Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserves faites par la Tchécoslovaquie lors de la signature et maintenues lors de la ratification:

    M. TAUBER, Ministre de Tchécoslovaquie en Suisse, formule les réserves suivantes :

    1) "En procédant à la signature de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, je déclare que le Gouvernement de la République tchécoslovaque adhère à ladite Convention, sous réserve de son article 10.

    Le Gouvernement de la République tchécoslovaque ne considérera pas comme légale une demande de la Puissance détentrice tendant à ce qu'un Etat neutre ou un organisme international ou un organisme humanitaire assume les fonctions dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices envers les blessés et malades ou les membres du personnel sanitaire et religieux, si le Gouvernement dont ils sont ressortissants n'y donne pas son consentement."

    2) "En procédant à la signature de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, je déclare que le Gouvernement de la République tchécoslovaque adhère à ladite Convention, sous réserve de son article 10.

    Le Gouvernement de la République tchécoslovaque ne considérera pas comme légale une demande de la Puissance détentrice tendant à ce qu'un Etat neutre ou un organisme international ou un organisme humanitaire assume les fonctions dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices envers les blessés, malades et naufragés, ou les membres du personnel sanitaire et religieux, si le Gouvernement dont ils sont ressortissants n'y donne pas son consentement."

    3) "En procédant à la signature de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, je déclare que le Gouvernement de la République tchécoslovaque adhère à ladite Convention, sous réserve de ses articles 10, 12 et 85.

    En ce qui concerne l'article 10, le Gouvernement de la République tchécoslovaque ne considérera pas comme légale une demande de la Puissance détentrice tendant à ce qu'un Etat neutre ou un organisme international ou un organisme humanitaire assume les fonctions dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices envers les prisonniers de guerre, si le Gouvernement dont ils sont ressortissants n'y donne pas son consentement.

    En ce qui concerne l'article 12, le Gouvernement de la République tchécoslovaque ne considérera pas comme légal qu'une Puissance effectuant un transfert de prisonniers de guerre soit libérée de sa responsabilité de l'application de la Convention, même pour le temps pendant lequel ces prisonniers de guerre seront confiés à la Puissance qui a accepté de les accueillir.

    En ce qui concerne l'article 85, le Gouvernement de la République tchécoslovaque ne considérera pas comme légal que les prisonniers de guerre, condamnés pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité au sens des principes appliqués au procès de Nuremberg, restent au bénéfice de la présente Convention, étant donné que les prisonniers de guerre condamnés pour ces crimes doivent être soumis au régime sur l'exécution des peines en vigueur dans l'Etat où ils ont été condamnés."

    4) "En procédant à la signature de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, je déclare que le Gouvernement de la République tchécoslovaque adhère à ladite Convention, sous réserve de ses articles 11 et 45.

    En ce qui concerne l'article 11, le Gouvernement de la République tchécoslovaque ne considérera pas comme légale une demande de la Puissance détentrice tendant à ce qu'un Etat neutre ou un organisme international ou un organisme humanitaire assume les fonctions dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices envers les personnes protégées, si le Gouvernement dont elles sont ressortissantes n'y donne pas son consentement.

    En ce qui concerne l'article 45, le Gouvernement de la République tchécoslovaque ne considérera pas comme légal qu'une Puissance effectuant un transfert de personnes protégées, soit libérée de sa responsabilité de l'application de la Convention, même pour le temps pendant lequel ces personnes protégées seront confiées à la Puissance qui a accepté de les accueillir."

    SOURCE: Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome I, Berne, Département politique fédéral, [1950], pp.347-348.
05.02.1993

05.02.1993