instrument, de même qu’au processus de négociation qui a présidé à son élaboration. S’agissant, en particulier, de la définition des mines antipersonnel donnée à l’article 2 de la Convention, le CICR a continué à exprimer sa conviction que l’interdiction énoncée dans ce traité concerne également les mines anti-véhicules dotées d’un détonateur ou d’un dispositif antimanipulations sensibles dont la mise à feu peut être déclenchée par «la présence, la proximité ou le contact d’une personne». Beaucoup d’États parties sont du même avis que le CICR, mais un petit nombre ont déclaré publiquement qu’ils ne partageaient pas cette opinion.

À travers les activités de formation et de diffusion du droit international humanitaire qu’il mène auprès des forces armées et des forces de sécurité partout dans le monde, le CICR s’attache à faire mieux comprendre la norme interdisant les mines. En particulier, dans les États non encore parties à la Convention d’Ottawa, le CICR continue à attirer l’attention sur le fait que – comme l’a montré son étude intitulée «Les mines terrestres antipersonnel : des armes indispensables ?» – ces armes n’ont qu’une utilité limitée sur le plan militaire.

En coopération avec un certain nombre de Sociétés nationales, le CICR continue à fournir à de nombreux pays, dans le monde entier, un appui et des conseils juridiques concernant les procédures de ratification ainsi que l’élaboration, l’adoption et la modification de leur législation nationale relative à la répression des crimes de guerre et autres violations des règles du droit international humanitaire, y compris des dispositions de la Convention d’Ottawa et de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques.

Fin 2002, le CICR a mis au point un modèle de législation en vue de l’application de la Convention d’Ottawa dans les pays de la common law. Le dossier d’information préparé par le CICR continue à faciliter la tâche de tous les États qui s’apprêtent à adopter une législation nationale de mise en œuvre de ce traité.

Afin d’assurer le succès de l’action engagée et de promouvoir une compréhension générale de la Convention d’Ottawa, le CICR continue également à mettre à disposition une large gamme de documents et de vidéos sur ce traité; il organise par ailleurs des expositions itinérantes en anglais et en arabe sur ce thème.[9]

À travers leurs activités et leur engagement soutenu, toutes les composantes du Mouvement peuvent revendiquer un crédit considérable pour l’augmentation du nombre d’États parties à la Convention d’Ottawa, passé de 124 en 2001 à 134 aujourd’hui, ainsi que pour le maintien d’un niveau élevé d’engagement envers la mise en œuvre de ce traité et pour l’adoption d’une législation nationale par de nombreux États.

3.1.2. Convention de 1980 sur certaines armes classiques

Le CICR est l’une des principales organisations qui traitent le problème des débris de guerre explosifs et participent aux négociations conduites par le Groupe d’experts gouvernementaux au sujet d’un nouvel instrument qui viendrait compléter la Convention de 1980 sur certaines armes classiques. Il a présenté au groupe un certain nombre de documents de travail officiels traitant de questions humanitaires et juridiques relatives aux débris de guerre explosifs, documents qui ont eu un impact significatif sur les négociations. Le rapport du CICR sur l’incidence des mines anti-véhicules sur les populations civiles et sur l’assistance humanitaire a été fréquemment cité par les gouvernements représentés au sein du groupe d’experts. Les Sociétés nationales ont également joué un rôle déterminant dans le succès de l’action menée afin de persuader les gouvernements d’entamer des négociations sur les débris de guerre explosifs.

Tout au long de 2002 et 2003, les Sociétés nationales et les délégations du CICR ont encouragé activement les États parties à adhérer à l’amendement de l’article premier de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques. Nombre d’entre elles ont également mis à profit l’adoption de cet amendement pour encourager les États non encore parties à ce traité à y adhérer le plus tôt possible.

Pour aider les Sociétés nationales à mener cette action à bien, le CICR a mis à leur disposition une série de documents d’information expliquant les résultats de la Conférence d’examen de 2001 ainsi que les progrès réalisés au sein du Groupe d’experts gouvernementaux. Il a en outre publié, sous forme de brochure, le texte intégral et mis à jour de la Convention de 1980, de manière à faire mieux connaître et mieux comprendre les modifications apportées à ce traité au cours des dernières années. Un nouveau «Dossier de ratification » de la Convention de 1980 a été produit au début de 2001. À la fin du premier semestre de 2003, le CICR a publié une brochure sur les débris de guerre explosifs. Les conséquences dévastatrices de ces vestiges de la guerre y sont décrites, de même que les initiatives actuellement déployées sur le plan diplomatique afin d’élaborer de nouvelles normes permettant de prévenir ou de limiter ces dangers.

