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18-09-2006  Déclaration  
Traité d'Ottawa / mines antipersonnel : déclaration du CICR
Déclaration prononcée au nom du président du Comité international de la Croix-Rouge par Philippe Spoerri, directeur du droit international et de la coopération au sein du Mouvement. Septième Assemblée des États parties à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, Geneve, 18 septembre

Seul le texte prononcé fait foi


Cette Convention s’appuie sur quelques idées simples : les civils ne devraient pas être tués ni mutilés par des armes qui frappent aveuglément et arbitrairement, que ce soit pendant ou après un conflit armé. Les guerres devraient prendre fin quand cessent les combats. II faut que les communautés soient libres de se reconstruire sans pour cela risquer la vie de leurs membres et leurs moyens de subsistance.

Le succès historique de cette Convention, adoptée à Oslo il y a neuf ans jour pour jour, est lui aussi fondé sur quelques éléments simples : l'engagement personnel de militants, de diplomates, d’officiers et de responsables de gouvernement grâce auxquels la Convention a vu le jour et fonctionne ; l’adhésion de chacun à un effort concerté sur le plan international pour s'assurer que la Convention continuera de fonctionner ; et le courage et la persévérance des démineurs et des professionnels de la santé qui la mettent en application.

Ce succès a pris de multiples formes : plus de 38 millions de mines antipersonnel stockées ont été détruites ; des milliers d'hectares de terres fertiles qui ont été déminées permettent désormais de se nourrir sans craindre pour sa vie, et grâce à la réadaptation physique et à la réinsertion sociale et économique, des dizaines de milliers de victimes handicapées ont retrouvé leur mobilité et leur confiance.
"Il se peut que certains États ne soient pas en mesure de respecter leur délai. La crédibilité de l'engagement clé de la Convention, à savoir l'élimination des mines antipersonnel, dépendra de la manière dont les demandes de prolongation seront traitées. "

Mais, dans les années à venir, notre engagement, notre persévérance et notre solidarité seront à nouveau mis à l'épreuve. La Convention entre dans une phase décisive. Dans seulement deux ans et demi, les premières échéances pour l’enlèvement des mines antipersonnel seront tombées. On ne pourra parler de succès que si un nombre beaucoup plus grand de pays affectés par les mines peuvent déclarer qu'ils ont déminé toutes leurs zones minées dans le délai qui leur était prescrit. Cela supposera une meilleure planification, un engagement politique renouvelé et davantage de ressources.

Il se peut que certains États touchés par ce fléau ne soient pas en mesure de respecter leur délai. La crédibilité de l'engagement clé inscrit dans la Convention, à savoir l'élimination des mines antipersonnel, dépendra de la manière dont les demandes de prolongation du délai seront traitées. Le processus doit permettre une évaluation honnête des obstacles qui, au cours de la décennie précédente, ont empêché le déminage complet des régions infestées. Il doit, pour ce faire, inclure l’élaboration de plans réalistes durant la période de prolongation, ainsi que la définition de ressources permettant d’exécuter ces plans. En outre, il doit être fidèle aux traditions, ancrées dans la Convention, de coopération et de transparence parmi tous les acteurs.

Le temps passe. Il faut que la présente Assemblée des États parties accélère la mise en œuvre des engagements pris en matière de déminage. Elle doit préciser le moment où une demande de prolongation du délai devrait être faite, la manière de procéder et leurs destinataires ; elle doit aussi clairement indiquer les informations qui devront y figurer pour que les États parties puissent les évaluer et prendre une décision à leur sujet.

Outre la promesse d'éliminer à jamais les mines antipersonnel, la Convention contient également une promesse faite à des centaines de milliers de victimes des mines. Bon nombre de ces victimes ont bénéficié d'une aide. Mais plus nombreuses encore sont celles qui n'ont rien reçu. Elles ont été oubliées ! L'investissement dans l’infrastructure sanitaire de la plupart des communautés touchées par les mines reste insuffisant et n’est que trop souvent considéré comme une priorité secondaire. Nous nous félicitons de la participation accrue de professionnels de la santé et de spécialistes de la réinsertion socioéconomique à nos réunions et à la mise en oeuvre des engagements contractés au titre de la Convention. Il est encourageant de constater que des objectifs visant à améliorer les soins et la réadaptation physique pour les victimes de mines et autres victimes des régions touchées ont été identifiés à l’échelon national, dans le cadre de la Convention, et enregistrés l'année qui a suivi la Conférence d’examen de Nairobi. L’élaboration et l'exécution de plans nationaux visant à atteindre ces objectifs est désormais la tâche principale à laquelle les États parties devront s’atteler, avec, en priorité, le développement local de services de santé et de réadaptation physique, le soutien à ces structures, ainsi qu’un meilleur accès à ces services pour les personnes qui en ont besoin. La concrétisation des promesses faites dans le cadre de la Convention aux survivants des mines implique que nous nous engagions, lors de la présente réunion des États parties, à accomplir des progrès majeurs d'ici la deuxième Conférence d'examen en 2009, pour le bien des victimes de mines.

"Les guerres devraient prendre fin quand cessent les combats. Les civils ne devraient pas être victimes d'armes frappant aveuglément. Ce sont, hélas, eux qui en paient le prix chaque jour."

En conclusion, permettez-moi de revenir aux idées simples sur lesquelles est fondée la Convention. Les guerres devraient prendre fin quand cessent les combats. Les civils ne devraient pas être les victimes d'armes frappant aveuglément. Ce sont, hélas, les civils qui en paient le prix chaque jour. La charge, à l’échelle de la planète, de l'enlèvement des restes explosifs de guerre ne diminue pas, elle augmente.

En plus des mines antipersonnel, on peut aussi relever parmi les principaux coupables les mines antivéhicules – comme celle qui a frappé un véhicule du CICR dans la région de la Casamance au Sénégal, il y a deux semaines, tuant notre collègue Jeannette Fournier. Il est temps de réglementer avec la plus grande rigueur possible l'emploi de telles armes. De récents événements nous ont rappelé, une fois de plus et avec force, les effets disproportionnés des bombes à sous-munitions sur la population civile et la lourde charge qu’elles occasionnent en termes de déminage. L’emploi des bombes à sous-munitions ne peut plus demeurer non réglementé. Il importe que les États examinent d’urgence cette question.

Le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre s’inscrit largement dans le cadre de l’action menée de par le monde pour protéger les civils contre les menaces de mort et de mutilation par des munitions qui continuent de tuer tant qu’elles ne sont pas enlevées. Le Protocole entrera en vigueur en novembre. Cet accord doit devenir le cadre opérationnel de la mobilisation de la communauté internationale en vue du déminage des munitions non explosées. Nous demandons instamment à tous les États ici présents d’y adhérer.

La Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel a fixé un grand nombre de normes nouvelles qui vont beaucoup plus loin que les dispositions juridiques qui y figurent. Elle a créé une nouvelle façon d'unir les gouvernements, les organisations humanitaires et la société civile face aux horribles souffrances humaines. Elle a suscité l’espoir que les civils ne devraient pas subir, avec d’autres armes, le sort qui leur a été infligé par les mines antipersonnel. La Convention a montré que des promesses inscrites dans un traité peuvent être tenues. La présente réunion doit contribuer à faire en sorte que ces promesses soient effectivement tenues. Les mesures que nous prendrons hors de cette enceinte pour répondre aux préoccupations humanitaires engendrées par d'autres armes montreront si nous avons réussi à tirer les leçons de cette Convention exceptionnelle.

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18-09-2006