Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Inaliénabilité des droits
    ARTICLE 7. - INALIENABILITE DES DROITS


    Cette disposition, bien qu'entièrement nouvelle, est étroitement liée à la précédente et vise le même but : assurer aux personnes protégées le bénéfice de la protection conventionnelle jusqu'à leur rapatriement, sans aucune faille possible. Elle couronne l'édifice qui donne à cette protection son caractère d'intangibilité, édifice constitué déjà par l'article premier (application en toutes circonstances), par l'article 5 , sur la durée de l'application, et par l'article 6 , interdisant les accords dérogatoires. C'est donc surtout dans le cadre de la IIIe Convention que cet article trouve son application, c'est-à-dire durant la période d'internement proprement dite. On ne voit guère, en effet, comment un naufragé ou un blessé pourrait, [p.55] sans être privé d'une partie de ses facultés mentales ou sans être soumis à une contrainte, renoncer au secours et aux soins que lui assure la présente Convention.


    1. ' La renonciation à la protection conventionnelle '

    Les Conférences préparatoires à la revision de la Convention de 1929 avaient examiné la répercussion sur les personnes des changements qui, par suite des hostilités, affectent parfois la structure juridique ou politique des Etats (occupation, ' debellatio ', changement de gouvernement, guerre civile) (1). Nous avons mentionné précédemment l'exemple du pays occupé qui conclut avec la Puissance occupante un accord pouvant porter préjudice à ses nationaux au pouvoir de cette dernière ; l'article 6 est propre à conjurer ce risque.
    Cependant - comme on l'a vu durant la deuxième guerre mondiale - certains accords dérogatoires peuvent prendre, en apparence, une forme « licite ». Se présentant comme une autorisation donnée, par exemple, à des prisonniers de guerre par leur Gouvernement d'origine d'opter ou non pour un statut s'écartant du régime conventionnel, ils sembleraient ainsi remettre aux intéressés eux-mêmes le soin de décider de leur sort.
    Rapprochons également de cette situation celle des personnes relevant d'un Etat qui, par suite de circonstances de guerre, cesse d'exister, à titre provisoire ou définitif. Plus encore, en ce cas, la Puissance détentrice n'ayant plus d'interlocuteur pour discuter de modifications au statut conventionnel, pourrait être tentée de justifier celles-ci en se référant à la volonté des intéressés.
    Quand un Etat offre aux personnes qu'il détient le choix d'un autre statut, c'est, le plus souvent, qu'il y trouve son intérêt. L'expérience a d'ailleurs montré qu'à cette fin les personnes en question peuvent être soumises à une pression visant à diriger leur choix, pression plus ou moins forte, plus ou moins apparente, mais qui n'en constitue pas moins une atteinte à leur intégrité morale et parfois physique. Le changement de nationalité a en tout cas pour effet de priver ces personnes de la protection conventionnelle. [p.56] C'est pour parer à ce danger que le Comité international de la Croix-Rouge, interprète d'un désir général, énonça l'idée qui nous occupe. Son projet, toutefois, subordonnait l'interdiction au fait que la volonté de l'individu eût été contrainte. Il pouvait s'interpréter comme laissant aux personnes protégées la liberté de renoncer au bénéfice de la Convention, à la condition que leur choix fût pris en toute liberté et sans aucune pression. La Conférence diplomatique, comme la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, a préféré renoncer à
    cette interprétation. Aussi a-t-elle adopté une formule absolue, ne faisant plus allusion à la contrainte, signifiant ainsi aux Etats parties aux Conventions qu'ils ne pourraient être dégagés de leurs obligations vis-à-vis des personnes protégées, même si ces dernières en manifestaient le désir exprès et en toute liberté.
    Une règle aussi rigide n'a pas été admise sans résistance. On a évoqué le cas de combattants enrôlés de force et qui, une fois capturés, avaient fait volte-face pour participer à la « libération » du pays qu'ils n'avaient jamais cessé, en eux-mêmes, de considérer comme le leur. En outre, on s'est demandé si des Conventions destinées à protéger la personne humaine devaient en arriver, en quelque sorte, à lui dénier cet attribut essentiel de la personnalité : la liberté.
    Pourtant, la Conférence diplomatique s'est finalement déclarée à l'unanimité en faveur de l'interdiction absolue, en raison surtout de la difficulté, voire de l'impossibilité, de prouver l'existence d'une contrainte ou d'une pression (2).
    [p.57] Deux points doivent encore être soulignés :
    En premier lieu, la Conférence n'a pas méconnu que la règle posée pouvait comporter, pour certains individus, des conséquences « malheureuses ». Si elle l'a adoptée, c'est dans l'intention de sauvegarder l'intérêt du plus grand nombre. Prévoir des exceptions, n'était-ce pas ouvrir dangereusement une brèche dans l'armature de la Convention ?
    En outre, la Conférence a estimé qu'en temps de guerre et se trouvant au pouvoir de l'ennemi, les personnes protégées ne sont pas réellement dans une situation morale d'indépendance et d'objectivité suffisantes pour apprécier en toute connaissance de cause la portée d'une renonciation à leurs droits (3).