3.2 Sensibiliser davantage aux dangers des mines et autres débris de guerre explosifs

Les activités de prévention contre les dangers des mines et des débris de guerre explosifs sont l’un des principaux moyens permettant d’éviter que ces engins provoquent des blessures et des décès au sein de la population civile dans les pays contaminés. En s’engageant dans de telles activités de prévention, les composantes du Mouvement visent à :

· collaborer avec les communautés concernées afin d’identifier leurs besoins et de développer une stratégie de prévention contre les dangers des mines adaptée à la situation locale;

· analyser les causes de la prise de risques, recenser et promouvoir des alternatives et aider les communautés à modifier leurs comportements à risque afin de pouvoir, à terme, réduire le nombre de victimes ainsi que l’impact socio-économique des mines et autres débris de guerre explosifs;

· répondre aux besoins des communautés par le biais du partage d’informations avec les organisations d’aide humanitaire et autres instances participant à l’action antimines, dans le cadre d’une démarche intégrée visant à résoudre le problème des mines et autres débris de guerre explosifs.

La portée des activités de prévention engagées par le Mouvement a été progressivement étendue afin de couvrir non seulement les dangers des mines, mais aussi la menace que d’autres engins font peser sur les civils après un conflit. Tirant parti de l’expérience acquise dans le monde entier en matière de prévention contre les dangers des mines et munitions non explosées, les composantes du Mouvement ont pu mettre en place, s’il y avait lieu, des programmes de prévention portant sur d’autres vestiges de la guerre, y compris les entrepôts de munitions abandonnés et, dans une moindre mesure, les vastes quantités d’armes militaires – portatives ou légères – qui subsistent souvent dans les mains des civils après un conflit.

Depuis le Conseil des Délégués de 2001, le CICR, en étroite coopération avec les Sociétés nationales, a progressivement affiné sa stratégie afin de centrer davantage ses efforts sur les besoins spécifiques des populations à risque, conférant ainsi un plus grand impact aux activités déployées par le Mouvement dans le domaine de la prévention contre les dangers des mines et autres débris de guerre explosifs. Priorité a été donnée aux activités permettant de partager les expériences et d’en tirer les enseignements, ainsi que de consolider l’approche du Mouvement à travers l’élaboration du programme intitulé «Villages plus sûrs».

Divers documents de référence et outils didactiques ont été produits dans le cadre d’un processus consultatif. Il s’agit notamment d’un document préparé par le CICR en 2003 - Lignes directrices relatives à la prévention contre les dangers des mines et autres restes explosifs des guerres: une proposition destinée au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge - ainsi qu’une vidéo sur le programme «Villages plus sûrs», produite en 2002. D’autres matériels sont également en préparation, y compris un guide pratique et un manuel didactique. En janvier 2003, le CICR conduisait des activités, directement ou à travers la Société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, dans 16 régions ou pays : Afghanistan, Albanie, Angola, Bosnie-Herzégovine, région du Caucase du Nord dans la Fédération de Russie (Tchétchénie et Daghestan compris), Croatie, Éthiopie, Serbie-Monténégro (sud de la Serbie et Kosovo), ex-République yougoslave de Macédoine, Irak, Liban, Nicaragua, territoires occupés et territoires autonomes palestiniens, Pérou, Tadjikistan et région du Haut-Karabakh. En Géorgie/Abkhazie, le CICR a organisé des sessions et ateliers de formation en appui aux programmes de prévention contre les dangers des mines et des munitions non explosées mis en place par HALO Trust. Des missions d’évaluation ont été effectuées en Colombie, Érythrée, Jordanie, Namibie, Pérou, Myanmar, Ouzbékistan et Syrie afin de soutenir l’action des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge réalisant des activités de prévention contre les dangers des mines et des munitions non explosées. En février 2000, la responsabilité du programme en cours en Azerbaïdjan a été transférée aux autorités nationales chargées de l’action antimines.

