Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Procédure V. Recours
    [p.520] ARTICLE 106. - PROCEDURE V. RECOURS


    La Convention de 1929, à son article 64 , connaissait déjà, encore que sous une forme moins précise, le droit de recours des prisonniers de guerre contre tout jugement rendu à leur égard.
    Ce texte fut jugé insuffisant par le Comité international de la Croix-Rouge qui avait acquis, notamment en France, une grande expérience dans le domaine de l'assistance aux prisonniers de guerre. Il souligna, lors de la Conférence d'experts gouvernementaux, qu'il y aurait intérêt à préciser les voies de recours, notamment le recours en revision, particulièrement utile pour les prisonniers qui souvent n'ont pas, au moment du jugement, la possibilité de produire des preuves libératoires, surtout s'il s'agit de délits commis avant la captivité. Le texte adopté par la Conférence de 1949 est donc plus précis que celui de la Convention de 1929.


    1. ' Première phrase. - Les formes de recours '

    On relèvera ici une divergence entre les textes anglais et français; alors que le texte français utilise la formule « ...le droit ...de recourir en appel, en cassation ou en revision... », le texte anglais confère au prisonnier « ...the right of appeal or petition ...with a view to the quashing or revising of the sentence or the reopening of the trial ». Cette différence est due au fait que les législations anglo-saxonnes ne prévoient pas de procédure d'appel par voie judiciaire en matière pénale. Cependant, dans ces législations, le jugement, avant de devenir définitif, doit être confirmé par le commandement militaire. C'est à quoi fait allusion la formule « right of petition ».
    Ces droits de recours sont conférés aux prisonniers « dans les mêmes conditions qu'aux membres des forces armées de la Puissance détentrice ». Il ne semble pas, toutefois, que les rédacteurs de la Convention aient eu l'intention, par cette formule, d'ouvrir aux [p.521] prisonniers de guerre les voies de recours qui sont réservées uniquement aux nationaux (1).
    Qu'en est-il lorsque le recours est formé, non par le prisonnier, mais par l'accusation ? Certaines délégations de la Conférence diplomatique de 1949 ont tenté de tenir compte de cette éventualité en proposant l'adjonction suivante : « En aucun cas la sentence prononcée contre un prisonnier de guerre ne pourra être plus sévère si l'appel est introduit par l'accusation » (2). L'insertion de ce texte fut toutefois rejetée, dans la crainte qu'il n'incite les tribunaux à appliquer le maximum de la peine en première instance (3). Devant le silence de la Convention, il faut admettre que le recours peut être formé par l'accusation pourvu que la procédure suivie soit conforme à la législation de la Puissance détentrice.
    Enfin remarquons que l'article ne fait pas allusion aux recours en grâce. Cela ne signifie nullement que les prisonniers condamnés, leur défenseur ou même la Puissance protectrice ne puissent adresser un appel à la clémence à l'autorité qui, selon le droit national, peut accorder la grâce. La Convention ne traite que des voies juridiques de recours.


    2. ' Deuxième phrase. - Information du prisonnier '

    Cette disposition ne fait que compléter le chiffre 3) du deuxième alinéa de l'article 104 et l'article 105, alinéa 4 , qui prévoient, le premier que l'avis de notification de poursuites doit porter mention des dispositions légales applicables, et, le second, que le prisonnier doit recevoir « les actes qui sont, en général, communiqués au prévenu en vertu des lois en vigueur dans les armées de la Puissance détentrice ». Parmi ces actes doivent normalement figurer les dispositions légales relatives aux recours. La présente disposition n'en est pas moins précieuse, car elle constitue une garantie supplémentaire, clairement exprimée et ne pouvant donner lieu à aucune équivoque.
    Certaines délégations ont toutefois exprimé, lors de la Conférence de 1949, l'idée que cette disposition était insuffisante et qu'il convenait, d'une part, de prévoir expressément l'information de la Puissance protectrice (4), et, d'autre part, l'exercice des droits [p.522] de la défense lors des débats relatifs aux recours, conformément aux dispositions de l'article 105 (5). La première proposition fut acceptée par la Conférence diplomatique qui, toutefois, en préféra l'insertion au premier alinéa de l'article 107 . Quant à la seconde précision, elle ne fut pas jugée nécessaire par la Conférence diplomatique, étant bien entendu, cependant, que les dispositions de l'article 105 s'appliquent intégralement lors de la procédure de recours.
    Indépendamment des dispositions qui imposent à la Puissance détentrice d'appliquer à l'égard des prisonniers de guerre les mêmes règles qu'aux membres de ses forces armées, il convient d'attirer plus particulièrement l'attention sur les articles suivants, dont l'inobservation peut donner lieu à l'exercice du droit de recours :

    article 86 : « non bis in idem »; article 99, alinéa 2 : interdiction de la contrainte; article 99, alinéa 3 : droits de la défense; article 100, alinéas 2 et 3 : conditions d'application de la peine
    de mort; article 101 : délai d'exécution en cas de peine de
    mort; article 103, alinéa 2 : imputation de la détention
    préventive; article 104, alinéa 4 : inobservation des prescriptions de
    l'article 104 relatives à la
    notification des poursuites; article 105 : droits de la défense.

    Cette énumération n'est pas exhaustive; elle rappelle seulement les prescriptions les plus importantes. En outre et indépendamment des cas cités ci-dessus, toute inobservation, par la Puissance détentrice, des dispositions applicables aux membres de ses forces armées entraîne également l'exercice du droit de recours.

    Notes: (1) [(1) p.521] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 239;

    (2) [(2) p.521] Voir Actes, II-A, p. 503;

    (3) [(3) p.521] Voir Actes, II-A, p. 504;

    (4) [(4) p.521] Voir Actes, II-A, p. 308;

    (5) [(1) p.522] Voir Actes, II-A, p. 502, et III,
    pp. 85-86.