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Commentaire - Protection du personnel des Sociétés de la Croix-Rouge et autres sociétés de secours reconnues
    ARTICLE 26 . - PROTECTION DU PERSONNEL DES SOCIETES DE LA CROIX-ROUGE
    ET DES AUTRES SOCIETES DE SECOURS RECONNUES


    [p.248] Alinéa premier. - Assimilation du personnel volontaire au
    personnel officiel


    1. ' L'assistance volontaire '

    Les deux articles précédents traitaient du personnel sanitaire officiel de l'armée. Le présent article, comme le suivant, concerne le personnel des sociétés de secours privées ou « volontaires » comme on les a appelées, qui se sont assigné pour tâche d'être les auxiliaires du Service de santé de l'armée. L'expression de « sociétés de secours volontaires » ne signifie pas que leur personnel ne doit pas recevoir de rémunération. Elle signifie que leur mission ne résulte pas d'une obligation étatique, mais bien d'un engagement librement consenti.
    Le présent article vise le personnel des sociétés appartenant à un pays belligérant et qui prêtent leur concours au Service de santé de leur propre armée. C'est la catégorie figurant sous chiffre 4 dans l'énumération que nous avons donnée en tête de notre étude du chapitre IV.
    C'est en 1906, et en confirmation d'une pratique ancienne, que le bénéfice de la Convention de Genève a été étendu au personnel des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et autres sociétés de secours reconnues, qui prête son concours au Service de santé de l'armée.
    Jusqu'en 1929, on ne parlait, dans le texte de la Convention, que de « sociétés de secours reconnues ». Cette expression comprenait naturellement les Croix-Rouges nationales. Celles-ci sont de beaucoup les sociétés auxiliaires du Service de santé les plus importantes. Leur création même n'avait, à l'origine, pas [p.249] d'autre but. Toutefois, les Sociétés de la Croix-Rouge n'étaient pas mentionnées comme telles, sans doute par excès de modestie.
    La Conférence diplomatique de 1949 a justement mis fin à cette anomalie. Le rapporteur de la Commission compétente a souligné qu'en citant nommément dans cet article les Sociétés nationales de la Croix-Rouge, on avait désiré leur « rendre un hommage tout spécial et reconnaître ainsi les mérites qu'elles avaient conquis sur tous les champs de bataille du monde » (1).
    Les Croix-Rouges nationales trouvent donc dans cet article, qui constitue leur base essentielle dans le droit international, un point d'appui plus solide encore que par le passé et l'on ne peut que s'en réjouir.
    Si les Sociétés nationales de la Croix-Rouge sont de loin les plus importants auxiliaires des Services de santé, si elles le sont même par excellence, ce ne sont pas les seuls. Il existe, dans le monde, un certain nombre d'autres sociétés reconnues qui fournissent un concours analogue ; les plus anciennement connues sont l'Ordre de Malte et l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem (2). Les Etats ne pouvaient songer à donner à la Croix-Rouge l'entier monopole de l'assistance volontaire aux blessés, et renoncer ainsi d'avance à toute autre collaboration. Il ne fallait pas décourager d'autres efforts secourables, jamais trop nombreux en temps de guerre. Le texte de l'article 26 mentionne donc, à côté des Sociétés de la Croix-Rouge et sur le même pied, les « autres sociétés de secours volontaires ».
    La Convention de 1949, comme les précédentes, a accordé au personnel des Croix-Rouges et autres sociétés le statut juridique du personnel sanitaire de l'armée, auquel il est totalement assimilé. Il sera donc protégé au même titre et suivra le même sort en cas de capture. Les dispositions relatives au personnel sanitaire officiel étant applicables au personnel [p.250] volontaire, on se reportera donc au commentaire des articles 24, 28, 30 et 31 (3).


