Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Activités de la Croix-Rouge et d'autres organisations humanitaires
    [p.959] Article 81 - Activités de la Croix-Rouge et d'autres organisations humanitaires


    3299 [p.960]La première mention des différents organes de la Croix-Rouge dans le droit humanitaire remonte à 1929. A cette date, lorsque la Conférence diplomatique de Genève a élaboré la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, elle a surtout codifié l'usage qui s'était établi au cours de la Première Guerre mondiale. Pour sa part, le CICR se voyait reconnaître le droit d'exercer son activité humanitaire pour la protection des prisonniers de guerre moyennant l'agrément des belligérants intéressés (article 88 ), ainsi que la faculté de proposer aux Puissances intéressées la création d'une Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre (article 79 ).

    3300 Dans la Convention pour l'amélioration du sort des blessés et malades, révisée en 1929, l'article 10 est entièrement consacré à la protection du personnel des sociétés de secours volontaires dûment reconnues et autorisées par leur gouvernement. Cet article intéresse au premier chef les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui sont, par excellence, des sociétés de secours volontaires reconnues par leur gouvernement. Mais il ne concerne que leur activité en temps de conflit armé. Aussi la Conférence diplomatique a-t-elle exprimé, dans son Acte final, le voeu suivant:

    «La Conférence, reconnaissant l'importance de la mission dévolue aux Sociétés nationales de la Croix-Rouge et aux sociétés de secours volontaires dans leur oeuvre de solidarité entre les peuples, considère comme hautement désirable que toutes les facilités et franchises leur soient accordées, dans la plus large mesure admise par les législations nationales, pour l'exercice de leur activité en temps de paix, particulièrement en ce qui concerne leur installation, la circulation de leur personnel et de leur matériel et leurs opérations de secours.»

    3301 Après la Seconde Guerre mondiale, la Conférence diplomatique de 1949 confirma les prérogatives dévolues au CICR et les étendit aux quatre Conventions. En outre, le CICR se vit conférer un droit d'accès aux prisonniers de guerre et aux personnes civiles protégées. Enfin, les Conventions mentionnent le CICR dans une série d'articles à propos de tâches diverses.

    3302 Les Sociétés nationales firent l'objet de mentions importantes dans la Ire (articles 26 et 44 ) et la IIe Conventions (article 24 ). Dans la IIIe Convention, l'article 125 vise expressément les sociétés de secours venant en aide aux prisonniers: il s'agit évidemment en premier lieu des Sociétés nationales. Un article analogue existe dans la IVe Convention (article 142 ).

    3303 Cette dernière Convention mentionne expressément les Sociétés nationales. Tout d'abord, en vertu de l'article 30 , les personnes protégées auront toutes [p.961] facilités pour s'adresser à la Société nationale du pays où elles se trouvent. Enfin et surtout, l'article 63 prévoit que:

    «Sous réserve des mesures temporaires qui seraient imposées à titre exceptionnel par d'impérieuses considérations de sécurité de la Puissance occupante:
    a) Les Sociétés nationales [...] reconnues pourront poursuivre les activités conformes aux principes de la Croix-Rouge tels qu'ils sont définis par les Conférences internationales de la Croix-Rouge [...];
    b) La Puissance occupante ne pourra exiger, dans le personnel et la structure de ces Sociétés, aucun changement qui pourrait porter préjudice aux activités ci-dessus mentionnées.»

    3304 Par cette disposition, les Sociétés nationales obtenaient une certaine reconnaissance sur le plan international. Les protéger contre des mesures arbitraires que prendrait une Puissance occupante revêtait une grande importance, compte tenu de ce qui s'était passé au cours de la Seconde Guerre mondiale, et, dès le Conseil des Gouverneurs de la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge, réuni à Oxford en 1946, le monde de la Croix-Rouge s'était préoccupé de ces problèmes. Actuellement, les Statuts de la Ligue contiennent une disposition (article 5, paragraphe 2) selon laquelle l'Assemblée ou, en cas d'urgence, le Conseil, prend toutes mesures utiles si une autorité, intérieure ou extérieure, intervenait dans des activités exercées par une Société membre conformément aux principes fondamentaux de la Croix-Rouge ou lui portait préjudice. Le CICR, soit seul, soit de concert avec la Ligue, doit agir également pour protéger et rétablir l'intégrité des Sociétés nationales.

    3305 Dès le début des études entreprises en vue d'établir les Protocoles additionnels, plusieurs Sociétés nationales avaient souhaité voir une nouvelle disposition consacrer la situation des Sociétés nationales et de la Ligue (1). Comme plusieurs gouvernements avaient manifesté leur soutien à cette idée, le CICR estima qu'il valait mieux les laisser présenter leurs propositions à la Conférence diplomatique. Aussi le projet de Protocole additionnel préparé par le CICR ne contenait-il pas de disposition particulière sur les organismes de la Croix-Rouge.

    3306 La XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Téhéran, 1973), a examiné les projets de Protocoles additionnels aux Conventions et a pris, sur ce point particulier, une résolution XV, qui déclare en particulier:

    «[...] ayant examiné les deux projets de Protocoles additionnels et pris note des observations formulées lors des débats, demande à la Conférence diplomatique qui se tiendra à Genève en 1974 d'introduire les dispositions voulues pour renforcer le rôle et faciliter les activités humanitaires des Sociétés nationales et de leur Fédération, par exemple par l'adjonction:
    1) d'une disposition générale invitant les Parties au conflit à octroyer aux Sociétés nationales tous les moyens et l'aide nécessaires pour leur [p.962] permettre de s'acquitter de toutes leurs activités humanitaires en faveur des victimes des conflits armés,
    2) de dispositions particulières couvrant le personnel, les services et les programmes que les Sociétés nationales sont à même de fournir, afin de s'assurer que les objectifs des Conventions de Genève et des Protocoles soient atteints.»

