Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Mesures d'exécution
    [p.953] Article 80 - Mesures d'exécution


    [p.954] Généralités

    3286 Par l'article premier (' Principes généraux et champ d'application '), paragraphe 1, les Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter le Protocole en toutes circonstances; cette disposition est reprise de la règle coutumière pacta sunt servanda, consacrée par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (1).

    3287 Le présent article souligne le devoir des Parties de prendre toutes mesures nécessaires à cette fin, et cela sans délai, c'est-à-dire au moment opportun pour chacune de ces mesures, toutes ne devant pas être prises au même moment. Le paragraphe 1 pose le principe; le paragraphe 2 vise des mesures d'une nature plus précisément définie.

    3288 La notion d'exécution doit, dans le présent article, être comprise à deux niveaux différents. Le premier niveau recouvre les mesures introduisant le traité dans l'ordre juridique de chaque Partie contractante selon les règles de son système constitutionnel (qui prescrivent certainement dans tous les cas la publication d'un tel traité) (2). De nature juridique, cette opération peut, suivant les Etats, se confondre avec la ratification ou l'adhésion ou, au contraire, être distincte de la ratification ou de l'adhésion, qu'elle intervienne simultanément ou ultérieurement.

    3289 De plus, l'application de certaines dispositions requiert des mesures préparatoires telles que désigner ou créer des organes et instaurer des procédures. Enfin, un certain nombre de dispositions conventionnelles demanderont à être complétées ou précisées pour devenir pleinement et uniformément efficaces. Ces diverses mesures pourront émaner aussi bien du législatif que de l'exécutif au sens le plus large.

    3290 Le second sens d'«exécution», contenu lui aussi dans le présent article, est celui de l'application concrète. Certaines mesures doivent être prises en tout temps, par exemple la diffusion (3); d'autres ne sont concevables que dans une situation relevant du champ d'application matériel du Protocole défini par son article premier (' Principes généraux et champ d'application '), paragraphes 3 et 4 (4).

    3291 La mention des Conventions vaut d'abord rappel de ce que les Parties à ces instruments ont déjà assumé en les acceptant (5); elle se justifie encore et surtout [p.955] par le fait que les nouvelles mesures à prendre auront souvent un caractère complémentaire vu la nature additionnelle du Protocole.

    3292 Certains articles du Protocole, imposant des obligations en tout temps, parlent des «Hautes Parties contractantes»; d'autres, visant uniquement les Parties contractantes engagées dans un conflit armé, s'adressent aux «Parties au conflit». Les deux paragraphes du présent article, comme plusieurs autres articles, disent «Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit», pour insister sur l'importance cruciale de leur respect en situation de conflit armé (6).

    3293 Outre l'adjonction de l'expression «et les Parties au conflit», la suppression de deux passages du projet a donné à l'article une portée plus générale. L'article a été adopté par consensus tant en Commission I qu'en Conférence plénière (7).


    Paragraphe 1

    3294 Ce paragraphe recouvre de façon générale toute mesure nécessaire, de nature législative, réglementaire ou simplement pratique - le paragraphe 2 n'en étant qu'un aspect particulier. Les traductions officielles du Protocole, ainsi que les lois et règlements qu'une Partie adopterait pour en assurer l'application, seront communiqués à l'ensemble des Parties aux Conventions en vertu des articles 84 (' Lois d'application ') et 100 (' Notifications '), alinéa c.

    3295 Comme l'indique l'expression «sans délai», chaque Partie devra étudier et prendre les mesures nécessaires dès l'entrée en vigueur du Protocole à son égard (8). Il serait d'ailleurs souhaitable qu'elle mette à profit pour cet important travail l'intervalle de six mois séparant la ratification ou l'adhésion de l'entrée en vigueur; l'examen du Protocole avant la ratification ou l'adhésion devrait en fait lui-même comporter une étude préalable des mesures nécessaires au sens du présent article.

    3296 L'accomplissement de cette tâche nécessitera la participation de nombreux services, soit des autorités gouvernementales, soit d'autres organismes en dehors de l'administration publique. L'étude et la conception des mesures à prendre pourraient utilement être confiées à un comité interministériel auquel serait associée, par exemple, la Société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge.