    2. ' Les conditions de la protection '

    Pour pouvoir mettre le personnel sanitaire volontaire au bénéfice des mêmes immunités que le personnel de l'armée, il fallait entourer cette extension de toutes les garanties propres à éviter des incertitudes et des abus. Nous allons étudier successivement les cinq conditions auxquelles il faut souscrire ; elles ont toutes un caractère obligatoire.

    a) Il faut que la Société de la Croix-Rouge ou autre société ait été dûment reconnue par le Gouvernement de son pays. Il ne s'agit pas ici de la reconnaissance conférée par le Comité international de la Croix-Rouge à une nouvelle Société qui devient membre de la Croix-Rouge internationale. Cette reconnaissance-là est propre à l'institution de la Croix-Rouge ; elle présuppose d'ailleurs la reconnaissance préalable de cette Société par son Gouvernement. Comme nous l'avons vu, un Gouvernement peut reconnaître plusieurs sociétés comme auxiliaires du Service de santé, tandis que le Comité international ne peut agréer qu'une seule Société de la Croix-Rouge par pays.

    b) La reconnaissance ne suffit pas. Il faut l'autorisation gouvernementale : autorisation de seconder en temps de guerre le Service de santé de l'armée. Cette autorisation se confond souvent, dans la pratique, avec la reconnaissance, les deux actes pouvant résulter du même décret. Parfois aussi, elle découlera des statuts de la société, s'ils ont été approuvés par le Gouvernement.

    c) Au plus tard avant l'emploi effectif du personnel, le Gouvernement qui a autorisé une ou plusieurs sociétés à prêter leur concours à son Service de santé doit en faire la notification à tous les autres Etats contractants si c'est en temps de paix, à son ou ses adversaires, si c'est en temps de guerre. Cette [p.251] précaution est dans l'intérêt du personnel lui-même. Nous reviendrons sur ce point à propos de l'alinéa 2 du présent article qui lui est consacré.

    d) Le personnel des sociétés volontaires doit, en temps de guerre, être « soumis aux lois et règlements militaires ». De plus, comme nous le verrons dans le paragraphe suivant, il doit être employé aux mêmes fonctions que le personnel du Service de santé. Enfin, il travaillera « sous la responsabilité » de l'Etat (art. 26, al. 2) et c'est de l'autorité militaire qu'il recevra son insigne et sa carte d'identité.
    De tout cela, il résulte que pratiquement le personnel des sociétés volontaires viendra temporairement s'agréger au Service de santé et qu'il sera placé sous la direction de celui-ci. Mais assimilation, agrégation ne signifient pas identité. Rien, dans la Convention, n'implique que les membres de ce personnel deviennent des membres du Service de santé et partant des membres de l'armée. Si tel devait être le cas, l'institution perdrait son caractère fondamental et traditionnel d'assistance volontaire.
    Les conditions dans lesquelles le personnel volontaire prêtera son concours au Service de santé officiel et, en fin de compte, le statut de ce personnel dépendront de la législation nationale et des décisions prises dans chaque pays. A moins qu'il n'en soit statué autrement, les membres de ce personnel conserveront la qualité de personnes civiles. Ils auront la même situation que leurs collègues du Service de santé, mais sans pour cela devenir membres des forces armées. Il nous paraît très souhaitable qu'il en soit ainsi. C'est d'ailleurs la solution qui paraît en général avoir prévalu dans la pratique (4). Dans nombre de pays, le personnel de la Croix-Rouge se recrute principalement parmi les personnes exemptées du service militaire.
    [p.252] En l'absence d'une prescription conventionnelle, la tenue vestimentaire du personnel volontaire demeure également une question d'ordre national. On peut concevoir que l'Etat n'agrée le concours d'une société qu'à la condition que son personnel revête l'uniforme du Service de santé, avec éventuellement un insigne particulier. Mais sans doute, le plus souvent, ce personnel portera-t-il l'uniforme spécial de sa société. Quant au port de vêtements civils, il n'est nullement exclu en théorie, mais il paraît peu probable, pour des raisons pratiques, que l'on y ait recours.

