Ils ont également réaffirmé les obligations qui incombent aux États de veiller à ce que les contractants privés respectent le droit international humanitaire.

Le document a été finalisé aujourd’hui par des experts gouvernementaux et non gouvernementaux réunis depuis le 15 septembre à Montreux (Suisse), à l’invitation du gouvernement suisse. Cette réunion était la quatrième réunion intergouvernementale organisée à l’initiative des compagnies militaires et de sécurité privées et lancée par le Département fédéral des affaires étrangères suisse au début de l’année 2006. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est associé à cette initiative depuis son début.

« Le document de Montreux devrait permettre une plus grande protection des personnes touchées par un conflit armé, » a déclaré Philip Spoerri, directeur du droit international au CICR. « Le document réaffirme clairement le fait que les contractants militaires et de sécurité qui opèrent dans les zones de conflits armés sont tenus de se conformer au droit international et que les États doivent assumer la responsabilité particulière de veiller au respect du droit international, » a ajouté M. Spoerri. « Il est aujourd’hui capital que les États prennent des mesures concrètes pour prévenir les violations et que les contractants soient redevables de tout comportement illicite ».

Le document de Montreux, non contraignant sur le plan juridique, expose pour la première fois des mesures détaillées et pratiques visant à aider les États à se conformer au droit international humanitaire et à assurer le respect des droits de l’homme. Les mesures sont applicables lorsqu’un État engage une compagnie militaire et de sécurité privée, lorsque ces compagnies opèrent sur son territoire, ou lorsqu’une compagnie est basée sur le territoire d’un État et fournit des services militaires et de sécurité à l’étranger.

Les recommandations figurant dans le document de Montreux portent sur l’introduction à des régimes de réglementation et de licence appropriés pour contrôler les compagnies militaires et de sécurité privées et pour renforcer leurs obligations. Le document souligne qu’il importe d’avoir une procédure de contrôle du personnel, d’assurer sa formation au droit humanitaire et au droit relatif aux droits de l’homme, d’établir des procédures opérationnelles standard et des règles d’engagement conformes au droit ainsi que des procédures disciplinaires internes en cas de non respect. En cas de violations graves, l’État concerné a l’obligation de poursuivre leurs auteurs en justice.

Les 17 pays ayant participé à l’initiative sont l’Afghanistan, l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Angola, l’Australie, l’Autriche, le Canada, la Chine, les États-Unis, la France, l’Irak, la Pologne, le Royaume-Uni, Sierra Leone, la Suède, la Suisse et l’Ukraine.