Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Objection:

le 7 juillet 2003


À l'égard à la déclaration formulée par Uruguay lors de la ratification :

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné la déclaration interprétative formulée à l'égard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale par le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay lors de sa ratification du Statut.

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne considère que la déclaration interprétative relative à la compatibilité des règles du Statut avec les dispositions de la Constitution de l'Uruguay équivaut à une réserve visant à restreindre unilatéralement la portée du Statut. Comme l'article 120 dispose que le Statut n'admet aucune réserve, une telle réserve n'est pas permise.

Par conséquent, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait objection à ladite " déclaration " formulée par le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay. Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur du Statut entre la République fédérale d'Allemagne et la République orientale de l'Uruguay

10.12.1998

11.12.2000