Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Dénonciation
    [p.1523] Article 25 - Dénonciation


    Généralités

    4919 Une proposition du Groupe de travail C de la Commission I est à l'origine de cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet du CICR (1). Adoptée par consensus, elle est devenue l'article 25 (2).

    4920 Il s'agit d'une version simplifiée, adaptée au contexte particulier des situations de conflit armé non international, de l'article 99 du Protocole I (' Dénonciation '). Les Conventions prévoient une clause de dénonciation (3), c'est pourquoi il avait été estimé logique que le Protocole I, qui les complète et les développe, contienne également un tel droit (4). En revanche, le projet du CICR ne prévoyait pas de clause de dénonciation pour le Protocole II. Cette approche se fondait sur le fait que cet instrument n'avait d'application que sur le territoire de la Haute Partie contractante et ne concernait pas les relations interétatiques. Il avait paru au CICR qu'un Etat qui s'est engagé à respecter des garanties humanitaires fondamentales à l'égard de ses propres ressortissants, dans les circonstances répondant à l'article premier du Protocole (' Champ d'application matériel '), n'aurait aucun motif de dénoncer un tel texte.

    4921 [p.1524] C'est en fait par souci de symétrie avec le Protocole I qu'une telle disposition a été insérée dans les clauses finales du Protocole II. Il convient de relever que, jusqu'à ce jour, il n'y a jamais eu de cas de dénonciation des Conventions, ce qui permet d'espérer que la faculté de procéder à une telle démarche restera théorique.


    Paragraphe 1

    4922 Il reconnaît le droit de dénoncer le Protocole tout en en limitant les effets. Il s'agit d'un droit unilatéral de la Haute Partie contractante. La dénonciation produit ses effets dans un délai de six mois après la notification écrite au dépositaire prévue au paragraphe 2. Ce délai est plus bref que celui d'une année retenu pour les Conventions et le Protocole I. Les Actes ne mentionnent pas le motif de cette différence. Sans doute faut-il voir là le reflet d'une volonté du négociateur de conserver aux Etats de larges prérogatives dans leur sphère interne.

    4923 L'effet de la dénonciation est suspendu dans l'hypothèse où la Partie contractante se trouve dans une situation telle que décrite à l'article premier du Protocole (' Champ d'application matériel ') au moment où elle notifie sa volonté de dénoncer, ou au cours des six mois qui suivent (5). Dans un tel cas, malgré la dénonciation par l'Etat en cause, le Protocole restera applicable «jusqu'à la fin du conflit armé». Il faut donner à cette expression le même sens qu'à l'article 2 (' Champ d'application personnel '), paragraphe 2, à savoir la fin des hostilités actives, moment où, de part et d'autre, les opérations militaires cessent.

    4924 En outre, les personnes qui sont encore l'objet d'une privation ou d'une restriction de liberté pour un motif en relation avec le conflit restent au bénéfice du Protocole jusqu'à leur libération définitive. Il s'agit d'une mesure identique à celle qui est prévue à l'article 2 du Protocole (' Champ d'application personnel ').

    4925 La privation ou la restriction de liberté couvrent toutes les personnes dont la liberté est limitée de quelque manière que ce soit (6). Bien que le texte ne le précise pas, il faut inclure dans ces personnes protégées celles dont la détention pour un motif en relation avec le conflit commencerait à la fin des hostilités et non pas seulement celles qui, ayant été privées de liberté antérieurement, n'auraient pas encore été libérées (7).

    4926 Les dispositions du Protocole dont ces personnes continuent à bénéficier sont celles du Titre II (' Traitement humain'), à savoir l'article 4 (' Garanties fondamentales '), l'article 5 (' Personnes privées de liberté ') et l'article 6 (' Poursuites pénales ').


    [p.1525] Paragraphe 2

    4927 Une dénonciation éventuelle devrait, comme la ratification et l'adhésion, se faire par une notification écrite adressée au dépositaire, qui en informerait toutes les Parties contractantes.

    4928 La notification d'une dénonciation aux Parties aux Conventions et au Secrétariat des Nations Unies n'est pas prévue aux articles 26 (' Notifications ') et 27 (' Enregistrement ') (8). Il faut considérer cette omission comme une erreur technique due au fait que la clause de dénonciation, ici commentée, a été adoptée après les articles précités (9).

    4929 Si le cas se présentait, il faudrait logiquement pallier cet oubli et effectuer la notification.


    S.J.

    Notes:

    (1) Actes IV, p. 119, CDDH/I/350/Rev.1 (art. 44 bis);

    (2) Actes IX, p. 489, CDDH/I/SR.76, par. 10;

    (3) Art. 63/62/142/158 commun aux Conventions;

    (4) ' Commentaires projets ', p. 111 (art. 87);

    (5) De même, une dénonciation éventuelle des Conventions est suspendue si la Partie dénonçante se trouve dans une situation prévue par les articles 2 ou 3 communs au moment où elle dénonce ou dans les 12 mois qui suivent (art. 63/62/142/158 commun aux Conventions);

    (6) Voir art. 2, par. 2, ainsi que l'art. 5, par. 3, et leur commentaire, supra, pp. 1384 et 1417;

    (7) Voir commentaire art. 2, par. 2, supra, p. 1384;

    (8) Contrairement aux articles 100 et 101 correspondants du Protocole I. Cf. supra, pp. 1137 et 1141;

    (9) Voir introduction au présent Titre, supra, p. 1505;