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Commentaire - Zones démilitarisées
    [p.725] Article 60 - Zones démilitarisées


    2298 [p.726] Le Rapporteur de la Commission III note qu'il a été difficile de trouver un terme adéquat pour désigner les zones protégées dont on entendait encourager la création. On a envisagé de parler de zones neutralisées, de zones non militarisées, et même de zones «civilisées», mais c'est finalement le terme de «zones démilitarisées» qui a été adopté (1).

    2299 A vrai dire, cette expression n'est pas, par elle-même, très explicite; si l'on voulait être exact, il faudrait dire «zones démilitarisées au sens de l'article 60 du Protocole additionnel». En effet, par zones démilitarisées, on peut entendre des institutions très diverses. Ainsi, par exemple, des traités de paix ont imposé au vaincu la démilitarisation de certaines zones. Les articles 42 à 44 du Traité de Versailles de 1919 prescrivaient à l'Allemagne de n'avoir aucune fortification ou établissement militaire quelconque sur la rive gauche du Rhin et dans une zone de 50 km à l'est de ce fleuve. Le traité de paix signé en 1947 par les Puissances alliées et l'Italie prévoit que certains territoires, en particulier des îles telles que [p.727] Pantelleria, devraient être démilitarisés et le rester; le même traité prévoit que les îles du Dodécanèse, que l'Italie cède à la Grèce, seront démilitarisées et le resteront sous la nouvelle souveraineté. Dans son annexe XIII, article D, ce traité donne une définition des termes «démilitarisation» et «démilitarisés» (2).

    2300 Dans d'autres circonstances, deux ou plusieurs Etats se sont mis d'accord pour prévoir, par traité international, que tel ou tel territoire sera démilitarisé. C'est le cas, par exemple, des îles Aaland, situées entre la Suède et la Finlande, dans le golfe de Bothnie. C'est également le cas de l'Antarctique, en raison d'un traité conclu le 1er décembre 1959 à Washington.

    2301 Enfin, il y a une troisième catégorie de zones démilitarisées: ce sont celles qui sont établies à la suite d'un armistice et qu'on appelle généralement zones-tampons (en anglais: «buffer zones»); elles ont pour objectif principal d'empêcher des forces armées adverses de se trouver en contact et sont souvent placées sous l'autorité d'une commission d'armistice ou, dans certains cas, d'une force d'intervention des Nations Unies. Les cas récents les plus connus sont les zones démilitarisées en Corée et, dans le Moyen-Orient, entre Israël et ses voisins.

    2302 Il est bien certain que les auteurs de l'article 60 n'ont pas eu en vue de telles zones, même s'ils ont prévu que les zones démilitarisées pourraient être constituées en temps de paix déjà; en effet, ces différentes espèces de zones démilitarisées, constituées par traités et que nous venons de mentionner, ne sont pas faites pour le temps de guerre, mais pour le temps de paix, ou tout au moins d'armistice.

    2303 Or, c'est là le caractère essentiel des zones créées par l'article 60: leur but n'est pas politique, mais humanitaire; elles sont destinées à protéger spécialement la population qui s'y trouve contre les attaques. Certes, rien ne s'oppose à ce qu'une zone démilitarisée créée par un traité de paix, un armistice ou tout autre accord international ne devienne, en cas de conflit armé, une zone démilitarisée selon l'article 60, moyennant un nouvel accord.


    Paragraphe 1

    2304 Le paragraphe contient les règles essentielles relatives aux zones démilitarisées. En premier lieu, de telles zones ne peuvent être créées que par un accord: autrement dit, une simple déclaration unilatérale n'est pas suffisante, même si la zone répond aux autres conditions posées dans l'article. L'interdiction porte sur [p.728] l'extension des opérations militaires à de telles zones, et non pas, comme dans l'article précédent (' Localités non défendues '), sur les attaques. Faut-il voir, dans ce langage différent, une intention d'établir, dans ce domaine, un régime distinct? Pour répondre à cette question, il est nécessaire d'analyser le sens des mots employés. Par «opérations militaires», il faut entendre tous les mouvements et actions en rapport avec les hostilités accomplis par les forces armées. La zone des opérations militaires a été définie par un Groupe mixte de la Conférence diplomatique de la façon suivante: «Dans un conflit armé, cette expression signifie le territoire où se trouvent les forces armées qui participent directement ou indirectement aux opérations militaires en cours» (3).

