Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Traductions. - Lois d'application
    ARTICLE 48 . - TRADUCTIONS. - LOIS D'APPLICATION


    [p.393] Aux termes de cet article, les Parties contractantes auront à se communiquer les traductions officielles de la Convention, ainsi que les lois et règlements qu'elles auront adoptés pour en assurer l'application. Cette communication s'effectuera, en temps de paix par l'entremise du Conseil fédéral suisse, gérant des Conventions de Genève, et, en temps de guerre, par l'entremise des Puissances protectrices.
    Que faut-il entendre par « traductions officielles » de la Convention ? Ce sont les traductions qui seront établies par les soins de l'autorité exécutive, en vertu d'une prescription du droit interne. La communication pourra donc porter sur plusieurs traductions dans les pays qui ont plus d'une langue nationale. On doit exclure toutefois les versions en français, anglais, espagnol et russe, puisque les deux premières constituent les textes authentiques de la Convention et que les deux dernières ont été officiellement dressées par le Conseil fédéral suisse, en vertu de l'article 55 (1).
    Quant aux « lois et règlements », qui doivent également être communiqués, il faut donner à cette expression le sens le plus large. Il s'agit de tous les actes de droit émanant aussi bien du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif, qui présentent quelque rapport avec l'application de la Convention. Ainsi les Etats auront-ils à se communiquer les mesures législatives prises en vertu des articles 23 , 26 , 44 , 49 , 53 et 54 . Mais ils auront également à se faire part des lois et règlements qu'ils auraient adoptés sans y être tenus par une obligation conventionnelle.

    Notes: (1) [(1) p.393] Voir p. 452.