    2. ' Le caractère des droits accordés aux personnes protégées '
    A. ' Les idées de base '. - Dans le commentaire de l'article 6 , nous avons indiqué la signification, par rapport aux Etats contractants, de l'expression « droits que la Convention accorde aux personnes protégées ». Il convient maintenant de préciser, par rapport à l'individu, le sens de cette expression, qui se retrouve à l'article 7.
    Les initiateurs des Conventions de Genève ont voulu sauvegarder la dignité de la personne humaine, profondément convaincus [p.58] qu'à celle-ci s'attachent des droits imprescriptibles et inviolables, même au plus fort des hostilités (4).
    Cependant, à l'origine, le traitement que les belligérants sont tenus d'accorder aux personnes visées par la Convention n'a pas été présenté, ni clairement conçu, comme un ensemble de « droits » appartenant en propre à ces personnes. En 1929, l'idée s'est précisée et le terme « droit » est apparu dans quelques dispositions de la Convention sur les prisonniers de guerre. Ce n'est toutefois que dans les Conventions de 1949 et, en particulier, aux articles 6 et 7, que l'existence de « droits » conférés aux personnes protégées elles-mêmes est affirmée. Rappelons à ce propos le voeu unanime des Sociétés de la Croix-Rouge, réunies en conférence à Genève en 1946, et qui avaient désiré « conférer aux droits reconnus par les Conventions un caractère personnel et intangible permettant aux bénéficiaires de les invoquer indépendamment de l'attitude de leur Etat » (5).

    B. ' L'aspect concret des droits '. - Les droits, ainsi « assurés » aux personnes protégées, ne risqueraient-ils pas de rester théoriques si toute violation de ces droits n'était pas frappée de sanction ?
    A cet égard, l'évolution est très nette. En matière de sanction, la Xe Convention de La Haye de 1907 (art. 21 ) prévoyait les mesures législatives à prendre en cas d'insuffisance des lois pénales ; mais ce sont les Conventions de Genève de 1949 qui ont établi avec toute la précision nécessaire (articles communs 50 à 52) l'obligation faite à tout Etat - belligérant ou neutre - partie aux Conventions, de promulguer des mesures pénales, de rechercher les inculpés et de réprimer les infractions. Ces mêmes Conventions précisent aussi le rôle de la Puissance protectrice (art. 8 ) et du Comité international de la Croix-Rouge (art. 9 et 10 ), qui sont habilités à défendre la cause des personnes protégées (6).
    [p.59] Jusqu'ici, il n'a été question que des rapports des personnes protégées avec le belligérant au pouvoir duquel elles se trouvent. Qu'en est-il quand les violations résultent d'une mesure prise conformément à un accord signé par l'Etat d'origine des personnes protégées ? Celles-ci ne pourraient-elles se retourner contre lui ultérieurement, tout au moins dans les pays où les droits individuels peuvent être invoqués devant les tribunaux ? Une réponse affirmative doit, semble-t-il, être donnée à la question.
    Assurément, en raison du caractère encore peu développé du droit des gens, les garanties entourant les droits accordés aux personnes bénéficiaires de la Convention ne sont pas aussi complètes qu'en droit interne, mais l'article 7 souligne précisément qu'en contre-partie du caractère individuel des droits qui leur sont assurés par la Convention, les personnes protégées doivent, par leur attitude, par leur fidélité au statut conventionnel et par leur refus d'admettre la moindre atteinte à ce statut, contribuer à maintenir et à renforcer la notion inaliénable de leurs droits.

