Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Commentaire - D. Avis de décès (voir article 120)
    [p.709] ANNEXE IV


    D. AVIS DE DECES (' voir article 120 ')

    Le modèle d'avis de décès donné ici est imposé aux Parties à la Convention par le deuxième alinéa de l'article 120 ; il est donc indispensable que toutes les rubriques indiquées figurent dans les formules adoptées par les Puissances détentrices. Les listes s'il y a lieu doivent être conformes au présent modèle et certifiées par un officier responsable.
    Ces avis doivent être transmis « dans le plus bref délai ».