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Commentaire - Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires
    [p.303] Article 28 - Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires


    [p.304]Généralités

    1046 Comme l'a relevé un délégué à la CDDH,

    «outre la crainte que la sécurité des aéronefs sanitaires ne puisse être assurée contre des attaques à partir de distances qui ne permettent pas de reconnaître le signe distinctif, un des facteurs importants, dans les restrictions à la protection des aéronefs sanitaires apportées par les Conventions, est la crainte des risques que les abus possibles du statut d'aéronef protégé font courir à la sécurité.» (1)

    1047 C'est à cette dernière préoccupation que répond l'article 28, qui énumère les différentes restrictions imposées à l'usage des aéronefs sanitaires. Les restrictions mentionnées aux paragraphes 1 à 3 ont une portée générale et s'appliquent à tout usage d'aéronef sanitaire; la restriction imposée par le paragraphe 4 s'applique pour les vols effectués dans l'espace aérien correspondant aux zones couvertes par l'article 26 (' Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires ') ou aux zones couvertes par l'article 27 (' Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse ') mais ne s'applique pas aux vols effectués dans l'espace aérien des zones couvertes par l'article 25 (' Aéronefs sanitaires dans des zones non dominées par la Partie adverse ').

    1048 Les restrictions imposées aux paragraphes 1 à 3 ont un caractère général et s'imposent donc

    «même lorsqu'un appareil d'une Partie survole son propre territoire, notamment parce qu'il peut arriver qu'un appareil d'une des Parties, tout en ayant l'intention de survoler son propre territoire, survole accidentellement le territoire ennemi par inadvertance ou sous la contrainte des conditions météorologiques» (2).

    1049 L'article 29 du projet 1973, qui correspond à l'actuel article 28, ne comportait qu'un paragraphe. Il ne contenait que la restriction indiquée au paragraphe 4 et, d'une manière sommaire, celle contenue au paragraphe 2, première phrase, de l'article finalement adopté.

    1050 [p.305] Il ne faut pas en tirer la conclusion, cependant, que l'on ne voulait pas imposer les autres restrictions actuellement contenues à l'article 28. La construction de toute la partie du projet concernant la protection des moyens de transport sanitaire étant différente (3), ces restrictions étaient simplement mentionnées à d'autres endroits. L'article 24 du projet, intitulé ' Protection ', s'appliquait à l'ensemble des transports sanitaires aériens. Son paragraphe 3, alinéa a, traitait une partie de la question réglée dans l'actuel paragraphe 2 de l'article 28 et son paragraphe 3, alinéa b, est à rapprocher de l'actuel paragraphe 3 de l'article 28. D'autres indications étaient données aux articles 12 et 13, concernant respectivement les unités sanitaires et la cessation de la protection des unités sanitaires. Le contenu du paragraphe 4 de l'article 12 est notamment repris à l'actuel paragraphe 1 de l'article 28, alors que celui du paragraphe 2, alinéa b, de l'article 13 est repris dans le début de l'actuel paragraphe 3 de l'article 28.

    1051 La Commission II - qui s'est d'ailleurs fortement inspirée des travaux de la Conférence d'experts gouvernementaux en 1972 (4) - n'a donc pas réellement modifié la restriction imposée aux aéronefs sanitaires par le projet, mais elle a facilité - fort heureusement il faut le reconnaître - la compréhension du Protocole à ce sujet: l'article 24, paragraphe 2, du projet, qui renvoyait aux articles 12 et 13 sous réserve, pour les aéronefs sanitaires, des articles 27, 28, 29 et 32, est l'exemple flagrant d'une disposition beaucoup trop difficile à saisir. Comme l'a souligné un délégué, «dans la mesure où ces dispositions doivent être observées et appliquées par des non-juristes pendant l'ardeur du combat, le souci de clarté demande qu'elles soient réunies dans un seul endroit du Protocole». (5)


    Paragraphe 1


    ' Première phrase '

    1052 L'interdiction ici mentionnée, valable non seulement pour les aéronefs sanitaires mais pour toute personne ou tout bien bénéficiant d'une protection particulière, est fondamentale. Une telle règle est même un des piliers sur lequel repose tout le droit international humanitaire et on peut se demander s'il était indispensable de la reprendre ici. Elle découle déjà, en effet, de la définition de l'aéronef sanitaire qui, comme tout moyen de transport sanitaire, n'est considéré tel que s'il est «affecté exclusivement au transport sanitaire». L'utilisation d'un aéronef dit sanitaire ' pour tenter d'obtenir un avantage militaire ' ferait donc perdre à l'aéronef sa qualité même d'aéronef sanitaire et, par là, son droit à la protection.

