Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Objection:

Le 8 juillet 2003

À l'égard de la déclaration formulée par Uruguay lors de la ratification :

Le Gouvernement suédois a examiné la déclaration interprétative formulée par la République orientale de l'Uruguay lors de sa ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut).

Le Gouvernement suédois rappelle que ce n'est pas le nom donné à une déclaration annulant ou modifiant l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité qui en détermine le caractère de réserve. Il considère que la déclaration formulée par l'Uruguay à l'égard du Statut équivaut à une réserve.

Le Gouvernement suédois note que l'application du Statut est ainsi subordonnée à une référence générale aux limites éventuelles de la compétence de l'État et aux dispositions constitutionnelles de l'Uruguay. Une telle réserve générale qui renvoie à la législation nationale sans en indiquer le contenu ne permet pas de savoir dans quelle mesure l'État auteur se considère lié par les obligations découlant du Statut. C'est pourquoi la réserve de l'Uruguay fait douter de son attachement à l'objet et au but du Statut.

Selon l'article 120, le Statut n'admet aucune réserve. Par conséquent, le Gouvernement suédois fait objection à ladite réserve formulée par l'Uruguay à l'égard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur du Statut entre la Suède et l'Uruguay. Celui-ci entrera donc en vigueur intégralement entre les eux États sans que l'Uruguay puisse invoquer sa réserve.

18.07.1998

17.07.2001