    2305 Il résulte de ce qui précède que la Partie au conflit sur le territoire de laquelle se trouve la zone démilitarisée ne peut pas y établir des installations ou y faire stationner ou transiter des troupes qui participent aux opérations militaires. Une telle attitude serait contraire aux conditions mêmes qui président à la création de la zone. Cependant, au cas où l'accord qui a créé la zone prévoit qu'elle subsistera même si l'adversaire arrive à sa périphérie, ce dernier devra se borner à y établir une administration civile, sans y placer des troupes ou des établissements qui seraient contraires à la nature de la zone. A défaut d'une telle clause, le belligérant adverse parvenu à la périphérie de la zone peut, à son gré, respecter le statut de la zone ou, au contraire, la faire entrer dans son plan d'opérations militaires en y établissant des troupes et des installations.

    2306 Pour conclure, il faut admettre que l'interdiction d'étendre les opérations militaires aux zones démilitarisées comprend l'interdiction de les attaquer et couvre également l'établissement dans cette zone, par le belligérant qui contrôle le territoire, de forces et d'installations militaires. Le sort de la zone, dans le cas où le territoire change de mains, dépend des termes de l'accord qui a créé la zone.


    Paragraphe 2

    2307 Ce paragraphe marque clairement que l'accord ne peut pas être tacite: il faut l'expression de volontés concordantes. Une simple notification qui resterait sans réponse n'est pas suffisante. On doit cependant admettre que, dans certains cas urgents, la bonne foi commande une réponse rapide. La forme de l'accord, sa conclusion et son contenu sont laissés à l'appréciation des Parties au conflit. Le paragraphe insiste particulièrement sur les limites géographiques et sur le contrôle. Sans doute s'efforcera-t-on, chaque fois qu'on le pourra, de faire en sorte que les frontières de la zone coïncident avec des limites naturelles.

    2308 Enfin, il est prévu que l'accord pourrait être conclu dès le temps de paix. Mais il est peu vraisemblable que deux ou plusieurs Etats se mettent d'accord d'avance pour tenir une ou plusieurs zones hors des opérations militaires dans le cas où un conflit éclaterait entre eux, ou du moins cela paraît plutôt théorique.

    2309 Selon le Rapporteur, l'article et en particulier ce paragraphe visent aussi bien les zones d'où les forces militaires ont été retirées, de façon à remplir les [p.729] conditions prescrites par l'article et par l'accord qui les établit (4), que les zones où ne se trouvaient pas, à l'origine, de forces militaires et qui satisfont d'ailleurs aux conditions énoncées par l'article et par l'accord qui les établit. Cette assertion paraît fondée.


    Paragraphe 3

    2310 Les conditions posées sont presque les mêmes que pour les localités non défendues (article 59 - ' Localités non défendues ', paragraphe 2) et l'on peut se référer à ce qui est dit plus haut à ce sujet. Le mot «normalement», dans la phrase liminaire, a été introduit, selon le Rapporteur, pour permettre aux Parties de se mettre d'accord sur les zones qui ne remplissent pas toutes les conditions de ce paragraphe (5).

    2311 Enfin, on peut noter une légère différence avec l'article 59 (' Localités non défendues '). En effet, ce dernier article pose comme condition qu'aucune activité à l'appui d'opérations militaires ne soit entreprise, tandis que le présent paragraphe prévoit que toute activité liée à l'effort militaire aura cessé. La formulation employée à l'article 60 est un peu plus large et couvre sans doute les fabriques et usines qui travaillent principalement en faveur des forces armées. Cependant, cette condition n'est pas absolument claire et c'est pourquoi les Parties au conflit sont invitées à inclure dans l'accord une interprétation de la condition posée; une telle interprétation peut viser des catégories d'activités; elle peut aussi désigner nominalement des entreprises ou établissements qui devront cesser leur production ou la modifier.


