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Commentaire - Propriété du prisonnier
    ARTICLE 18. - PROPRIETE DU PRISONNIER


    [p.176] Cet article consacre et élargit un principe du droit des gens selon lequel le droit au butin est limité à la propriété de l'Etat adverse (exclusion faite de tout ce qui est propriété personnelle du prisonnier).
    Ce n'est d'ailleurs pas sans difficultés que ce principe a pu s'imposer (1). Sous l'effet de préoccupations humanitaires, la Convention de 1929 avait étendu cette notion de propriété personnelle du prisonnier en y comprenant, sous certaines réserves expresses, des objets en fait propriété de l'Etat mais affectés à l'usage personnel du prisonnier. Le premier alinéa du présent article confirme cette extension (2).
    Il ne faut pas confondre le droit de butin de l'Etat capteur avec le droit que le capteur peut exercer, en retirant aux prisonniers, pour des raisons de sécurité, certains objets qui sont leur propriété. Ce droit n'est exercé que contre reçu et à charge de rendre à leur propriétaire lesdits objets à la fin des hostilités.
    Les dispositions de 1929 relatives au droit de butin paraissent avoir été fréquemment violées pendant la deuxième guerre mondiale ou, du moins, avoir reçu une interprétation plus ou moins large selon les circonstances (3). C'est pourquoi elles ont été précisées dans la rédaction du présent article.


    [p.177] Alinéa premier. - Objets affectés à l'usage personnel des
    prisonniers de guerre

    Cet alinéa pose simultanément une règle et des exceptions à cette règle.
    Les effets d'usage personnel, ceux qui servent à l'habillement et à l'alimentation des prisonniers, ainsi qu'un certain nombre d'objets qui leur ont été affectés pour leur protection personnelle, notamment les casques et les masques contre les gaz, restent en leur possession. Peu importe donc que ces effets soient leur propriété privée ou fassent partie de leur équipement réglementaire; ils ne peuvent être confisqués.
    A l'opposé, les armes, les chevaux, les effets réglementaires non affectés à leur protection personnelle et les documents militaires, sont soumis à confiscation, sans considération du fait qu'ils soient ou non propriété personnelle du prisonnier (4).
    [p.178] Les nombreux abus commis dans l'exercice du droit de butin pendant la deuxième guerre mondiale étaient dus notamment au fait que les confiscations n'ont pas toujours été opérées avec toutes les garanties désirables, c'est-à-dire en présence d'officiers qualifiés et ayant reçu toutes les instructions nécessaires. Il convient de rappeler ici le premier alinéa de l'article 12 , qui disposa que les prisonniers de guerre « sont au pouvoir de la Puissance ennemie, mais non des individus ou des corps de troupes qui les ont faits prisonniers ». Le droit de butin est un droit de l'Etat et non un droit de l'individu. La Puissance détentrice assume donc l'obligation d'en régler l'exercice d'une manière précise et conforme aux Conventions en vigueur.


    Alinéa 2. - Documents d'identité

    Cette disposition est nouvelle et a été introduite à la suite d'événements fâcheux survenus pendant la deuxième guerre mondiale, les livrets de solde ou de service ayant été parfois retirés aux prisonniers, à titre de documents entrant dans la catégorie des « papiers militaires », donc saisissables en vertu de l'alinéa premier de l'article 6 de la Convention de 1929 . Or, ils n'étaient, en fait, que des documents d'identité au sens de l'alinéa 3 de la même disposition qui en interdit la confiscation. Il en résulta bien souvent une situation fort difficile pour les prisonniers ainsi dépourvus de leur seule pièce d'identité, et mis, notamment, dans l'impossibilité de prouver leur grade (5). De plus, en cas de tentative d'évasion, les prisonniers de guerre couraient le risque d'être traités comme espions. Il est, cependant, évident que la Puissance détentrice ne renoncera pas à saisir des livrets militaires individuels dès la capture, car elle peut y trouver des renseignements utiles. La Convention ne restreint donc pas le
    droit de la Puissance détentrice [p.179] de saisir les documents militaires; elle abandonne, sur ce point, le texte de 1929 mais précise en revanche que les prisonniers ne doivent jamais se trouver sans documents d'identité. La Puissance détentrice devra donc fournir aux prisonniers de guerre, comme nous l'avons vu à propos de l'article 17 , une pièce d'identité à défaut du livret individuel qu'elle leur retirerait.