Il convient de noter que si l’approche globale de la prévention contre les dangers des mines retenue dans la Stratégie du Mouvement reste valable, certains développements techniques et changements dans la pratique et la terminologie sont intervenus et doivent être pris en compte par le personnel travaillant sur le terrain. Des informations plus détaillées peuvent être obtenues auprès du CICR; les modifications sont également reflétées dans le document mentionné ci-dessus, à savoir les Lignes directrices relatives à la prévention contre les dangers des mines et autres restes explosifs des guerres: une proposition destinée au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Le document est également présenté, pour information, à ce Conseil des Délégués.

3.3 Protection

En tant que gardien du droit international humanitaire, le CICR rappelle à toutes les parties engagées dans un conflit armé les obligations qui leur incombent dans la conduite des hostilités. Quand une partie à un conflit armé est un État partie au traité d’Ottawa et/ou à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, le CICR rappelle également les règles interdisant l’emploi des mines antipersonnel et/ou régissant l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, telles qu’elles sont énoncées dans le Protocole II modifié annexé à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques. En outre, lors des séances de diffusion destinées aux forces armées et autres porteurs d’armes, le CICR soulève la question de l’utilité limitée, sur le plan militaire, des mines antipersonnel par rapport à leur coût humain élevé.

Au besoin, le CICR effectue des démarches confidentielles, oralement ou par écrit, auprès des autorités (militaires et civiles) aux échelons local, national et régional, ainsi qu’auprès des autres parties à un conflit qui ont la responsabilité d’une zone où les mines constituent un danger pour les civils. Lors des démarches effectuées auprès des belligérants, l’une des principales difficultés réside dans le manque de données fiables relatives aux incidents dus aux mines; le fait de ne pas toujours pouvoir identifier la partie responsable d’éventuelles violations du droit humanitaire complique également la tâche. Au cours de la période que couvre ce rapport, le CICR a effectué des démarches, oralement ou par écrit, au sujet du non-respect, par certains États parties, des obligations contenues dans la Convention d’Ottawa ainsi que dans la Convention de 1980 sur certaines armes classiques.

3.4 Soins et assistance

Les Principes fondamentaux du Mouvement, de même que l’éthique médicale, exigent que toutes les victimes bénéficient d’un accès égal aux soins et à l’assistance, quelle que soit la cause de leurs blessures. Les activités du Mouvement en matière de soins et d’assistance sont donc axées sur la mise en place, ou la restauration, d’un système global de soins de santé, ayant pour objectif d’assurer des soins adéquats tant aux victimes des mines et autres débris de guerre explosifs qu’aux autres personnes blessées ou handicapées. Les composantes du Mouvement ont déployé de grands efforts pour diffuser, auprès des victimes, des informations sur sa politique de non-discrimination ainsi que pour s’assurer de la mise en application de ces normes.

De nombreuses Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont activement engagées dans des activités de soins et d’assistance : elles administrent leurs propres programmes, mettent à la disposition des programmes du CICR des ressources humaines ou financières, ou encore interviennent dans le cadre de projets bilatéraux.

Au cours des cinq dernières années, par le bioais de l’assistance fournie par le CICR aux hôpitaux et aux structures chirurgicales accueillant des blessés de guerre ainsi que de la formation dispensée au personnel de santé sur la prise en charge des blessures de guerre, les victimes des mines et autres débris de guerre explosifs ont bénéficié d’environ 10 pour cent des activités d’assistance que l’institution déploie à travers le monde dans ce domaine (chirurgie, soins médicaux et soutien aux hôpitaux). Pendant la même période, outre les fournitures et le matériel destinés aux premiers secours, le CICR a apporté chaque année une assistance régulière, sur les plans chirurgical et médical, à une centaine d’hôpitaux situés dans une vingtaine de pays ainsi que, sur une base ponctuelle, à quelque 100 à 150 autres structures.

Dans le domaine de la rééducation physique, le CICR a mis en place, depuis 1979, 74 projets en faveur de victimes de la guerre dans 32 pays.[10] Depuis 2001, le CICR a soutenu de nouveaux projets de rééducation physique dans 13 pays (Éthiopie, Érythrée, Soudan, Myanmar, Azerbaïdjan, Sierra Leone, Algérie, Yémen, Namibie, Corée du Nord, Rép. dém. du Congo, Albanie, et Fédération de Russie); il a par ailleurs terminé son programme d’assistance en Ouganda. Le CICR espère commencer en 2003 de nouvelles activités dans le domaine de l’appareillage orthopédique en Chine, au Yémen et en Zambie. Au cours des cinq dernières années, au moins 60 pour cent des services de prothèses offerts par le CICR ont été directement destinés aux victimes des mines terrestres et autres débris de guerre explosifs.

