Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Limitation de l'emploi des signes
    ARTICLE 44. - LIMITATION DE L'EMPLOI DES SIGNES


    Cette disposition est la reproduction quasi textuelle de l'article 6 de la Convention de 1907 . Elle n'a donné lieu à aucune discussion.
    La phrase « sous réserve des cas qui seraient prévus par une autre Convention internationale ou par accord entre toutes les Parties au conflit intéressées » a cependant été ajoutée en 1949. En effet, l'article 21 de la IVe Convention de Genève prévoit que les navires transportant des blessés et malades civils se signaleront par l'emblème de la croix rouge. En outre, ainsi que nous l'avons dit plus haut (1), le Comité international de la Croix-Rouge peut être appelé, comme il l'a fait dans le passé, et moyennant l'agrément des Parties intéressées, à mettre en service des navires munis du même emblème, notamment pour assurer le transport de secours destinés aux victimes de la guerre. Les articles 75 de la IIIe Convention de 1949 et 111 de la IVe Convention prévoient l'utilisation éventuelle de tels bateaux.
    Tel qu'il est, le présent article ne pose pas de problème. Il complète utilement l'article précédent , en précisant qu'à part les exceptions déjà mentionnées, la signalisation instituée ne peut être utilisée que pour désigner ou protéger les navires-hôpitaux, canots de sauvetage et petites embarcations du Service de santé.

    Notes: (1) [(3) p.250] Voir p. 230.