Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Commentaire - Procédure de conciliation
    [p.122] ARTICLE 12. - PROCEDURE DE CONCILIATION

    Cette disposition existait déjà, sous une forme légèrement différente, à l'alinéa 3 de l'article 83 et à l'article 87 de la Convention de 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre. Le Comité proposa de fondre ces deux dispositions en un seul article et de placer celui-ci parmi les dispositions générales figurant en tête de la Convention. Cette proposition fut acceptée, de même que la suggestion d'introduire cette disposition dans chacune des quatre Conventions.
    La Conférence diplomatique a adopté cet article presque sans modification et ne lui a pas consacré de très longues discussions. Il fut, comme d'autres articles, soumis à la Commission chargée d'examiner les articles communs aux quatre Conventions. Celle-ci en saisit le Comité spécial de la Commission Mixte, qui, à son tour, désigna un groupe de travail appelé à s'occuper de l'ensemble des dispositions relatives à la solution des différends pouvant naître de l'application des Conventions. Ce groupe de travail proposa d'insérer cet article dans les quatre Conventions de Genève, ce que la Commission Mixte, puis l'Assemblée plénière, approuvèrent.
    [p.123] D'une manière générale, les modifications intervenues ont principalement pour objet de faciliter l'action des Puissances protectrices dans ce domaine et d'étendre le champ de leurs compétences.


    Alinéa premier. - Bons offices des Puissances protectrices

    Ce n'est plus seulement en cas de désaccord des Parties au conflit sur l'application de la Convention (comme prévu en 1929), que les Puissances protectrices prêteront leurs bons offices, mais aussi dans tous les cas où elles le jugeront utile dans l'intérêt des personnes que la Convention protège. En outre, il est expressément prévu que les Puissances protectrices agiront ainsi lorsque le différend portera sur l'interprétation des dispositions de la Convention, ce qui est nouveau.
    Comment s'exerceront ces bons offices ? La Convention est muette sur ce point, sauf dans le second alinéa du présent article, où elle prévoit la possibilité de réunir des représentants des Parties au conflit. Cependant, il y a d'autres voies que les Puissances protectrices pourront utiliser. Elles chercheront certainement, dans la plupart des cas, à concilier les points de vue par un compromis équitable et feront tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que le différend ne prenne un caractère aigu.
    Il se peut que ce soit le même Etat qui assure la protection des intérêts des deux belligérants l'un chez l'autre ; mais il se peut aussi que ce soient deux Puissances protectrices différentes. Dans ce cas, elles pourront agir séparément ou collectivement. Mais, d'une manière générale, on doit considérer qu'une entente préalable entre les deux Puissances protectrices est souhaitable.
    Au cours de la seconde guerre mondiale, plusieurs différends sont nés entre les belligérants sur la manière d'appliquer les dispositions des Conventions de 1929. Cependant, les Puissances protectrices ont été, le plus souvent, portées à se considérer comme des mandataires n'agissant que sur instructions de la Puissance dont elles représentaient les intérêts. La nouvelle forme donnée à cet alinéa les invite à adopter une attitude plus active. C'est d'ailleurs une tendance générale des Conventions de 1949 que de confier aux Puissances protectrices, en dehors de leurs fonctions propres de mandataires, des droits et devoirs bien plus étendus ainsi qu'un certain pouvoir d'initiative ; elles deviennent ainsi, en quelque sorte, les mandataires de l'ensemble des Parties contractantes et [p.124] agissent, dans de tels cas, selon leur conscience uniquement (1). Il est évident que la tâche des pays qui accepteront de jouer le rôle de Puissances protectrices sera beaucoup plus lourde qu'elle ne l'était en vertu des Conventions de 1929.