Après le transfert de leur responsabilité à d’autres partenaires, la plupart des programmes continuent à être supervisés et soutenus, bien que dans une moindre mesure, par le Fonds spécial du CICR en faveur des handicapés (FSH). Le FSH poursuit deux objectifs : premièrement, garantir la continuité des projets du CICR en faveur des handicapés victimes de conflits, dans les pays où le mandat de l’institution n’est plus applicable; deuxièmement, assister les handicapés de pays à faible revenu en mettant à la disposition de ces pays des techniques d’appareillage orthopédique développées pour les handicapés de guerre. À travers ses trois programmes régionaux, en cours en Éthiopie, au Vietnam et au Nicaragua, le FSH soutient actuellement des projets dans 25 pays.

3.5 Déminage

Conformément aux Directives relatives à la participation du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge aux activités de déminage, adoptées en 1997, bien que devant elles-mêmes s’abstenir de participer à des activités de déminage, les composantes du Mouvement peuvent encourager les gouvernements à fournir des ressources pour l’enlèvement des mines et des débris de guerre explosifs. Elles peuvent également inciter les autorités compétentes ou les organisations engagées dans des activités de déminage à mener les opérations de déminage conformément aux critères humanitaires (qui exigent, par exemple, le marquage de tous les champs de mines et la détermination des zones prioritaires en fonction des besoins des communautés affectées). Par le biais des programmes de prévention contre les dangers des mines et autres débris de guerre explosifs qu’elles mènent à l’échelon communautaire dans les zones contaminées, les équipes du CICR et des Sociétés nationales rassemblent des informations permettant de déterminer le degré de nécessité des différentes activités (relevés, déminage et marquage des sites minés ou dangereux). Les demandes émanant des communautés concernées sont transmises aux organisations engagées dans les activités de déminage des mines et des débris de guerre explosifs.

4.1 Mines terrestres

En dépit des succès remportés grâce à la Convention d’Ottawa, les mines antipersonnel restent une menace majeure et continuent à causer des souffrances indicibles au sein des populations civiles dans de nombreuses régions du monde. Il est aujourd’hui impératif d’assurer l’adhésion universelle et le respect des dispositions de ce traité. Les États parties doivent remplir entièrement leurs obligations en entreprenant des opérations de déminage, en détruisant leurs stocks dans les délais fixés, et en apportant une aide aux survivants des mines terrestres. Ils doivent par ailleurs adopter une législation prévoyant des sanctions contre les personnes qui contreviennent aux dispositions du traité. Seule une action aussi résolue et aussi globale permettra d’enrayer définitivement «l’épidémie mondiale des blessures dues aux mines terrestres».

La période entre la première Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa, en 2004, et l’arrivée des échéances fixées, en matière de déminage, pour de nombreux États en 2009 (année où doit se tenir la deuxième Conférence d’examen) constituera une étape cruciale de l’action engagée pour s’assurer que les promesses faites par la Convention aux communautés affectées seront tenues.

Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a joué un rôle déterminant dans l’action menée afin de stigmatiser l’emploi des mines antipersonnel et d’assurer la réussite des négociations qui ont abouti à la Convention d’Ottawa. En 2003, il doit renforcer son propre engagement et, en mobilisant la volonté politique et les ressources nécessaires avant, pendant et après la Conférence d’examen de 2004, faire en sorte que la Convention réponde à tous les espoirs qu’elle a suscités au sein des communautés touchées par le problème des mines. Un tel engagement suppose une mobilisation continue des ressources au sein du Mouvement, mais aussi la mobilisation des gouvernements par les composantes du Mouvement. Une mise en œuvre plus ferme de tous les éléments de la Stratégie du Mouvement concernant les mines sera capitale. Afin de signifier que le Mouvement entend poursuivre son engagement, il est proposé de prolonger jusqu’en 2009 –année des premières échéances fixées, en matière de déminage, par la Convention d’Ottawa, ainsi que de la tenue de la deuxième Conférence d’examen de ce traité – la période de mise en œuvre de la Stratégie du Mouvement concernant les mines.

