Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Objection:

Le 8 juillet 2003


À l'égard de la déclaration formulée par Uruguay lors de la ratification :

Le Gouvernement finlandais a examiné avec soin le contenu des déclarations interprétatives formulées par le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, notamment celle selon laquelle " en sa qualité d'État Partie au Statut de Rome, la République orientale de l'Uruguay veillera à l'application dudit statut en exerçant pleinement les pouvoirs qui appartiennent à l'État en vertu de ses différentes compétences et en respectant strictement l'ordre constitutionnel de la République ". Une telle déclaration, en l'absence de plus amples précisions, doit être considérée en substance comme une réserve qui fait naître des doutes quant à l'attachement du Gouvernement de l'Uruguay à l'objet et au but de la Convention.

Le Gouvernement finlandais souhaite rappeler l'article 120 du Statut de Rome et le principe général concernant le droit interne et le respect des traités, en vertu duquel une partie à un traité ne peut invoquer les dispositions du droit interne pour justifier la non-exécution de ses obligations conventionnelles.

En conséquence, le Gouvernement finlandais fait objection à ladite réserve formulée par la République orientale de l'Uruguay à l'égard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur du Statut entre la Finlande et l'Uruguay. Celui-ci entrera donc en vigueur entre les deux États sans que l'Uruguay puisse invoquer sa réserve.

07.10.1998

29.12.2000