    Paragraphe 4

    2312 Là aussi, on peut se référer à ce qui est dit à propos du paragraphe 3 de l'article 59 (' Localités non défendues '), qui est rédigé dans les mêmes termes. Cependant, les Parties au conflit sont invitées à s'entendre, dans l'accord qu'elles concluent, sur d'autres catégories de personnes qui seraient admises dans la zone démilitarisée. Il s'agira presque toujours de personnes particulièrement faibles ou dignes de protection, telles qu'enfants, personnes âgées, mères de jeunes enfants, femmes enceintes, etc. Ces précisions sont nécessaires, car, en principe, les zones prévues par le présent article visent avant tout à protéger la population qui y réside et ne constituent pas, comme les zones de sécurité prévues par la IVe Convention, des zones de refuge.


    [p.730] Paragraphe 5

    2313 Ce paragraphe est identique au paragraphe 6 de l'article 59 (' Localités non défendues '), au commentaire duquel on peut se référer (6).


    Paragraphe 6

    2314 Ce paragraphe n'est applicable que si les Parties au conflit ont prévu, dans l'accord qui a créé la zone, qu'elle serait maintenue même si l'adversaire venait à s'emparer du territoire où se trouve la zone. Faute d'une telle disposition, le belligérant qui occupe le territoire se trouvant autour de la zone, peut la maintenir ou la supprimer à sa convenance. S'il décide de la maintenir, il devra le notifier à la Partie adverse, qui pourra éventuellement objecter à ce maintien.


    Paragraphe 7

    2315 Il n'est pas fréquent que les Conventions de Genève envisagent les conséquences qu'aurait la violation de leurs dispositions ou des accords qu'elles prévoient. Dans le Protocole I, ont peut citer comme exemples l'article 51 (' Protection de la population civile '), paragraphe 8, et l'article 77 (' Protection des enfants ').

    2316 C'est également le cas ici, où il est prévu qu'une violation substantielle peut amener la fin de la zone démilitarisée. Mais il ne faut pas que la population pacifique en pâtisse. Aussi, bien que la disposition ne le dise pas, l'esprit des Conventions de Genève demande qu'un avertissement soit préalablement donné, chaque fois que cela sera possible, de manière à laisser à la Partie présumée coupable le temps de redresser la situation et de mettre fin à la violation.

    2317 Il est évident, car l'humanité l'exige, que, même si la zone perd son statut, l'adversaire ne sera pas dispensé d'observer, au profit de la population civile, les autres dispositions protectrices qui découlent du Protocole, spécialement de son Titre IV (' Population civile '), et des autres règles du droit international applicable dans les conflits armés. Cette dernière expression est définie à l'article 2 (' Définitions '), alinéa b, au commentaire duquel nous renvoyons.

    2318 Mais le fait qu'une zone soit privée de son statut privilégié est de nature à augmenter pratiquement les risques auxquels la population est exposée. Aussi la Partie adverse devra-t-elle prendre les mesures de précaution qui s'imposent et se souvenir que «les opérations militaires devront être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil» (7).


    C.P./J.P.

    Notes:

    (1) Actes XV, p. 296, CDDH/215/Rev.1, par. 110;

    (2) Voici cette définition: Annexe XIII, Définitions: D) définition des termes «démilitarisation» et «démilitarisé». «Aux fins du présent traité, les termes «démilitarisation» et «démilitarisé» doivent s'entendre comme interdisant, sur le territoire et dans les eaux territoriales en cause, toutes installations et fortifications navales militaires ou d'aviation militaire, ainsi que leurs armements, les obstacles artificiels, militaires, navals ou aériens; l'utilisation des bases pour des unités militaires, navales ou d'aviation militaire ou le stationnement permanent ou temporaire de ces mêmes unités; l'instruction militaire sous toutes ses formes et la fabrication du matériel de guerre. Cette interdiction ne vise pas le personnel de sécurité intérieure limité en nombre à l'exécution des tâches de caractère intérieur et pourvu d'armes qui peuvent être transportées et servies par une seule personne, ainsi que l'instruction nécessaire à ce personnel»;

    (3) Actes XV, p. 351, CDDH/II/266-CDDH/III/255, Annexe A;

    (4) Actes XV, p. 296, CDDH/215/Rev.1, par. 110;

    (5) Ibid., pp. 296-297, par. 111;

    (6) Cf. supra, p. 723;

    (7) Art. 57, par. 1.