Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Personnes privées de liberté
    [p.1407] Article 5 - Personnes privées de liberté


    [p.1408] Titre de l'article

    4564 Les termes «personnes privées de liberté» ont été choisis de préférence à des mots plus spécifiques, tels que prisonniers ou détenus, pour rendre compte de l'étendue du champ d'application de l'article, qui couvre l'ensemble des détenus et des personnes dont la liberté a été restreinte pour des motifs en relation avec le conflit, sans leur octroyer de statut particulier. Ce choix n'est cependant pas très heureux, ni en français, ni en espagnol - «personas privadas de libertad» - si l'on compare avec la version anglaise beaucoup plus explicite: «persons whose liberty has been restricted».


    Généralités

    4565 Cet article a pour objet d'assurer aux personnes privées de liberté pour un motif en relation avec le conflit des conditions de détention décentes. Les [p.1409] obligations qu'il prescrit sont des mesures concrètes qui doivent leur garantir un traitement humain dans la situation particulière où elles se trouvent. Cette disposition complète ainsi l'article 4 (' Garanties fondamentales ') (1). Il convient de relever que l'article 4 (' Garanties fondamentales ') contient des interdictions, tandis que l'article 5 prescrit des obligations actives, à l'exception du paragraphe 2, alinéa e, qui considère l'omission injustifiée. Le texte correspond en grande partie au projet du CICR (2), qui avait été élaboré sur la base des principes contenus dans les IIIe et IVe Conventions en matière de conditions de détention des prisonniers de guerre et des internés civils (3). Les deux premiers paragraphes de cet article sont de portée distincte; le paragraphe 1 énonce des obligations absolues, tandis que le paragraphe 2 prévoit des règles à mettre en oeuvre dans toute la mesure du possible. Tenter de concilier le réalisme et l'idéal humanitaire en tenant compte des contextes culturels des différents pays de la communauté internationale s'est révélé une tâche ardue au moment de la classification des obligations, qui a donné lieu à de longs débats. La diversité des opinions et la complexité du problème apparaissent mieux si l'on rappelle que, dans un amendement, on en était venu à déterminer trois catégories: les obligations minimales, les obligations que les parties au conflit devraient respecter «sous réserve de mesures temporaires et exceptionnelles» et les mesures qu'elles devraient prendre «dans la mesure de leurs moyens» (4). La formule finalement retenue se limite à distinguer les obligations inconditionnelles de celles qui tiennent compte des moyens à disposition.

    4566 Les paragraphes 3 et 4 sont issus de propositions directement soumises au Groupe de travail de la Commission I chargé d'étudier le projet de l'article, sans avoir fait au préalable l'objet d'amendements (5). Le paragraphe 3 comble une lacune juridique en accordant certaines garanties de protection aux personnes qui ne sont pas internées ou détenues strictement parlant, mais dont la liberté a été restreinte d'une manière ou d'une autre. Enfin, le paragraphe 4 prend en considération les conditions de sécurité dans lesquelles les libérations s'effectuent.


    Paragraphe 1

    4567 Aux garanties posées par l'article 4 (' Garanties fondamentales '), qui valent pour toutes les personnes se trouvant sous le contrôle d'une des parties au conflit, s'ajoutent, pour les personnes privées de liberté, les garanties de l'article 5. Cependant, seul le paragraphe 1 contient, à l'instar de l'article 4 (' Garanties fondamentales '), des obligations absolues (6). Cet ensemble de règles (article 4 - ' Garanties fondamentales ', et article 5, paragraphe 1) exprime des exigences [p.1410] minimales dont doit bénéficier toute personne privée de liberté pour un motif en relation avec le conflit, c'est-à-dire aussi bien les combattants tombés au pouvoir de la partie adverse que les civils (7).