    1053 Si ce principe est néanmoins expressément mentionné à l'article 28, c'est que toutes les autres dispositions de l'article concernent sa mise en application (6).

    1054 Quant au sens de la phrase, notons qu'il doit y avoir ' volonté ' d'obtenir un avantage militaire. On pourrait imaginer - encore que la réalisation d'une telle [p.306] hypothèse fût peu probable - qu'un aéronef gênât une action militaire sans aucune intention délibérée de le faire. Dans ce cas, l'aéronef ne perdrait pas son droit à la protection. Quant à l'avantage militaire, il peut être divers. On mentionnera, outre le fait d'utiliser des armes contre la Partie adverse, celui de récolter des informations d'intérêt militaire ou celui de tromper l'ennemi.


    ' Deuxième phrase '

    1055 Cette phrase est déjà une règle d'application du principe contenu à la première phrase. Elle s'inspire de règles posées par les Conventions, qui interdisent notamment d'utiliser un prisonnier de guerre ou une personne protégée par la IVe Convention «pour mettre, par sa présence, certains points ou certaines régions à l'abri des opérations militaires» (7).

    1056 On peut aussi la rapprocher de l'article 51 (' Protection de la population civile '), paragraphe 7, du Protocole (8).

    1057 Des aéronefs sanitaires utilisés pour faire écran à des tirs dirigés depuis le sol contre des aéronefs militaires non sanitaires, ou intentionnellement disposés sur un aéroport au milieu de tels aéronefs, par exemple, ne peuvent plus prétendre être épargnés: le but de cette phrase est de l'indiquer clairement.


    Paragraphe 2


    ' Première phrase '

    1058 Cette phrase mentionne un abus qu'on peut craindre particulièrement dans l'utilisation des aéronefs sanitaires. Il est clair que tout aéronef est un poste d'observation privilégié et c'est une des raisons pour lesquelles on a exclu d'autoriser le survol de la Partie adverse, par les aéronefs sanitaires, sans autorisation formelle de celle-ci (9).

    1059 Cette phrase contient trois interdictions qu'il convient de différencier:

    1060 ' Premièrement ', les aéronefs sanitaires ne doivent pas être utilisés pour «rechercher [...] des renseignements de caractère militaire». Par renseignements de caractère militaire, il faut entendre, largement, tout renseignement qui pourrait avoir une incidence sur la conduite des opérations militaires: signaler la présence de positions militaires dans un secteur donné, par exemple, est évidemment un renseignement de ' caractère militaire ', mais signaler l'absence de telles positions en est également un. ' Rechercher ' signifie qu'il y a intention de s'en procurer. Ce qui est donc prohibé ici n'est pas le fait de découvrir des renseignements de caractère militaire, mais d'avoir mission de le faire.

    1061 ' Deuxièmement ', les aéronefs sanitaires ne doivent pas être utilisés pour «transmettre» de tels renseignements. Même s'il n'a pas l'intention de rechercher [p.307] des renseignements de caractère militaire, il peut arriver qu'un aéronef sanitaire en découvre par hasard. La tentation de transmettre de telles informations pourrait alors être grande. Mais, ce faisant, l'aéronef trahirait sa mission. Il était important que ce soit clairement indiqué.

    1062 ' Troisièmement ', les aéronefs sanitaires ne doivent pas ' transporter ' de matériel destiné à rechercher ou transmettre des renseignements de caractère militaire. Si on ne s'est pas limité à mentionner les «appareils de prises de vues», comme dans le projet 1973, c'est que, comme l'a relevé un délégué, il existe aujourd'hui «beaucoup d'autres sortes» (10) d'appareils de détection et qu'il convenait d'adopter une formulation générale, les englobant tous.

