Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Conseillers juridiques dans les forces armées
    [p.971] Article 82 - Conseillers juridiques dans les forces armées


    3340 La mise sur pied d'une armée, son entraînement, son équipement et son armement n'ont pas d'autre objet que de se préparer à l'éventualité d'un conflit armé. Si ce dernier surgit, les opérations militaires doivent encore être conduites conformément aux règles énoncées dans les accords internationaux auxquels participent les Parties au conflit ainsi qu'aux principes et règles du droit international généralement reconnus qui sont applicables aux conflits armés (article 2 - ' Définitions ', alinéa b).

    3341 [p.972] A cette fin, la IVe Convention de La Haye de 1907 prévoyait, à son article premier , que les Hautes Parties contractantes donneraient, à leurs forces armées, des instructions conformes aux règles qu'elles avaient adoptées. C'est surtout par l'élaboration de manuels militaires à l'usage des forces armées que la plupart des Puissances militaires ont, jusqu'à l'adoption des Conventions de 1949 tout au moins, donné suite à l'injonction de la Convention de La Haye d'instruire leurs troupes. Les évènements de la Seconde Guerre mondiale et les poursuites judiciaires qui furent intentées après la fin des hostilités ont démontré, cependant, à quel point cet effort avait été insuffisant. Aussi, en 1949, les rédacteurs des Conventions de Genève se sont-ils attachés à compléter la règle de 1907 (1) par une disposition relative à la diffusion (2) qui fait l'objet, au présent Protocole, d'une réaffirmation à l'article 83 (' Diffusion '). Or, dans les années 1950 se dessine, dans certaines armées, une nouvelle tendance en vue de compléter les instructions écrites par une assistance de juristes qualifiés. Cette initiative paraissait d'autant plus justifiée que, bien souvent, les manuels militaires ne se limitent pas à reproduire les textes des accords internationaux et ne reflètent pas ces accords. Ils témoignent, dans tous les domaines qui ne sont pas réglés d'une manière impérative ou incontestée par la loi internationale, de la pratique admise par l'Etat en question sans préjuger de la reconnaissance de cette pratique sur le plan international. Le point de savoir si une coutume s'est établie dans un sens ou dans un autre est une question de fait, non de réglementation adoptée par un Etat ou par un autre (3).

    3342 Force est également de reconnaître que, même en se limitant aux règles non controversées directement applicables par les commandants militaires sur le terrain, le droit des conflits armés devient de plus en plus complexe, détaillé et étendu. C'est ainsi qu'aux 429 articles (sans les annexes) des Conventions de Genève du 12 août 1949 (il y avait 10 articles en tout et pour tout en 1864), la Conférence diplomatique, qui a siégé de 1974 à 1977, a ajouté les 130 articles (sans les annexes) des Protocoles I et II et que de nouveaux textes sont en voie d'adoption, par exemple sur les armes (4). On ne peut plus attendre des chefs militaires qu'ils maîtrisent cette complexité juridique, ou les documents qui la reflètent, au même titre que l'art d'exercer un commandement. Une répartition des tâches s'avère aussi nécessaire dans ce domaine que dans d'autres secteurs de la vie militaire.

    3343 La proposition de créer des postes de conseillers juridiques auprès des commandants militaires fut avancée dès le début des travaux préparatoires de la [p.973] Conférence diplomatique (5). Elle fut introduite, à la suite des suggestions présentées lors des deux sessions de la Conférence d'experts gouvernementaux, à l'article 71 du projet présenté par le CICR à la Conférence diplomatique, sous une forme beaucoup plus ferme que celle du présent article (6). Lors de la Conférence elle-même, son utilité n'a pas été contestée. Mais que ce soit par crainte de ne pas disposer du personnel adéquat, ou de voir attribuer aux juristes attachés aux forces armées des fonctions de surveillance qui pourraient mettre en cause la hiérarchie indispensable au bon fonctionnement des institutions militaires, ou tout simplement par crainte de se lier trop formellement sur ce point, le consensus ne s'est finalement réalisé que sur un texte considérablement assoupli par rapport à la proposition initiale (7).

