Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Accords spéciaux
    [p.71] ARTICLE 6 . - ACCORDS SPECIAUX


    Généralités

    La guerre s'accompagne de la rupture des relations diplomatiques entre les belligérants. En revanche, elle n'entraîne pas entre eux la cessation de tous rapports de droit. Selon une remarque pertinente d'un délégué à la Conférence diplomatique de 1949, « le phénomène juridique se poursuit pendant la guerre et malgré la guerre, attestant par là la pérennité du droit international ».
    Parmi les accords passés entre belligérants, les plus connus sont ceux qui mettent fin aux hostilités (1). Mais ce ne sont pas les seuls. Les accords que les belligérants concluent pendant la durée même des hostilités sont peut-être aussi nombreux et méritent autant d'intérêt.
    Ces derniers accords portent en général sur le sort à réserver aux ressortissants de chacune des Parties détenus par l'adversaire. [p.72] Aussi est-il naturel que les Conventions de Genève, dont le but principal est d'améliorer ce sort, accordent une large place à ces actes juridiques.
    La Convention de Genève de 1864 esquissait déjà, en son article 6, la possibilité d'arrangements entre les Parties en vue de la restitution réciproque des blessés. Dans celle de 1906, c'est de façon expresse que l'article 2 prévoit des conventions éventuelles destinées à fixer le sort des blessés et malades militaires capturés par l'ennemi. Et nous ne parlons pas ici des dispositions obligeant les Parties à s'adresser certaines notifications, clauses que nous pourrions considérer, elles aussi, comme impliquant une sorte de lien juridique.
    Dans les deux dernières années de la guerre de 1914-1918, des conventions étendues, sur le sort des prisonniers de guerre et des militaires blessés, ont été passées entre l'Allemagne, d'une part, la France et la Grande-Bretagne, d'autre part (2). On comprend que, sous l'influence de cet exemple, les auteurs des deux Conventions de Genève de 1929 aient, à plusieurs reprises, confié aux Parties en conflit le soin de s'entendre pour compléter certaines dispositions conventionnelles. La Convention sur les blessés et les malades contenait des mentions de ce genre aux articles 2 , 3 , 12 et 13 . Celle sur les prisonniers de guerre allait encore plus loin : ses auteurs s'étaient rendu compte que cette convention, même très détaillée, devrait être adaptée aux circonstances spéciales du temps de guerre et développée sur des points encore imprévisibles ; aussi avaient-ils eu la sagesse, après avoir prévu des accords spéciaux dans plusieurs cas déterminés, d'indiquer aux Etats contractants que, pour développer et compléter les normes conventionnelles, une réglementation ' générale et collective ' n'était pas nécessaire et qu'ils étaient libres de régler ces questions par des conventions ' particulières '. C'est pourquoi l'article 83 disposait que « les Hautes Parties contractantes se réservent le droit de conclure des conventions spéciales sur toutes questions [p.73] relatives aux prisonniers de guerre qu'il leur paraîtrait opportun de régler particulièrement ».
    Lors des travaux entrepris pour assurer la revision des Conventions de 1929, il parut utile de faire figurer dans les quatre Conventions de Genève le principe général de l'article 83 précité , en lui donnant toutefois une nouvelle rédaction tenant compte de certaines nécessités que nous évoquerons plus loin. Cette idée rencontra l'approbation presque unanime de la Conférence diplomatique de 1949 (3).


    Alinéa premier. - Nature, forme et limitation des accords spéciaux


    1. ' Première phrase. - Nature et forme des accords spéciaux '

