Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Commentaire - Envois de secours II. Secours collectifs
    [p.381] ARTICLE 73. - II. SECOURS COLLECTIFS


    Généralités

    La quantité des secours collectifs expédiés pendant la deuxième guerre mondiale a suscité toute une réglementation qui s'est développée en marge de la Convention de 1929, et qu'il convenait de reprendre dans la nouvelle Convention.
    On décida donc d'en exposer les principes dans un Règlement annexé à la Convention, donné à titre d'exemple et susceptible d'être adapté aux circonstances.


    Alinéa premier. - Application du Règlement annexe


    La répartition des secours collectifs doit être réglée de façon à fournir aux donateurs toutes garanties désirables. Seuls les principes essentiels d'une telle réglementation figurent dans la présente disposition, les clauses techniques du problème faisant l'objet du Règlement annexé (Annexe III). Le présent article, en revanche, prévoit expressément que les Puissances intéressées, à savoir la Puissance détentrice et celle qui expédie les secours, peuvent convenir d'une autre réglementation. En l'absence d'un tel accord, ce qui sera sans doute le cas le plus fréquent, les clauses du Règlement annexé ont un caractère impératif. Elles doivent [p.382] être appliquées en même temps et de la même façon que les clauses de la Convention elle-même.
    De plus, le Règlement annexé déborde la simple question de la réception et de la distribution des secours. Les articles 8 et 9 de ce Règlement contiennent, en effet, des règles très importantes, comme nous le verrons plus loin.
    Il est cependant un autre point important qui n'est pas mentionné dans le dit Règlement, mais dont il convient de dire ici quelques mots : c'est la question des quittances.
    La Convention de 1929 prévoyait la remise des colis à leurs destinataires contre quittance; elle semblait faire de la quittance une condition obligatoire de la remise. La nouvelle Convention abandonne ce système. Ce changement s'explique du fait que la quittance prévue à l'article 39 de la Convention de 1929 ne concernait que les colis postaux; or, la nouvelle Convention dispose que les envois se feront « par voie postale ou par tout autre moyen ». La Puissance détentrice n'en aura pas moins l'obligation, tout comme pour la correspondance des prisonniers de guerre, de faire parvenir les secours jusqu'à leurs destinataires, c'est-à-dire à l'homme de confiance, quand il s'agira de secours collectifs, et à chaque prisonnier intéressé quand il s'agira de colis adressés nominativement, et cette obligation est indépendante de la remise d'une quittance. Toutefois, on conçoit qu'une Puissance détentrice demande aux destinataires, pour des raisons pratiques, une signature attestant la réception du ou des colis, selon l'usage suivi
    par les postes dans certains pays.
    En réalité, la question des quittances intéresse principalement les donateurs et s'incorpore dans un problème plus général du contrôle que ceux-ci doivent avoir de la bonne réception de leurs envois. C'est vraisemblablement pour cette raison que cette question fait l'objet du dernier alinéa de l'article ayant trait directement aux Sociétés de secours, soit à l'article 125 . Enfin, indépendamment des accusés de réception, les donateurs et les Puissances qui les représentent peuvent obtenir des garanties complémentaires, soit par l'entremise des Puissances protectrices, soit par celle du Comité international de la Croix-Rouge.


    Alinéa 2. - Prérogatives des hommes de confiance

    La réception et la distribution des secours collectifs exigent, vu leur volume et leur valeur, un certain nombre de garanties. L'expérience de la deuxième guerre mondiale a confirmé que ces [p.383] garanties étaient en général réunies si les opérations étaient faites par l'homme de confiance. Celui-ci, en effet, par sa nationalité et sa position, est le mieux à même de s'en acquitter dans l'intérêt de tous. D'où les trois prérogatives qui lui sont reconnues : prendre possession des envois collectifs, procéder à leur distribution, en disposer dans l'intérêt des prisonniers de guerre, prérogatives qu'éclairent et précisent les dispositions du Règlement annexé, examiné ci-dessous (1).
    Ces droits n'impliquent en aucun cas, cependant, que l'homme de confiance acquière personnellement la propriété des envois de secours. Ceux-ci restent la propriété de l'ensemble des prisonniers à qui ils sont destinés et ils deviennent, quand il s'agit d'envois divisibles (nourriture, vêtements) (2), propriété des prisonniers eux-mêmes, après leur distribution. L'homme de confiance en a seulement la gestion, dans l'intérêt des prisonniers.


    Alinéa 3. - Contrôle de la Puissance protectrice et des
    organisations humanitaires

    Si grande que soit la probité dont les hommes de confiance ont fait preuve en général, il ne serait pas impossible que l'un ou l'autre, par faiblesse personnelle ou sous la pression de la Puissance détentrice, desservît les intentions des donateurs et les intérêts de ses camarades. Aussi a-t-on jugé nécessaire de soumettre son activité au contrôle de la Puissance protectrice (3), du Comité international de la Croix-Rouge ou de tout autre organisme venant en aide aux prisonniers (4).
    La Convention ne précise pas en quoi consiste ce contrôle et jusqu'où il peut s'étendre. Le plus souvent, les représentants chargés de l'exercer pourront s'acquitter de leur mission en obtenant, auprès des hommes de confiance et des autorités qui ont la garde des prisonniers, les renseignements et les informations nécessaires. Toutefois, la faculté est également donnée à ces représentants, dans les limites, comme nous l'avons dit, de l'article 125 , [p.384] d'assister personnellement et directement à la répartition des secours collectifs, partout où elle s'opère, et de s'adresser aux prisonniers eux-mêmes pour s'assurer du caractère équitable de cette répartition.
    La méthode prévue pour la distribution des envois collectifs s'applique essentiellement à la situation dans laquelle se trouvent habituellement les prisonniers de guerre attachés à un camp stable, ayant un homme de confiance pour les représenter, et bénéficiant de visites périodiques de la Puissance protectrice ou du Comité international de la Croix-Rouge. Il convenait d'éviter, toutefois, qu'une Puissance détentrice ne dénie les secours collectifs à des prisonniers qui ne se trouveraient pas dans cette même situation, en particulier aux prisonniers en cours d'évacuation de leur lieu de capture vers un camp d'internement; il fallait aussi laisser aux organismes chargés de transmettre les secours la possibilité de recourir, en cas de besoin, à un mode de distribution autre que celui qui requiert l'intervention de l'homme de confiance (5).

    Notes: (1) [(1) p.383] Voir pp. 700 et ss.;

    (2) [(2) p.383] On admet que les couvertures restent, en
    revanche, même après leur distribution, propriété
    de l'ensemble des prisonniers;

    (3) [(3) p.383] Les Puissances ayant établi un blocus
    ont, en général, considéré un tel contrôle comme
    une condition sine qua non de la levée du blocus en
    faveur des secours destinés à des prisonniers de
    guerre;

    (4) [(4) p.383] En ce qui concerne l'expression
    « organisme venant en aide aux prisonniers », on
    se référera aux articles 9 et 125 de la Convention;

    (5) [(1) p.384] Qu'il suffise ici, à titre d'exemple, de
    rappeler les distributions de secours collectifs à
    des prisonniers qui, à la fin de la guerre, se
    déplaçaient à pied en longues colonnes,
    distributions effectuées sur la route même,
    individuellement et directement.