Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Autres navires et embarcations sanitaires
    [p.263] Article 23 - Autres navires et embarcations sanitaires


    [p.264] Généralités

    882 L'article 23 vise les navires et embarcations sanitaires, tels que définis à l'article 8 (' Terminologie '), non couverts par l'article 22 du Protocole (' Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières ') et par l'article 38 de la IIe Convention. L'article 22 (' Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières ') élargissant la protection des navires et embarcations couverts par les articles 22 , 24 , 25 et 27 de la IIe Convention, ce sont tous les navires et embarcations couverts par cette Convention qui sont exclus de l'article 23.

    883 Dans le système des Conventions, seuls entrent clairement dans le cadre de cet article les transports de blessés et malades (1) civils, d'infirmes et de femmes en [p.265] couches effectués par des navires affectés à ces transports (2). Quoique cette question ne soit pas mentionnée dans la Ire Convention, on peut admettre, en outre, que, dans le cadre d'un conflit armé se déroulant sur terre, les transports de blessés et malades ou de matériel sanitaire, couverts par l'article 35 de la Ire Convention, entrent également dans cette catégorie dans la mesure où ils sont effectués par eau (sur des canaux ou à travers un lac, par exemple).

    884 Le Protocole I élargit la notion de «navires et embarcations sanitaires». Il s'agit de «tout moyen de transport sanitaire par eau» (3), le moyen de transport sanitaire (4) et le transport sanitaire (5) ayant été définis plus haut.

    885 Sont donc considérés comme «navires et embarcations sanitaires» tous moyens de transport par eau qui remplissent les conditions suivantes:

    - être affectés ' exclusivement ', pendant la durée de leur affectation (qui peut être courte), au transport sanitaire tel que défini ci-dessus;
    - être placés sous la direction d'une Partie au conflit.

    886 Une simple barque de pêcheur, par exemple, réquisitionnée pour transporter exclusivement des médicaments dans un hôpital se trouvant sur une île, entre dans la catégorie des «navires et embarcations sanitaires» pendant la durée de ce transport. Dès lors, il a paru nécessaire à plusieurs délégués, pendant la CDDH, de différencier les navires et embarcations dont la protection est soumise à de plus strictes exigences et de prévoir deux articles. La majorité des délégués a estimé, en effet, comme l'un d'entre eux l'a exprimé, qu'on ne pouvait accorder «la protection la plus étendue prévue par la IIe Convention aux navires et embarcations qui ne réunissent pas les conditions difficiles que ladite Convention stipule pour pouvoir prétendre à cette protection» (6).

    887 La différence essentielle entre les deux types de navires et embarcations sanitaires réside en ce que les premiers «sont permanents et ne peuvent pas modifier leur statut en cours de conflit»: on accepte, de ce fait, qu'ils soient exempts de capture; alors que les seconds, pouvant voir leur statut modifié en cours de conflit et pouvant donc, par la suite, contribuer à l'effort de guerre de l'ennemi, «jouissent d'une moins grande protection et peuvent être saisis s'ils tombent entre les mains de l'ennemi» (7).

    888 C'est donc à cette seconde catégorie de navires et embarcations sanitaires qu'est consacré l'article 23.


    [p.266] Paragraphe 1


    ' Première phrase '

    889 Les navires et embarcations sanitaires ici visés sont tous les «navires et embarcations sanitaires» tels que décrits ci-dessus, à l'exception de ceux couverts par l'article 22 du Protocole (' Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières '), soit:

    - les navires-hôpitaux militaires,
    - les navires-hôpitaux de sociétés de secours et de particuliers,
    - les navires-hôpitaux de sociétés de secours ou de particuliers de pays neutres,
    - les navires-hôpitaux mis à disposition d'une Partie au conflit par un Etat non Partie à ce conflit ou par une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire,
    - les embarcations de sauvetage côtières (8),

    et à l'exception de ceux couverts par l'article 38 de la IIe Convention, soit les navires affrétés par une Partie au conflit pour le transport de matériel sanitaire destiné à des blessés couverts par l'article 13 de la même Convention.

    890 Les conditions de la protection des navires et embarcations non couverts par l'article 23 sont plus strictes et, en contrepartie, les règles leur accordant protection sont plus étendues. Il y a cependant exception à cela en ce qui concerne l'usage du signe distinctif, prévu pour tous les navires et embarcations sanitaires mais pas pour les navires couverts par l'article 38 de la IIe Convention. L'article 43 de la IIe Convention, qui règle la signalisation des navires-hôpitaux et autres embarcations, ne prévoit en effet pas l'usage du signe distinctif pour les navires couverts par l'article 38 de cette Convention. Ceux-ci, dont les conditions de protection sont pourtant plus lourdes que celles exigées de l'ensemble des navires et embarcations couverts par l'article 23 du Protocole, - les conditions de leur voyage doivent être «signalées à la Partie adverse et agréées par elle» - n'auraient pas droit à l'usage du signe, contrairement à tous les autres navires et embarcations sanitaires. Il y a là un illogisme que le bon sens commande de supprimer et il nous paraît que nul ne saurait s'opposer à ce que ces navires fassent désormais usage du signe distinctif, d'autant plus qu'ils entrent dans la définition des navires et embarcations sanitaires donnée par le Protocole (9).

    891 Les navires et embarcations couverts par l'article 23 doivent être «respectés et protégés (10) de la manière prévue pour les unités sanitaires mobiles par les Conventions et le présent Protocole».

    892 La Ire Convention, à son article 19 , prévoit que les formations sanitaires mobiles (unités sanitaires mobiles selon la terminologie du Protocole) - comme d'ailleurs les établissements fixes - «ne pourront en aucune circonstance être [p.267] l'objet d'attaques, mais seront en tout temps respectées et protégées par les Parties au conflit».

    893 Elle ajoute que, «si elles tombent aux mains de la partie adverse, elles pourront continuer de fonctionner tant que la Puissance captrice n'aura pas elle-même assuré les soins nécessaires aux blessés et malades».

    894 Il découle de cela que les navires et embarcations sanitaires couverts par l'article 23 ne sont pas exempts de capture, contrairement à ceux couverts par l'article 22 (' Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières '), mais que, comme partout ailleurs dans les Conventions, l'intérêt des blessés et malades reste l'élément primordial. En aucun cas, les soins aux blessés se trouvant à bord ne doivent être interrompus.