    Une première indication sur la nature des accords spéciaux nous est donnée par l'énumération que contient l'article 6. On a eu soin, en effet - progès sensible sur le texte de 1929 - de rappeler les différentes dispositions de la Convention qui mentionnent déjà expressément l'éventualité d'accords entre les Parties intéressées. Ces dispositions portent sur les points suivants :

    a) désignation d'un organisme impartial comme substitut de la
    Puissance Protectrice (art. 10, al. 1er ) ;

    b) enlèvement, échange et transport des blessés laissés sur le
    champ de bataille (art. 15, al. 2 ) ;

    c) évacuation des blessés ou malades d'une zone assiégée et
    passage de personnel et de matériel sanitaires à destination de
    cette zone (art. 15, al. 3 ) ;

    d) [p.74] création et reconnaissance de zones et localités
    sanitaires (art. 23, al. 2 et 3 ) ;

    e) relève du personnel sanitaire retenu (art. 28, al. 3 ) ;

    f) fixation du pourcentage du personnel sanitaire et religieux à
    retenir (art. 31, al. 2 ) ;

    g) protection des aéronefs sanitaires (art. 36, al. 1 et 3 ) ;

    h) protection des aéronefs sanitaires survolant des pays neutres
    (art. 37, al. 1 ) ;

    i) fixation du mode de l'enquête demandée par une des Parties en
    cas de violation alléguée de la Convention (art. 52 ) (4).

    Cette seule énumération montre d'emblée que la notion d'accord s'applique à une très grande diversité d'actes. Tantôt il s'agit d'arrangements purement locaux et provisoires (évacuation des blessés), tantôt d'une véritable réglementation (personnel sanitaire), tantôt même d'ententes diplomatiques (substitut de la Puissance Protectrice, enquête).
    La notion d'accords spéciaux doit, de même, être comprise dans un sens très large et ne pas connaître de limitation quant à la forme ni quant au moment de leur conclusion. Seul leur objet, si étendu qu'il puisse être, se voit soumis à des limites, posées d'ailleurs dans l'intérêt des personnes protégées, comme nous le verrons en examinant la seconde phrase de l'alinéa premier.

    A. ' Forme des accords '. - Pour être considérée comme « accord spécial » au sens de l'article 6, il n'est pas nécessaire qu'une entente entre deux belligérants porte de façon exclusive sur les matières de la Ire Convention. L'accord de volonté relatif à ces matières peut être compris dans une entente de portée beaucoup plus vaste. Si, par exemple, une convention d'armistice contient, à côté de ses clauses militaires ou territoriales, une ou plusieurs dispositions consacrées au sort du personnel ou du matériel sanitaire retenu, ces dispositions tombent sous le [p.75] coup de l'article 6 et, en particulier, des limitations prévues à la seconde phrase.
    Il ne convient pas non plus de penser que, pour être valables, les accords spéciaux doivent répondre aux conditions et procédures, telles la signature et la ratification, qui sont de règle en matière de traités internationaux. Ces accords rentrent manifestement dans la catégorie de ce qu'on appelle les « conventions en forme simplifiée » (5). Durant la guerre, en effet, on doit prendre parfois des mesures d'une application immédiate sans qu'il soit matériellement possible d'observer les formalités requises en d'autres temps ; cependant, si les organes militaires contractants n'excèdent pas leurs compétences, l'accord intervenu sera valable. Ce sera le cas, par exemple, de ces arrangements locaux et temporaires destinés à assurer la sauvegarde des blessés.
    Lorsqu'il n'y a pas urgence, l'absence de formalités se justifie néanmoins par le fait que les accords spéciaux prévus à l'article 6 procèdent toujours en fin de compte, comme nous le verrons plus loin, de l'exécution de la Convention. Celle-ci a reçu l'approbation générale de l'autorité suprême de la nation ; en tant que mesures d'exécution, les accords spéciaux peuvent donc être conclus valablement par les seuls organes exécutifs.
    Ce manque de formalisme se traduit encore dans un autre domaine. Les déclarations de volonté réciproques et concordantes pourront se manifester de façon purement orale - condition que le droit des gens juge d'ailleurs suffisante pour tout traité. Très souvent même elles s'échangeront non pas directement entre les intéressés, mais par l'entremise d'un tiers (6). Par suite de l'absence de rapports diplomatiques, les organismes appelés à veiller à l'application de la Convention, tels la Puissance protectrice ou son substitut, ou le Comité international de la Croix-Rouge, joueront fréquemment ce rôle de [p.76] tiers et pourront même contribuer de façon active à la conclusion de ces accords, ainsi que le montre l'expérience de la seconde guerre mondiale.