    Alinéa 2. - Réunion de représentants des Parties au conflit

    Cet alinéa combine des dispositions que l'on trouvait déjà à l'article 83, alinéa 3 , et à l'article 87, alinéa 2 , de la Convention de 1929 relative aux prisonniers de guerre. Notons cependant de prime abord que les Puissances protectrices ont désormais le droit d'agir spontanément et non plus seulement, comme le laissait supposer le texte de 1929, sur l'initiative de la Partie au conflit dont elles représentent les intérêts. Cette idée de réunir les représentants des Parties au conflit sur un territoire neutre convenablement choisi découle principalement des expériences de la première guerre mondiale. Ces réunions, assez nombreuses, avaient abouti à la conclusion d'accords particuliers sur le traitement des prisonniers de guerre et sur d'autres questions de caractère humanitaire (2).
    Pendant la seconde guerre mondiale, au contraire, aucune réunion de ce genre n'eut lieu, tout au moins à la connaissance du Comité international de la Croix-Rouge. Il est vrai que le caractère particulièrement âpre de la lutte rendait de telles réunions très difficiles sinon impossibles, et l'on doit le déplorer.
    Il est pourtant certain que de telles réunions auraient pu avoir, sur le sort des civils, d'heureuses répercussions. On sait en effet combien il est difficile d'aboutir à un accord sans contact direct entre les belligérants et quels délais de telles négociations entraînent. Il est certain que la présente Convention pourrait être améliorée sur bien des points. Il faut donc espérer que le nouveau rôle confié aux Puissances protectrices permettra à celles-ci de provoquer des rencontres entre belligérants sur le plan strictement humanitaire en vue d'améliorer le sort des victimes de la guerre.
    Pour le surplus, les dispositions de 1929 n'ont guère subi de changement. Les Parties au conflit doivent donner suite à l'offre, [p.125] qui leur serait faite par les Puissances protectrices, de se réunir. Celles-ci peuvent proposer qu'une personnalité neutre, éventuellement désignée par le Comité international de la Croix-Rouge, participe à la rencontre. Il faut souhaiter que ces dispositions trouvent une application pratique, car elles sont certainement de nature à faciliter, dans une large mesure, l'application des Conventions de Genève et à assurer un traitement adéquat aux personnes protégées par ces Conventions.
    Ajoutons qu'au cours de la Conférence diplomatique, une délégation s'est opposée à la mention dans cet article des différends portant sur l'interprétation de la Convention, alléguant que l'interprétation n'appartenait pas aux Puissances protectrices mais uniquement aux Parties contractantes. Plusieurs délégations ont fait valoir à ce propos qu'il ne s'agissait pas de confier l'interprétation de la Convention aux Puissances protectrices, mais seulement de leur permettre d'aplanir un différend touchant à cette interprétation.

    ' Règlement judiciaire des différends '. - C'est ici qu'il convient de dire quelques mots d'une disposition que plusieurs délégations, dès l'ouverture du débat à la Conférence diplomatique, proposèrent d'introduire dans la Convention. Ces délégations affirmaient qu'en raison de l'évolution du droit international il n'était plus possible aujourd'hui d'établir une Convention sans prévoir le règlement judiciaire des problèmes que son application ou son interprétation pouvaient poser. La question fut étudiée par un groupe de travail du Comité spécial de la Commission Mixte. Le Comité spécial adopta le texte d'un article 130 D, à placer immédiatement après l'article relatif à la procédure d'enquête (art. 149 de la présente Convention ). Ce nouvel article se lisait ainsi :

    Les Hautes Parties contractantes à la présente Convention qui n'ont pas déclaré reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice dans les conditions prévues à l'article 36 du Statut de la Cour, s'engagent à reconnaître la compétence de la Cour pour toutes questions concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention (3).

    Bien qu'ayant soulevé aussitôt de violentes critiques, cet article fut adopté par le Comité spécial, puis par la Commission Mixte elle-même. Devant l'Assemblée plénière de la Conférence, un nouveau [p.126] débat s'engagea et plusieurs délégués firent ressortir qu'une telle disposition était en contradiction avec l'article 35 du Statut de la Cour, qui confie au Conseil de sécurité des Nations Unies le soin de fixer les conditions dans lesquelles la Cour est ouverte aux Etats qui ne sont pas parties au statut de celle-ci. Il semblait inopportun à ces orateurs de prévoir, dans des Conventions qui sont entièrement indépendantes du système juridique des Nations Unies, la compétence d'un organe de cette institution. Après une longue discussion, la Conférence décida de transformer l'article proposé en une résolution, qui fut adoptée sans opposition. Elle a la teneur suivante :

    La Conférence recommande que, dans le cas d'un différend sur l'interprétation ou l'application des présentes Conventions qui ne peut pas être résolu d'une autre manière, les Hautes Parties contractantes intéressées s'efforcent de se mettre d'accord pour soumettre le différend à la Cour internationale de Justice.

    La Conférence diplomatique a sans doute agi sagement en évitant de mêler deux systèmes juridiques distincts. S'il est en effet souhaitable qu'une Convention constitue un tout complet et possède des dispositions de procédure propres à résoudre judiciairement les différends, il n'en reste pas moins que les Conventions de Genève, par le caractère purement humanitaire qui les anime, font exception à cette règle générale. Elles sont ouvertes à la ratification ou à l'adhésion de tout Etat, membre ou non des Nations Unies, et tendent à l'université, indépendamment de toutes questions politiques ou juridiques.
    Néanmoins, l'invitation pressante contenue dans la Résolution reproduite ci-dessus revêt une valeur certaine, propre à inspirer aux belligérants qui se trouveraient dans de telles circonstances, la décision de s'adresser à la Cour de La Haye.

    Notes: (1) [(1) p.124] Cette extension de leurs pouvoirs est une
    conséquence logique de la mission générale qui
    leur est confiée par l'article 9 : « La Convention
    sera appliquée avec le concours et sous le contrôle
    des Puissances protectrices »;

    (2) [(2) p.124] Voir à ce sujet, MMe Frick-Cramer : ' Le
    Comité international de la Croix-Rouge et les
    Conventions internationales pour les prisonniers de
    guerre '. Revue internationale de la Croix-Rouge, nos
    mai et juillet 1943 ; Georges CAHEN-SALVADOR : ' Les
    prisonniers de guerre ', pp. 100 sq;

    (3) [(1) p.125] Voir Actes, II-A, p. 858.