    3297 Sans qu'elle suffise ou vaille entièrement pour chaque Partie contractante, voici une liste de dispositions pouvant exiger, dès l'entrée en vigueur du Protocole, certaines mesures en vue de leur exécution (9):

    - [p.956] ' Article 6 ' - ' Personnel qualifié '
    La formation du personnel qualifié visé par cet article constitue une tâche permanente des Parties contractantes et des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
    - ' Article 12 ' - ' Protection des unités sanitaires ' '
    Paragraphe 2 ', alinéa b: La reconnaissance et l'autorisation des unités sanitaires civiles doivent s'effectuer dès que possible. ' Paragraphe 4 ': Il y a lieu de veiller en tout temps à ce que les unités sanitaires fixes soient situées de façon à n'être pas mises en danger par des attaques contre des objectifs militaires.
    - ' Article 16 ' - ' Protection générale de la mission médicale '
    Seule une législation appropriée permettra d'assurer d'une manière efficace la protection de la mission médicale.
    - ' Article 18 ' - ' Identification '
    Prendre dès que possible les mesures propres à assurer l'identification du personnel, des unités et des moyens de transport sanitaires.
    - ' Article 22 ' - ' Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières '
    et
    - ' Article 23 ' - ' Autres navires et embarcations sanitaires '
    La réglementation promulguée en application du Chapitre III de la IIe Convention devra être adaptée et étendue aux navires et embarcations visés par ces articles du Protocole.
    - ' Articles 24 à 31 ' - ' Protection des aéronefs sanitaires '
    Les modalités de notification et d'accord concernant les aéronefs sanitaires au sens de l'article 29 doivent être arrêtées dès le temps de paix (voir également l'article 12 de l'Annexe I). Il est dans l'intérêt de l'aviation sanitaire que les mesures sur l'identification des aéronefs sanitaires soient prises (voir les articles 5 à 13 de l'Annexe I).
    - ' Article 33 ' - ' Personnes disparues '
    Prévoir l'organisation de la recherche, de l'enregistrement et de la communication des renseignements.
    - ' Article 34 ' - ' Restes des personnes décédées '
    Prévoir un organisme chargé de l'exécution de cet article ou en charger un organisme existant.
    - ' Article 36 ' - ' Armes nouvelles '
    Des mesures doivent être prises pour que, dans l'étude, la mise au point, l'acquisition ou l'adoption d'une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d'une nouvelle méthode de guerre, il soit déterminé si l'emploi en serait interdit, dans certaines ou en toutes circonstances, par les dispositions du Protocole ou par toute autre règle du droit international applicable à la Partie contractante concernée.
    - ' Article 43 ' - ' Forces armées '
    Les forces armées doivent avoir un régime de discipline interne assurant le respect du droit international applicable dans les conflits armés. La notification au sens du paragraphe 3 peut se faire en temps de paix déjà.
    - ' Article 45 ' - ' Protection des personnes ayant pris part aux hostilités '
    Il faut prévoir une procédure judiciaire pour déterminer le statut d'une [p.957] personne qui ne serait pas détenue comme prisonnier de guerre et devrait être jugée pour une infraction liée aux hostilités.
    - ' Article 56 ' - ' Protection des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses '
    Sont notamment applicables en tout temps les règles suivantes: ne pas placer d'objectifs militaires sur ou à proximité de ces ouvrages; s'efforcer d'améliorer leur protection par des accords entre Parties contractantes; les signaliser par le signe spécial (voir article 16 de l'Annexe I).
    - ' Article 58 ' - ' Précautions contre les effets des attaques '
    Eloigner, dans toute la mesure du possible, les objectifs militaires fixes des zones fortement peuplées et prévoir les mesures nécessaires pour protéger la population civile (la définition du mot «attaque» est donnée au paragraphe 1 de l'article 49 - ' Définition des attaques et champ d'application ').
    - ' Article 60 ' - ' Zones démilitarisées '
    Des accords peuvent être conclus pour la création de zones démilitarisées en temps de paix déjà.
    - ' Article 61 à 67 ' - ' Protection civile ' Pour que la protection civile bénéficie des garanties offertes par le Protocole, son organisation doit être conforme aux exigences des articles 61 à 67. Il convient notamment de veiller au problème de la signalisation.
    - ' Article 74 ' - ' Regroupement des familles dispersées '
    Il faut s'assurer que les règles de sécurité prévues pour le temps de conflit armé ne font pas obstacle au regroupement des familles dispersées.
    - ' Article 75 ' - ' Garanties fondamentales '
    Les garanties de traitement humain et les garanties judiciaires prévues par cet article doivent être assurées, sur le plan national, par une législation adéquate applicable en temps de conflit armé.
    - ' Article 76 ' - ' Protection des femmes '
    Même remarque que pour l'article 75.
    - ' Article 77 ' - ' Protection des enfants '
    Même remarque que pour l'article 75. Il faudra notamment prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour empêcher que des enfants de moins de 15 ans participent directement aux hostilités.
    - ' Article 78 ' - ' Evacuation des enfants '
    Désigner l'organisme chargé de cette tâche en temps de conflit armé.
    - ' Article 79 ' - ' Mesures de protection des journalistes ' Prendre les mesures pour établir la carte d'identité ici prévue, qui devrait être disponible dès l'entrée en vigueur du Protocole.
    - ' Article 80 ' - ' Mesures d'exécution '
    La présente liste indique les mesures à prendre en temps de paix. Les ordres et instructions propres à assurer le respect des Conventions et du Protocole devraient en outre faire l'objet de règlements et d'un manuel militaire.
    - ' Article 82 ' - ' Conseillers juridiques dans les forces armées '
    Les conseillers juridiques doivent être formés et être disponibles dès le temps de paix.
    - ' Article 83 ' - ' Diffusion '
    La diffusion des Conventions et du Protocole est une obligation permanente. [p.958] Les Parties contractantes doivent en incorporer l'étude dans les programmes d'instruction militaire et en encourager l'étude par la population civile.
    - ' Article 84 ' - ' Lois d'application '
    La communication des traductions du Protocole ainsi que des lois et règlements adoptés pour en assurer l'application doit avoir lieu dès que possible.
    - ' Article 85 ' - ' Répression des infractions au présent Protocole '
    La législation pénale nationale doit assurer la répression des infractions énumérées dans cet article.
    - ' Article 86 ' - ' Omissions '
    La législation nationale doit être adaptée, le cas échéant, à cette disposition.
    - ' Article 87 ' - ' Devoirs des commandants '
    Les Parties contractantes doivent, dès le temps de paix, donner aux commandants militaires des instructions appropriées pour que soient prises les mesures visées par cet article, notamment en vue du respect des Conventions et du Protocole par leurs subordonnés.
    - ' Article 88 ' - ' Entraide judiciaire en matière pénale '
    La législation nécessaire pour assurer l'entraide judiciaire et la coopération en matière d'extradition devra être promulguée dès le temps de paix.
    - ' Article 90 ' - ' Commission internationale d'établissement des faits '
    La déclaration d'acceptation de compétence visée au paragraphe 2, alinéas a et b, peut être faite en tout temps.
    - ' Article 97 ' - ' Amendement '
    et
    - ' Article 98 ' - ' Révision de l'Annexe I '
    Les mesures nécessaires seront prises pour donner effet à tout amendement au Protocole ou à son Annexe I accepté par la Partie contractante concernée.
    - ' Annexe I ' - ' Règlement relatif à l'identification '
    Voir les remarques faites à propos des articles 18 , 24 à 31, 56 , 61 à 67 et 98 .
    - ' Annexe II ' - ' Carte d'identité de journaliste en mission périlleuse '
    Voir la remarque faite à propos de l'article 79 .