    B. ' Moment de la conclusion '. - L'énumération des accords spéciaux contenue dans la Convention, de même que la fonction qui leur est en général réservée, montrent que l'article 6 s'applique principalement aux accords conclus pendant que les hostilités sont en cours. On peut toutefois déduire de plusieurs indications qu'il s'étend aussi aux accords portant sur des matières conventionnelles que les Parties concluent après la fin des hostilités ou même en dehors de la guerre.
    En effet, en vertu de l'article 10 , un accord éventuel sur le substitut de la Puissance protectrice peut intervenir déjà en temps de paix. De plus, les termes les « Parties au conflit pourront conclure », qui figuraient dans le projet de l'article 6, ont été remplacés par « les Hautes Parties contractantes pourront conclure » (7). On a tenu compte ainsi de la situation des Etats neutres qui, eux aussi, peuvent être appelés à passer des accords spéciaux avec les belligérants (par exemple dans les cas prévus aux articles 32 et 37 ). Par cette dernière modification, la Conférence diplomatique a reconnu également que les accords spéciaux ne se limitent pas forcément au temps des hostilités, même si elle a repoussé une proposition italienne visant à ajouter les termes « pendant ou après les hostilités » (8). Elle a laissé ainsi la porte ouverte à toutes possibilités d'accords particuliers conclus en temps de paix et qui viseraient à dépasser, [p.77] en faveur des personnes protégées, le minimum prévu par la Convention.
    En conclusion, nous dirons donc que les dispositions de l'article 6, et notamment les garanties pour l'individu contenues dans la seconde phrase, s'appliquent à tout accord particulier conclu entre les Parties contractantes sur des matières intéressant la Convention, que ce soit en temps de guerre ou en temps de paix.


    2. ' Seconde phrase. - Accords spéciaux interdits '

    Cette phrase, qui ne figurait pas dans l'article 83 de 1929 , est d'une importance capitale. Elle intéresse, en effet, la nature profonde de la Convention, en même temps que la position à son égard des Etats contractants, d'une part, et des individus qu'elle protège, d'autre part. Nous traiterons ici surtout de la position des Etats, celle des individus étant examinée à propos de l'article 7 .