    3344 Le caractère obligatoire de la présente disposition a cependant été maintenu. «Veiller à» («ensure» en anglais) est une expression que l'on trouve parfois dans les Conventions (8); elle signifie «prendre garde à», c'est-à-dire s'assurer que la tâche prévue soit exécutée. Rien n'autorise donc à penser que cette tâche elle-même pourrait être facultative (9). Plus précisément, le présent article crée l'obligation, à la charge des Parties au Protocole, d'adopter toute réglementation appropriée pour que des conseillers juridiques soient à la disposition des forces armées. Que les conditions d'utilisation ou de disponibilité de ces conseillers soient réglées en termes particulièrement souples («lorsqu'il y aura lieu», «à l'échelon approprié») ne change rien au fait que la création de postes de conseillers juridiques est obligatoire. Mais le contenu de l'obligation, l'ampleur des mesures à prendre peut parfaitement varier d'un pays à l'autre en fonction de l'importance du rôle que ces conseillers juridiques seront appelés à jouer. Les uns peuvent souhaiter disposer de ces conseillers à tous les échelons du commandement ou presque, d'autres entendre les réserver aux états-majors des grandes unités et aux académies militaires, d'autres encore n'envisager leur concours que dans des situations exceptionnelles, l'obligation, pour toutes les Parties au Protocole, de créer des postes de conseillers juridiques auprès des forces armées n'en subsiste pas moins. Bien plus, le Protocole va jusqu'à définir, dans les grandes lignes, les qualifications que doivent réunir ces juristes, puisqu'ils doivent être en mesure de conseiller, le cas échéant, les commandants militaires intéressés quant à l'application des Conventions et du Protocole et quant à l'enseignement approprié à dispenser aux forces armées à ce sujet. Il y a donc obligation, pour les Parties au Protocole, de veiller à ce que ces conseillers [p.974] juridiques, qui peuvent fort bien être choisis parmi les juristes experts en droit militaire dont disposent toutes les armées, reçoivent une formation correspondante.

    3345 En résumé, le Protocole enjoint aux Hautes Parties contractantes de prendre certaines mesures pour assurer le respect des Conventions et du Protocole (10), en particulier de mettre des conseillers juridiques à la disposition des forces armées aux fins de donner des avis appropriés à cet effet. Les conditions d'utilisation et le choix des méthodes de formation de ce personnel sont laissés à la discrétion des Parties au Protocole.

    3346 Certains des motifs qui sont à l'origine de cette souplesse, notamment quant aux conditions d'utilisation des conseillers juridiques intéressés, ont déjà été évoqués. Il fallait éviter de mettre en cause la validité de l'ordre du supérieur chaque fois que le conseiller juridique n'aurait pas été consulté, voire éviter de mettre en cause toute la hiérarchie militaire. Il fallait éviter aussi que l'insertion des conseillers juridiques dans les forces armées n'affaiblisse le sens des responsabilités des commandants militaires, ne les incite à se désintéresser complètement des règles du droit international applicable en cas de conflit armé, en alléguant que c'est l'affaire des juristes et non la leur. Un tel résultat serait contre-productif. Si l'on peut regretter que, dans l'histoire récente, les chefs militaires ne se soient pas toujours préoccupés du respect du droit des conflits armés autant qu'il eût été nécessaire, on ne peut méconnaître le rôle capital que, de tout temps, ils ont joué dans l'élaboration et l'application de ce droit (11). En maintes circonstances, c'est un comportement approprié et concordant sur le champ de bataille qui a précédé l'énoncé de la règle correspondante. C'est donc avant tout au feu que s'est créé, historiquement, le droit des conflits armés et c'est sur les épaules de ceux qui exercent le commandement militaire sur le terrain que reposent avant tout le poids et l'obligation de son maintien et de son développement. Retirer aux chefs militaires cette responsabilité fondamentale, qui a toujours été la leur, eût sans doute été une grave méprise, et le Protocole s'en est gardé.

