Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Motifs d'internement ou de mise en résidence forcée.Internement volontaire
    ARTICLE 42. - MOTIFS D'INTERNEMENT OU DE MISE EN RESIDENCE
    FORCEE. - INTERNEMENT VOLONTAIRE (1)


    Alinéa premier. - Champ d'application

    On a vu précédemment que l'internement et la mise en résidence forcée sont les mesures de contrôle les plus sévères auxquelles un belligérant peut recourir à l'égard de personnes protégées. Le présent article précise, en son premier alinéa, que le recours à ces deux mesures n'est admis que dans le seul cas où la sécurité de l'Etat le rend absolument nécessaire.
    Il n'a pas paru possible de définir de façon plus concrète la notion de « sécurité de l'Etat ». Ainsi, les Etats gardent un large pouvoir d'appréciation pour déterminer l'activité préjudiciable à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, susceptible d'entraîner l'internement ou la mise en résidence forcée.
    Des menées subversives effectuées sur le territoire d'une Partie au conflit, des actes qui favorisent directement la Puissance ennemie constituent autant de menaces pour la sécurité nationale : un belligérant pourra recourir à l'internement ou à la mise en résidence forcée s'il a des raisons sérieuses et légitimes de penser que les personnes en cause font partie d'organisations destinées à troubler l'ordre ou qu'elles sont susceptibles de nuire sérieusement à sa [p.278] sécurité par d'autres moyens tels que le sabotage ou l'espionnage ; les dispositions prévues à l'article 5 de la présente Convention peuvent aussi leur être appliquées.
    En revanche, le fait qu'une personne est ressortissante de la Puissance ennemie ne saurait être considéré comme une menace pour la sécurité du pays de résidence ; il ne constitue pas un critère valable pour l'internement ou la mise en résidence forcée. Pour justifier le recours à ces mesures, il faut que l'Etat ait des raisons sérieuses de penser qu'une personne représente, par ses activités, connaissances ou qualifications, une menace véritable pour sa sécurité présente ou future (2).
    En insistant sur le caractère exceptionnel des mesures d'internement et de mise en résidence forcée et en subordonnant leur application à des conditions rigoureuses, la Convention tend à mettre un terme à une pratique abusive constatée au cours de la seconde guerre mondiale. Trop souvent le seul fait d'être ressortissant ennemi avait été considéré comme justifiant l'internement. Dorénavant, seule la nécessité absolue, fondée sur les exigences de la sécurité de l'Etat, peut commander le recours à ces deux mesures si toutefois cette sécurité ne peut être assurée à l'aide de moyens moins sévères. Toutes considérations fondées sur d'autres critères sont rigoureusement proscrites.


    Alinéa 2. - Internement volontaire

    Après avoir considéré l'internement forcé effectué dans l'intérêt de la sécurité de l'Etat, la Convention envisage l'internement volontaire dans l'intérêt des personnes protégées elles-mêmes (3).
    L'internement volontaire est subordonné à trois conditions : il doit être sollicité par la personne protégée, demandé par l'entremise des représentants des Puissances protectrices, et dûment motivé par la situation de l'intéressé.
    Ces trois conditions doivent être toutes réunies. Les deux premières constituent des garanties en faveur à la fois des personnes [p.279] protégées et des autorités du pays de résidence. L'intervention des représentants de la Puissance protectrice donnera un caractère d'authenticité à des requêtes d'internement présentées par la voie diplomatique ; elle évitera les demandes faites à la légère et empêchera que des internements ne soient ordonnés sous le faux prétexte que la mesure a été réclamée par les intéressés eux-mêmes.
    Quant à la troisième condition, en raison de la diversité des cas, il appartient aux autorités compétentes d'apprécier pour chaque situation si les circonstances justifient l'internement. Le plus souvent il s'agira, comme nous l'avons vu, de personnes qui ne peuvent plus pourvoir à leur entretien. Mais il y a aussi le cas des personnes dont la sécurité peut être éventuellement menacée par des actes hostiles de la part de la population. Il est bien entendu que, dans ces cas aussi, l'internement ne pourra avoir lieu que sur demande formelle de la personne intéressée.
    Lorsqu'une demande d'internement répond aux conditions précitées, les autorités de l'Etat de résidence sont dans l'obligation de l'accueillir favorablement. Dans ce cas, les personnes protégées ont un droit absolu à l'internement. En revanche, l'Etat est libre de décider de la suite à réserver à une demande d'internement qui n'est pas présentée par l'entremise de la Puissance protectrice ou qui n'est pas justifiée matériellement.
    En ce qui concerne le régime applicable aux personnes faisant l'objet d'un internement volontaire, il est, en principe, le même que celui que prévoit la section IV du titre III, relatif à l'internement. Toutefois, étant donné le caractère foncièrement différent de ces deux sortes d'internement, il est juste de penser que les belligérants accorderont, autant que possible, un régime plus favorable aux personnes internées sur leur propre demande qu'à celles qui font l'objet d'une mesure coercitive.
    Pour terminer, soulignons que la présente disposition vise l'ensemble des personnes protégées se trouvant sur le territoire d'une Partie au conflit, qu'elles soient soumises à des mesures de sûreté ou non. Par là, elle se distingue du deuxième alinéa de l'article 39 , qui prévoit également un devoir d'assistance de la part du gouvernement du pays de résidence, mais uniquement à l'égard des personnes protégées qui font l'objet de mesures de contrôle les mettant dans l'impossibilité de pourvoir à leur subsistance.

    Notes: (1) [(1) p.277] Pour la genèse de l'article, voir Actes,
    I, p. 118 ; II-A, pp. 643, 724-725, 809 ; II-B,
    pp. 408-409;

    (2) [(1) p.278] L'âge de porter les armes ne devrait pas
    nécessairement être considéré comme critère
    d'application de ces mesures, sauf le cas où
    existerait le danger de voir les personnes
    intéressées rejoindre l'armée ennemie;

    (3) [(2) p.278] On sait qu'au cours de la seconde guerre
    mondiale, le Comité international de la Croix-Rouge
    s'est occupé à plusieurs reprises de la situation
    d'étrangers résidant sur le territoire ennemi et
    qui, dépourvus de moyens de subsistance,
    sollicitaient leur internement pour être délivrés
    des soucis matériels les plus urgents.