    895 La question des navires et embarcations ne transportant que du personnel sanitaire, voire du matériel sanitaire, n'est, par ailleurs, pas clairement résolue par le renvoi aux Conventions. Mais force est de conclure, à la lecture du paragraphe 2 de l'article 23, qu'on n'a pas estimé la mission sanitaire de tels navires ou embarcations suffisamment importante pour interdire leur capture aussi longtemps qu'elle n'est pas accomplie. C'est sur ce point que les navires couverts par l'article 38 de la IIe Convention bénéficient d'une garantie supplémentaire de poids, puisqu'ils sont, eux, exempts de capture.

    896 L'article 19 de la Ire Convention prévoit, en outre, que les autorités compétentes veilleront à ce que les unités sanitaires soient, dans la mesure du possible, situées de telle façon que des attaques éventuelles contre des objectifs militaires ne puissent les mettre en danger. Un navire de guerre qui chercherait à profiter de la protection accordée aux navires et embarcations couverts par l'article 23, en se plaçant à leur proximité, violerait cette disposition. Il mettrait, ce faisant, les navires et embarcations couverts par l'article 23 en danger, des dommages causés par l'ennemi à ces navires et embarcations n'étant alors pas à exclure (11).

    897 La première phrase du paragraphe 1 de l'article 23 fait également référence à la protection accordée aux unités sanitaires ' par le Protocole '. C'est l'article 12 du Protocole (' Protection des unités sanitaires ') auquel il est plus précisément fait référence. Cet article vise surtout à définir les conditions auxquelles les unités sanitaires civiles bénéficient d'une protection identique à celle accordée aux unités sanitaires militaires (12).

    898 Il est enfin précisé, dans cette première phrase du paragraphe 1, que le respect et la protection des navires et embarcations couverts par l'article 23 est une obligation qui s'impose «en mer ou en d'autres eaux». Nous avons rappelé, ci-dessus, que les navires-hôpitaux étaient protégés en tout lieu (13). Pour les navires et embarcations couverts par l'article 23, qui ne sont pas exempts de capture, il était important de préciser clairement que la protection s'étend sur toutes les eaux. Il existe notamment de très grands lacs, sur lesquels de tels navires et embarcations doivent pouvoir accomplir leur mission sanitaire. Il en est de même, [p.268] par exemple, s'ils doivent mener des blessés ou des médicaments dans un hôpital à l'intérieur des terres, en utilisant des canaux.


    ' Deuxième phrase '

    899 Cette phrase commence par une constatation: sans signalisation distinctive, les navires et embarcations sanitaires ne peuvent pas être perçus comme tels et, de ce fait, courent le risque, surtout dans une zone de combat, de ne pas être respectés. En conséquence, il est souhaité que ces navires puissent être identifiés, c'est-à-dire qu'on puisse déterminer qu'ils sont des navires et embarcations ' sanitaires ', d'une part, de quelle Partie au conflit ils dépendent, d'autre part. L'adjonction des mots «et reconnus» n'introduit pas une notion différente. Renvoi est fait à l'article 43 deuxième alinéa , de la IIe Convention, qui demande que soit hissé le pavillon national et qu'un pavillon blanc à croix rouge flotte «au grand mât, le plus haut possible».

    900 Outre cela, l'article 23, paragraphe 4, deuxième phrase, souhaite que ces navires et embarcations soient «marqués du signe distinctif», sans donner d'autres précisions. A ce sujet, on se référera à l'article 18 (' Identification ') qui, à son paragraphe 1, demande à chaque Partie au conflit de faire en sorte que les unités sanitaires, notamment, puissent être identifiées et qui, à son paragraphe 6, renvoie, pour l'exécution de cette disposition, à l'Annexe I au Protocole. Celle-ci pose, comme règle de base, que le signe distinctif doit être «aussi grand que le justifient les circonstances» (14). Il n'y a donc aucune restriction quant à la manière de marquer les navires et embarcations couverts par l'article 23 du signe distinctif (15).

    901 Ces dispositions sur la signalisation ne sont faites que sous la forme de recommandations. Cette absence de formalisme est justifiée par la grande souplesse dont doivent bénéficier les Parties en conflit pour affecter sans délai des navires et embarcations à des tâches sanitaires, en cas d'urgence. Elle signifie que la signalisation n'est pas un ' élément constitutif ' de la protection - comme l'est, par exemple, la communication des normes et caractéristiques des navires-hôpitaux aux Parties au conflit dix jours avant leur emploi. Les navires et embarcations couverts par l'article 23 sont donc protégés même s'ils ne sont pas signalisés, mais risquent, bien sûr, dans ce cas, de pâtir d'une méprise. D'où la recommandation, dans toute la mesure du possible, de suivre les indications contenues dans cette deuxième phrase du paragraphe 1.


    [p.269] Paragraphe 2


    ' Première phrase '

    902 «Les navires et embarcations visés au paragraphe 1 restent soumis au droit de la guerre». C'est la règle qui est posée à cette première phrase, les exceptions à cette règle étant déterminées aux deuxième et troisième phrases.

    903 Des références au «droit de la guerre» - ou aux «lois de la guerre» - sont déjà faites dans la Ire Convention, notamment aux articles 33 et 35 , à propos des bâtiments et du matériel des formations sanitaires fixes et des transports sanitaires (16). Il est relevé à ce propos, dans le Commentaire de la Ire Convention, que les règles du droit de la guerre, «souvent sommaires et peu précises, n'ont pas toujours rallié l'unanimité de la doctrine» (17). Cette remarque est d'ailleurs particulièrement vraie pour les dispositions conventionnelles énumérées ci-dessous et pour l'ensemble du droit de la guerre maritime.

    904 Diverses Conventions adoptées à La Haye en 1899 et 1907 touchent au droit de la guerre maritime (18).

    905 Aucune de ces Conventions ne s'applique cependant aux navires et embarcations couverts par l'article 23, dont l'existence n'était tout simplement pas prévue, sur le plan juridique, avant l'adoption du Protocole.

    906 En ce qui concerne la doctrine, en revanche, le Manuel adopté par l'Institut de droit international, à sa session d'Oxford en 1913, sur les lois de la guerre maritime dans les rapports entre belligérants (19), donne quelques indications, notamment à ses articles 32 -40 s'appliquant aux navires publics et privés autres que ceux de la marine de guerre et autres que les navires-hôpitaux.

    907 Ce qui ressort assez clairement, c'est que les navires et embarcations couverts par l'article 23 sont, sous réserve des deux phrases suivantes du paragraphe 2, sujets à capture, leur marchandise étant passible de saisie. Il est précisé, par ailleurs, que la capture et la saisie «sont admises alors même que les navires ou les marchandises sont tombés au pouvoir du belligérant à la suite d'une force majeure, par naufrage ou relâche forcée» (20).

