Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
Monsieur le Président,
Plus tôt cette année, des collaborateurs du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont rencontré une famille dans un hôpital de Phonsavan, au Laos. Peu avant cette rencontre, la mère et deux jeunes enfants avaient été grièvement blessés, tandis qu'un autre enfant, un garçon, avait été tué : ils avaient accidentellement fait exploser des armes à sous-munitions en creusant une tranchée pour évacuer l'eau de pluie qui s'était accumulée à côté de leur maison. Cette tragédie est due à un engin qui avait été largué plus de 40 ans auparavant. Des tragédies comme celle-là se produisent des centaines de fois chaque année au Laos, pour ne citer que ce pays. Les armes à sous-munitions ont fait des centaines de victimes civiles dans des conflits plus récents – Afghanistan, Kosovo, Serbie, Érythrée, Éthiopie, Irak et Liban. L'imprécision et le manque de fiabilité de ces armes font payer un très lourd tribut aux populations civiles. Heureusement, certains signes indiquent que les États accordent désormais une plus grande attention à la question des armes à sous-munitions.
Il y a cinq mois, plus de 100 États répondaient avec fermeté à la question des armes à sous-munitions. Ils ont adopté la Convention sur les armes à sous-munitions lors d'une conférence diplomatique à Dublin. La Convention contient une série d'interdictions qui empêchent désormais l'utilisation de ces armes. Elle contient également des dispositions visant à faire en sorte que les régions aujourd'hui contaminées par des sous-munitions non explosées soient nettoyées, et que les victimes et leurs communautés reçoivent l'assistance dont elles ont besoin pour reconstruire leur vie. Il ne fait aucun doute qu’une fois la Convention mise en œuvre, de nombreux enfants pourront devenir des adultes dans de futures zones de conflit. Le CICR demande instamment à tous les États de signer ce nouvel instrument important de droit international humanitaire, dès qu'il sera ouvert à la signature à Oslo le 3 décembre de cette année, de le ratifier dès que possible et de le promouvoir parmi les États de leur région.
Le CICR a aussi participé aux discussions sur les armes à sous-munitions qui ont eu lieu dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques. Si des États souhaitent, dans ledit cadre, développer de nouvelles normes applicables aux armes à sous-munitions, nous leur demandons de faire en sorte que ces normes complètent la Convention sur les armes à sous-munitions. Voici certaines des mesures que le CICR considérerait comme complémentaires : interdire l'emploi de toute arme à sous-munitions contre des objectifs militaires situés dans des zones peuplées, interdire le transfert de ces armes et l’emploi de toutes les armes à sous-munitions qui auraient dépassé leur durée normale de vie. Si l'on veut que les problèmes humanitaires causés par les armes à sous-munitions et d'autres restes explosifs de guerre soient traités correctement, il est de la plus haute importance de faire en sorte d'accroître l'adhésion au Protocole V sur les restes explosifs de guerre ainsi que la mise en application de ce Protocole. La réunion des États parties prévue en novembre peut contribuer grandement à la réalisation de ces deux objectifs.
La Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel – la Convention d'Ottawa – demeure un exemple de mesure préventive à prendre pour régler le problème posé par ces armes qui font tellement de mal aux civils. Elle a commencé à enrayer « l'épidémie » de blessures infligées par les mines terrestres qui se propageait inexorablement dans les années 1990. En général, les États parties ont agi avec détermination pour mettre en œuvre cette Convention, garantir la destruction des stocks et venir en aide aux victimes des mines terrestres. Toutefois, cette mise en œuvre est aujourd'hui en butte à quelques grands défis qui doivent être traités sans détour à la neuvième réunion des États parties, qui aura lieu à Genève le mois prochain. Bien que 148 États ne disposent plus de stocks de mines antipersonnel, trois autres n'ont pas respecté le délai fixé – début de cette année – pour la destruction de leurs stocks. La réunion devra faire en sorte que ces États annoncent des dates précises auxquelles ils s'acquitteront de leurs obligations.
Se prononcer sur les demandes de prolongation des délais fixés pour le déminage sera un autre défi crucial pour les États parties. Il faut regretter que tant d'États qui auraient dû terminer leurs activités de déminage au plus tard en 2009 aient dû demander une prolongation à cette réunion des États parties. Tout retard à s’acquitter de cette obligation, imposée par la Convention, peut avoir de très graves conséquences pour les victimes : blessures graves, pertes de vie humaine, incapacité de gagner sa vie. Quand les participants à la réunion se prononceront sur les demandes de prolongation, les États parties devront identifier les problèmes rencontrés par les États qui n'ont pas pu respecter le délai initial de dix ans. C’est essentiel. En outre, la durée de toute prolongation accordée doit être aussi courte que nécessaire pour que soit mené à bien un programme de déminage bien préparé et correctement financé. Cela aussi est essentiel. Pour que les promesses aux victimes et à leurs communautés qui sont contenues dans la Convention d'Ottawa soient respectées, il faudra augmenter les ressources et accroître la coopération entre les États touchés par ce fléau et les autres.
Monsieur le Président,
Les civils continuent de subir les conséquences de la disponibilité non contrôlée des armes légères et des armes de petit calibre. D'une manière générale, les effets de ces armes sur les civils sont encore plus grands que ceux des armes dont l'emploi est spécifiquement interdit ou réglementé. Le Programme d'action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects a été une occasion remarquable de promouvoir l'action nationale pour venir à bout de ce problème. Il reste encore beaucoup à faire en matière d’action concertée, fondée sur des normes acceptées d'un commun accord. Le CICR se félicite du rapport soumis par le Groupe d'experts gouvernementaux concernant un traité sur le commerce des armes. Nous demandons instamment aux États d'appuyer la résolution soumise à cette Commission pour examen, résolution dont le but est de mettre au point en 2009 un processus officiel intergouvernemental qui commencera à définir des normes internationales pour le commerce des armes classiques. Cette initiative respecte pleinement les résolutions adoptées par les États parties aux Conventions de Genève lors des Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de 2003 et 2007. Ces résolutions réclament un contrôle plus strict de la disponibilité des armes et l’incorporation de certains critères – selon lesquels les transferts d’armes seraient subordonnés au fait que les destinataires s’engagent à respecter le droit international humanitaire – dans les normes mondiales relatives aux transferts d’armes.
