Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Signature
    ARTICLE 55. - SIGNATURE


    Les Puissances qui, en vertu de la présente disposition, ne peuvent signer la Convention, parce que n'ayant pas été représentées à la Conférence diplomatique et n'étant pas parties à la Xe Convention de La Haye de 1907 ou aux Conventions de Genève de 1864, 1906 et 1929, peuvent toutefois y accéder.
    La date du 12 février 1950, qui indique un délai de six mois à partir du 12 août 1949, date de la signature, est la même pour les quatre Conventions (1).
    Si l'importance de la signature, qui marque l'accord des plénipotentiaires sur un texte, qui, dès lors, ne saurait plus être modifié, ne doit pas être méconnue, c'est la ratification, objet de l'article suivant , qui lie les Etats à l'égard de la Convention.
    Relevons que certaines délégations formulèrent des réserves lors de la signature (2).

    Notes: (1) [(2) p.279] Dix-huit Etats signèrent la Convention
    le 12 août 1949. Vingt-sept le firent le 8 décembre
    de la même année, lors d'une cérémonie organisée
    à cet effet par le Conseil fédéral, et seize
    ultérieurement, dans le délai prévu;

    (2) [(3) p.279] On trouvera le texte de ces réserves
    dans les Actes, I, pp. 336-351. Rappelons que les
    réserves ne conservent leur valeur que si elles sont
    confirmées lors du dépôt de la ratification.