    908 [p.270] Certaines atténuations au principe de la capture, prévues également par le Manuel d'Oxford, spécialement pour les navires se trouvant dans un port ennemi au début des hostilités ou ayant quitté leur dernier port de départ avant le début des hostilités (21), pourraient également être prises en considération.

    909 Il paraît évident, toutefois, que seul un réexamen global du droit de la guerre maritime par les Etats pourrait permettre de déterminer avec précision les limites du contenu actuel de ce droit.


    ' Deuxième et troisième phrases '

    910 Les deuxième et troisième phrases du paragraphe 2 donnent des précisions limitant l'application du droit de la guerre général, c'est-à-dire, essentiellement, du droit, pour un vaisseau de guerre, de capturer les navires et embarcations couverts par l'article 23 qui relèvent de la Partie adverse.

    911 Elles font une distinction entre deux situations, celles où ces navires et embarcations sont «nécessaires pour les blessés, les malades et les naufragés se trouvant à leur bord» et celle où ce n'est pas le cas. On trouve à plusieurs reprises dans les Conventions des règles similaires, préservant l'intérêt des blessés et des malades. Dans la première situation, ces navires et embarcations sont seuls à même de donner les soins adéquats aux blessés, malades et naufragés qu'ils abritent (22). On notera bien qu'il ne s'agit que des blessés se ' trouvant à bord '. Un navire qui transporterait du personnel ou du matériel sanitaires nécessaires aux blessés d'un hôpital se trouvant sur une île, par exemple, ne serait donc pas couvert. On souhaiterait cependant, dans de tels cas, que les belligérants fassent preuve d'humanité et permettent à un tel navire d'accomplir sa mission.

    912 Dans la deuxième situation, soit les blessés, malades et naufragés peuvent être soignés d'une autre manière - en étant transférés sur un navire-hôpital ou débarqués à terre, par exemple (23), - soit ces navires et embarcations ne transportent pas de blessés ou malades mais seulement du personnel sanitaire ou du matériel sanitaire (24).


    1. ' Navires et embarcations nécessaires pour les blessés, malades et naufragés se trouvant à leur bord '

    913 A ces navires et embarcations, seuls en principe des navires bien déterminés peuvent donner des ordres, qui sont eux-mêmes délimités.


    1.1. ' Navires pouvant donner l'ordre '

    914 Il s'agit de «tout navire de guerre naviguant en surface qui est en mesure de faire exécuter cet ordre immédiatement».

    915 [p.271] L'expression ' navire de guerre ' - on parle de ' vaisseau de guerre ' dans la IIe Convention - n'est pas définie ici, mais l'a été dans la Convention sur la haute mer du 29 avril 1958 (25). Il est clair que les navires et embarcations sanitaires, même s'ils sont rattachés aux forces navales de l'Etat, ne sauraient être considérés comme des navires de guerre. A cet égard, cette définition pourrait laisser planer une certaine ambiguïté, mais le droit international humanitaire ne laisse place à aucun doute. Les navires de guerre, objectifs militaires par excellence, sont des navires dont la destination ou l'utilisation «apportent une contribution effective à l'action militaire» (26). A l'opposé, les navires et embarcations sanitaires, qui ne sauraient porter les signes distinctifs des navires de guerre et qui n'apportent pas une telle contribution, jouissent d'une protection privilégiée (27).

    916 Il faut en outre que ce navire ' navigue en surface '. A cet égard, il a été clairement précisé en Commission II que les sous-marins de guerre faisant surface étaient inclus dans cette définition (28).

    917 Enfin, ces navires doivent être ' en mesure de faire exécuter cet ordre immédiatement '. Le navire doit donc avoir la capacité militaire d'imposer sa volonté au navire ou à l'embarcation auquel l'ordre est donné. On a admis, en outre, qu'il devrait être présent: l'obligation d'obéir «n'existe que lorsque le navire demeure présent et est en mesure de faire exécuter cet ordre» (29). On peut donc admettre qu'il doit avoir le navire ou l'embarcation concerné dans son champ visuel.

    918 Certains navires étant dotés d'armes qui peuvent toucher leur cible avec précision à grande distance, on veut éviter, en donnant cette précision, que de tels navires s'arrogent un pouvoir abusif sur la navigation, dans un très large rayon, des navires et embarcations couverts par l'article 23.


    1.2. ' Ordres qui peuvent être donnés '

    919 Les navires de guerre ci-dessus mentionnés peuvent donner aux navires couverts par l'article 23 l'ordre de «stopper, de s'éloigner ou de prendre une [p.272] route déterminée». Une disposition similaire est contenue à l'article 31 de la IIe Convention, encore que cet article mentionne également la possibilité de «régler l'emploi de leur T.S.F. et de tous autres moyens de communication et même de les retenir pour une durée maximum de sept jours à partir du moment de l'arraisonnement, si la gravité des circonstances l'exigeait». Ces deux dernières possibilités n'ont pas été mentionnées à ce paragraphe. L'utilisation abusive des moyens de communication constitue cependant un acte nuisible à l'ennemi qui peut faire perdre sa protection au navire ou à l'embarcation concerné (30). Quant à la possibilité de retenir jusqu'à sept jours le navire et l'embarcation, elle n'a pas été maintenue pour les navires et embarcations couverts par l'article 23, parce que, contrairement aux navires et embarcations visés par l'article 31 de la IIe Convention, ils peuvent être capturés, pour peu que les blessés et malades se trouvant à leur bord soient pris en charge. Il faut noter en outre que la possibilité reste ouverte à un navire de guerre d'escorter jusqu'à son propre territoire le navire contenant des blessés nécessitant des soins, pour peu que le trajet ne soit pas trop long et, de ce fait, préjudiciable à l'état des blessés.

    920 Rien n'indique que les ordres donnés, qui ont donc tous trait à la navigation, doivent répondre à un motif particulier. Ils ne sauraient cependant être purement arbitraires. Le commentaire de l'article 31 de la IIe Convention (31) indique que ces ordres seront donnés «pour des raisons de sécurité militaire» (32). Cette interprétation nous paraît s'imposer également dans le cadre de l'article 23 ici étudié.

    921 Le paragraphe 2 mentionne encore l'obligation, pour le navire ou l'embarcation couvert par l'article 23, d'obéir à l'ordre ainsi donné. Les conséquences d'une désobéissance sont implicitement indiquées au paragraphe 3, au commentaire duquel nous renvoyons (33).