    1063 Qu'il ait ou non recherché ou transmis de tels renseignements, l'aéronef qui transporte du matériel destiné à ces fins commet une infraction. Ce transport est donc une faute en soi et pas seulement un indice. Cette rigueur est logique. Il peut être très difficile de prouver qu'un aéronef a réellement recherché ou transmis des renseignements et on ne saurait, en temps de conflit armé, le mettre au bénéfice du doute s'il transporte du matériel destiné, à l'évidence, à ce but. La troisième phrase du paragraphe tend cependant à éviter que la présence de tout matériel d'apparence suspecte ne soit considérée comme une infraction à la présente disposition (11).


    ' Deuxième phrase '

    1064 On peut prétendre que cette phrase est inutile et un délégué a proposé sa suppression (12). La définition même du transport sanitaire, auquel la phrase renvoie, indique en effet qu'il s'agit du transport «des blessés, des malades et des naufragés, du personnel sanitaire et religieux et du matériel sanitaire protégés par les Conventions et le présent Protocole» et le moyen de transport sanitaire est un moyen affecté ' exclusivement ' au transport sanitaire. A nouveau, ici, c'est un certain bon sens qui a prévalu sur des arguments purement juridiques:

    «puisque le Protocole I ne sera interprété ni par les hommes de loi, ni par des aviateurs, ni par des juristes du Ministère de l'air, les auteurs du texte ont jugé utile d'insérer les deuxième et troisième phrases de l'article 2, car il s'agit des mêmes faits qui seraient vérifiés lors de l'atterrissage d'un avion sur territoire étranger» (13).

    En outre, un délégué a estimé que cette mention faisait ressortir plus clairement que le transport de personnes ou d'un chargement non autorisé constituait une violation du Protocole (14).

    1065 Rappelons que les personnes qui peuvent être transportées sont, d'une part, les blessés, malades et naufragés (on a vu que les aéronefs, sous certaines conditions, peuvent être utilisés pour le sauvetage en mer); d'autre part, le [p.308] personnel sanitaire et religieux: il s'agit du personnel qui accompagne les blessés, malades et naufragés et de l'équipage de l'aéronef, mais aussi du personnel sanitaire ou religieux qui serait déplacé au moyen de l'aéronef sanitaire.

    1066 Quant au chargement, il ne peut s'agir, outre le matériel décrit à la phrase suivante, que de matériel sanitaire, qu'il soit nécessaire aux blessés et malades transportés ou qu'il soit expédié d'un endroit à un autre.

    1067 Une controverse ayant surgi au sujet du transport des morts, le Rapporteur du Comité de rédaction de la Commission II a précisé qu'il n'était pas autorisé. Il a ajouté toutefois qu'il est entendu «que la protection des aéronefs sanitaires ne cesse pas si ces aéronefs transportent les corps de personnes qui sont décédées au cours du vol» (15).


    ' Troisième phrase '

    1068 Ici, cette disposition semble tomber sous le sens et a paru inutile à certains. Mais, comme pour la phrase précédente, on a estimé, avec sagesse, qu'on n'était jamais trop précis, surtout quand il s'agit de dispositions qui peuvent devoir être appliquées par des gens peu capables de saisir des subtilités juridiques. La mention du «matériel exclusivement destiné à faciliter la navigation, les communications ou l'identification» a notamment paru indispensable «car il n'apparaît pas toujours avec évidence à un soldat sur le champ de bataille ou à un profane que ces appareils font partie de l'équipement indispensable à un avion» (16) et parce qu'une confusion pourrait facilement se créer avec le matériel mentionné à la première phrase du paragraphe. Il faut d'ailleurs reconnaître que le matériel admis pourrait, dans certains cas, être utilisé à des fins interdites. D'où l'importance, à la première phrase, de distinguer les actes interdits du matériel qu'il est interdit de transporter.


