Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Interdiction des représailles
    [p.243] Article 20 - Interdiction des représailles


    806 L'article 46 de la Ire Convention interdit les mesures de représailles «contre les blessés, les malades, le personnel, les bâtiments ou le matériel protégés par la Convention» et l'article 47 de la IIe Convention les interdit «contre les blessés, les malades, les naufragés, le personnel, les navires ou le matériel protégés par la Convention».

    807 C'est en 1929 que l'interdiction des représailles à l'égard des prisonniers de guerre fut introduite.

    «Le fait que cette interdiction n'ait pas été, en 1929, introduite également dans la Convention sur les blessés et les malades - tout au moins de façon [p.244] expresse, car elle est contenue implicitement dans le principe du respect qui leur est dû - ne peut provenir que d'un oubli.» (1)

    Cet oubli fut réparé en 1949, où «la proposition du Comité international de la Croix-Rouge de faire figurer le principe de l'interdiction dans les quatre Conventions fut unanimement approuvée» (2).

    808 La mention du principe au Titre II du Protocole complète, pour les personnes et les biens protégés par ce Titre et qui n'étaient pas encore couverts par les Ire ou IIe Conventions, la règle, mentionnée ci-dessus, contenue dans chacune de ces Conventions.

    809 On avait procédé, dans les Conventions, à une énumération des personnes et biens couverts. On s'est contenté, dans le Protocole, d'une formule plus concise. Les personnes protégées sont aussi bien les blessés, malades et naufragés que le personnel sanitaire; quant aux biens, il s'agit des unités et du matériel sanitaires de même que des moyens de transport sanitaire.

    810 Mais si l'interdiction des représailles est mentionnée au Titre II, c'est aussi que les négociations au sein de la CDDH pour avoir un seul article traitant de ce problème dans le Protocole n'ont pas abouti (3).

    811 Nous relèverons cependant encore deux éléments sur ce bref article.

    812 L'interdiction qu'il contient, très brièvement et clairement exprimée, est absolue. Même des actes illicites commis par une Partie au conflit à l'égard de personnes ou bien protégés ne sauraient autoriser, à titre de représailles, des actes semblables de la Partie adverse. Rien, jamais, ne peut justifier les représailles contre les personnes et les biens ici couverts.

    813 La proposition fut faite de remplacer le terme «les représailles» par l'expression «les mesures ayant le caractère de représailles» (4), dans l'idée d'englober par là «tous les actes que l'on peut appeler de n'importe quel nom sauf représailles et qui sont dirigés contre les personnes ou les biens protégés par le Titre II» (5). Mais il a été objecté à cette proposition qu'elle risquait de prêter à confusion et qu'il vaudrait mieux «reprendre les termes des Conventions de Genève, qui expriment un concept traditionnel et reconnu» (6).

    814 De fait, l'article 20 supprime le seul doute qu'il pouvait y avoir sur le caractère absolu des obligations imposées aux Parties au conflit à l'égard des personnes et biens protégés par le Titre II. Seules les représailles, en effet, autorisent, «dans les conditions particulières où ils s'exercent», d'accomplir des actes «en principe contraires au droit» (7). En interdisant les représailles, on exclut la seule justification qu'une Partie au conflit aurait pu avancer, sur le plan juridique, pour transgresser ses obligations à l'égard des personnes et biens ici protégés.

    815 [p.245] Autre est la question de la rétorsion, qui permet, en réaction à des actes de la Partie adverse, de commettre des actes défavorables aux personnes et biens protégés. Mais la rétorsion n'autorise pas de violer le droit, même exceptionnellement. Elle n'est donc possible que pour une Partie au conflit qui aurait accordé des faveurs supérieures à ce que le Protocole exige d'elle. Une telle Partie pourrait, en effet, par rétorsion, retirer ces faveurs. Mais elle ne saurait, en aucun cas, aller en deçà des obligations fixées par le Protocole. Interdire la rétorsion reviendrait donc à fixer une règle abstraite dans un domaine non couvert par le Protocole. On peut, certes, souhaiter que les Parties au conflit ne recourent pas à la rétorsion, comme on peut souhaiter qu'elles s'entendent pour accorder aux personnes et biens protégés un traitement plus favorable que le minimum exigé par le Protocole. Mais il faut bien admettre qu'une interdiction de la rétorsion dans le Protocole aurait eu un caractère quelque peu injuste, puisqu'elle aurait tendu à pénaliser, en quelque sorte, les Parties au conflit les plus généreuses, seules à même de pratiquer la rétorsion.

    816 Comme le conclut le commentaire de l'article 46 de la Ire Convention, qui posait déjà ce problème, «ce qui importe avant tout, c'est qu'aucune atteinte ne soit portée aux règles de la Convention, c'est-à-dire aux droits des personnes protégées, considérés comme un minimum» (8). Or, à ce sujet, l'article 20 ne laisse, lui non plus, planer aucune incertitude.


    Y.S.

    Notes:

    (1) ' Commentaire I ', p. 386;

    (2) Ibid.;

    (3) Sur l'historique de cette question et sur la situation telle qu'elle se présente avec l'adoption du Protocole, cf. introduction Titre V, Section II, infra, p. 997;

    (4) Cf. Actes III, p. 99, CDDH/II/214;

    (5) Actes XI, p. 199, CDDH/II/SR.20, par. 47;

    (6) Ibid., p. 200, CDDH/II/SR.20, par. 52;

    (7) ' Commentaire I ', p. 384;

    (8) Ibid., p. 390.