    4568 L'expression «personnes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé» est reprise de l'article 2 (' Champ d'application personnel '), paragraphe 2, du Protocole (8). Il convient de rappeler ici sa vaste portée. Sont couvertes tant les personnes poursuivies pénalement que celles qui ont été privées de liberté pour des raisons de sécurité sans faire l'objet de poursuites pénales (9). Il doit cependant exister un lien entre la situation de conflit et la privation de liberté; par conséquent, les détenus de droit commun ne sont pas visés par cette disposition.

    4569 L'article 5 s'applique dès le moment où une personne est privée de sa liberté, jusqu'à ce qu'elle la recouvre, même si les hostilités ont pris fin entre temps (10).

    4570 Le Protocole II, à l'instar de l'article 3 commun, ne confère pas de statut particulier aux membres des forces armées ou des groupes armés tombés aux mains de l'adversaire, lesquels ne sont pas juridiquement des prisonniers de guerre au bénéfice d'une protection spécifique; c'est pourquoi les règles énoncées dans cet article revêtent une très grande importance en établissant des garanties minimales.

    4571 Le paragraphe 1 a trait aux personnes privées de liberté, internées ou détenues. Les personnes dont la liberté est seulement restreinte font l'objet du paragraphe 3.


    Alinéa a

    4572 On rappelle ici le principe de la protection et des soins à prodiguer aux blessés et aux malades. L'article 7 (' Protection et soins ') couvre en fait tous les blessés et les malades, y compris ceux qui seraient privés de liberté, mais il était important de faire figurer cette garantie fondamentale de traitement au nombre des règles relatives aux conditions de détention (11).


    Alinéa b

    4573 Cet alinéa tend à assurer aux personnes privées de liberté un minimum vital: alimentation, eau potable, hygiène, abri. Il s'inspire des articles 22 , 26 et 27 de la IIIe Convention, ainsi que des articles 85 , 89 et 90 de la IVe Convention. Le détenteur est responsable des détenus ou des internés. Il doit leur fournir des [p.1411] moyens de subsistance. Ce principe est largement reconnu, mais la difficulté provient du fait que, dans les situations de conflit armé interne, la population locale vit le plus souvent dans des conditions difficiles. Il n'aurait pas été réaliste d'adopter des normes trop contraignantes, qui se révéleraient inapplicables: «les personnes visées au présent paragraphe recevront dans la même mesure que la population locale des vivres». L'obligation du détenteur demeure absolue, mais son contenu varie en fonction des conditions d'existence dans la région. En effet, le pays peut être parfois si vaste qu'il existe des conditions totalement différentes, selon les endroits. Le mode de subsistance de la population civile constitue un barême pour évaluer combien de vivres et d'eau potable doivent recevoir les personnes privées de liberté (12).

    4574 Si la nourriture et la boisson apparaissent primordiales, l'hygiène, la salubrité et la protection contre les rigueurs du climat sont aussi des facteurs importants de la survie d'un être humain; c'est pourquoi le détenteur doit s'en préoccuper. Une carence d'eau, des écoulements défectueux, l'humidité, peuvent être la cause de maladies et d'épidémies. Une aération insuffisante, un manque de soleil ou de lumière en général, peuvent aussi rendre un lieu insalubre et affecter la santé. D'autres éléments, tels que l'absence de désinfection antiparasitaire, peuvent se révéler déterminants en matière d'hygiène et de salubrité. Il ne s'agit pas d'en faire une liste exhaustive, mais de donner quelques exemples de facteurs à prendre en considération pour assurer l'hygiène et la salubrité de lieux de détention. La protection contre les rigueurs du climat fait penser à des vêtements pour le froid, mais le soleil et toutes les intempéries peuvent exposer la vie d'un homme s'il n'existe aucun moyen de s'abriter (inondations, sable, par exemple).

