Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Exécution des peines. - Régime pénitentiaire
    [p.528] ARTICLE 108. - EXECUTION DES PEINES REGIME PENITENTIAIRE


    A l'exception de la première phrase du troisième alinéa qui reprend, en l'étendant, l'article 67 de la Convention de 1929, cet article est nouveau.
    La Convention accorde aux prisonniers, incarcérés à la suite d'une condamnation judiciaire, d'importantes garanties. Les unes découlent d'articles généraux dont la portée s'étend à l'ensemble de dispositions relatives à l'internement, tels que l'article 13 (traitement humain) , l'article 14 (respect de la personne des prisonniers, égards particuliers pour les femmes) , l'article 16 (égalité de traitement) . D'autres dispositions visent expressément l'exécution des peines et interdisent expressément les sévices, les atteintes à l'honneur (art. 87 ), les traitements discriminatoires (art. 88 ).


    [p.529] Alinéa premier. - Conditions générales d'internement


    I. ' Première phrase. - Assimilation aux membres des forces
    armées de la Puissance détentrice '
    Cette disposition doit être rapprochée de l'article 88, alinéa I , qui prévoit, à égalité de grade, l'égalité de traitement, pour l'exécution de la même peine, par rapport aux membres des forces armées de la Puissance détentrice. La meilleure manière d'assurer cette égalité de traitement consiste évidemment à faire subir aux prisonniers de guerre leur peine dans les mêmes conditions et les mêmes établissements que les membres de ces forces armées.
    Nous avons cependant maintes fois attiré l'attention sur le danger que peut présenter l'application du principe de l'assimilation (notamment en matière d'alimentation, à l'article 26 ), lorsque les méthodes en usage dans les forces armées de la Puissance détentrice s'écartent par trop du minimum admis dans les forces armées dont dépend le prisonnier ou ne correspondent pas aux exigences de l'humanité. Conscients de ce danger, les rédacteurs de la Convention se sont attachés à ajouter des garanties supplémentaires, qui font l'objet de la deuxième phrase du présent alinéa.
    En outre, les garanties d'ordre général invoquées plus haut l'emportent également, s'il y a lieu, sur le principe de l'assimilation.


    2. ' Deuxième phrase. - Conditions d'hygiène et d'humanité '
    Les conditions d'hygiène et d'humanité doivent être conformes aux exigences des articles correspondants de la Convention.
    L'article 87, troisième alinéa , interdit formellement « toute incarcération dans des locaux non éclairés par la lumière du jour et, d'une manière générale, toute forme quelconque de torture ou de cruauté ». Quant aux conditions d'hygiène, il convient de se rapporter, comme le fait l'article 97 , qui concerne l'exécution des peines disciplinaires, aux articles 25 et 29 de la Convention, qui indiquent les conditions minimales auxquelles doit répondre le logement des prisonniers.


    [p.530] Alinéa 2. - Conditions propres aux femmes

    Les conditions exigées à l'alinéa premier sont applicables a fortiori aux prisonnières, en vertu de l'article 88, alinéa 3 , qui prévoit que « en aucun cas les prisonnières de guerre ne pourront être ...pendant qu'elles subissent leurs peines, traitées plus sévèrement qu'un homme membre des forces armées de la Puissance détentrice puni pour une infraction analogue ». En outre, elles ne seront pas « traitées plus sévèrement que les femmes appartenant aux forces armées de la Puissance détentrice punies pour une infraction analogue » (art. 88, al. 2 ), mais « avec tous les égards dus à leur sexe » (art. 14, al. 2 ), et c'est en application de cette dernière disposition que le présent alinéa prévoit de les placer dans des locaux séparés et de les soumettre à la surveillance de femmes. On trouve une disposition analogue à l'article 97, alinéa 4 , relatif à l'exécution des peines disciplinaires. Précisons encore qu'il faut entendre par « locaux séparés », non seulement les installations prévues à l'article 25 de la Convention, mais également celles qui sont
    mentionnées à l'article 29 .


    Alinéa 3. - Garanties essentielles

    Nous avons vu, en analysant l'article 98 , qui se rapporte à l'exécution des peines disciplinaires, que la détention disciplinaire n'entraîne pas l'abrogation des principales garanties accordées aux prisonniers par la présente Convention et que les dispositions conventionnelles rendues inapplicables du fait de la détention disciplinaire sont relativement restreintes (1).
    On peut faire, à propos de la détention judiciaire, une remarque analogue, et nous renvoyons à ce sujet au commentaire de l'article 98 .


    1. ' Première phrase. - Réserve des articles 78 et 126 '

    Cette disposition, qui réserve aux prisonniers le bénéfice des articles 78 et 126 , est analogue à celle qui figure au premier alinéa de l'article 98 . L'article 78 concerne le droit de plainte et de requête, tandis que l'article 126 se rapporte au droit de contrôle de la Puissance protectrice et du Comité international de la Croix-Rouge. [p.531] Le prisonnier détenu ne pourra donc être privé ni du droit de libre expression, ni du droit d'entrer en tout temps en contact avec les délégués des deux autorités mentionnées, quel que soit le régime pénitentiaire auquel il est soumis.
    En fait, ces articles entrent dans la catégorie générale des dispositions que la détention ne saurait rendre inapplicables. Mais c'est à cause de leur très grande importance et des expériences faites à ce propos pendant le deuxième conflit mondial qu'elles ont fait l'objet d'une mention spéciale. Nous renvoyons, pour le surplus, au commentaire des articles 78 et 126 .


