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Rubrique Mise en oeuvre nationale du droit international humanitaire : lois modèles Dans le but de faciliter la mise en œuvre des règles du droit international humanitaire à l'échelon national, les Services consultatifs en DIH du CICR proposent des lois modèles et émettent des recommandations pour la rédaction de législations. Des exemples de lois et règlements adoptés par les États afin de mettre en œuvre le droit international humanitaire sont disponibles dans la base de données DIH - Mise en œuvre nationale.  Emblème15-7-2008 Loi modèle sur les emblèmesLégislation nationale concernant l'utilisation et la protection de l'emblème de la croix rouge, du croissant rouge et du cristal rouge (Droit humanitaire\Mise en oeuvre nationale\Publications\Lois modèles) Inclut PDF Disparus28-2-2009 Principes directeurs / Loi type sur les personnes portées disparuesPrincipes pour légiférer sur la situation des personnes portées disparues par suite d'un conflit armé ou de situation de violence interne : mesures de prévention des disparitions et de sauvegarde des droits et des intérêts des personnes portées disparues et de leur famille. (Droit humanitaire\Mise en oeuvre nationale\Publications\Lois modèles) Revue internationale de la Croix-Rouge30-9-2005 A Model Law: The Biological and Toxin Weapons Crimes Act An Act to implement obligations under the 1972 Biological and Toxin Weapons Convention and the 1925 Geneva Protocol (en anglais) (Infothèque\Revue internationale\2005 - no 859) Revue internationale de la Croix-Rouge Inclut PDF Aussi dans cette rubrique25-5-2001 Dossier d'information : élaboration d'une législation nationale relative à la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnelCe dossier a pour but d'aider les États à établir une législation relative à la mise en oeuvre de la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel. (Droit humanitaire\Mise en oeuvre nationale\Publications\Fiches techniques)  |