    4575 Les personnes privées de liberté doivent être protégées «contre les dangers du conflit armé». En outre, le paragraphe 2, alinéa c, du présent article 5 prévoit que les lieux d'internement et de détention ne seront pas situés à proximité de la zone de combat, et qu'une évacuation pourra être effectuée en cas de danger. L'obligation énoncée au paragraphe 1 est absolue, tandis que les mesures stipulées au paragraphe 2 ne sont impératives que dans la mesure des moyens. Comment donner une interprétation pratique à cette nuance?

    4576 Le paragraphe 1 établit l'obligation générale. Il peut s'avérer objectivement impossible de conduire des prisonniers dans des lieux qui soient situés hors de la zone de combat, ou de les évacuer, mais l'obligation de protection demeure, en ce sens qu'il est interdit d'exposer sciemment des détenus au danger. En cas de bombardements, par exemple, les prisonniers doivent pouvoir se réfugier dans des abris, à l'instar de leurs détenteurs, et ne pas rester enfermés dans un endroit où ils courent un risque beaucoup plus grand.


    [p.1412] Alinéa c

    4577 Cet alinéa établit le droit de recevoir des secours, qu'ils soient individuels ou collectifs. L'expression «secours individuels et collectifs» a été reprise des Conventions (article 72 , IIIe Convention, article 108 , IVe Convention): «le secours individuel, ou nominatif, consiste en l'envoi d'un colis déterminé par un donateur quelconque à un prisonnier nommément désigné»; «le secours collectif consiste en l'envoi, soit de paquets «standard» anonymes, soit de marchandises en vrac» (13). Cette formule générale laisse ouvertes toutes les possibilités d'actions de secours. L'autorisation de recevoir des secours ne diminue en rien l'obligation, prévue à l'alinéa précédent, de fournir aux détenus des vivres, de l'eau potable, etc. En outre, les détenus devront pouvoir bénéficier des actions de secours à la population civile, telles que prévues à l'article 18 (' Sociétés de secours et actions de secours '), paragraphe 2 (14).


    Alinéa d

    4578 Cet alinéa garantit l'exercice de deux droits étroitement liés: pratiquer sa religion et recevoir une assistance spirituelle. Ces deux droits découlent du principe du respect des convictions et des pratiques religieuses consacré par l'article 4 (' Garanties fondamentales ') (15). La liberté de pratiquer sa religion est affirmée clairement et ne requiert aucune interprétation; en revanche, le droit à recevoir une assistance spirituelle est libellé comme suit: «elles pourront recevoir à leur demande, si cela est approprié, une assistance spirituelle». La formule «si cela est approprié» a été reprise du texte original anglais et conservée dans son inélégance pour des raisons de correspondance de langues. L'assistance spirituelle devra être fournie chaque fois que cela sera possible eu égard aux circonstances (déroulement des hostilités, disponibilité de personnel religieux adéquat, par ex.). Ce texte est le résultat d'un compromis. Un certain nombre de délégations considéraient, en effet, que fournir une assistance spirituelle ne saurait constituer une obligation absolue et souhaitaient en faire mention au paragraphe 2, tandis que d'autres délégations faisaient valoir l'assistance spirituelle comme un corollaire du droit de pratiquer sa religion, inséparable de ce même droit (16). L'insertion de l'expression «si cela est approprié» a permis de concilier ces deux points de vue: l'assistance spirituelle est bien considérée comme un aspect inaliénable de la liberté de pratiquer sa religion, mais cette formule moins impérative tient compte des difficultés, voire de l'impossibilité dans certains cas, de trouver une assistance religieuse adéquate. L'obligation est nuancée, mais contient néanmoins un élément d'appréciation objective de la situation et ne doit pas être interprétée de manière à restreindre arbitrairement les possibilités de recevoir une assistance religieuse. L'expression «personnes exerçant des [p.1413] fonctions religieuses, telles que les aumôniers» a été reprise, sur proposition d'une délégation, de l'article 15 du Protocole I (' Protection du personnel sanitaire et religieux civil '), paragraphe 5 (17).