    2. ' Deuxième phrase. - Correspondance, secours, hygiène, aide
    spirituelle '
    A. ' Correspondance '. - L'article 71 limite la correspondance que les prisonniers doivent être autorisés à expédier à deux lettres et quatre cartes par mois au moins. Il n'y a pas de limites déterminées en ce qui concerne la correspondance adressée aux prisonniers, les restrictions éventuelles devant être prises par la Puissance dont les prisonniers dépendent.
    La présente disposition ne donne aucune indication particulière et se contente de déclarer que les prisonniers « seront autorisés à recevoir et à expédier de la correspondance »; si des limitations sont introduites, elles n'iront donc pas au delà de deux lettres et quatre cartes par mois en ce qui concerne la correspondance expédiée. Il n'y aura aucune limitation quant à la correspondance reçue par les prisonniers, à moins que des restrictions ne soient appliquées à l'ensemble des prisonniers dépendant de la même Puissance. La censure et les interdictions momentanées éventuelles seront réglées conformément à l'article 76, alinéas 1 et 3 .

    B. ' Secours '. - L'autorisation accordée ici aux prisonniers détenus de recevoir au moins un colis de secours par mois ne précise pas l'importance de ce colis; on se référera à ce propos aux colis habituellement reçus par les prisonniers appartenant à la même Puissance (2). Le contrôle des colis se fera conformément aux dispositions de l'article 76, alinéa 2 . La Puissance détentrice est naturellement libre d'autoriser la distribution d'un plus grand nombre de colis. L'article 98, alinéa 5 , sera, à notre avis, appliqué par analogie pour l'utilisation des colis qui seraient éventuellement adressés aux prisonniers et ne pourraient pas leur être remis. [p.532] On remarquera cependant que la Puissance détentrice n'a pas, lorsqu'il s'agit de prisonniers condamnés à une peine judiciaire, le même pouvoir de retenir la délivrance des colis que dans le cadre de l'article 98 qui voit les prisonniers condamnés à des peines disciplinaires. Cette différence s'explique par le fait qu'en matière disciplinaire, la détention ne peut jamais dépasser 30 jours.

    C. ' Exercices en plein air '. - Cette disposition, que l'on peut rapprocher de l'article 38 , est essentielle pour la santé et l'hygiène des détenus. Par exercice, il faut entendre la possibilité de marcher et courir, ce qui signifie qu'un espace suffisamment grand doit être mis à la disposition des détenus. Cette autorisation doit être donnée de telle façon que les prisonniers puissent prendre « régulièrement » de l'exercice, alors qu'à l'article 98, alinéa 3 , la Convention précise que les prisonniers détenus à titre disciplinaire en bénéficient « quotidiennement » au moins pendant deux heures.

    D. ' Soins médicaux '. - L'article 30 prévoit, à l'alinéa 4 , que « les prisonniers de guerre ne peuvent pas être empêchés de se présenter aux autorités médicales pour être examinés ». En général, il doit y avoir dans les camps une visite médicale quotidienne et cette exigence est expressément mentionnée au quatrième alinéa de l'article 98 en faveur des prisonniers détenus à titre disciplinaire. Cela ne signifie pas, cependant, que le médecin doit obligatoirement recevoir chaque jour les détenus; il décidera dans quelle mesure il y a lieu de donner suite aux requêtes présentées, afin d'éviter tout abus et de sauvegarder la bonne marche du service. Mais les prisonniers doivent avoir la possibilité de se présenter à la visite du médecin ou de réclamer la visite d'un médecin. En outre, les prisonniers détenus ne doivent pas être soustraits aux inspections médicales mensuelles prévues à l'article 31 .
    Le cas échéant, les prisonniers seront évacués sur un hôpital, comme le prévoit l'article 98, alinéa 4 .

    E. ' Aide spirituelle '. - La détention ne doit pas priver les prisonniers du libre exercice du culte (art. 34 ) dans les limites fixées par l'administration de la prison, ni leur enlever la possibilité de bénéficier du secours de leurs aumôniers (art. 35 ).


    3. ' Troisième phrase. - Punitions '
    La Conférence d'experts gouvernementaux avait exprimé l'avis que si des punitions devaient être infligées à des prisonniers purgeant des peines judiciaires, ces punitions devaient être soumises [p.533] aux dispositions de l'article 89 (3). Le Comité international estima, pour sa part, qu'il était difficile d'assimiler en tous points les punitions infligées aux prisonniers de guerre en prison aux peines disciplinaires infligées dans les camps et préféra la référence à l'article 87, alinéa 3 (4) au commentaire duquel nous renvoyons.

    Notes: (1) [(1) p.530] Rappelons à ce propos l'article 67 de la
    Convention de 1929 qui réservait aux prisonniers
    condamnés le bénéfice de l'article 42 de la même
    Convention concernant le droit de plainte et de
    requête;

    (2) [(1) p.531] Voir article 72;

    (3) [(1) p.533] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 239;

    (4) [(2) p.533] Voir ' XVIIe Conférence internationale
    de la Croix-Rouge, Projets de Conventions revisées
    ou nouvelles ', p. 121.