    2. ' Navires et embarcations qui ne sont pas nécessaires à des blessés et malades se trouvant à leur bord '

    922 Les navires et embarcations couverts par l'article 23 et se trouvant dans cette situation (34) peuvent être détournés de leur mission sanitaire d'autres manières. C'est alors le droit de la guerre général (35) qui s'applique à ces navires et embarcations. A cet égard, il faut surtout retenir le fait qu'ils peuvent être ' capturés ' et affectés à d'autres fins.


    [p.273] Paragraphe 3

    923 Ce paragraphe traite de la cessation de la protection accordée aux navires et embarcations couverts par le présent article.

    924 Le terme ' protection ' est un raccourci, souvent utilisé, qui couvre ici, comme il est indiqué au paragraphe 1, le respect et la protection tels qu'ils sont prévus pour les unités sanitaires mobiles par les Conventions et le Protocole (36).

    925 Quant aux articles 34 et 35 de la IIe Convention, auxquels il est renvoyé, le premier a trait à la cessation de la protection, le second mentionne des faits qui ne privent pas de la protection. Ils adaptent aux navires les règles posées à cet égard pour les formations et établissements sanitaires - ou unités sanitaires selon la terminologie des Protocoles - par les articles 21 et 22 de la Ire Convention. Le principe est que cette protection ne peut cesser que si les navires sont utilisés pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi, comme, par exemple, tirer sur un vaisseau de guerre, transporter des militaires valides ou de l'armement ou transmettre des renseignements militaires.

    926 Ces actes nuisibles à l'ennemi ne sont pas mentionnés, sinon un, le fait de posséder ou d'utiliser un code secret pour communiquer (37). En revanche, sont énumérés cinq «faits» qui, de prime abord, pourraient être assimilables à des actes nuisibles à l'ennemi, mais, justement, ne doivent pas être considérés comme tels.

    927 Le premier de ces faits est l'armement - qui est donc implicitement toléré - du personnel de ces navires et embarcations. Rappelons cependant que cet armement - léger - ne peut être utilisé que pour maintenir l'ordre à bord ou pour s'opposer à des actes de piraterie. Son utilisation à l'encontre d'un vaisseau de guerre cherchant à arraisonner le navire ou l'embarcation sanitaire constituerait sans aucun doute un «acte nuisible à l'ennemi».

    928 Le deuxième fait est la présence à bord d'appareils destinés exclusivement à assurer la navigation ou les transmissions. Il se combine avec l'interdiction - expressément mentionnée (38) - d'utiliser des codes secrets. Notons par ailleurs que la question de la signalisation des navires et embarcations sanitaires est actuellement en plein développement (39).

    929 Le troisième fait est la présence d'armes portatives et de munitions retirées aux blessés, malades ou naufragés et n'ayant pas encore pu être remises au service compétent.

    930 Le quatrième et le cinquième faits, enfin, n'ont pas réellement besoin d'être mentionnés pour les navires et embarcations couverts par l'article 23. Il s'agit du fait que ces navires transportent également des blessés, malades et naufragés ' civils ' et du fait que ces navires «transportent du matériel et du personnel exclusivement destiné à des fonctions sanitaires, en plus de celui qui leur est [p.274] habituellement nécessaire». Ces deux faits étaient en effet des exceptions tolérées par la IIe Convention, qui voulait que les navires-hôpitaux soient uniquement voués à porter secours, à traiter et à transporter les blessés, malades et naufragés militaires et assimilés, mais ils font partie, au même titre que les autres, des tâches attribuées aux «navires et embarcations sanitaires» tels que définis par le Protocole (40).

    931 A ces règles des articles 34 et 35 de la IIe Convention, le paragraphe 3 ajoute un acte spécifiquement défini comme constituant un acte nuisible à l'ennemi: le «refus net» d'obéir à un ordre donné conformément au paragraphe 2 (ce paragraphe, par ailleurs, imposant aux navires et embarcations couverts par l'article 23 d'obéir à un tel ordre). Le mot ' net ' indique bien qu'on a voulu éviter qu'un malentendu ne puisse causer un drame. Il doit être clair, pour qu'un vaisseau de guerre s'estime victime d'un acte nuisible à son égard et puisse en tirer les conséquences, que le navire ou l'embarcation sanitaire a ' refusé ' d'obtempérer et n'a pas, simplement, mal compris l'ordre.

    932 Notons enfin que l'article 34 de la IIe Convention impose, dans tous les cas opportuns, de lancer une sommation, fixant un délai, avant d'attaquer un navire ou une embarcation sanitaire commettant un acte nuisible (41).


    Paragraphe 4

    933 La première phrase de ce paragraphe consiste en une recommandation, la seconde en une obligation conditionnée par l'observation de cette recommandation.


    ' Première phrase '

    934 La notification ici prévue est recommandée et non imposée. Elle n'est donc, elle non plus, pas constitutive de la protection. Elle présente cependant une garantie supplémentaire pour les navires et embarcations concernés, en «responsabilisant» les autorités de la Partie adverse, qui pourront signaler à leurs vaisseaux de guerre la présence de navires et embarcations sanitaires. Par ailleurs, plus tôt ces autorités recevront cette notification, mieux elles pourront la transmettre, d'où la demande de notifier «aussitôt que possible avant le départ».

    935 Sans devenir une obligation, la recommandation se fait plus pressante pour les navires de gros tonnages, la limite de 2.000 tonnes brutes ici mentionnée étant reprise de l'article 26 de la IIe Convention (42).

    936 Le contenu de la notification n'appelle guère de commentaires, d'autant plus que les éléments mentionnés au paragraphe 4 - nom, caractéristiques, vitesse [p.275] prévue - ne le sont qu'à titre d'exemple. Comme l'indique la fin de la phrase, la notification peut inclure tous renseignements propres à faciliter l'identification et la reconnaissance du navire ou de l'embarcation sanitaire.

    937 Rappelons seulement, à titre indicatif, à propos des caractéristiques que pourrait contenir la notification, que l'article 22, alinéa 2 , de la IIe Convention exige que figurent en tout cas «le tonnage brut enregistré, la longueur de la poupe à la
    proue et le nombre de mâts et de cheminées».


    ' Deuxième phrase '

    938 Si les Parties au conflit restent libres d'effectuer ou non la notification, la Partie qui reçoit une telle notification est tenue d'en accuser réception dès le moment où elle lui parvient. Il est même précisé qu'elle devra accuser réception «de ces renseignements», ce qui tend à indiquer que l'accusé de réception devrait être assez détaillé, pour éviter toute confusion.

