Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Infractions graves
    [p.271] ARTICLE 51. - SANCTIONS PENALES. -
    II. INFRACTIONS GRAVES


    L'idée de définir les infractions graves dans la Convention elle-même est due aux experts consultés en 1947 par le Comité international de la Croix-Rouge, qui songeait à l'universalité de la répression.
    A. ' L'homicide intentionnel '. - La notion d'homicide intentionnel doit également s'entendre des infractions par omission, pourvu qu'il y ait eu intention de provoquer la mort. De même, la mise à mort par représailles, celles-ci étant interdites par l'article 47 , entre également dans la notion d'homicide intentionnel. Remarquons aussi que l'homicide intentionnel visé par la Convention peut être commis soit sur des personnes tombées au pouvoir de l'ennemi, soit sur des militaires combattant dans leur propre armée. Il convient d'évoquer ici particulièrement l'homicide commis sur la personne de naufragés.
    Au procès de Nuremberg, on imputa à l'Amiral Doenitz des ordres interdisant toute tentative de sauvetage de naufragés ennemis. (1) Le tribunal militaire international ne tint pas pour établi avec une [p.272] certitude suffisante que l'Amiral Doenitz ait ordonné l'exécution de naufragés, mais jugea que ses ordres ambigus encouraient de graves reproches (2).
    Citons également le cas du « Peleus » : ce navire grec fut coulé le 13 mars 1944 au milieu de l'Atlantique par un sous-marin allemand, qui ouvrit ensuite le feu contre l'équipage réfugié sur des radeaux. Les accusés furent condamnés par un tribunal britannique, et trois d'entre eux furent exécutés (3).
    La mise à mort de naufragés constitue donc un homicide intentionnel, au sens de la Convention.
    En ce qui concerne le sort des équipages, selon le Protocole de Londres de 1936, un commandant de sous-marin ne peut couler un navire marchand que s'il est en mesure d'opérer le sauvetage de l'équipage. Le Tribunal militaire international, siégeant à Nuremberg, a admis que l'Amiral Doenitz avait violé le Protocole en donnant des ordres contraires à cette règle. Il n'a cependant pas retenu cette violation à la charge de l'inculpé, parce que des ordres analogues avaient été donnés aux sous-marins américains et britanniques.

    B. ' La torture '. - Le mot torture se réfère ici aux souffrances infligées à une personne pour obtenir d'elle ou de tiers des aveux ou des renseignements. Depuis l'abolition de la torture judiciaire, à la fin du XVIIIe siècle, cette notion est maintenant inconnue des codes pénaux nationaux. On peut déplorer qu'en fait, le plus souvent sous l'empire de lois d'exception, on ait encore parfois recours à cette odieuse pratique. S'il le fallait, les législations nationales devraient être complétées pour réprimer tout acte de ce genre (4).

    C. [p.273] ' Les traitements inhumains '. - La Convention prévoit, dans son article 12 , que les personnes protégées devront toujours être traitées avec humanité. Les traitements envisagés ici sont donc de ceux qui sont contraires à cette prescription générale. Il ne saurait s'agir, semble-t-il, uniquement de traitements qui porteraient atteinte à l'intégrité physique ou à la santé ; le but de la présente Convention est certainement d'accorder aux personnes protégées, au pouvoir de l'ennemi, une protection telle qu'elles conservent leur dignité humaine et ne soient pas ravalées au niveau de la bête. On doit admettre, par exemple, que certaines mesures qui tendraient à laisser des personnes protégées sans aucun rapport avec l'extérieur, en particulier avec leur famille, ou qui les soumettraient à des atteintes graves à leur dignité d'hommes, devraient être considérées comme des traitements inhumains.

    D. ' Les expériences biologiques '. - Les expériences biologiques constituent des atteintes à l'intégrité corporelle ou à la santé, notion à laquelle se réfèrent la plupart des Codes pénaux. C'est en se souvenant des pratiques criminelles dont certains captifs ont été les victimes que l'on a rangé ces actes dans la liste des infractions graves. Cette interdiction, toutefois, n'a pas pour effet d'ôter au médecin traitant la faculté de recourir à des thérapeutiques nouvelles, justifiées par des raisons médicales et commandées par le seul souci d'améliorer l'état du patient. Il faut pouvoir recourir aux nouveaux médicaments qu'offre la science, pourvu qu'ils soient administrés à de seules fins curatives.
    Cette interprétation est pleinement conforme aux dispositions de l'article 12 .