    3347 Il est à peu près certain, en revanche, que nombre de chefs militaires verront avec soulagement l'introduction dans leurs états-majors, ou à un échelon [p.975] supérieur, de conseillers juridiques aptes à les éclairer sur les problèmes de plus en plus complexes du droit des conflits armés. Encore faut-il en disposer, et certains pays n'ont pas manqué de relever, lors de la Conférence diplomatique, qu'ils n'avaient pas les moyens de former de tels spécialistes. Il est de fait que, dans les circonstances actuelles tout au moins, une formation approfondie en droit humanitaire applicable en cas de conflit armé ne peut pas être facilement acquise dans les facultés de droit des universités, ne serait-ce que parce que les programmes sont déjà surchargés (12). Abstraction faite de certains pays dont les forces armées disposent d'ores et déjà d'une gamme remarquable de services juridiques (13), et par conséquent d'écoles spécialisées où ces juristes reçoivent une formation, non seulement en matière disciplinaire et administrative, mais encore en droit international, la plupart ne disposent pas, ou pas encore, de ces facilités et devraient les créer. Cette tâche pourrait être entreprise en liaison avec l'article 6 (' Personnel qualifié '), qui enjoint aux Hautes Parties contractantes de s'efforcer de former un personnel qualifié en vue de faciliter notamment l'application des Conventions et du Protocole (14). Il ne fait aucun doute que, par cet article 6 (' Personnel qualifié '), aussi bien que par la présente disposition, le Protocole veut donner une impulsion à la formation d'un personnel compétent en droit des conflits armés. Il y a là, pour les Parties au Protocole, un véritable devoir. De l'avis général, c'est en instituant une collaboration très poussée entre juristes (magistrats militaires, juristes officiers, juristes des ministères compétents, professeurs d'université, des différentes écoles militaires) et les officiers exerçant un commandement ou responsables de l'instruction des forces armées que l'on peut parvenir à ce résultat (15). On estime aussi qu'un bon conseiller juridique militaire doit avoir une certaine connaissance des problèmes militaires. Sans [p.976] doute cet effort implique-t-il la clarification de certaines positions, par exemple dans le domaine de l'interprétation, la préparation ou la mise à disposition d'une documentation appropriée (16), la participation à des cours, séminaires, colloques et exercices variés (17), mais il n'y a rien là qui soit hors de la portée d'une organisation militaire.

    3348 Une première condition qui paraît indispensable à la mise en oeuvre de l'article 82 c'est la constitution, auprès de chaque ministère de la défense, d'une division, ou section, d'un service ou d'un bureau exclusivement consacrés au droit international applicable en cas de conflits armés. Ce service devrait être en tout temps à la disposition des forces armées, que ce soit en temps de paix ou en temps de conflit armé. Il lui incomberait en premier lieu de rassembler une documentation complète des textes applicables (avec traductions appropriées), d'élaborer, sous l'autorité du ministère dont il dépend, un dispositif de consultation approprié aux besoins, enfin de veiller au recrutement ou à la formation des candidats.

    3349 Le ' dispositif de consultation ' peut varier, en particulier, selon les fonctions attribuées aux conseillers juridiques. Des consultations juridiques proprement dites se conçoivent assez difficilement auprès des unités subordonnées. Elles ne sont guère conciliables avec la rapidité de décision et d'action qu'exige, à ces échelons, les missions qui leur sont généralement imparties. Il paraît certain, en revanche, que c'est auprès de ces unités que le conseiller juridique pourra fournir une assistance considérable et efficace dans ' l'enseignement ' de la troupe et de ses chefs les plus directs, voire dans le contrôle de cet enseignement. A ce titre, il ne paraîtrait pas déraisonnable de prévoir, ne serait-ce que par délégation des conseillers juridiques rattachés à la division, la présence de ces conseillers jusqu'à un échelon relativement rapproché des exécutants eux-mêmes, par exemple le régiment. Dans bien des circonstances, c'est du comportement du combattant lui-même et de lui seul que dépend en définitive le respect du droit des conflits armés. Ses chefs directs, accaparés déjà par des tâches de plus en plus lourdes, seront peut-être heureux de pouvoir compter, en ce domaine, sur une assistance valable.

    3350 Quant à la ' consultation juridique proprement dite ', elle peut porter sur la préparation, l'élaboration des plans, le choix des moyens, la détermination des objectifs et les mesures prises pour les atteindre. C'est surtout auprès du commandement supérieur - qui pourrait s'adjoindre un véritable groupe consultatif en matière de droit international - et des grandes unités que les conseillers juridiques seront appelés à donner des avis de droit destinés à influencer les décisions des états-majors et des commandants.

    3351 [p.977] Par conséquent, le dispositif de consultation mis sur pied en application de l'article 82 pourrait tenir compte de cette double exigence: installation de conseillers juridiques à des échelons relativement rapprochés de la troupe, d'une part, à des fins essentielles de participation à son enseignement et, d'autre part, auprès des grandes unités et du commandement supérieur, à des fins de consultations proprement dites de la part des commandants et de leurs états-majors.

