Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Nomination des commissions
    ARTICLE 10. - NOMINATION DES COMMISSIONS


    Comme on l'a vu plus haut, ni la Convention, ni le projet d'accord ne prévoient la procédure qui doit régir la création des Commissions spéciales et la désignation de leurs membres. L'article 10 du projet se borne à donner des indications générales que les belligérants ne sauraient appliquer telles quelles. Les accords à conclure devront donc préciser les modalités relatives à ces deux points (1).

    Notes: (1) [(2) p.683] Nous rappellerons sommairement les
    solutions que l'on avait envisagées dans les projets
    antérieurs.
    L'avant-projet de Monaco proposait une commission
    « dont les membres désignés par une autorité
    prévue (Cour permanente de justice internationale ou
    organisme international spécialement constitué)
    devraient recevoir l'agrément du gouvernement
    intéressé ».
    Le projet présenté à la XVIe Conférence
    internationale de la Croix-Rouge, en 1938,
    distinguait deux commissions spéciales, soit :
    a) une commission composée de ressortissants neutres
    désignés par les Puissances protectrices et
    agréés par les Puissances intéressées,
    fonctionnant obligatoirement dès la mise en service
    des zones ;
    b) une commission internationale d'enquête,
    composée de personnalités neutres, constituée dès
    le temps de paix et désignée pour intervenir à la
    demande d'un belligérant ou d'une commission de
    contrôle.
    Le projet de 1938 se bornera à proposer une seule
    commission de contrôle par pays, composée de trois
    membres neutres désignés par le Comité
    international de la Croix-Rouge et agréés par
    l'Etat intéressé.
    Le projet d'accord présenté à la XVIIe Conférence
    internationale de la Croix-Rouge, en 1948, confiait
    le contrôle des zones aux Puissances protectrices,
    sur demande de la Partie adverse.