    e) Le personnel des sociétés de secours doit être employé aux mêmes fonctions que le personnel du service de santé. On n'a pas toujours décelé l'importance fondamentale que présente cette condition. Il en est résulté des erreurs et des confusions. Certaines sociétés ont pensé que parce qu'elles avaient été reconnues et autorisées à prêter leur concours au Service de santé, l'ensemble de leur personnel se trouvait en temps de guerre au bénéfice d'une immunité.
    Soulignons donc que seul sera protégé le personnel exclusivement affecté aux fonctions énumérées à l'article 24, soit : recherche, enlèvement, transport ou traitement des blessés et malades des forces armées ; prévention des maladies dans l'armée ; administration des formations et établissements sanitaires de l'armée ; service d'aumônerie militaire.
    Les circonstances pourront faire que, dans un pays en guerre, ce soit le personnel entier de la Société de la Croix-Rouge qui fournira son aide au Service de santé. Mais, dans la plupart des cas, il n'en sera ainsi que pour une partie de ce personnel. Le reste poursuivra par exemple des activités médicales ou sociales en faveur de la population. De même, les membres et dirigeants des Sociétés nationales de la Croix-Rouge ne jouiront d'une protection que s'ils sont agrégés au Service de santé et entièrement affectés aux tâches ci-dessus rappelées.
    Le personnel des sociétés de secours qui ne répondrait pas à cette condition et qui viendrait à tomber au pouvoir de la partie adverse verra son sort régi par la IVe Convention de Genève, relative à la protection des personnes civiles et [p.253] éventuellement, pour autant qu'il s'agirait de personnes suivant les forces armées, par la IIIe Convention de Genève, relative au traitement des prisonniers de guerre (5).


    Alinéa 2. - La notification

    L'examen des conditions de protection du personnel volontaire nous a déjà conduit à étudier le contenu de cet alinéa (6).
    La notification doit se faire entre Etats. Le Gouvernement qui a autorisé une ou plusieurs sociétés de secours à prêter main-forte, sous sa responsabilité, au Service de santé de son armée, doit communiquer officiellement le nom de ces sociétés aux autres Etats, si c'est en temps de paix, et aux Puissances adverses, si c'est en temps de guerre. En tout état de cause, cette notification doit intervenir « avant tout emploi effectif » du personnel des dites sociétés. Le défaut de notification exposerait le personnel volontaire, même s'il satisfaisait aux autres conditions prescrites, à ne pas se voir reconnaître par l'ennemi les privilèges qui s'attachent au statut du personnel sanitaire.
    On ne conçoit guère cependant qu'une telle contestation puisse surgir à propos des Sociétés nationales de la Croix-Rouge. Leur existence est de notoriété publique : on sait qu'il y en a une, et une seule, dans chaque pays ; elles sont l'objet d'une reconnaissance que prononce le Comité international de la Croix-Rouge et cette reconnaissance suit celle que le gouvernement national leur accorde ; elles participent aux Conférences internationales de la Croix-Rouge où les Etats sont également représentés. Mais, pour la bonne règle, on fera bien d'observer la formalité que demande la Convention.
    Aucune forme n'est fixée pour la notification. En temps de guerre, celle-ci se fera normalement par l'intermédiaire de la Puissance protectrice.

    Notes: (1) [(1) p.249] Actes, II-A, p. 188;

    (2) [(2) p.249] L'Ordre de Malte avait demandé, aux
    Conférences diplomatiques de 1906 et de 1929,
    d'être, par une disposition expresse de la
    Convention, assimilé aux Sociétés de la
    Croix-Rouge. Cette proposition ne fut pas agréée,
    mais la Conférence de 1929 inséra dans son Acte
    final un « avis » selon lequel elle considérait
    que les dispositions de la Convention de Genève
    réglant la situation des sociétés de secours
    étaient applicables à l'Ordre de Malte, comme aux
    autres Ordres hospitaliers similaires;

    (3) [(1) p.250] Nous ne traitons ici que du personnel des
    Sociétés de la Croix-Rouge. Le sort de leur
    matériel est réglé à l'article 34;

    (4) [(1) p.251] Le Règlement portugais du 9 mars 1923
    relatif au Corps actif de la Croix-Rouge fournit
    d'utiles enseignements à cet égard. Il indique
    notamment que le Corps actif « constitue une
    formation spéciale qui jouit de toutes les
    garanties, comme si elle faisait partie de l'effectif
    de l'armée ». Voir ' Recueil de textes relatifs à
    l'application de la Convention de Genève ', publié
    par le Comité international de la Croix-Rouge en
    1934, p. 621;

    (5) [(1) p.253] Voir l'article 4, chiffre 4, de la
    IIIe Convention de Genève de 1949;

    (6) [(2) p.253] Voir lettre c), p. 250.