    3352 Quant au ' recrutement ' du personnel appelé à exercer les fonctions de conseiller juridique auprès des forces armées, il y a, semble-t-il, un choix à faire entre deux solutions. Recourir à des juristes qualifiés qui se spécialiseraient, si nécessaire, en droit des conflits armés, est une première possibilité. Mais il manquerait à ces juristes les connaissances militaires indispensables qu'il leur faudrait encore acquérir. Une autre solution consisterait donc à recourir à des cadres militaires et à les initier au droit des conflits armés.

    3353 Que l'on se rallie à une solution ou à l'autre, il importe que le conseiller juridique se consacre à plein temps à sa mission.

    3354 Une schématisation de ces différentes possibilités nous conduit à examiner le problème posé par l'insertion de conseillers juridiques dans les forces armées sous trois angles: mission, position dans les forces armées, sélection.


    A. ' Mission '


    1. ' En temps de paix '

    3355 Le conseiller juridique est essentiellement appelé à coopérer à ' l'enseignement ' du droit international applicable en cas de conflit armé:

    - dans les écoles militaires;
    - auprès de l'état-major de l'unité à laquelle il est rattaché;
    - auprès des cadres subordonnés;
    - auprès de la troupe, notamment dans le cadre des exercices opérationnels.


    2. ' En temps de conflit armé '

    3356 La mission du conseiller juridique est préventive. Elle vise à l'application et au respect des règles du droit des conflits armés. A cet effet, le conseiller juridique peut être notamment appelé:

    a) à donner son ' avis ', même proprio motu, sur les opérations militaires envisagées ou sur celles qui sont en cours d'exécution;
    b) à donner une ' expertise ' sur un problème particulier (par exemple dans le choix des armes);
    c) à s'assurer du ' fonctionnement ' de la procédure de consultation juridique, notamment avec les échelons subordonnés;
    d) à rappeler aux commandants leurs ' obligations ' aux termes de l'article 87 du Protocole (' Devoirs des commandants').

    3357 [p.978] En outre, il peut être notamment appelé:

    a) à coopérer à la ' formation ' de conseillers juridiques adjoints qui pourront être détachés auprès d'unités subordonnées;
    b) à participer activement à la ' préparation ' des exercices à grande échelle, à l'élaboration des plans d'opérations du temps de guerre, à donner son évaluation des conséquences juridiques de leur exécution, notamment eu égard aux méthodes envisagées et aux moyens utilisés;
    c) à provoquer le recours aux procédures de ' consultation ' juridique et à en vérifier le fonctionnement;
    d) à superviser ' l'organisation ' de l'enseignement dans les unités subordonnées et à vérifier le degré de connaissances acquises;
    e) à veiller en permanence au maintien des connaissances acquises et de ' l'instruction ' en matière de droit des conflits armés.


    B. ' Position dans les forces armées ' (affectation, effectifs, subordination)

    3358 On peut admettre, dans cette évaluation, que les structures sont, à des détails près, semblables dans toutes les forces armées.


    1. ' Echelon d'affectation '

    3359 D'une manière générale, on estime que l'affectation permanente de conseillers juridiques devrait se limiter:

    - au haut commandement de l'armée et à ses services d'état-major;
    - aux commandants des unités et aux états-majors subordonnés jusqu'à la division et à la brigade indépendante (incluses), pour les trois armes (terre, mer, air);
    - aux commandants d'autres unités destinées à opérer isolément;
    - aux commandants de zone (y compris dans les territoires occupés) et de bases et régions militaires.


    2. ' Effectifs '

    3360 En considération, en particulier, des tâches d'enseignement qui peuvent être dévolues aux conseillers juridiques il paraîtrait souhaitable de constituer, auprès des grandes unités, un petit état-major juridique, composé de plusieurs personnes, et non de se borner à avoir un seul et unique expert.