    Alinéa e

    4579 Cet alinéa a pour but d'empêcher que les personnes privées de liberté ne travaillent dans des conditions inacceptables. Le projet du CICR ne contenait pas de référence aux conditions de travail. Cette mention a été introduite par un amendement (18). Les détenus ou les internés ne travaillent pas obligatoirement; parfois, les conditions ne s'y prêtent pas. Cette règle envisage les cas où ils devraient travailler. Le travail contribue souvent à améliorer les conditions de vie, matériellement et psychologiquement, mais ne doit pas être une source de mauvais traitements, raison pour laquelle il est prévu que les personnes privées de liberté devront bénéficier de conditions de travail et de garanties semblables à celles dont jouit la population civile locale. Ainsi, il est interdit d'astreindre les détenus à des travaux insalubres, humiliants ou dangereux, compte tenu des conditions dans lesquelles travaille la population.


    Paragraphe 2


    ' Phrase introductive '

    4580 Un certain nombre de mesures propres à améliorer les conditions de vie en détention ne peuvent pas toujours être mises en oeuvre faute de possibilités matérielles, mais elle doivent être respectées dans toute la mesure des moyens à disposition. Tel est l'objet de ce paragraphe 2, énonçant, à titre d'exemples, quelques règles qui, n'étant impératives que dans la mesure des moyens à disposition, n'en restent pas moins importantes. Il convient de rappeler quelles difficultés ont éprouvées les délégations, au cours de la négociation, pour déterminer les normes obligatoires minimales contenues au paragraphe précédent, d'une part, et, de l'autre, les règles que les parties sont appelées à respecter «dans toute la mesure de leurs moyens».

    4581 Le paragraphe 2 peut être considéré comme une sorte de guide, que l'on pourra d'ailleurs développer en fonction des circonstances et de la bonne volonté des responsables; ces quelques règles sont illustratives et ne devraient pas être interprétées de manière restrictive et rigide.

    4582 Par «responsables de l'internement ou de la détention», il faut entendre les personnes qui ont, de facto, la responsabilité de camps, de prisons, ou de tout autre lieu de détention, indépendamment de la notion d'autorité légale reconnue.


    [p.1414] Alinéa a

    4583 Les femmes seront placées dans des locaux séparés de ceux des hommes, sous la surveillance immédiate de femmes, hormis les cas où des familles se trouveront réunies. Dans le projet du CICR, ce principe figurait au nombre des règles obligatoires du paragraphe 1. Il s'inspire de l'article 82 de la IVe Convention. Cette mesure de protection spéciale pour les femmes est un élément essentiel du respect de l'interdiction «des atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur» édictée à l'article 4 (' Garanties fondamentales '), paragraphe 2, alinéa e; elle s'impose par elle-même, car l'article 4 (' Garanties fondamentales '), paragraphe 2, fait partie du corps des obligations absolues.

    4584 Dans les cas où il ne serait pas possible de prévoir des locaux séparés, il faudrait en tout état de cause prévoir des lieux de couchage et des installations sanitaires séparés.


    Alinéa b

    4585 Cet alinéa établit le droit à la correspondance et prévoit l'autorisation de recevoir et d'expédier des cartes et des lettres, dont le nombre pourra toutefois être limité par l'autorité compétente, si elle l'estime nécessaire. Permettre l'échange de nouvelles entre les personnes privées de liberté et leur famille est un élément fondamental de leur santé psychique, c'est aussi une forme de préparation au retour de la paix, car c'est un moyen de limiter le nombre des familles définitivement séparées par les événements, faute de pouvoir localiser leurs membres. Cependant, dans une situation de conflit, les services postaux sont le plus souvent paralysés et l'acheminement du courrier peut poser des problèmes difficiles à résoudre. La censure peut être considérée comme nécessaire, mais requiert du personnel. Notons que les autorités responsables pourront faire appel à l'Agence centrale de recherches (ACR), ainsi que les Conventions le prévoient (19); son expérience et sa neutralité permettent de résoudre un certain nombre de difficultés d'ordre pratique. La formule de 25 mots de caractère strictement familial qui est utilisée par l'ACR s'est révélée d'une très grande utilité dans les conflits armés non internationaux au cours de ces trente dernières années. La correspondance est un droit; c'est pourquoi, si la limitation du nombre de cartes et de lettres peut parfois s'avérer nécessaire, elle ne doit pas être utilisée comme mesure de discipline ou comme moyen de pression.


