Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Notifications (Traduction) (Original : moldave)

1. Conformément aux dispositions du paragraphe 1) de l'article 87 du Statut, la République de Moldova déclare que toutes les demandes de coopération ainsi que tous les documents connexes doivent être transmis par voie diplomatique.
2. Conformément aux dispositions du paragraphe 2) de l'article 87 du Statut, la République de Moldova déclare que toutes les demandes de coopération ainsi que les pièces jointes à la demande doivent être rédigées en langue moldave ou anglaise, qui est l'une des langues de travail de la Cour pénale internationale, ou être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
08.09.2000

12.10.2010