Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Communication de la décision
    ARTICLE 11. - COMMUNICATION DE LA DECISION


    Aucune forme n'est expressément prévue pour la communication de la décision de la Commission à la Puissance détentrice, à la Puissance protectrice et au Comité international de la Croix-Rouge. Elle pourra être faite sous forme de listes. Les prisonniers déclarés rapatriables, en revanche, recevront ' un certificat de rapatriement ', dont le modèle figure à l'Annexe IV, lettre E. Il pourra en être de même à l'égard des prisonniers proposés pour l'hospitalisation en pays neutre, ou renvoyés à une commission ultérieure. Dans ce dernier cas, la délivrance d'un certificat aurait l'avantage, pour le prisonnier, de lui donner le moyen de justifier aisément, devant les autorités détentrices, de son droit d'être admis à la visite suivante.