    Alinéa 3. - Insignes, décorations, objets ayant surtout une valeur
    personnelle ou sentimentale

    Pour le prisonnier, quel que soit son grade et sa nationalité, le port de ses insignes et de ses décorations est une question de dignité qui entre dans le cadre général du respect de la personne et de l'honneur. L'article 40 prévoit expressément que les prisonniers sont autorisés à porter ces insignes et ce droit ne peut leur être retiré en aucune circonstance, pas même à titre de sanction pénale ou disciplinaire (art. 87, al. 4 ). Il était donc logique d'interdire à la Puissance détentrice de les en dépouiller. Une disposition analogue figurait au troisième alinéa de l'article 6 de la Convention de 1929 , mais elle n'a pas été toujours respectée pendant la deuxième guerre mondiale (6). Il ne s'agit, naturellement, que des insignes et décorations réglementaires, à l'exclusion de tous autres, ou de ceux ou celles qui ne seraient pas autorisés par les autorités militaires dont les prisonniers dépendent.
    Quant aux objets de valeur, ils ont donné lieu, lors de la Conférence d'experts gouvernementaux, à quelques discussions, certains délégués ayant prétendu que de nombreuses évasions avaient été rendues possibles, pendant le deuxième conflit mondial, du fait que les prisonniers avaient pu conserver ces objets (7). Par opposition au texte de 1929, la présente disposition est donc restreinte aux objets ayant surtout une valeur personnelle ou sentimentale, tels que les bagues ou les alliances, ou d'autres souvenirs de famille, dont la valeur commerciale est souvent négligeable.


    Alinéa 4. - Retrait des sommes d'argent

    Les sommes d'argent dont les prisonniers sont détenteurs à titre personnel, ne sont pas soumises au droit de butin. Toutefois, [p.180] pour des raisons de sécurité et pour empêcher des tentatives de corruption, la Puissance détentrice doit pouvoir les leur retirer (à l'exception toutefois de ce qui est nécessaire pour les menus achats autorisés durant la captivité).
    Ce retrait doit être entouré de garanties précises, et le présent alinéa reprend, en les renforçant, les dispositions de la Convention de 1929 (art. 6, al. 2 ). Le retrait ne peut avoir lieu que sur un ordre donné par un officier et, en principe, aussitôt après la capture. Il n'est pas dit toutefois que cet officier doive être présent. Il pourra faire exécuter par un comptable compétent les opérations prévues, dont il demeurera responsable. Cette disposition est destinée à garantir le sérieux de l'opération qui, non seulement ne doit pas tourner au pillage, mais être exempte de tout désordre. L'argent ne peut, en effet, être retiré qu'après avoir été consigné dans un registre spécial. Ce registre est différent de celui qui fait l'objet de la deuxième phrase de l'alinéa et qui porte mention, en application de l'article 64 , du crédit total du prisonnier, y compris les avances de solde et les indemnités de travail. Il s'agit ici d'un premier registre destiné uniquement à l'inscription des sommes et objets de valeur
    retirés lors de la capture.
    Indépendamment de l'inscription dans le registre, la Convention impose à la Puissance détentrice de délivrer un reçu détaillé. La forme et le libellé de ces reçus seront réglementés par la Puissance détentrice, mais on peut admettre qu'ils devront contenir au moins les indications suivantes : lieu et date de la délivrance du reçu, indication précise (en chiffres et en lettres) des montants retirés, exprimés dans la monnaie dans laquelle ils ont été retirés, signalement précis du titulaire du reçu, soit, au minimum, les nom, prénoms, grade, nationalité (ou une indication équivalente, c'est-à-dire celle de l'armée à laquelle appartient le titulaire du reçu), l'année de naissance et le numéro matricule. Fort importante est la clause qui prévoit que le reçu doit être signé d'une façon lisible, avec indication du grade et de l'unité d'incorporation du signataire. Toute l'opération ne pouvant avoir lieu que sur ordre d'un officier, c'est à cet officier qu'il appartient, dans le cadre des prescriptions émises par la Puissance détentrice, de désigner celui qui
    sera habilité à apposer sa signature sur les reçus. Dans la règle, cette signature devrait être au moins celle d'un fourrier ou d'un autre sous-officier expert-comptable.
    Les sommes qui sont en monnaie de la Puissance détentrice ou qui, sur la demande du prisonnier, sont converties en monnaie de cette Puissance, font l'objet d'une mention spéciale. Ces sommes doivent être portées au crédit du compte du prisonnier selon les [p.181] modalités prévues aux articles 64 et 65 , afin que celui-ci puisse en disposer, conformément aux dispositions de la Section IV du Titre III.