    939 Relevons encore que si la notification ou son accusé de réception ne pouvait se faire directement entre les Parties au conflit, faute de communications, les Puissances protectrices, leur substitut ou le CICR pourraient assurer leur transmission.


    Paragraphe 5

    940 Ce paragraphe s'applique au personnel sanitaire et religieux des navires et embarcations couverts par l'article 23 qui sont capturés. L'article 37 de la IIe Convention prévoit essentiellement que ce personnel sera respecté et protégé; qu'il pourra continuer à exercer ses fonctions, s'il est nécessaire, à des blessés et malades se trouvant à bord; qu'il sera ensuite renvoyé dans la mesure du possible; enfin qu'il sera soumis au régime de la Ire Convention s'il est débarqué sur le territoire de la Partie adverse (43).

    941 Notons encore que l'équipage de ces navires et embarcations est considéré comme du personnel sanitaire au sens du Protocole (44) et qu'il est donc également couvert par l'article 37 de la IIe Convention (45).


    Paragraphe 6

    942 Ce paragraphe règle le sort des blessés, malades et naufragés se trouvant à bord des navires et embarcations couverts par l'article 23, au cas où ces navires et embarcations sont arraisonnés ou capturés par la Partie adverse. La règle de base, qu'il convient de garder à l'esprit, est que rien n'est autorisé qui [p.276] compromette les soins devant être donnés aux blessés et malades. Pour le reste, une distinction est faite entre les blessés, malades et naufragés militaires et assimilés, d'une part, les blessés, malades et naufragés civils, d'autre part.


    ' Première phrase - Blessés, malades et naufragés militaires et assimilés '

    943 Les personnes ici visées sont d'abord celles couvertes par l'article 13 de la IIe Convention, à savoir essentiellement les blessés, malades et naufragés qui sont membres des forces armées d'une Partie au conflit (46). Précisons cependant bien que l'article 13, chiffre 5 , de la Convention, qui concerne notamment les membres des équipages de la marine marchande, ne saurait être appliqué par analogie aux membres de l'équipage des navires et embarcations couverts par l'article 23, puisque ceux-ci, comme nous l'avons vu au paragraphe précédent, sont considérés comme du personnel sanitaire et bénéficient donc d'un statut plus favorable.

    944 Ont le même statut que les personnes visées par l'article 13 de la IIe Convention les combattants qui, ayant droit au statut de prisonniers de guerre s'ils tombent entre les mains de la Partie adverse, en vertu de l'article 44 du Protocole (' Combattants et prisonniers de guerre '), n'étaient pas encore considérés comme combattants et, le cas échéant, comme prisonniers de guerre sous le régime des Conventions (47).

    945 Les «dispositions pertinentes de la IIe Convention» auxquelles il est fait référence et qui sont applicables à ces personnes sont essentiellement:

    - l'article 12 , qui prévoit qu'elles doivent être respectées et protégées en toutes circonstances et traitées et soignées avec humanité,
    - l'article 14 , qui permet à un vaisseau de guerre d'exiger la remise de ces personnes pour autant qu'il dispose d'installations lui permettant de leur assurer un traitement suffisant;
    - l'article 15 , qui traite du cas des blessés, malades et naufragés recueillis par un navire de guerre neutre et exige de l'Etat dont dépend ce navire de faire en sorte que ces personnes ne reprennent pas part aux hostilités;
    - l'article 16 , qui traite du sort des blessés, malades et naufragés tombés au pouvoir de l'adversaire, celui-ci pouvant décider, selon les circonstances et sous réserve du traitement adéquat qui doit être assuré à ces personnes en raison de leur état de santé, «s'il convient de les garder, de les diriger sur un port de son pays, sur un port neutre, ou même sur un port de l'adversaire».

    Dans ce dernier cas, «les prisonniers de guerre ainsi rendus à leur pays ne pourront servir pendant la durée de la guerre».

    Au cas où ils sont débarqués dans un port neutre, c'est l'article 17 de la IIe Convention qui s'applique. Il prévoit essentiellement que les blessés, malades et naufragés devront, en règle générale, être gardés par la Puissance neutre «de [p.277] telle manière qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux opérations de guerre».

    Au cas, enfin, où ils sont gardés ou renvoyés dans un port de la Partie dont relève le navire capteur, ils deviennent prisonniers de guerre. La IIIe Convention s'applique à eux, en sus de la IIe Convention, tant qu'ils sont en mer ou, pour peu qu'ils soient blessés ou malades, de la Ire Convention dès qu'ils sont sur terre (48).


    ' Première partie de la deuxième phrase - Blessés, malades et naufragés civils '

    946 Exception faite des civils couverts par l'article 13 de la IIe Convention, sont couverts ici tous les blessés, malades et naufragés civils se trouvant à bord des navires et embarcations visés par l'article 23.

    947 Ces personnes, «si elles sont en mer», ne doivent «ni être remises à une Partie qui n'est pas la leur, ni être obligées à quitter le navire». Ces différents éléments méritent commentaire.

    948 La règle, d'abord, n'est applicable que si le navire ou l'embarcation se trouve ' en mer '. En fait, c'est plutôt en ' haute mer ' qu'il aurait fallu dire pour être tout à fait précis, l'idée étant qu'ils ne se trouvent pas dans un territoire soumis à la juridiction d'un Etat. Cette imprécision est cependant judicieuse. Il n'est souvent pas facile de déterminer, matériellement, si l'on se trouve en haute mer ou dans la mer territoriale d'un Etat (49). Dans le doute, on optera donc plutôt pour l'hypothèse «haute mer». En tout état de cause cette règle ne s'applique en tout cas pas à un navire ou une embarcation naviguant, sans que le doute ne soit permis, dans les eaux territoriales d'un Etat quelles qu'elles soient (mer, lac, fleuves, canaux, etc.).

    949 En mer, donc, ces personnes ne doivent pas «être remises à une Partie qui n'est pas la leur». Cela signifie que si le navire ou l'embarcation couvert par l'article 23 abrite des blessés, malades ou naufragés, militaires (et assimilés) ou civils, dépendant de la Partie adverse, ces personnes peuvent être revendiquées par un navire de guerre de celle-ci. Si ce navire de guerre peut également revendiquer les blessés, malades et naufragés, ' militaires ou assimilés ' de la Partie adverse à la sienne, donc rattachés à la Partie dont dépend le navire ou l'embarcation sanitaire, il ne peut le faire pour les ' civils '. C'est d'ailleurs parfaitement logique: les civils ne sont évidemment pas des objectifs militaires et si certaines règles sont prévues pour le cas où ils se trouvent, en raison des circonstances, sur un territoire contrôlé par l'ennemi, ils ne sauraient être capturés en dehors de ce territoire.