    [p.979] 3. ' Subordination '

    3361 Deux systèmes paraissent être en présence:

    a) ' Double subordination '
    Le conseiller juridique est subordonné à la fois au commandant ou au chef d'état-major concerné et au service juridique du ministère de la défense. Ce système assure simultanément l'indépendance du conseiller juridique, qui a donc un accès direct au ministère de la défense, le contrôle de son activité par son supérieur professionnel et un certain contrôle des commandants militaires en la matière. Faisant, au conseiller juridique, un statut spécial, distinct de celui des officiers de l'état-major auquel ce conseiller est rattaché, ce système pourrait porter préjudice au climat de confiance indispensable à une bonne collaboration.

    b) ' Subordination simple '
    Le conseiller juridique, tout en recevant ses instructions générales du service dont il dépend, est subordonné au seul commandant de l'unité ou de l'état-major auquel il est affecté. Compte tenu de son grade, si c'est un militaire, sa position serait exactement la même que celle des autres officiers de cette unité ou de cet état-major, mais le supérieur professionnel n'aurait pas de contrôle direct de son activité.

    3362 Quant à la voie de service, que ce soit en cas de subordination double ou de subordination simple, elle peut prévoir, soit l'accès direct au commandant, soit la voie normale par le bureau de l'état-major.


    C. ' Sélection '

    3363 La sélection des conseillers juridiques auprès des forces armées pose la question de savoir si l'on choisit, pour ce poste, des personnes civiles ou des militaires. Chacune de ces possibilités a des avantages et des inconvénients.


    1. ' Conseillers juridiques choisis parmi le personnel militaire '

    3364 Il y a là deux possibilités:

    a) ' Parmi le personnel militaire combattant '
    On peut choisir soit des militaires en activité, pourvu qu'ils soient exclusivement affectés à leur mission de conseiller juridique, soit des officiers du cadre de réserve ou à la retraite.
    ' Avantages ' :
    - connaissance du milieu militaire, de sa psychologie, de son organisation et de ses problèmes;
    - formation militaire permettant d'évaluer les situations sur le plan tactique ou stratégique aussi bien que sur le plan technique;
    - aptitude à se faire entendre, comprendre et à créer l'indispensable climat de confiance;
    [p.980] ' Inconvénient ':
    difficulté d'acquérir la maîtrise juridique indispensable, surtout aux niveaux les plus élevés.

    b) ' Parmi le personnel de la magistrature militaire '
    ' Avantages ':
    - solide formation juridique, tout particulièrement en droit militaire;
    - autorité automatiquement conférée par l'appartenance à la magistrature militaire;
    ' Inconvénients ':
    - personnel déjà surchargé par des tâches d'ordre administratif, disciplinaire et pénal;
    - personnel peu familiarisé avec le droit des conflits armés.


    2. ' Conseillers juridiques choisis parmi les personnes civiles '

    3365 Le recours à des spécialistes du droit international ne se conçoit guère, sauf cas particuliers, que si l'on s'adresse à des professeurs d'université qui sont, par définition, des personnes civiles. Aux plus hauts échelons du commandement de l'armée, la présence de tels experts peut s'imposer en tout état de cause. Appelés à donner des avis sur des options fondamentales, dont les répercussions se feront sentir sur les échelons subordonnés, ils doivent impérativement jouir d'une autorité incontestée en matière professionnelle. Flanqués d'adjoints qui seraient, eux, des militaires chevronnés, ils devraient être en mesure d'émettre des avis fondés, équilibrés et revêtus de toute l'autorité nécessaire. Cette solution ne pourra cependant pas toujours être retenue à tous les échelons où la présence de conseillers juridiques est nécessaire pour la simple raison que ces experts ne sont jamais nombreux. En outre, ce qui a été dit plus haut des conseillers juridiques choisis parmi le personnel militaire s'applique a contrario aux conseillers juridiques civils:
    ' Avantage ':
    juristes déjà spécialisés en droit des conflits armés.
    ' Inconvénients ':
    - défaut de connaissances en matière militaire;
    - difficulté de se faire entendre du milieu militaire;
    - degré relativement bas de crédibilité et de confiance peu propice à l'enseignement des forces combattantes.

    3366 Une fois formé et affecté à une unité ou à un état-major, le conseiller juridique doit être disponible «en tout temps», c'est-à-dire en temps de paix aussi bien qu'en temps de conflit armé. Pour les mouvements de libération nationale, en revanche, l'obligation est limitée à la période de conflit armé («les Parties au conflit en période de conflit armé»).

