Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Commentaire - Règles essentielles II. Peine de mort
    ARTICLE 100. - REGLES ESSENTIELLES. II. PEINE DE MORT


    Lors des travaux qui ont précédé la Conférence diplomatique de 1949, le Comité international de la Croix-Rouge avait suggéré que la peine de mort fût supprimée, ou tout au moins limitée à certains crimes expressément mentionnés (1). Cette proposition ne rencontra pas l'approbation de la majorité des délégations, qui firent valoir les grandes différences existant entre les législations [p.500] nationales sur cette question et les nécessités qui peuvent s'imposer à un Etat en temps de guerre, alors même qu'il lui répugne, en temps normal, d'appliquer la peine de mort. De l'avis de ces délégations, il était donc préférable d'éviter d'affaiblir la Convention en y ajoutant des dispositions ou des précisions qui auraient difficilement rencontré l'approbation des Etats signataires. Il n'en était pas moins indispensable de veiller à éliminer l'arbitraire dans une question aussi importante.


    Alinéa premier. - Information des prisonniers et des Puissances
    protectrices

    L'information des prisonniers aura lieu selon les dispositions de l'article 41 , afin que se trouvent réalisées les conditions d'application de l'adage « nemo jus ignorare censetur ».
    Les Puissances protectrices seront également informées; elles auront ainsi la possibilité de renseigner la Puissance dont les prisonniers dépendent. Ces informations doivent être données, dit le texte, « aussitôt que possible ». Il est certain que ces renseignements doivent être donnés immédiatement après la capture. On ne saurait en effet concevoir - un tel résultat serait parfaitement contraire à l'esprit de la présente disposition - que des prisonniers fussent informés des conséquences de leurs actes après seulement que ces actes auraient été commis. En revanche, la Puissance détentrice reste libre de retarder toute communication de ce genre, aussi longtemps qu'elle entend renoncer à l'application de la peine de mort. En ce cas, la peine de mort ne pourrait être appliquée que pour des actes commis postérieurement à la communication.


    Alinéa 2. - Réserve de l'accord de la Puissance dont les
    prisonniers dépendent

    Le présent alinéa fut ajouté par la Conférence de Stockholm et adopté sans modification par la Conférence diplomatique de 1949. Il réserve l'accord de la Puissance dont les prisonniers dépendent pour toute infraction qui serait rendue passible de la peine de mort, après la communication faite aux prisonniers et à la Puissance protectrice en application du premier alinéa.
    Cela signifie, en fait, que la Puissance détentrice n'est pas autorisée à modifier unilatéralement sa législation sur ce point après cette première communication et qu'elle doit requérir, pour [p.501] le faire, l'accord de la Puissance dont les prisonniers dépendent. Il s'agit donc, en fait, d'une garantie en faveur des prisonniers, contre toute législation d'exception promulguée par la Puissance détentrice qui aggraverait le sort des prisonniers.


    Alinéa 3. - Circonstances atténuantes

    Nous retrouvons ici les circonstances atténuantes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 87 , auquel le présent texte renvoie expressément : le prisonnier n'étant pas un ressortissant de la Puissance détentrice, il n'est lié à elle par aucun devoir de fidélité et se trouve en son pouvoir à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté. Ces circonstances doivent être rappelées formellement devant le tribunal, aux fins d'obtenir l'indulgence des juges. Ce rappel sera normalement fait par le Procureur général ou par le Président du Tribunal lui-même qui doit donner suite à cette disposition dont le caractère est impératif. Si cette disposition n'était pas respectée, il pourrait y avoir matière à recours en cassation.

    Notes: (1) [(1) p.499] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 242.