    A. ' Le problème des ' « accords dérogatoires ». - Les Hautes Parties contractantes peuvent-elles, par des accords spéciaux, modifier dans n'importe quel sens les stipulations de la Convention ? Dans l'objet de ces accords leur liberté contractuelle est-elle totale ? Tel est le problème qui s'est posé aux auteurs de la revision du texte de 1929.
    Au cours de la seconde guerre mondiale, en effet, on a vu des Gouvernements belligérants - dont certains, il est vrai, voyaient leur liberté d'action restreinte en raison de l'occupation de leur territoire - conclure des accords qui privaient des prisonniers de guerre de la protection conventionnelle sur plusieurs points, tels le contrôle par la Puissance protectrice (9), l'interdiction des travaux en rapport avec les opérations militaires ou les garanties concernant les sanctions pénales et disciplinaires [p.78] (10). Et de semblables mesures, présentées aux intéressés comme un avantage, ont entraîné finalement, pour la majorité d'entre eux, des inconvénients parfois très graves.
    Certes, l'article 83 de 1929 (11), interprété littéralement, semblait donner aux belligérants une entière liberté contractuelle et autoriser, par là, la conclusion d'accords modifiant le statut des personnes protégées. Mais, examiné dans l'esprit et le système des Conventions de 1929, il infirmait aussitôt cette thèse et donnait même une réponse claire au problème posé.
    Les auteurs de ces Conventions, comme ceux des actes de 1906 ou de 1949, ont toujours eu pour but de mettre sur pied des règles de portée universelle et de consacrer par le droit un régime type - celui des blessés et malades militaires, par exemple - tel qu'il correspond à la pratique des Etats ainsi qu'aux exigences de la conscience des peuples civilisés. Comment leur prêter l'intention, au moment même où ils s'efforçaient d'instituer des règles universelles, applicables en toutes circonstances, d'avoir voulu donner aux Parties contractantes la faculté de s'entendre pour modifier ces règles ? Non, par l'article 83 ils ont voulu simplement permettre aux Parties de compléter ces règles et d'en adapter les modalités d'application aux circonstances encore imprévisibles, et cela en faveur des individus protégés.
    D'autres indices, dans les textes de 1929, confirment cette interprétation : la place de l'article 83 dans le chapitre « Exécution de la Convention », l'expression, dans ce même article, « au bénéfice de ces accords » ; enfin, l'article 2 de la Convention sur les blessés et les malades qui, en laissant aux belligérants la latitude de régler le sort de ceux qui étaient prisonniers, avait soin d'ajouter : « au-delà des obligations existantes ».
    Aussi, lors des travaux de revision, le Comité international de la Croix-Rouge recommanda-t-il de préciser nettement l'article 83 dans le sens indiqué ci-dessus. Sa proposition visant [p.79] à le compléter par les mots : « les accords spéciaux ne pourront en aucun cas aggraver le traitement des personnes protégées », fut approuvée par la Conférence des experts gouvernementaux en 1947 (12).
    Cependant, quelques experts se prononcèrent alors contre cette solution : une telle limitation était, à leur avis, contraire à la souveraineté des Etats ; elle entraînait le risque de voir les Conventions plus fréquemment violées ; en outre, il serait souvent très difficile de dire d'emblée si un accord spécial comportait des inconvénients pour les personnes protégées. Ces arguments furent repris à la Conférence diplomatique de 1949 (13). Mais celle-ci, à une très forte majorité, se prononça catégoriquement en faveur du maintien de la « clause de sauvegarde » proposée par le Comité international de la Croix-Rouge - c'est ainsi qu'on appela la seconde phrase de l'alinéa 1 - soulignant ainsi la valeur intangible des règles de protection qu'elle avait établies (14)