    Paragraphe 3

    1069 Les dispositions prévues dans ce paragraphe sont similaires à celles qui s'appliquent d'une manière générale aux unités et aux moyens de transport sanitaires. Elles correspondent à l'article 13 (' Cessation de la protection des unités sanitaires civiles '), paragraphe 2, alinéas a et c, qui admet implicitement les deux faits mentionnés ici, puisqu'il indique qu'ils ne doivent pas être «considérés comme des actes nuisibles à l'ennemi». On les trouve déjà, d'ailleurs, mentionnés comme tels à l'article 22 de la Ire Convention qui précise qu'ils ne doivent pas être «considérés comme étant de nature à priver une formation ou un établissement sanitaire de la protection». Comme on l'a vu ci-dessus, le projet 1973 renvoyait d'ailleurs, pour la protection, aux articles concernant les unités sanitaires. Toutefois, d'autres éléments de ces articles ne pouvant s'appliquer aux aéronefs sanitaires, le système devenait trop compliqué. Il n'en reste pas moins que, sur [p.309] les points précis mentionnés dans le paragraphe 3, le régime adopté pour les aéronefs sanitaires est le même que celui régissant l'ensemble des unités sanitaires. Sur le sens de ces dispositions, on se référera donc au commentaire de l'article 13 (' Cessation de la protection des unités sanitaires civiles '), paragraphe 2, alinéas a et c (17).

    1070 Ajoutons peut-être seulement que, dans le cas des aéronefs sanitaires, l'utilisation d'armes défensives - avec toutes les restrictions mentionnées à cet égard (18) - n'est envisageable qu'au sol, particulièrement en cas d'atterrissage ou d'amerrissage forcé. En outre, il ne s'agit bien sûr pas, ici non plus, de s'opposer par la force à la capture de l'aéronef par des forces armées, mais de se défendre contre d'éventuels actes de banditisme ou de vandalisme.


    Paragraphe 4

    1071 Dans le projet 1973, l'article 22 posait la règle générale que «les moyens de transport sanitaire peuvent être utilisés pour rechercher et évacuer les blessés, les malades et les naufragés». Cet article avait été jugé inutile par la Commission II, qui avait estimé, comme l'avait notamment exprimé un délégué, que «la recherche des blessés est une fonction sanitaire normale» et que si on voulait la mentionner ici, il faudrait également que «figurent toutes les autres activités permises au personnel sanitaire» (19).

    1072 Personne ne met en doute, donc, que la recherche des blessés est une fonction sanitaire normale. En conséquence, si on veut interdire qu'un moyen de transport sanitaire accomplisse une telle tâche, il faut le dire expressément. Cela avait d'ailleurs été fait dans l'article 22 du projet 1973, susmentionné, qui posait la règle générale «sous réserve de l'article 29», ce dernier article imposant de telles restrictions. La restriction imposée par ce paragraphe reste donc nécessaire même en l'absence de la mention expresse de la règle.

    1073 Examinons maintenant l'effet de la restriction mentionnée au paragraphe 4 sur l'utilisation des aéronefs sanitaires.

    1074 Par ' recherche de blessés ', précisons bien, tout d'abord, qu'il s'agit, dans ce contexte, du survol d'une région dans le but de localiser les blessés.

    1075 Dans le cadre de l'article 25 (' Aéronefs sanitaires dans des zones non dominées par la Partie adverse '), la recherche, n'étant pas soumise à la restriction du présent paragraphe, est librement autorisée et est donc laissée à la seule initiative de la Partie dont dépendent les aéronefs sanitaires.

    1076 Dans le cadre de l'article 26 (' Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires '), un accord préalable avec les autorités militaires de la Partie adverse est vivement recommandé avant le survol de zones de contact ou similaires. En l'absence d'une mention spécifique dans l'accord, la recherche n'est pas comprise dans son cadre: elle est donc interdite.

