Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Facilités
    ARTICLE 4. - FACILITES


    Ces facilités ne sont prévues que pour vérification de la manière dont les secours sont distribués. Elles impliquent la possibilité [p.702] de mettre sur pied un système de contrôle, au moyen de questionnaires, de formules, ou de toute autre manière.