    [p.1415] Alinéa c

    4586 Les lieux d'internement et de détention ne devront pas être situés à proximité de la zone de combat. Il est prévu de les évacuer s'ils deviennent trop exposés, pourvu que l'évacuation puisse se faire dans des conditions suffisantes de sécurité. Cette disposition s'inspire des articles 23 de la IIIe et 83 de la IVe Conventions (20). Les personnes privées de liberté ne participent pas aux hostilités et doivent par conséquent bénéficier de protection contre les dangers résultant du conflit. Placer les lieux d'internement près des zones de combat rendrait cette protection tout à fait illusoire. Pour ce qui est de l'évacuation «dans des conditions suffisantes de sécurité», il faut bien reconnaître que la notion de sécurité, dans ce contexte, est relative et difficile à cerner. L'évacuation ne doit en tout cas pas présenter un danger plus grand que celui que l'on courrait en restant sur place. Le critère est naturellement l'intérêt des personnes privées de liberté. Si l'on se réfère au principe général selon lequel les prisonniers doivent être aussi bien traités que ceux qui les détiennent, l'évacuation ne devrait pas s'effectuer dans des conditions plus mauvaises que lors des déplacements de forces armées ou de la population civile.


    Alinéa d

    4587 Cet alinéa prévoit des examens médicaux pour les personnes privées de liberté. Cette disposition n'existait pas dans le projet du CICR et a été adoptée sur la base d'un amendement (21). Le but est d'assurer, d'une manière générale, une bonne assistance médicale dans les lieux d'internement ou de détention; d'une part, afin que personne ne demeure dans un état de détresse sans recevoir de soins, de l'autre pour que les maladies contagieuses soient dépistées à temps, dans l'intérêt de tous, les détenus comme les gardiens.


    Alinéa e

    4588 Cet alinéa a pour objet de préserver la santé et l'intégrité physiques et mentales des personnes privées de liberté. La règle générale est assortie de quelques principes régissant spécifiquement l'assistance médicale qui leur est dispensée, afin d'éviter tout traitement ou intervention médicale abusifs (22). Le texte reprend l'article 11 (' Protection de la personne '), paragraphe 1, du Protocole I, minutieusement élaboré à la Commission II de la Conférence. L'interprétation de ces deux dispositions d'ordre purement humanitaire est identique et l'on pourra par conséquent se référer également au commentaire y relatif du Protocole I (23).


    [p.1416] ' Première phrase '

    4589 Cette règle complète l'obligation absolue, contenue à l'article 4 (' Garanties fondamentales '), paragraphe 2, alinéa a, qui prohibe «les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes» (24). La protection prévue ici est plus complète; elle vise non seulement la santé mais aussi l'intégrité physiques et mentales, qui vont souvent, mais pas obligatoirement, de pair. Ainsi, prélever un organe ou amputer un membre pourrait compromettre l'intégrité d'une personne sans que son état de santé ne s'en ressente forcément.

    4590 «Compromettre» couvre le stade préalable à l'atteinte: la santé mentale d'une personne peut être compromise si on la met dans une situation d'isolement telle que l'on puisse s'attendre à ce qu'elle provoque des troubles psychologiques. Le fait de l'isoler peut compromettre sa santé sans que l'on sache si elle sera effectivement atteinte.

