Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Commentaire - "Non bis in idem"
    ARTICLE 86. - « NON BIS IN IDEM »


    Cette clause reproduit purement et simplement le troisième alinéa de l'article 52 de la Convention de 1929 .
    [p.453] Il s'agit là d'un principe de droit bien connu dont le rappel (destiné à éviter le retour de certains abus commis durant la seconde guerre mondiale en matière de répression pénale) fut admis « à l'unanimité sans commentaire » (1).

    Notes: (1) [(1) p.453] Voir Actes, II-A, pp. 316 et 489. Au
    cours de la discussion devant la Commission
    compétente, un amendement avait été présenté,
    sous forme d'un alinéa supplémentaire :
    « En cas d'appel ou de procédure analogue, la peine
    infligée en première instance ne pourra jamais
    être aggravée ».
    Cette proposition ne fut pas retenue. Voir Actes,
    II-A, p. 489, III, p. 80.