    3367 [p.981] ' En conclusion ', soulignons que le conseiller juridique doit être informé aussi bien de l'élaboration des plans d'opérations et de leur exécution (18) que des programmes d'instruction, et être habilité à suggérer, lorsqu'il y a lieu, des alternatives aux décisions envisagées. Le conseiller juridique ne saurait en aucun cas devenir le collaborateur du commandant pour donner une apparence légale à des ordres qui, en fait, enfreignent le droit des conflits armés (19). Sans doute est-il appelé à apporter aux commandants militaires intéressés une certaine sécurité juridique, mais c'est dans le respect des règles, sur le plan de l'esprit aussi bien que de la lettre. Il pourrait aussi suppléer à la défaillance du rôle traditionnel de la coutume lorsqu'elle n'a pas le temps de se former, parce que les évènements vont trop vite ou qu'elle n'est pas confirmée par la pratique. Mais il faudrait encore pour cela, que les conseillers juridiques des différentes Parties au Protocole aient des opinions concordantes sur la majorité des points, voire sur les questions controversées. Ce but devrait être relativement facile à atteindre dans le cadre d'une coalition, ce qui ne diminuerait d'ailleurs en rien la valeur de l'entreprise. Mais c'est à l'égard de l'adversaire potentiel que le problème se pose d'une manière cruciale. Un commandant, qui estime avoir respecté le droit des conflits armés et tombe entre les mains d'une Partie adverse dont les conceptions sont diamétralement opposées à celles du conseiller juridique dont il aurait suivi les conseils, peut se voir accusé d'un crime de guerre. Ces éventualités devraient engager les juristes à poursuivre, au niveau international et avec l'appui de leur gouvernement, l'effort de concertation accompli tout au long de la Conférence diplomatique. Le cas échéant, il y aurait lieu de négocier des accords interprétatifs sur tel point ou sur tel autre particulièrement controversé, que ce soit dès le temps de paix ou au cours du conflit lui-même, en application de l'article 7 du Protocole (' Réunions ') ou de l'article 6 /6/6/7 commun aux Conventions.


    J. de P.

    Notes:

    (1) Tirée elle-même de la Convention de La Haye du 29 juillet 1899;

    (2) Ire Convention, art. 47; IIe Convention, art. 48; IIIe Convention, art. 127; IVe Convention, art. 144. On notera cependant que l'essentiel de la règle de La Haye, de même que l'obligation d'informer la population civile, figurait déjà dans la Convention de Genève de 1906 (art. 26) et dans la Ire Convention de Genève de 1929 (art. 27);

    (3) Voir ' US Field Manual ', op. cit., p. 3, par. 1; voir également 8 ' Law Reports ', p. 51;

    (4) Voir «Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination», du 10 octobre 1980, entrée en vigueur le 2 décembre 1983; au 31 décembre 1984, 24 pays sont Parties à cette Convention;

    (5) Voir ' CECR 1971 ', Rapport, p. 29;

    (6) Article 71 - Conseillers juridiques dans les forces armées: «Les Hautes Parties contractantes emploieront dans leurs forces armées, en temps de paix et en période de conflit armé, des conseillers juridiques qualifiés qui assisteront les commandants militaires dans l'application des Conventions et du présent Protocole et qui veilleront à ce qu'un enseignement approprié soit dispensé aux forces armées.». Voir également ' CE 1971, Rapport ', p. 122, par. 579, et ' CE 1972, Rapport ', vol. I, p. 184, par. 491; pp. 189-190, par. 4.126-4.127; p. 192, par. 4.144; p. 193, par. 4.153-4.155;

    (7) Voir, pour la discussion en Commission I, Actes VIII, pp. 420-423, CDDH/I/SR.37, et pp. 434-435, CDDH/I/SR.38. Pour les amendements, voir Actes III, p. 327;

    (8) Voir, par exemple, Ire Convention, art. 17 et 19, al. 2; IVe Convention, art. 18, al. 5;

    (9) Cf. ' Commentaire I ', pp. 194-195;

    (10) Cf. sur les obligations de «comportement» ou de «moyens», Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa vingt-neuvième session, 1977, Nations Unies, Assemblée générale, 32e session, supplément n° 10 (A/32/10), pp. 22-39;