    1077 [p.310] L'article 26 (' Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires ') n'exclut pas cependant que les aéronefs sanitaires puissent opérer dans ces zones sans accord, mais précise que c'est alors à leur seul risque. Le présent paragraphe interdit que de tels vols aient pour but la recherche. Cette mention est importante. L'aéronef qui, sans accord préalable, pénètre dans la zone définie à l'article 26 (' Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires ') dans le but de porter secours à des blessés préalablement localisés prend certes de gros risques, mais ne commet pas une infraction au Protocole. En revanche, celui qui navigue dans cette zone dans le but de localiser des blessés commet une telle infraction. Plus grave, la règle de l'article 26 (' Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires '), qui impose de respecter les aéronefs sanitaires volant dans cette zone dès qu'ils ont été reconnus, ne s'applique plus aux aéronefs qui, visiblement, effectuent une mission de recherche. Dans la pratique, on recommandera évidemment d'épargner de tels aéronefs sanitaires dans toute la mesure du possible, d'autant plus qu'il n'est souvent pas facile de déterminer si un aéronef est effectivement engagé dans une mission de recherche. Mais la rigueur de cette règle s'explique pour des raisons de sécurité: on craint qu'une telle mission de recherche ne serve, abusivement, à espionner les positions ennemies.

    1078 Dans le cadre de l'article 27 (' Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse '), enfin, tout vol au-dessus de zones dominées en fait par la Partie adverse ne peut licitement s'effectuer qu'avec l'accord de celle-ci. Si un tel accord ne spécifie pas qu'une mission de recherche peut s'effectuer dans le cadre du vol autorisé, une telle mission est interdite.

    1079 Au cas où un aéronef sanitaire effectuant une mission de recherche dans des zones définies par l'article 25 (' Aéronefs sanitaires dans des zones non dominées par la Partie adverse ') pénétrerait, par suite d'une erreur de navigation, dans des zones dominées par la Partie adverse, il devrait évidemment, dès qu'il se serait aperçu de sa méprise, cesser immédiatement sa mission de recherche, chercher à se faire identifier par la Partie adverse et se conformer aux instructions qu'elle pourrait lui donner.

    1080 Pour des raisons de sécurité évidentes, le Protocole est donc assez rigoureux en ce qui concerne les missions que les aéronefs sanitaires pourraient entreprendre pour rechercher les blessés en dehors des zones dominées par la Partie dont ils dépendent. En fait, le problème se pose surtout pour les zones de contact ou similaires, puisque c'est là que les blessés non secourus se trouvent en plus grand nombre et qu'aucune mission de recherche par aéronef n'est autorisée sans accord des deux Parties au conflit. Mais c'est alors qu'il convient d'insister sur l'obligation des Parties de tout mettre en oeuvre pour conclure de tels accords. Rappelons notamment l'article 15, alinéa 2 , de la Ire Convention, qui ne laisse planer aucun doute à cet égard:

    «toutes les fois que les circonstances le permettront, un armistice, une interruption de feu ou des arrangements locaux seront convenus pour permettre l'enlèvement, l'échange et le transport des blessés laissés sur le champ de bataille».


    Y.S.

    Notes:

    (1) Actes XI, p. 530, CDDH/II/SR.45, par. 22;

    (2) Ibid., p. 561, CDDH/II/SR.47, par. 42;

    (3) A ce sujet, cf. introduction à la Section II du Titre II, supra, pp. 247-250;

    (4) Cf. Actes XI, p. 531, CDDH/II/SR.45, par. 25;

    (5) Cf. ' CE 1972, Rapport ', vol. I, pp. 47-48, par. 1.77-1.79, et projet d'article 24 de la Commission;

    (6) En ce sens, cf. Actes XI, pp. 560-561, CDDH/II/SR.47, par. 42;

    (7) Cf. art. 23, al. 1, IIIe Convention; art. 28, IVe Convention;

    (8) A ce sujet, cf. commentaire art. 51, par. 7, infra, p. 642; cf. également art. 58;

    (9) Cf. commentaire art. 27, supra, pp. 298-299;

    (10) Actes XI, p. 561, CDDH/II/SR.47, par. 42;

    (11) Cf. infra, p. 308;

    (12) Actes XI, p. 561, CDDH/II/SR.47, par. 43;

    (13) Ibid., p. 562, par. 47;

    (14) Ibid.;

    (15) Ibid., p. 628, CDDH/II/SR.52, par. 34;

    (16) Ibid., p. 561, CDDH/II/SR.47, par. 44;

    (17) Supra, pp. 179-181;

    (18) Cf. supra, pp. 179-180;

    (19) Actes XI, p. 415, CDDH/II/SR.37, par. 40.