    B. ' La portée de la ' « clause de sauvegarde ». - La rédaction finale de la « clause de sauvegarde » est plus étendue que la proposition initiale du Comité international, notamment en raison de l'adjonction des termes « ni restreindre les droits que celle-ci (la Convention) leur accorde ». Ce sont même ces mots qui traduisent le mieux l'intention profonde de l'article 6.
    Il n'est pas toujours possible, en effet, de déterminer immédiatement si un accord spécial « porte préjudice à la situation des personnes protégées ». Qu'en est-il si cette situation est améliorée sur certains points et aggravée sur d'autres ? Ainsi, certains des accords mentionnés plus haut ont pu apparaître d'abord comme avantageux ; les inconvénients ne s'en sont fait sentir que plus tard. La condition portant sur l'« aggravation de la situation » ne constitue donc pas, à elle seule, une sauvegarde suffisante. Aussi, déjà dans le texte proposé à la [p.80] XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, en 1948, voit-on apparaître la seconde condition : l'interdiction de restreindre les droits que la Convention accorde à ceux qu'elle protège.
    Quel sens faut-il attribuer à la notion de « droits accordés par la Convention », non pas du point de vue de l'individu protégé - ce que nous examinerons à propos de l'article 7 - mais par rapport aux accords spéciaux entre belligérants ? Doit-on comprendre que cette notion s'applique uniquement aux dispositions qui concernent directement les blessés, les malades et le personnel sanitaire ?
    Il n'en est rien. A la Conférence diplomatique, une proposition, visant à n'interdire que les accords restreignant les droits ' fondamentaux ', fut repoussée pour la raison que « la Convention donne des garanties minima aux personnes protégées et qu'il serait difficile de faire la distinction entre droits fondamentaux et ceux qui ne le sont pas » (15). L'issue de ce débat prouve que la notion en cause s'applique non pas à tel ou tel droit particulier, mais à l'ensemble des garanties que la Convention procure à ceux qu'elle veut protéger.
    Ces garanties résident également dans toutes les institutions qu'elle prévoit dans l'intérêt de ces personnes, tels le signe distinctif, la protection de la population charitable, le contrôle des Puissances protectrices ou les sanctions en cas d'infractions. Bref, on peut considérer que la notion s'applique à toutes les règles de la Convention - à l'exception, peut-être, des dispositions de pure forme contenues dans le titre final - car l'application de n'importe laquelle de ces règles constitue, de façon directe ou indirecte, un bénéfice pour les personnes protégées, une garantie à laquelle elles ont droit.
    Entendre la clause de sauvegarde autrement conduirait à un résultat inadmissible : les stipulations sur le signe, par exemple, peut-être plus essentielles encore, pour la protection des blessés et des malades, que certaines règles qui visent ces [p.81] derniers directement, pourraient être modifiées par accord, alors que ces règles ne peuvent pas l'être.
    Chaque règle de la Convention représentant, en définitive, une obligation pour les Etats parties, le sens de l'expression « restreindre les droits » devient claire : ces Etats ne peuvent, par accord spécial, restreindre leurs obligations conventionnelles, c'est-à-dire y déroger. En revanche, rien n'empêche qu'ils s'imposent des devoirs plus nombreux et plus étendus en faveur des personnes protégées (ainsi laisser au personnel retenu une liberté plus grande que celle qui est prescrite). Les obligations qui découlent des Conventions de Genève doivent, en effet, souvent être considérées comme un minimum que les Puissances sont invitées à dépasser.
    Ainsi, c'est le critérium de « dérogation », plus encore que celui de « préjudice », qui permettra le mieux de décider si un accord spécial est ou non conforme à la Convention. L'aggravation du sort des personnes protégées sera d'ailleurs le plus souvent une conséquence, immédiate ou tardive, de la dérogation.
    Si les Gouvernements réunis à Genève en 1949 ont interdit de façon expresse tout accord dérogatoire, c'est pour avoir pris conscience d'un grand danger : laisser leur oeuvre patiemment élaborée dans les meilleurs conditions possibles - celles du temps de paix - à la merci des modifications dictées par les aléas ou sous la pression des circonstances du temps de guerre ; ils ont eu la force de reconnaître leur faiblesse possible et de se prémunir contre elle. En ce sens, l'article 6 marque une date dans le processus qui entraîne l'abandon des souverainetés étatiques au profit de l'individu et d'un ordre juridique supérieur.

    C. ' Problèmes particuliers '. - a) Si l'application d'une disposition conventionnelle entraînait, par suite d'un changement profond dans les circonstances, de graves inconvénients pour les personnes protégées, la « clause de sauvegarde » interdirait-elle aux Puissances intéressées d'essayer d'y remédier par un accord dérogeant à cette disposition ?
    Certains Etats pourraient être tentés, si la Convention les gênait sur un point, de déclarer qu'elle porte préjudice sur ce [p.82] point aux personnes protégées, sans toutefois que ce préjudice présente le caractère général, objectif et de gravité auquel nous pensions en parlant d'inconvénients dus à un changement profond. Aussi, les organismes neutres chargés de veiller aux intérêts de ces personnes nous paraissent-ils mieux à même de déterminer si une disposition est foncièrement impropre à atteindre le but de protection qu'elle visait. Et ils devront se montrer d'autant plus intransigeants à cet égard qu'ils seront conscients de leur responsabilité dans le maintien de règles décidées solennellement en temps de paix.
    Si cependant la situation envisagée devait exceptionnellement se produire, ces organismes pourraient alors s'appuyer sur l'idée de non-aggravation du sort des personnes protégées, contenue également dans la « clause de sauvegarde », pour tolérer les mesures, dérogeant à la disposition fautive, que les Etats intéressés prendraient, séparément ou après entente, en vue de remédier à cette situation.