    (11) Voici, à titre d'exemple, un extrait de la proclamation que le général G.-H. Dufour, qui devait devenir, près de vingt ans plus tard, l'un des fondateurs de la Croix-Rouge, adressa à ses troupes le 5 novembre 1847 en sa qualité de commandant en chef des troupes confédérées lors de la guerre civile dite du Sonderbund, en Suisse: «Soldats, il faut sortir de cette lutte non seulement victorieux mais encore sans reproche; il faut qu'on puisse dire de vous: ils ont vaillamment combattu quand il a fallu, mais ils se sont montrés humains et généreux. Je mets donc sous votre sauvegarde les enfants, les femmes, les vieillards et les ministres de la religion. Celui qui porte la main sur une personne inoffensive se déshonore et souille son drapeau. Les prisonniers, et surtout les blessés méritent d'autant plus vos égards et votre compassion que vous vous être souvent trouvés avec eux dans les mêmes camps. Vous ne ferez aucun dégât inutile dans les campagnes [...]» (voir O. Reverdin, «Le Général Guillaume-Henri Dufour, précurseur d'Henri Dunant», in ' Etudes et essais en l'honneur de Jean Pictet ', Genève-La Haye, 1984, p. 958);

    (12) Voir, à ce propos, les observations pertinentes présentées par M. Bothe, alors professeur à l'Université de Hanovre, «Methodological and Didactic Problems Involved in the University Teaching of International Humanitarian Law, Especially in Connexion with the 1977 Geneva Protocols», ' European Seminar on Humanitarian Law ', Jagellonean University, Kraków, 1979, p. 61;

    (13) Pour en donner quelques exemples: pour les Etats-Unis d'Amérique, voir J.J. Douglas and T.E. Workman, «The Educational Program for the Service Lawyer», 31 ' Federal Bar Journal, Military Law Issue ' 1, Winter 1972, p. 7; voir également J.J. Mc Gowan, «Training in the Geneva and Hague Conventions: a Dead Issue?», in XIV-1-2 ' RDPMDG ', 1975, p. 51 et infra, ad art. 87, note 20. Dans les forces armées soviétiques, les conseillers juridiques existeraient déjà jusqu'au niveau de l'unité, ayant pour triple tâche d'éduquer, de conseiller et de contrôler dans tous les domaines relatifs à l'application du droit des conflits armés. Des données relatives à la République fédérale d'Allemagne concernant les conseillers juridiques en fonction dans les grandes unités et les professeurs de droit attachés aux académies militaires peuvent être trouvées auprès de K. Bayer, «L'administration de la justice militaire dans la Bundeswehr», XVII-4 ' RDPMDG ', 1978, p. 584; voir aussi D. Fleck, «L'emploi de conseillers juridiques et de professeurs de droit dans les forces armées», ' RICR ', avril 1973, p. 199, et K.J. Partsch, «Rechtsberater in den Streitkräften - Ein neuer juristischer Beruf?», in ' Etudes et essais en l'honneur de Jean Pictet ', op. cit., p. 193. Voir encore P. Verri, «Institutions militaires: le problème de l'enseignement du droit des conflits armés et de l'adaptation des règlements à ses prescriptions humanitaires», ibid., p. 603;

    (14) Pour le commentaire de l'art. 6, voir supra, p. 93;

    (15) Cf. «Séminaire sur l'enseignement du droit humanitaire dans les institutions militaires» (San Remo, 6-18 novembre 1972), ' RICR ', janvier 1973, p. 45 et notamment p. 54;

    (16) Signalons à ce propos que, dans certaines armées, toutes les dispositions du droit international applicable en cas de conflit armé ont fait l'objet d'une mise sur ordinateur. L'état-major qui dispose d'un «terminal» peut donc découvrir instantanément toutes les dispositions légales applicables à un problème donné (cf. J.J. Douglas and T.E. Workman, op. cit., p. 21);

    (17) Voir, à titre d'exemple, «Premier cours international sur le droit de la guerre pour officiers» (Institut international de droit humanitaire, San Remo), XVI-1 ' RDPMDG ', 1977;

    (18) Voir, sur ce point, les remarques de G.I.A.D. Draper dans «Le rôle des conseillers juridiques auprès des forces armées», ' RICR ', février 1978, pp. 6-19;

    (19) Voir, au sujet des rapports entre les services juridiques et les organes de commandement ainsi que sur leurs implications lors des procès consécutifs à la Seconde Guerre mondiale, R.J. Fontenot, «Development of the Staff Legal Officer's Responsibility under the Law of War», XIV-1-2 ' RDPMDG ', 1975, pp. 67-110.