Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Declaration faite au moment de la ratification:
Conformément à l’alinéa [b] du paragraphe 1 de l’article 103 du Statut, la République tchèque déclare qu’elle est disposée à recevoir des condamnés citoyens de la République tchèque ou ayant le statut de résident permanent sur le territoire de la République tchèque.

En acceptant le Statut, la République tchèque déclare, conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 87 du Statut, que des demandes de coopération peuvent lui être transmises par la voie diplomatique ou adressées :
1. Directement au Ministère de la justice de la République tchèque, s’il s’agit d’une demande aux fins de la remise, du transfèrement temporaire ou du transit d’une personne;
2. Directement au Bureau du Procureur de la République, jusqu’au commencement du procès, ou au Ministère de la justice de la République, une fois le procès commencé, s’il s’agit d’autres formes de coopération.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 87 du Statut, la République tchèque déclare que les demandes de coopération et les pièces justificatives doivent être rédigées en langue tchèque ou accompagnées d’une traduction dans cette langue.
13.04.1999

21.07.2009