    E. ' Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances '. - Ces souffrances, distinctes de celles qui résultent de la torture ou des expériences biologiques, seraient infligées soit à titre de peine, soit à titre de vengeance, ou pour tout autre motif ou encore par pure cruauté. Etant donné que ces souffrances ne semblent pas, en raison de l'alternative qui suit ce membre de phrase, porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé, on peut se demander s'il ne s'agit pas là d'un délit particulier, inconnu des législations nationales. Les Conventions ne précisant pas s'il s'agit [p.274] uniquement de souffrances physiques, on doit donc admettre que les souffrances morales sont également visées.

    F. ' Les atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé '. - C'est une notion connue des Codes pénaux qui, généralement, pour apprécier la gravité des atteintes, recourent comme critère à la durée d'incapacité de travail de la victime.

    G. ' La destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire '. - Cette définition couvre, en particulier, les cas où des navires-hôpitaux, des embarcations de sauvetage ou des installations sanitaires, des aéronefs sanitaires seraient détruits, en violation des articles correspondants de la Convention (5). De même, sont compris les cas où du matériel sanitaire ou des moyens de transports sanitaires seraient saisis sans que les conditions prescrites aient été respectées (6). Ce sera aux tribunaux qu'il appartiendra d'apprécier si les conditions posées par la définition ci-dessus sont remplies.
    La destruction de navires-hôpitaux ou d'embarcations de sauvetage entraînera presque toujours le meurtre délibéré, des traitements inhumains, de grandes souffrances ou de sérieuses blessures pour les blessés, malades ou naufragés et l'équipage de ces navires. Les conditions d'une violation grave de la Convention seront ainsi réalisées. Les différents procès pour crimes de guerre intentés à la fin de la deuxième guerre mondiale ne comportent pas de cas où un inculpé ait été accusé de la destruction d'un navire-hôpital.

    Notes: (1) [(2) p.271] Selon des déclarations faites, lors d'un
    autre procès, par un accusé allemand, ces ordres
    auraient interdit de retirer des personnes de l'eau,
    de les placer à bord d'embarcations de sauvetage, de
    redresser des canots en perdition ou de remettre des
    vivres et de l'eau aux naufragés. On ne devait
    sauver que les naufragés pouvant donner des
    renseignements importants. (' Trial of Carl-Heinz
    Moehle ', dans : ' Law Reports of Trials of War
    Criminals ', Vol. IX, p. 75);

    (2) [(1) p.272] Le chef de la cinquième flottille de
    sous-marins fut, en revanche, condamné par un
    tribunal britannique à une peine d'emprisonnement
    pour avoir ajouté des commentaires aux ordres de
    l'Amiral Doenitz. Il avait, par exemple, affirmé que
    l'équipage d'un sous-marin, ayant rencontré un
    radeau sur lequel se trouvaient cinq aviateurs
    ennemis, aurait dû le détruire et non le laisser
    s'éloigner, comme cet équipage l'avait fait en
    réalité. Il avait aussi critiqué le fait qu'un
    sous-marin, après avoir détruit un navire ennemi,
    avait laissé l'équipage s'échapper. (Voir ' Trial
    of Karl-Heinz Moehle, Law Reports of Trials of War
    Criminals ', Vol. IX, p. 75 sq.);

    (3) [(2) p.272] Voir ' Law Reports of Trials of War
    Criminals ', Vol. I, p. 1 sq.;

    (4) [(3) p.272] L'article 17 de la IIIe Convention de 1949
    interdit expressément l'usage de la contrainte lors
    des interrogatoires de prisonniers;

    (5) [(1) p.274] Articles 22, 23, 24, 25, 27, 28, 38 et 39;

    (6) [(2) p.274] Voir notamment l'article 28.