    950 [p.278] En plus, ces blessés, malades et naufragés civils ne doivent ' pas être obligés à quitter le navire '. Cela signifie que si des personnes ressortissantes d'un Etat Partie au conflit refusent de se voir transférées sur un navire de cet Etat - notamment si elles ont délibérément quitté cet Etat pour chercher refuge ailleurs - on ne saurait leur ' imposer ' ce transfert (50).

    951 On a vu cependant qu'une route peut être imposée au navire ou à l'embarcation sanitaire et qu'il pourrait, si ce n'est pas nuisible aux blessés et malades se trouvant à bord, être escorté par un navire de guerre de la Partie adverse jusqu'à un territoire contrôlé par celle-ci.

    952 Dans ce cas comme dans tous les cas où le navire ou l'embarcation sanitaire se trouve dans les limites d'un territoire étatique, la question dans son ensemble mérite un nouvel examen.

    953 Si le navire ou l'embarcation sanitaire se trouve dans les limites territoriales de l'Etat dont il dépend, les solutions mentionnées pour la haute mer restent valables. Le vaisseau de guerre de la Partie adverse l'arraisonnant prend évidemment un risque plus grand, puisqu'il s'aventure sur territoire ennemi, mais c'est là une pure question de fait. Juridiquement, on ne peut évidemment exclure, dans le cadre d'un conflit armé, que ce navire de guerre pénètre en territoire ennemi.

    954 Si, en raison de circonstances exceptionnelles, le navire ou l'embarcation sanitaire se trouve dans les limites territoriales de la Partie adverse, la solution reste également semblable, sauf une exception: on ne pourra empêcher cette Partie d'exercer sa juridiction sur ses propres ressortissants civils, même blessés ou malades, s'il s'en trouve sur le navire ou l'embarcation sanitaire. Pour le reste, il est évident que, dans un tel cas, la solution adoptée sera probablement de capturer le navire ou l'embarcation sanitaire, mais c'est, là aussi, une pure question de fait, qui reste soumise aux règles posées à l'article 23.

    955 Que se passe-t-il, enfin, si le navire ou l'embarcation sanitaire se trouve à l'intérieur des limites territoriales d'un Etat neutre ou d'un autre Etat non Partie au conflit (51)? Il n'y a pas de véritable problème s'il ne fait que passer dans ces eaux territoriales, car il bénéficie alors, comme tout navire, du «droit de passage inoffensif» (52). Divers problèmes se posent, en revanche, s'il aborde dans un port de l'Etat neutre.

    956 L'article 17 de la IIe Convention traite du problème des blessés, malades et naufragés militaires ou assimilés débarqués par un navire-hôpital dans un tel port. Dans le commentaire de l'article, le doigt est mis sur le fait que le texte ne précise pas le devoir des Etats neutres au cas où le navire-hôpital désire débarquer des [p.279] blessés, malades ou naufragés. Le commentateur, proposant une solution personnelle, suggère que les blessés, malades et naufragés membres des forces armées (ou assimilés) de la Partie dont dépend le navire-hôpital devraient rester internés jusqu'à la fin des hostilités, et que ceux qui relèvent de la Partie adverse devraient être laissés en liberté (53). Cette solution est proposée parce qu'elle évite, dans les deux cas, que le navire-hôpital n'ait intérêt à se débarrasser des blessés, malades et naufragés qu'il abrite dans un port neutre. Ce qui paraît clair, en tout cas, c'est qu'on n'a pas envisagé que l'Etat neutre puisse ou doive ' imposer ' le débarquement des blessés, malades et naufragés de la Partie adverse à celle dont dépend le navire-hôpital.

    957 La question mérite cependant d'être posée. Ni les navires-hôpitaux, ni, a fortiori, les navires et embarcations couverts par l'article 23, ne bénéficient de l'exterritorialité, contrairement aux navires de guerre (54). Par ailleurs, les navires et embarcations sanitaires ne sauraient ' capturer ' des blessés, malades ou naufragés militaires ennemis (55), qui ne deviennent réellement prisonniers de guerre que s'ils sont transférés sur un navire de guerre ou sur le territoire de l'ennemi. Dès lors, de quel droit les navires et embarcations sanitaires pourraient-ils retenir à leur bord ces personnes contre leur gré quand ils se trouvent dans les limites territoriales d'un Etat neutre?

    958 La solution qui nous paraît la plus logique est celle de permettre à l'Etat neutre d'accueillir ces personnes si ' elles ' en expriment le souhait, et non pas si le navire ou l'embarcation sanitaire le demande.

    959 Reste à savoir si elles devraient être internées ou non. En se référant par analogie à la Convention de La Haye, du 18 octobre 1907, concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre, on peut hésiter entre deux solutions. Les troupes belligérantes qui se réfugient sur territoire neutre, de même que les blessés militaires amenés dans un convoi de la Partie adverse sur territoire neutre, doivent être empêchés de reprendre part aux hostilités (56). En revanche, «la Puissance neutre qui reçoit des prisonniers de guerre évadés les laissera en liberté» (57). Comme nous préconisons de laisser aux personnes concernées le choix de la décision, justement parce qu'elles ne peuvent être considérées comme prisonniers du navire ou de l'embarcation sanitaire, il nous paraît que ces personnes doivent être traitées comme les belligérants pénétrant sur territoire neutre, donc internées (58).

    960 Pour les militaires blessés, malades ou naufragés rattachés à la Partie dont dépend le navire ou l'embarcation sanitaire, la solution proposée par le commentateur de la IIe Convention nous paraît indiscutable: c'est au navire ou [p.280] à l'embarcation sanitaire qu'appartient la décision de confier ceux dont il estime que l'état de santé l'exige, sachant que l'Etat neutre aura charge de les empêcher de prendre part à nouveau à des opérations de guerre (donc, en règle générale, de les interner).

