Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Selon la communication du 12 septembre, l'Estonie a fait une déclaration de succession le 8 octobre 1991, avec réserve indiquant qu'elle ne se considère partie à aucun des traités auxquels l'URSS a adhéré et se prononcera sur chacun des traités séparément.

Source: Schindler/Toman : droit des conflits armés, Genève 1996, p. 103
08.10.1991

08.10.1991