    4591 «Actes ou omissions injustifiés»: la justification réside dans l'intérêt de la personne concernée, son bien-être, l'amélioration de sa santé ou le soulagement de ses souffrances. Le terme «injustifiés» a été longuement pesé, car un certain nombre de délégations auraient souhaité sa suppression. Ce qualificatif a finalement été conservé, parce qu'il arrive qu'un acte ou une omission soient justifiés en médecine, mais compromettent la santé ou l'intégrité du patient: une opération chirurgicale au cours de laquelle l'anesthésie serait mal supportée, par exemple. L'acte est justifié, mais l'amélioration de l'état de santé ne survient pas.

    4592 Par «omissions», il faut entendre non seulement les omissions volontaires, mais aussi les négligences coupables.


    ' Deuxième phrase '

    4593 Le but visé est d'interdire les expériences médicales. Par «acte médical», il faut comprendre «tout acte ayant pour fonction d'influer sur l'état de santé de la personne qui y est soumise» (25). La raison d'y procéder doit être fondée, médicalement et déontologiquement, dans l'optique du bénéfice du patient. La référence aux normes médicales généralement reconnues, c'est-à-dire la déontologie, est le fondement de l'appréciation; il s'y ajoute le critère de la non-discrimination. Une personne privée de liberté doit être soignée de la même manière qu'un malade souffrant des mêmes maux, en liberté, c'est-à-dire recevoir un traitement similaire.

    4594 Il n'est pas fait mention, dans cette disposition, du consentement du patient. Même avec ce consentement, aucun acte non motivé médicalement ne saurait être autorisé. On pourrait cependant se référer aux exceptions prévues à l'article 11, paragraphe 3 , du Protocole I, à savoir les

    «dons de sang en vue de transfusion ou de peau destinée à des greffes, à la condition que ces dons soient volontaires et ne résultent pas de mesures de coercition ou de persuasion et qu'ils soient destinés à des fins thérapeutiques dans des conditions compatibles avec les normes médicales généralement[p.1417] reconnues et avec les contrôles effectués dans l'intérêt tant du donneur que du receveur».

    Ces exceptions doivent valoir, par analogie, pour les situations de conflit armé non international, même si elles ne figurent pas dans le texte. Elles correspondent à l'esprit, sinon à la lettre. Les négociateurs du Protocole II ont souhaité un instrument simple, qui ne comporte pas de règles trop détaillées, de peur qu'elles soient inapplicables faute de moyens à disposition; l'optique humanitaire reste naturellement la même.


    Paragraphe 3

    4595 Les personnes qui ne sont ni internées, ni détenues au sens du paragraphe 1, mais dont la liberté est limitée de quelque façon que ce soit pour des motifs en relation avec le conflit, sont au bénéfice des garanties fondamentales énoncées à l'article 4 (' Garanties fondamentales '), ainsi que des dispositions de l'article 5 qui ne concernent pas les conditions matérielles de la détention, à savoir les paragraphes 1, alinéas a, c, d, et 2, alinéa b, qui recouvrent, rappelons-le: les soins aux blessés et aux malades, le droit de recevoir des secours individuels ou collectifs, le droit de pratiquer sa religion ou de recevoir, le cas échéant, une assistance spirituelle, et le droit à recevoir et expédier du courrier. Cette disposition tend à garantir des conditions de vie décentes aux personnes assignées à résidence ou qui vivent de quelque autre manière en liberté surveillée. L'autorisation de recevoir ou expédier de la correspondance, par exemple, revêt un caractère important dans le cas où une personne serait assignée à résider dans une province éloignée de son
    domicile habituel.