    C. ' Obligation à la charge des personnes protégées '. - Qui dit droit dit obligations. Il est évident que le respect dû aux blessés et malades s'impose aussi aux personnes pouvant se prévaloir de la Convention. Ainsi, le membre du personnel sanitaire qui, à la faveur de ses fonctions, se livrerait au pillage des blessés ou des morts, s'exposerait aux sanctions prévues pour réprimer de telles infractions. Si c'est avant tout aux Etats contractants que s'adresse le présent article 7, il est permis de voir dans les termes de la disposition plus qu'une indication, mais un réel avertissement adressé aux blessés et aux malades ainsi qu'au personnel sanitaire, qui doivent, même s'il leur en coûte, contribuer à maintenir et à renforcer la nature inaliénable de leurs droits.
    Aussi, l'article 48 , consacré à la diffusion des Conventions, prend-il, en regard de l'article 7, une importance particulière.

    Notes: (1) [(1) p.55] Voir notamment ' Rapport sur les travaux
    de la Conférence préliminaire des Sociétés
    nationales de la Croix-Rouge ', p. 73;

    (2) [(1) p.56] Le représentant du Gouvernement
    norvégien, qui a exposé ces raisons avec le plus de
    force, a déclaré notamment : « On envisage que des
    prisonniers de guerre ou des personnes civiles au
    pouvoir d'une Puissance, puissent, par voie d'accord
    passé avec cette dernière, renoncer définitivement
    pour toute la durée de la guerre aux droits qu'ils
    tiennent de la Convention. Dire que de tels accords
    ne seront pas valables s'ils sont obtenus par la
    force, ne suffit pas à notre avis : nous savons tous
    qu'il est extrêmement difficile d'administrer la
    preuve qu'il y a eu contrainte ou pression.
    Généralement, la Puissance qui a obtenu une
    renonciation n'est pas embarrassée pour affirmer que
    les intéressés l'ont consentie librement et
    ceux-ci, de leur côté, peuvent être amenés à
    déclarer que tel était bien leur désir. Je pense
    que le vrai et le seul moyen d'assurer effectivement
    la protection que nous recherchons sera d'ériger en
    règle générale que toute renonciation à des
    droits conférés par la Convention sera réputée
    complètement dépourvue de validité ». Actes,
    II-B, pp. 17-18. La citation est tirée du compte
    rendu sténographique des débats;

    (3) [(1) p.57] Il n'empêche que les Conventions
    prennent parfois en considération la volonté des
    personnes protégées : il en va ainsi, par exemple,
    dans la IIIe Convention, de la mise en liberté sur
    parole (art. 21, al. 2), du groupement des
    prisonniers dans les camps (art. 22), de
    l'organisation des loisirs (art. 38), de l'exécution
    de travaux dangereux (art. 52), de l'exercice de la
    religion et de l'assistance aux offices de leur culte
    (art. 34), du rapatriement des prisonniers blessés
    ou malades (art. 109, al. 3). C'est que dans ces
    différents cas, l'expression de volonté des
    personnes protégées concourt seulement à une
    application plus souple de la Convention ; elle n'en
    saurait jamais avoir pour conséquence la suppression
    totale ou partielle. On a cité à ce propos
    l'exemple de certaines législations sociales qui
    s'appliquent aux intéressés, indépendamment de
    leur volonté. Voir Actes, II-B, p. 17. On pourrait
    invoquer aussi les règles de droit interne qui
    protègent la personnalité, et dont certaines,
    considérées comme d'intérêt général, ne peuvent
    être écartées en aucun cas par les sujets de
    droit. Ainsi l'article 27 du Code civil suisse dit :
    « Nul ne peut, même partiellement, renoncer à
    l'exercice ou à la jouissance de ses droits. »;

    (4) [(1) p.58] Voir à ce sujet Max Huber :
    ' Croix-Rouge : quelques idées, quelques
    problèmes ', Lausanne, 1941, p. 15, et Jean S.
    Pictet : ' La Croix-Rouge et les Conventions de
    Genève '. Cours donné à l'Académie de Droit
    international de La Haye, 1950, p. 30;

    (5) [(2) p.58] Voir ' Rapport ' de cette Conférence,
    p. 74;

    (6) [(3) p.58] Rappelons, en outre, l'article 78 de la
    IIIe Convention, qui reconnaît « sans
    restriction » le droit pour les prisonniers de
    s'adresser aux représentants des Puissances
    protectrices. Les prisonniers disposent donc non
    seulement des droits, mais également des moyens de
    les faire valoir.