Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Objections faites au moment de la ratification:

    Je suis également chargé par le Gouvernement de Sa Majesté en Nouvelle-Zélande de me référer aux réserves à l'article 85 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre qui ont été faites par les Etats suivants :

    La République populaire d'Albanie;
    La République socialiste soviétique de Biélorussie;
    La République populaire de Bulgarie;
    La République populaire hongroise;
    La République polonaise;
    La République populaire roumaine;
    La République tchécoslovaque;
    La République socialiste soviétique d'Ukraine;
    L'Union des Républiques socialistes soviétique;

    et aux réserves à l'article 12 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre ainsi qu'à l'article 45 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre qui ont été faites par tous les Etats susmentionnés et par la République populaire fédérative de Yougoslavie.

    Je suis chargé de déclarer que le Gouvernement de Sa Majesté en Nouvelle-Zélande ne reconnaît pas comme valides lesdites réserves telles qu'elles ont été formulées par les Etats susmentionnés. Bien que le Gouvernement de Sa Majesté en Nouvelle-Zélande considère ces Etats comme parties aux Conventions en question, il considèrera toute application d'une de ces réserves comme une infraction à la Convention à laquelle la réserve se rapporte."

    SOURCE: Communication du dépositaire au CICR du 26 mai 1959. Traduction française de la déclaration reprise de UNTS, vol.330, 1959, pp.354-359.
11.02.1950

02.05.1959