Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Effet immédiat
    ARTICLE 62 . - EFFET IMMEDIAT


    [p.461] Lorsque se produisent une guerre ou une situation analogue - cas qui sont la raison d'être de la Convention - il est bien évident que la mise en vigueur de celle-ci ne saurait dépendre du délai de six mois qui suit la ratification ou l'adhésion dans les conditions normales du temps de paix.
    Le dépôt de la ratification ou la notification de l'adhésion aurait donc un effet immédiat pour le ou les pays affectés par ces événements. La Convention entrera en vigueur dès le début des hostilités ou de l'occupation, si le dépôt de la ratification est antérieur, et dès le dépôt de la ratification, s'il est postérieur.
    La Convention de 1929 comportait une disposition semblable. Toutefois, elle se référait seulement à l'« état de guerre ». Le texte de 1949 renvoie aux articles 2 et 3 , puisque ces nouvelles dispositions ont précisément pour but de définir les situations dans lesquelles la Convention trouvera son application. Ce sont : les guerres déclarées ou tout autre conflit armé, même si l'état de guerre n'est pas reconnu par l'une des parties (art. 2, al. 1 ) (1), l'occupation de tout ou partie du territoire, même si elle ne rencontre aucune résistance militaire (art. 2, al. 2 ), enfin les conflits armés ne présentent pas un caractère international (art. 3 ).
    L'article que nous étudions mentionne encore que la communication du Conseil fédéral aux Etats signataires sera faite « par la voie la plus rapide ». La gravité des événements exige, en effet, des mesures d'urgence. La forme habituelle, prescrite notamment par l'article 57, alinéa 2 , n'est donc plus requise. On usera des moyens appropriés aux circonstances, tels que le télégraphe.

    Notes: (1) [(1) p.461] Il est bien certain que la ratification
    ou l'adhésion d'une Puissance prendra également
    effet immédiat si le conflit qui survient l'oppose
    à une Puissance non partie à la Convention et se
    refusant même à en appliquer les dispositions.
    L'alinéa 3 de l'article 2, qui fait état d'une
    condition de réciprocité, ne concerne que
    l'application de la Convention et non son entrée en
    vigueur. Cet alinéa ne saurait en rien faire échec
    à l'effet immédiat de la ratification. C'est
    uniquement la survenance d'un conflit ou d'une
    situation analogue qui est déterminante ici ; la
    position de l'adversaire à l'égard de la Convention
    ne joue pas de rôle.