    b) Les organismes chargés de veiller à l'application régulière de la Convention n'auront-ils pas aussi une fonction à remplir à l'égard de l'autre question que nous voulons traiter : celle des sanctions en cas d'accord spécial violant la « clause de sauvegarde » ?
    Si deux belligérants conviennent de soumettre leurs nationaux à un traitement contraire à la Convention, un élément essentiel à la défense des règles conventionnelles - l'intervention de l'Etat d'origine des personnes protégées - fera défaut. Par ailleurs, quelle que soit la part que ces personnes elles-mêmes peuvent prendre dans la défense des « droits » que la Convention leur accorde - nous verrons ce point à propos de l'article 7 -, il leur sera difficile de s'opposer à la conclusion et aux effets d'une telle entente.
    Il appartiendra donc à d'autres facteurs de se manifester pour entraver la conclusion des accords dérogatoires : la pression de tierces Puissances ou de l'opinion publique, la crainte des gouvernants de se voir désavoués ou même punis ultérieurement, des décisions de tribunaux ; le cas échéant, les organismes neutres précités pourront, eux aussi, mettre en garde [p.83] les Parties intéressées tentées de conclure de tels accords, intervenir contre ceux qui le seraient et refuser de les reconnaître dans leur activité en faveur des personnes protégées par la Convention.


    Alinéa 2. - Durée des accords spéciaux

    Cette disposition reprend presque littéralement, mutatis mutandis, le deuxième alinéa de l'article 83 de la Convention de 1929 sur le traitement des prisonniers de guerre . Seule l'expression « jusqu'à l'achèvement du rapatriement » a été remplacée par les termes « aussi longtemps que la Convention leur est applicable », modification de pure forme, puisque, en vertu de l'article 5 , cette application doit durer jusqu'au rapatriement définitif des personnes protégées.
    Cette clause avait été introduite en 1929, à la demande de l'Allemagne (16). L'armistice de novembre 1918 avait en effet, par son article 10, abrogé les accords passés entre les belligérants pour compléter les stipulations sommaires que le Règlement de La Haye consacrait aux prisonniers de guerre ; parmi ces derniers, tous ceux dont le rapatriement avait été différé avaient ainsi perdu le bénéfice des progrès que représentaient ces accords par rapport à la réglementation de La Haye. De là l'origine de cette stipulation, destinée à éviter que le vaincu ne se voie imposer une telle clause d'abrogation.
    La présence d'une telle stipulation était moins impérieuse dans la Convention de 1949 : celle-ci règle le sort des personnes protégées d'une façon très complète, précise qu'elle s'appliquera intégralement jusqu'à leur rapatriement définitif et interdit - nous l'avons vu - les accords dérogatoires.
    Cependant, la reprise de cette disposition, acceptée sans aucune remarque ni objection de la part de la Conférence diplomatique, entraîne certaines conséquences. D'une part, si le traitement des blessés, des malades ou du personnel sanitaire est, sur certains points, amélioré au-delà du statut conventionnel, à la suite d'un accord entre les belligérants, la disparition [p.84] de l'un des contractants ne pourra autoriser l'autre à se départir de ces accords, ni à en retirer le bénéfice aux personnes protégées.
    D'autre part, cet alinéa contient une indication précieuse sur le sens de la Convention, dans l'expression « sauf mesure plus favorable à l'égard des blessés et malades ou du personnel sanitaire prise par l'une ou l'autre Partie ». Cette expression confirme ce que nous avons souligné plus haut : les obligations incombant aux belligérants à l'égard de ces personnes sont considérés le plus souvent comme un minimum qu'ils peuvent toujours étendre. Ainsi, le statut du personnel sanitaire retenu implique la possibilité, pour la Puissance détentrice, d'accorder à ce personnel un traitement plus favorable que celui des prisonniers de guerre, indépendemment des avantages déjà prévus expressément à l'article 28 . Quant aux blessés et malades tombés au pouvoir de l'adversaire et devenus ainsi prisonniers de guerre, ils méritent eux aussi des avantages particuliers, formellement autorisés par l'article 16 de la IIIe Convention . On peut, notamment, songer à la liberté sur parole, à l'internement en pays neutre, à des facilités de correspondance et de secours matériels, à des facilités dans l'alimentation et l'habillement.
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    Notes: (1) [(2) p.71] Voir à ce sujet R. Monaco : ' Les
    Conventions entre belligérants ' - Recueil des cours
    de l'Académie de droit international de La Haye,
    1949, II (T. 75), p. 277;