    Alinéa 5. - Retrait des objets de valeur

    Nous avons déjà vu, en analysant le troisième alinéa, que le retrait des objets revêtant une valeur personnelle ou sentimentale est interdit. Si le présent alinéa autorise la Puissance détentrice à retirer les autres objets de valeur, on remarquera cependant la forme restrictive du texte, qui n'autorise ce retrait qu'à la condition que la sécurité de la Puissance détentrice l'exige.
    Les objets de valeur dont les prisonniers peuvent être porteurs sont essentiellement des bijoux, avec lesquels ils pourraient tenter de corrompre leurs gardiens.
    Quant à la procédure, elle est la même que pour le retrait des sommes d'argent. Toutefois, s'il est aisé de mentionner exactement, sur un reçu, le montant d'une somme d'argent, il n'en va pas de même de la valeur des objets; aussi l'inscription d'un bijou, par exemple, devra-t-elle comporter des éléments précis tels que : poids, alliage, taux, etc., afin qu'il soit possible de chiffrer, en cas de perte, une compensation équitable.


    Alinéa 6. - Restitution des objets de valeur

    Le reçu délivré à l'occasion du retrait et les inscriptions portées dans le registre spécial en application du quatrième alinéa constituent les pièces et documents justificatifs de cette restitution.
    La responsabilité de la Puissance détentrice est engagée, tant pour les objets de valeur que pour les sommes non converties en monnaie courante. Mais, au cas de non-restitution, en fin de captivité, le prisonnier ne pourra faire valoir ses droits auprès de l'ex-Puissance détentrice. Aussi fut-il suggéré, lors de la Conférence d'experts gouvernementaux, qu'une telle compensation relevât plutôt de la Puissance d'origine du prisonnier (8), à charge naturelment pour cette dernière Puissance d'entreprendre le règlement général de la question avec la Puissance détentrice dans le cadre des dispositions du traité de paix. Cette solution serait sans doute plus favorable pour le prisonnier, car la compensation financière d'un objet de valeur implique une estimation financière qui doit être faite par des experts en toute objectivité.