    Paragraphe 2

    3298 Comme on l'a vu, il s'agit ici du niveau plus concret d'une application immédiate et directe du Protocole, c'est-à-dire les ordres et instructions émis dans des circonstances données à l'intention de destinataires définis. On peut en effet considérer que les ordres et instructions permanents relèvent du paragraphe 1. L'injonction faite aux Parties d'en surveiller l'exécution énonce une obligation qui vaudrait même sans être explicitée, et s'applique tout aussi bien au paragraphe 1 puisqu'elle résulte du devoir de «respecter et faire respecter», dont on a dit plus haut qu'il fonde le présent article.


    B.Z.

    Notes:

    (1) Pour plus de détails et pour le texte de l'article en question de la Convention de Vienne, cf. commentaire art. premier, par. 1, supra, pp. 35-38. Sur la portée de l'expression «Hautes Parties contractantes» dans le Protocole, cf. commentaire Préambule, supra, p. 25;

    (2) Le respect de l'ordre constitutionnel de chaque Partie contractante est sans préjudice de la règle posée par la Convention de Vienne précitée, à la première phrase de son article 27 («Droit interne et respect des traités»): «Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité»;

    (3) Cf. le libellé explicite de l'art. 83, par. 1, et son commentaire, infra, p. 985;

    (4) Sur le moment auquel les divers groupes de dispositions du Protocole deviennent ou peuvent devenir applicables, cf. commentaire art. 3, supra, pp. 66-67;

    (5) Cf. leur art. premier commun et, en relation avec le présent art. et l'art. 84 du Protocole, leurs art. 45, 48/46, 49/128/145;

    (6) Encore que cela ne soit plus nécessaire, au vu de la teneur finale de l'article 96, par. 3, l'expression «et les Parties au conflit» avait aussi pour objet de couvrir les autorités visées par ledit paragraphe; cf. son commentaire, infra, p. 1114. Cf. aussi supra, note 1, deuxième phrase;

    (7) Cf. respectivement Actes VIII, p. 433, CDDH/I/SR.38, par. 2 (complété par Actes IX, p. 488, CDDH/I/SR.76, par. 5); Actes VI, p. 256, CDDH/SR.43, par. 93;

    (8) Cf. art. 95;

    (9) Cette liste est reprise d'un mémorandum adressé par le CICR aux Parties aux Protocoles, intitulé «Mise en oeuvre des Protocoles» (' RICR ', juillet-août 1980, pp. 198-204); on trouvera des renseignements plus complets dans le commentaire des dispositions citées.