4.2 Convention de 1980 sur certaines armes classiques

La négociation d’un nouvel accord sur les débris de guerre explosifs et de l’élargissement du champ d’application de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques constituent d’importants développements auxquels les composantes du Mouvement ont apporté une contribution majeure. Leur but est de renforcer le droit international humanitaire et d’améliorer la protection des civils dans les conflits armés. De fait, un certain nombre de défis devront encore être relevés pour que ces développements aient un impact sur le terrain.

4.2.1. Débris de guerre explosifs

La communauté internationale doit faire en sorte que l’instrument relatif aux débris de guerre explosifs contienne des obligations strictes qui, si elles sont observées, puissent avoir des résultats tangibles dans les zones touchées par la guerre. De plus, cet instrument doit être juridiquement contraignant pour toutes les parties au conflit. Il apparaît que certains États parties pourraient opter pour l’adoption d’un instrument ayant un caractère politique ou déclaratoire, plutôt que pour l’adjonction à la Convention de 1980 d’un Protocole relatif aux débris de guerre explosifs, juridiquement contraignant. Si la première option faisait l’unanimité, l’instrument ne devrait pas être ratifié, il pourrait facilement être oublié dans quelques années, et il risquerait de n’avoir qu’un effet limité. Un instrument ayant un caractère politique ou déclaratoire constituerait également un précédent fâcheux pour la Convention de 1980, étant donné que, jusqu’à présent, toutes les négociations ont abouti à de nouveaux Protocoles et à la création de nouvelles obligations juridiques pour les États parties.

Les négociations actuellement en cours détermineront si un résultat positif peut être obtenu en 2003. Il est possible que ces négociations débouchent d’ici la fin de l’année sur un Protocole efficace et juridiquement contraignant. Dans le cas inverse, le Mouvement devra revoir sa position à la lumière des résultats atteints avant le Conseil des Délégués de 2003.

4.2.2. Extension de la portée de la Convention aux conflits armés de caractère non international

La modification apportée à l’article premier de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques constitue un développement significatif du droit international humanitaire. Néanmoins, cette nouvelle disposition n’accordera une protection aux soldats et aux civils dans toutes les situations de conflit armé que si elle est universellement ratifiée. Tous les États parties qui ne l’ont pas déjà fait doivent être encouragés à adhérer à cet amendement. L’universalisation de la Convention de 1980 elle-même, ainsi que de tous ses Protocoles, est également cruciale. Les États non encore parties devraient également être encouragés à adhérer le plus tôt possible à la Convention, à son champ d’application modifié et à tous ses Protocoles. Comme dans le passé, chaque composante du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a un rôle important à jouer en la matière.

Dans toute guerre les pertes civiles sont tragiques. La mutilation et la mort de civils que provoquent, après les conflits, des armes qui ne servent plus aucun but militaire constituent un phénomène qui est à la fois inacceptable et évitable. Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a joué un rôle clé dans l’action visant à éradiquer le fléau des mines terrestres. Face aux autres types de munitions non explosées ou abandonnées, il convient aujourd’hui de mobiliser la même force de conviction morale et le même niveau de ressources pour la prévention et les soins sur le terrain, tout en élaborant des normes dans le cadre du droit international humanitaire. Les cinq ou six prochaines années constitueront une étape cruciale, tant pour l’action visant à assurer que toutes les promesses de la Convention d’Ottawa seront tenues, que pour la mise en place d’un régime international efficace ayant pour but de prévenir et de faire cesser les souffrances humaines infligées par les autres débris de guerre explosifs.

Le Conseil des Délégués,

accueillant avec satisfaction le rapport du CICR sur le suivi de la résolution 8 de 2001 concernant la Convention de 1980 sur certaines armes classiques ainsi que de la résolution 10 de 1999 adoptant la Stratégie du Mouvement concernant les mines,

demeurant alarmé à la fois par le grand nombre de personnes qui, pendant et après un conflit armé, et alors que ces morts et ces blessures pourraient être évitées, sont victimes des mines terrestres et des débris de guerre explosifs, alors que ces armes ne servent plus aucun but militaire, et par les conséquences dévastatrices à long terme, pour les civils, de la présence de ces engins,

sachant que les effets similaires, pour les populations civiles, des mines terrestres et des débris de guerre explosifs demandent des actions similaires sur le plan humanitaire, y compris l’établissement de normes juridiques, la sensibilisation des communautés affectées aux dangers posés par ces engins, la fourniture de soins et d’assistance aux victimes, et l’adoption de mesures destinées à faciliter les opérations de déminage,