    Notes: (1) [(1) p.176] Il a été finalement consacré par les
    ' Lois de Lieber ' (art. 72), ' la Déclaration de
    Bruxelles ' (art. 23, al. 5), ' le Manuel d'Oxford '
    (art. 64) et le ' Règlement de La Haye ' (art. 4,
    al. 3);

    (2) [(2) p.176] Voir Scheidl (op. cit., pp. 301-303).
    Selon cet auteur, c'est une pure question d'intérêt
    qui doit dicter l'attitude de la Puissance
    détentrice : il faut, pour que l'Etat capteur puisse
    exercer son droit de butin, qu'il ait à la
    confiscation un intérêt supérieur à celui
    qu'aurait le prisonnier à la conservation de la
    chose;

    (3) [(3) p.176] Voir Bretonnière, op. cit., pp. 71-74;

    (4) [(1) p.177] A titre indicatif, ces notions peuvent
    se résumer par le tableau suivant :
    A. ' Objets non soumis au droit de butin '.
    1. ' tous les effets d'habillement ': le linge de
    corps, toutes les pièces de vêtements, y compris
    les bottes, jambières, ceinturons, gants, manteaux
    et imperméables de toute nature. Les pullovers ont
    été parfois confisqués, sous prétexte qu'ils
    peuvent faciliter l'évasion, mais il s'agit d'une
    violation flagrante de la présente disposition. Ne
    devront pas être confisqués non plus les sacs ou
    les cantines qui servent à abriter ces vêtements et
    objets (voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', pp.
    128-129).
    2. ' les autres effets d'usage personnel ': les
    objets de toilette (à l'exception des rasoirs à
    grande lame que certaines Puissances détentrices ont
    saisis, pendant la deuxième guerre mondiale, en
    alléguant qu'ils pouvaient servir d'armes), les
    montres, portefeuilles (sous réserve des
    dispositions de l'alinéa 4), les clefs, livres de
    prières, blocs de papier, crayons, plumes, lampes
    de poche, lunettes, etc. Pour des raisons de
    sécurité, cependant, les appareils photographiques
    peuvent être confisqués.
    3. ' les objets de protection ayant un caractère
    défensif ': la Convention cite expressément les
    casques et les masques contre les gaz. On y ajoutera
    les vêtements spéciaux, les toiles de tente,
    cartouches de pansement, ceintures de sauvetage dans
    la mesure où elles peuvent encore être utiles; si
    tel n'est pas le cas, ces objets pourront être
    confisqués.
    4. ' les objets servant à l'alimentation ': les
    couteaux de poche, services, gamelles, gourdes,
    lampes à pétrole ou à méta, et, à plus forte
    raison, les vivres et les sacs ou sachets qui les
    contiennent.
    B. ' Objets soumis au droit de butin '.
    1. ' les armes ': toutes les armes, quelles qu'elles
    soient, avec naturellement leurs munitions et le
    matériel accessoire.
    2. ' les chevaux ': les chevaux sont encore cités
    expressément, bien que le rôle de la cavalerie soit
    bien amoindri dans les armées modernes. Il faut
    considérer de même comme saisissables d'autres
    moyens personnels de transport, tels que skis,
    bicyclettes, motocyclettes, etc.
    3. ' l'équipement militaire ': c'est ici que
    réside la plus grande difficulté, car, en fait, un
    grand nombre des objets mentionnés sous la lettre A
    font partie de l'équipement militaire. Rentrent en
    tout cas dans cette rubrique tous les objets à
    destination exclusivement militaire, tels
    qu'instruments d'optique ou de précision, radios
    portatives, pièces détachées d'armement, outils
    de pionnier, etc.
    4. ' les documents militaires ': le terme de
    « papiers » qui figurait dans la Convention de
    1929, a été remplacé par celui de « documents »,
    afin de mieux marquer qu'il ne s'agit pas en premier
    lieu des pièces d'identité, celles-ci se trouvant
    désormais visées à l'alinéa 2, mais d'autres
    documents, tels que cartes, règlements, ordres
    écrits, plans, livrets militaires individuels, etc;

    (5) [(1) p.178] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', pp. 130-131;

    (6) [(1) p.179] Voir ' Rapport du Comité international
    de la Croix-Rouge sur son activité pendant la
    seconde guerre mondiale ', vol. I, p. 382
    in fine;

    (7) [(2) p.179] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', pp. 129-130;

    (8) [(1) p.181] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 130.