    961 L'article 23 du Protocole nous oblige en outre à considérer le problème en ce qui concerne les blessés, malades et naufragés civils. Pour ceux qui ne sont pas rattachés à la Partie dont dépend le navire ou l'embarcation sanitaire, la solution ne fait guère de doute: ils doivent être considérés comme parfaitement libres de prendre la décision de rester sur le navire ou l'embarcation ou de débarquer. L'Etat neutre, quant à lui, a l'obligation de prendre soin des blessés et malades qui se confient à lui, mais pas celle de les interner. Dès que leur état de santé le permettra, ces civils seront libres de regagner leur Etat d'origine ou tout autre Etat de leur choix, voire de rester à long terme dans l'Etat neutre si celui-ci accepte de les accueillir. Une seule restriction s'impose au libre choix de ces blessés, malades ou naufragés: étant sur territoire de l'Etat neutre et soumis à sa juridiction, ils pourraient être débarqués contre leur gré si la juridiction de l'Etat neutre l'imposait, notamment s'ils s'agissait de personnes recherchées par cet Etat en raison de crimes ou pour les besoins d'une enquête.

    962 Le problème le plus délicat est cependant celui des civils rattachés à la Partie au conflit dont dépend le navire ou l'embarcation sanitaire. Il nous semble que ces civils, se trouvant sur territoire neutre (puisque, rappelons-le, le navire ou l'embarcation sanitaire ne jouit pas de l'exterritorialité), les responsables du navire ou de l'embarcation sanitaire - quel que soit le degré d'autorité dont ils peuvent jouir sur leur propre territoire sur le plan civil - ne sauraient leur imposer de rester sur le navire ou l'embarcation. Ces civils devraient donc bénéficier des mêmes prérogatives que les civils non rattachés à la Partie au conflit dont dépend le navire ou l'embarcation. En ce qui concerne d'éventuels prévenus ou criminels, il nous paraît que l'Etat neutre devrait les interner, puis décider, en fonction de sa législation et de ses engagements internationaux, s'il doit les extrader, les juger lui-même, leur faire subir une peine ou un complément de peine, ou les laisser en liberté. A cet égard, insistons sur le fait que, si le droit international humanitaire impose à l'Etat neutre de bien traiter ces blessés, malades et naufragés (59), le sort réservé à ces civils échappe, pour le reste, à ce droit. Il dépend notamment du droit des droits de l'homme ainsi que de la législation interne et des engagements internationaux de l'Etat neutre.

    963 Rappelons enfin, par souci d'être complet, qu'un navire de guerre belligérant n'a pas le droit de capturer, ni même d'arraisonner, un navire ou une embarcation sanitaire dans les eaux territoriales d'un Etat neutre (60). La question des personnes dont il pourrait exiger le transfert dans ces conditions ne se pose donc pas.


    [p.281] ' Deuxième partie de la deuxième phrase - Blessés, malades et naufragés civils au pouvoir d'une Partie qui n'est pas la leur '

    964 Le mot «néanmoins» a été placé dans le texte français parce que la phrase qu'il introduit traite d'une hypothèse dont la portée est restreinte par la phrase précédente. Le texte anglais s'est cependant abstenu, à juste titre, d'utiliser ce terme, car il donne à tort l'impression que l'hypothèse mentionnée relève d'une exception. Or ce n'est pas le cas. Un navire ou une embarcation sanitaire peut aborder dans un port ennemi soit en raison de circonstances naturelles (tempête, avarie, etc.), soit parce qu'il y est contraint par un navire de guerre. En outre, un navire ou une embarcation sanitaire peut recueillir des naufragés de la Partie adverse et les ramener sur le territoire de l'Etat dont il dépend. Dans tous ces cas, il ne fait pas de doute que les blessés, malades et naufragés civils de la Partie adverse à celle sur le territoire de laquelle ils sont débarqués se trouvent au pouvoir de celle-ci et, de ce fait, sont protégés par diverses dispositions du droit international humanitaire. Il en sera de même des ressortissants d'un Etat neutre si celui-ci n'a pas «une représentation diplomatique normale» (61).


    Y.S.

    Notes:

    (1) Au sens commun de l'expression et non tels que définis par le Protocole à l'art. 8, alinéa a;

    (2) Cf. art. 21 de la IVe Convention;

    (3) Art. 8, alinéa i;

    (4) Art. 8, alinéa g;

    (5) Art. 8, alinéa f;

    (6) Actes XI, p. 429, CDDH/II/SR.38, par. 28;

    (7) Ibid., p. 590, CDDH/II/SR.49, par. 58;

    (8) Cf., dans l'ordre, art. 22, 24, 25, IIe Convention; art. 22, par. 2, Protocole I; art. 27,
    IIe Convention;

    (9) Cf. commentaire art. 8, al. i, supra, p. 134;

    (10) Sur ces notions, cf. commentaire art. 10, par. 1, supra, pp. 148-149;

    (11) A cet égard, cf. par analogie art. 57 et 58 du Protocole I, ainsi que leur commentaire;

    (12) A ce sujet, cf. commentaire art. 12 et tout particulièrement par. 2, supra, pp. 170-171;

    (13) Cf. supra;

    (14) Art. 3, par. 1;

    (15) Pour plus de précisions, cf. en outre Annexe I, art. 3 et 4, et leur commentaire, infra, p. 1197;

    (16) Cf. respectivement art. 33 et 35, IIe Convention;

    (17) ' Commentaire I ', p. 305;

    (18) Outre la Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève - qui est à l'origine de la IIe Convention de 1949 - on mentionnera, en 1907:
    1) la Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités;
    2) la Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre;
    3) la Convention relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact;
    4) la Convention concernant le bombardement par desforces navales en temps de guerre;
    5) la Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime;
    6) la Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des Prises;
    7) la Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime;

    (19) On trouve notamment le contenu de ce Manuel dans M. Deltenre, op. cit., pp. 666 à 715. En ce qui concerne la doctrine plus récente, cf. notamment la bibliographie donnée par Y. Dinstein, «Sea Warfare», in Bernhardt (ed.), op. cit., Instalment 4, 1982, p. 211;

    (20) Cf. le Manuel d'Oxford de 1913 précité, art. 33-34;

    (21) Ibid., art. 36-40, pp. 680-682;

    (22) Dans le même sens, cf. ' Commentaire I ', p. 306 (art. 33, al. 2);

    (23) Cf. cependant commentaire par. 6, infra, p. 275, en ce qui concerne les personnes qui ne peuvent pas être obligées de quitter le navire;

    (24) Au sujet de cette hypothèse, cf. supra, p. 267;

    (25) Cette Convention, adoptée par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, est en vigueur depuis le 30 septembre 1962 et lie 57 Etats au 31 décembre 1984, dont notamment les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'URSS. Son article 8, paragraphe 2, est ainsi rédigé:
    «Aux fins des présents articles, l'expression «navire de guerre» désigne un navire appartenant à la marine de guerre d'un Etat et portant les signes extérieurs distinctifs des navires de guerre de sa nationalité. Le commandant doit être au service de l'Etat, son nom doit figurer sur la liste des officiers de la flotte militaire et l'équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire».
    Une définition similaire a été introduite à l'article 24 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui n'est toutefois pas encore en vigueur;