exprimant sa satisfaction devant les progrès significatifs accomplis, en matière de destruction des mines antipersonnel, de sensibilisation et de déminage, depuis l’entrée en vigueur, en 1999, de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (ou «Convention d’Ottawa»), et rappelant la contribution déterminante apportée par les composantes du Mouvement à la réalisation de ces progrès,

insistant sur la nécessité d’une adhésion universelle à la Convention d’Ottawa ainsi que sur l’importance de la poursuite des efforts déployés par les composantes du Mouvement afin de promouvoir cet objectif,

soulignant que la période entre la première Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa, en 2004, et les premières échéances en matière de déminage (fixées en 2009 pour de nombreux États parties) constituera une étape cruciale de l’action visant à s’assurer que les promesses faites par la Convention aux communautés touchées par le problème des mines seront tenues,

exprimant sa satisfaction devant les résultats de la Conférence d’examen de 2001 des États parties à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, conférence qui a étendu aux conflits armés de caractère non international la portée de la Convention, qui a débouché sur des négociations relatives aux débris de guerre explosifs et qui a demandé de nouveaux travaux sur les mines anti-véhicules,

prenant note des progrès réalisés par les États parties à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques dans les négociations en vue de l’adoption d’un nouveau Protocole relatif aux débris de guerre explosifs,

ou [11] prenant acte avec satisfaction de l’adoption d’un nouveau Protocole relatif aux débris de guerre explosifs,

1. prolonge jusqu’en 2009 la période de mise en œuvre de la Stratégie du Mouvement concernant les mines et étend la portée de la Stratégie pour que celle-ci couvre l’ensemble des débris de guerre explosifs;

2. invite toutes les composantes du Mouvement à mobiliser leurs membres et leur personnel, la société civile, les médias et les gouvernements afin d’obtenir, d’ici à la tenue de la Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa, en 2004, et aux niveaux politiques les plus élevés, un engagement vis-à-vis de la pleine application de la Convention, en particulier à travers l’intensification des efforts déployés pour terminer les opérations de déminage dans le délai fixé de 10 ans (les premières échéances arrivant en 2009) ainsi que la mobilisation de ressources adéquates permettant de réaliser la totalité des objectifs de la Convention;

3. [12]engage toutes les composantes du Mouvement à s’associer aux efforts déployés pour faire en sorte que les États parties à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques adhèrent au nouveau Protocole relatif aux débris de guerre explosifs, et que les États non encore parties adhèrent à la Convention elle-même, à tous ses Protocoles et à la modification adoptée en 2001, étendant la portée de la Convention aux conflits armés de caractère non international; [si le Protocole a été adopté]

ou engage toutes les composantes du Mouvement à s’associer à l’intensification des efforts déployés pour faire en sorte que les États parties à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques adoptent en 2004 un Protocole efficace et juridiquement contraignant relatif aux restes explosifs des guerres, et que les États non encore parties adhèrent à la Convention elle-même, à tous ses Protocoles et à la modification adoptée en 2001, étendant la portée de la Convention aux conflits armés de caractère non international; [si les négociations se poursuivent]

ou engage toutes les composantes du Mouvement à s’associer à l’intensification des efforts déployés pour faire en sorte qu’un régime international efficace soit établi afin de prévenir et faire cesser les souffrances humaines causées par les débris de guerre explosifs, et que les États non encore parties adhèrent à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, à tous ses Protocoles et à la modification adoptée en 2001, étendant la portée de la Convention aux conflits armés de caractère non international; [si le Protocole a été adopté, mais avec des résultats insatisfaisants]

4. engage toutes les composantes du Mouvement à œuvrer pour faire en sorte que les États adoptent des mesures efficaces en vue de réduire le risque que des munitions se transforment en débris de guerre explosifs, et de faire cesser l’emploi des sous-munitions de bombes à dispersion et d’autres engins contre des objectifs militaires situés à l’intérieur ou à proximité de zones civiles;

5. prie le CICR de présenter au Conseil des Délégués de 2005 un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie du Mouvement concernant les mines, ainsi que sur les débris de guerre explosifs et sur l’élargissement du champ d’application de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques.

12. Comme ci-dessus, l’une ou l’autre des possibilités sera choisie en fonction des progrès réalisés dans les négociations.

Voir Agenda pour l'action humanitaire, XXVIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 2 au 6 décembre 2003