    Paragraphe 4

    4596 Ce paragraphe prévoit que, s'il est décidé de libérer des personnes privées de liberté, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces personnes seront prises par ceux qui décideront de les libérer. Cette règle a fait l'objet de controverses et il a fallu choisir entre deux variantes proposées par le Sous-groupe de travail (26). En effet, il faut distinguer deux éléments: la décision de libérer, d'une part, et de l'autre, les conditions de sécurité. Pour les uns, il fallait accorder une importance primordiale à l'élément décision, tandis que les autres préconisaient qu'aucune libération ne soit possible en l'absence de conditions de sécurité pour ce faire, c'est-à-dire de mettre en exergue l'élément de sécurité. Le texte adopté tient compte des deux aspects du problème, qui sont en fait interdépendants. La libération ne devrait pas avoir lieu s'il s'avère impossible de prendre des mesures pour assurer la sécurité des personnes concernées. Il n'est pas indiqué pour combien de temps il faut prévoir cette sécurité. Il semble que l'on puisse considérer que ce soit jusqu'à ce que les personnes libérées aient atteint une zone où elles ne soient plus considérées comme ennemies, ou encore jusqu'à ce qu'elles aient regagné leur foyer, selon les circonstances.


    S.J.

    Notes:

    (1) Voir commentaire art. 4, supra, p. 1391;

    (2) Projet, art. 8;

    (3) Voir notamment les art. 22, 26 et 27, IIIe Convention, et 82, 85, 89 et 90, IVe Convention;

    (4) Actes IV, p. 25, CDDH/I/236;

    (5) Actes X, pp. 108 et 109, CDDH/I/287/Rev.1;

    (6) Pour la définition de l'obligation absolue, voir commentaire art. 4, supra, p. 1396;

    (7) ' Commentaires projets ', p. 144 (art. 8); Actes VIII, pp. 365-366, CDDH/I/SR.32, par. 65-70;

    (8) Voir commentaire art. 2, supra, p. 1381;

    (9) Actes VIII, pp. 374-375, CDDH/I/SR.33, par. 10-17;

    (10) Voir art. 2, par. 2, Protocole II, supra, p. 1384; sont également au bénéfice de ces garanties les personnes privées de liberté à l'issue du conflit et ce, pendant toute la durée de leur détention. Voir également introduction au Titre I, supra, p. 1367;

    (11) Voir commentaire art. 7, infra, p. 1431;

    (12) L'utilisation du verbe «recevoir» n'est peut-être pas tout à fait satisfaisante, car il se réfère généralement aux secours. En effet, dans ce contexte il s'agit de l'obligation du détenteur de fournir des moyens de subsistance aux détenus. Si la situation s'aggrave au point que la population civile doive être secourue pour survivre, il va sans dire que les personnes privées de liberté seront également mises au bénéfice d'actions de secours. L'alinéa ' c ' ci-après commenté, spécifie d'ailleurs ce droit aux secours sur un plan non plus juridique mais strictement humanitaire. L'alimentation des gardiens des détenus devrait également être un critère; le détenu, ne pouvant prétendre à un traitement privilégié, devrait néanmoins être alimenté dans la même mesure que ceux qui le gardent;

    (13) ' Commentaire III ', pp. 374-375;

    (14) Voir commentaire art. 18, par. 2, infra, p. 1501;

    (15) Voir commentaire art. 4, par. 1, supra, p. 1393;

    (16) Actes VIII, p. 367, CDDH/I/SR.32, par. 72; p. 453, CDDH/I/SR.40, par. 10;

    (17) Actes IV, p. 27, CDDH/I/247. Voir également supra, p. 195;

    (18) Ibid., p. 24, CDDH/I/94;

    (19) Voir également commentaire art. 4, par. 3, al. b, relatif au regroupement des familles dispersées, supra, p. 1403;

    (20) ' Commentaires projets ', p. 144 (art. 8, par. 3, al. d);

    (21) Actes IV, p. 24, CDDH/I/94;

    (22) Voir Projet, art. 12, par. 3 et 4, et Actes IV, p. 28, CDDH/427;

    (23) Voir commentaire art. 11, par. 1, Protocole I, p. 154;

    (24) Voir commentaire art. 4, supra, p. 1391;

    (25) Voir commentaire art. 11, Protocole I, p. 151;

    (26) Actes X, pp. 109 et 110, CDDH/I/287/Rev.1.