    (26) Cf. art. 52, par. 2, qui définit l'objectif militaire;

    (27) On pourrait certes pour défendre une thèse contraire tirer un argument de l'article 14 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime, puisqu'elle parle, à son article 24, des «navires de guerre exclusivement affectés à une mission religieuse, scientifique ou philanthropique». Mais le droit international humanitaire a préféré faire une claire distinction. Il est dit sans ambiguïté, dans le ' Commentaire II ', qu'un «navire-hôpital, s'il fait partie de la marine militaire, n'est pas un véritable vaisseau de guerre» (p. 114);

    (28) Cf. Actes XII, p. 45, CDDH/II/SR.59, par. 28; cf. également par. 30;

    (29) Ibid.;

    (30) Cf. commentaire par. 3, infra, pp. 273-274;

    (31) Commentaire qui se fonde sur les «Règles concernant le contrôle de la radiotélégraphie en temps de guerre et la guerre aérienne» fixées par la Commission des Juristes chargée d'étudier et de faire rapport sur la révision des lois de la guerre, réunie à La Haye le 11 décembre 1922. Cf. M. Deltenre, op. cit, pp. 818-848;

    (32) ' Commentaire II ', p. 185;

    (33) Cf. infra, pp. 273-274;

    (34) Sur laquelle, cf. supra, p. 267;

    (35) Au sujet duquel, cf. supra, pp. 269-270;

    (36) A ce sujet, cf. supra, pp. 266-268;

    (37) Cf. art. 34, al. 2, IIe Convention;

    (38) Ibid.;

    (39) A ce sujet, cf. notamment Ph. Eberlin, «Identification des navires-hôpitaux et des navires protégés par les Conventions de Genève du 12 août 1949», ' RICR ', nov.-déc. 1982, p. 325, Cf. en outre le commentaire de l'Annexe I, Chapitre III, au Protocole I, infra, p. 1209;

    (40) Cf. art. 8, al. f, g et i;

    (41) Pour plus de précisions sur les articles 34 et 35, cf. ' Commentaire II ', pp. 192-200. A propos de la sommation, cf. aussi commentaire art. 13, par. 1, 2e phrase, supra, pp. 177-178;

    (42) Qui l'indique comme limite inférieure recommandée pour les navires-hôpitaux appelés à transporter des blessés, malades et naufragés sur de longues distances en haute mer;

    (43) A ce sujet, cf. en particulier les articles 28 (Personnel retenu), 30 (Renvoi du personnel sanitaire et religieux), et 31 (Choix du personnel à renvoyer);

    (44) Cf. commentaire art. 8, al. c, supra, pp. 127-129;

    (45) Pour plus de précisions, cf. en outre ' Commentaire II ', pp. 209-213;

    (46) Pour le reste, cf. l'article 13 de la IIe Convention ainsi que ' Commentaire II ', pp. 93-104;

    (47) A ce sujet, cf. commentaire art. 44, infra, p. 525;

    (48) A ce sujet, cf. en outre ' Commentaire II ', art. 12, pp. 84-92; art. 14, pp. 104-108; art. 15, pp. 108-112; art. 16, pp. 113-117; art. 17, pp. 117-130; art. 19, pp. 137-148; art. 20, pp. 148-152;

    (49) Sur le plan juridique, la notion de mer territoriale, de même que celle de zone contiguë (dans laquelle l'Etat riverain se voit également réserver certains droits) ont été définies dans la Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë. Adoptée le 29 avril 1958 par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, cette Convention est en vigueur depuis le 10 septembre 1964 et liait 46 Etats au 31 décembre 1984, dont, notamment, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'URSS. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer citée supra, note 25, reprend cette question dans sa deuxième partie,art. 2-31;

    (50) Cf. cependant les art. 22-23 de la Convention sur la haute mer du 29 avril 1958, mentionnée supra, note 25, qui concernent respectivement le droit de visite et le droit de poursuite. Au sujet de cette Convention, cf. supra, note 25. Ces articles sont repris, avec quelques modifications, par les art. 110-111 de la Convention sur le droit de la mer également mentionnée supra, note 25;

    (51) Sur le sens de cette expression, cf. commentaire art. 2, al. c, supra, p. 61. Dans la suite du commentaire de ce paragraphe, nous utiliserons les termes ' Etat neutre ', par souci de simplication, pour désigner tout Etat couvert par cette expression;

    (52) Cf. à ce sujet la Convention du 29 avril 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë, citée supra, note 49, art. 14-23 et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer citée supra, note 25, art. 17-32;

    (53) Cf. ' Commentaire II ', pp. 126-130. A ce sujet, cf. en outre K. Ozerden, ' Le sort des militaires belligérants, victimes de la guerre, débarqués dans un port neutre, d'après la Convention de Genève ', Paris, 1971;

    (54) A ce sujet, cf. ibid., p. 190, note 1;

    (55) Cf. ibid., p. 114;

    (56) Cf. art. 11 et 14 de cette Convention;

    (57) Art. 13, première phrase de cette Convention;

    (58) Rappelons cependant que l'article 11 de la Convention de La Haye ici mentionnée donne la faculté à l'Etat neutre de laisser les officiers en liberté s'ils prennent «l'engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation»;

    (59) A ce sujet, cf. commentaire art. 19, supra, p. 237;

    (60) A cet égard, l'article 2 de la Convention de La Haye, du 18 octobre 1907, concernant les droits et devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime, est parfaitement clair: «Tous actes d'hostilité, y compris la capture et l'exercice du droit de visite, commis par des vaisseaux de guerre belligérants dans les eaux territoriales d'une Puissance neutre, constituent une violation de la neutralité et sont strictement interdits»;

    (61) Cf. art. 4, al. 2, IVe Convention et ' Commentaire IV ', pp. 54-55. A ces personnes s'applique la IVe Convention, essentiellement la Section II (Etrangers sur le territoire d'une Partie au conflit), voire, le cas échéant, la Section IV (Règles relatives au traitement des internés) du Titre III; s'applique aussi le Protocole I, soit surtout la Section III (Traitement des personnes au pouvoir d'une Partie au conflit) du Titre IV. Nous ne pouvons, dans le cadre du commentaire du présent article, résumer ces nombreuses dispositions. Nous y renvoyons donc le lecteur intéressé, ainsi qu'à leur commentaire.