    (2) [(1) p.72] Convention entre l'Allemagne et la
    Grande-Bretagne concernant les prisonniers de guerre
    et les civils, conclue à La Haye, le 2 juillet
    1917 ; conventions entre l'Allemagne et la France
    concernant les prisonniers de guerre, conclues à
    Berne le 15 mars 1918 et le 26 avril 1918;

    (3) [(1) p.73] La délégation britannique, cependant,
    estima dangereux d'incorporer cette règle générale
    dans les deux premières Conventions : elle craignait
    que les belligérants ne pussent ainsi modifier par
    accord des stipulations essentielles, telles les
    clauses sur le signe. Mais la nouvelle rédaction du
    principe évite précisément ce danger, comme nous
    le montrons plus loin. Voir, à ce sujet, Actes,
    II-B, p. 16;

    (4) [(1) p.74] De plus l'article 32, alinéa 2, contient
    les mots « sauf accord contraire »;

    (5) [(1) p.75] Voir à ce sujet le cours de Monaco
    précité, p. 294;

    (6) [(2) p.75] On en trouvera un bon exemple dans les
    accords spéciaux italo-britanniques, les seuls de la
    guerre de 1939-1945 qui aient été publiés à notre
    connaissance, et qui ont paru du côté italien, sous
    le titre : ' Testo delle Note Verbali che integrano e
    modificano la Convenzione di Ginevra del 1929... '
    Rome, 1941 et 1942;

    (7) [(1) p.76] Voir Actes, II-B, p. 73.
    Il est bien certain que cette expression ne doit pas
    exclure l'application de l'article 6 aux Parties au
    conflit qui ne seraient pas « Puissances
    contractantes » mais qui auraient accepté d'être
    liées par la Convention ; par cette acceptation,
    elles sont assimilables à des Parties contractantes;

    (8) [(2) p.76] Par cette adjonction, l'Italie désirait
    soumettre aux stipulations de l'article 6 les clauses
    des traités de paix qui se rapporteraient à des
    matières de la Convention de Genève. A son avis, il
    convenait d'empêcher qu'un vainqueur ne puisse
    imposer à son adversaire, dans le traité de paix,
    des conditions faisant fi des règles des Conventions
    de Genève. Cette proposition, repoussée dans cette
    rédaction, fut reprise sous une forme différente,
    et cette fois-ci adoptée, à l'article 51. Voir le
    commentaire de cet article, p. 419;

    (9) [(1) p.77] Les accords privant les personnes
    protégées de l'action d'une Puissance protectrice
    sont maintenant expressément prohibés par
    l'article 10, alinéa 5, disposition commune aux
    quatre Conventions de 1949. Voir le commentaire de
    cet article p. 136;

    (10) [(1) p.78] Voir au sujet de ces accords :
    R. J. Wilhelm : ' Le caractère des droits accordés
    à l'individu dans les Conventions de Genève ' -
    Revue internationale de la Croix-Rouge, août 1950,
    pp. 575 et 576;

    (11) [(2) p.78] Voir la teneur de cet article
    p. 72 in fine;

    (12) [(1) p.79] Voir ' Rapport sur la Conférence des
    experts gouvernementaux ', pp. 272 et 273;

    (13) [(2) p.79] Voir ' Mémoire préliminaire du
    Gouvernement britannique ', document n° 6, point 9,
    pp. 5-6;

    (14) [(3) p.79] Voir Actes, II-B, pp. 53, 54, 70 et 71;

    (15) [(1) p.80] Voir Actes, II-B, pp. 70 et 71;

    (16) [(1) p.83] Voir ' Actes de la Conférence
    diplomatique de 1929 ', p. 511.