    3307 Comme on le sait, la Conférence diplomatique s'est ouverte trois mois plus tard, en février 1974. Dans beaucoup de délégations gouvernementales figuraient une ou plusieurs personnes appartenant à la Société nationale du pays en question. Très rapidement, ces «hommes de Croix-Rouge» se sont réunis avec des représentants du CICR et de la Ligue pour examiner les points qui intéressaient plus particulièrement la Croix-Rouge. De longues discussions ont eu lieu au sujet du présent article. Dès le début, il est apparu qu'une telle disposition devrait couvrir l'ensemble de la Croix-Rouge, et le CICR, bien qu'en ce qui le concerne il se soit agi uniquement de confirmer ce qui existait déjà, s'est rallié à ces vues. Des négociations ont été conduites avec toute une série de délégations pour savoir ce que les gouvernements pourraient accepter.

    3308 Ces discussions se sont poursuivies au cours de la deuxième session de la Conférence, en 1975, et ont abouti finalement à la présentation d'un texte d'article nouveau, qui, avec quelques modifications de forme, est devenu l'article 81. Cette proposition avait 32 coauteurs, provenant des diverses parties du monde (2), et c'est ainsi que, finalement, l'article fut accepté par consensus et presque sans débat, par la Commission I, en 1975; il en a été de même lors de la séance plénière, en 1977.


    Paragraphe 1

    3309 Comme on l'a vu, le CICR estimait que les Conventions fournissaient déjà à ses principales activités des bases suffisantes et assez précises. Ainsi l'article 9 /9/9/10 commun aux Conventions, qui reconnaît son droit d'initiative, les articles 126 de la IIIe Convention et 143 de la IVe Convention, qui lui donnent accès aux prisonniers de guerre et aux personnes civiles privées de liberté; de même, la possibilité d'organiser l'Agence centrale de recherches, selon les articles 123 de la IIIe Convention et 140 de la IVe Convention, et la faculté, pour les personnes protégées par la IVe Convention, de s'adresser au CICR, selon l'article 30 de cette Convention; enfin, la reconnaissance de la fonction prioritaire du CICR en matière de secours aux victimes de la guerre, contenue dans les articles 125 (IIIe Convention) et 142 (IVe Convention).

    3310 Le Protocole, de son côté, a mentionné quelques nouvelles tâches du CICR, en lui octroyant les facilités nécessaires pour les exercer, par exemple à l'article 5 (' Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut '), paragraphes 3 et 4.

    3311 Cependant, le CICR ne sous-estime pas la valeur du principe général qui est exprimé à la première phrase de ce paragraphe, et il l'a accueilli avec [p.963] reconnaissance. Quant à la deuxième phrase, c'est une répétition, dans des termes légèrement différents, de la formule figurant à l'article 9 /9/9/10 commun aux quatre Conventions. L'article VI des Statuts de la Croix-Rouge internationale, paragraphe 5 et 6, stipule, à propos du CICR:

    «5. Institution neutre dont l'activité humanitaire s'exerce spécialement en cas de guerre, de guerre civile ou de troubles intérieurs, il s'efforce en tout temps d'assurer protection et assistance aux victimes militaires et civiles desdits conflits et de leurs suites directes. [...]
    6. Il prend toute initiative humanitaire qui rentre dans son rôle d'institution et d'intermédiaire spécifiquement neutres et indépendants et étudie toute question dont l'examen par une telle institution s'impose.»

    3312 Il faut noter encore que le premier paragraphe de l'article que nous commentons s'adresse aux Parties au conflit (3), alors que la proposition susmentionnée, faite par les Etats, employait l'expression «les Hautes Parties contractantes». Les raisons de ce changement ne ressortent pas des Actes. Cela ne change rien au fait que le CICR est amené parfois à requérir l'aide ou le consentement d'Etats non impliqués dans le conflit, qui sont donc Parties contractantes sans être Parties au conflit; ceux-ci ont, en effet, l'obligation juridique de coopérer à l'application du Protocole, puisque tous les Etats Parties se sont engagés, en souscrivant à l'article premier des Conventions et du Protocole , à les faire respecter en toutes circonstances (4).

    3313 Dans la première phrase, on parle des tâches de «protection et assistance aux victimes des conflits», tandis que, dans la seconde, on mentionne les «autres activités humanitaires en faveur de ces victimes».

    3314 On peut penser que la première phrase a trait aux tâches expressément prévues par des dispositions précises des Conventions et du Protocole, tandis que la deuxième phrase vise ce que le CICR serait appelé à entreprendre en faveur des victimes de la guerre en allant au-delà du texte même des Conventions et du Protocole, ainsi qu'il est prévu à l'article 9 /9/9/10 commun des Conventions.


    Paragraphe 2

    3315 La terminologie revêt ici une certaine importance. Si l'on parle d'«organisations» de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge et non pas de Sociétés nationales (5), c'est pour viser aussi une organisation de Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge qui agit en faveur des victimes du conflit, mais qui, en raison des conditions de reconnaissance très précises, ne peut pas être reconnue, sur le plan international, comme Société nationale, par exemple parce que l'entité dont elle dépend n'est pas un Etat. En effet, la première des «conditions de [p.964] reconnaissance» stipule que toute nouvelle Société doit être constituée sur le territoire d'un Etat indépendant et doit être, dans cet Etat, l'unique Société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge (6). Le CICR, qui procède à ces reconnaissances, a en outre adopté, dans ce domaine, une ligne de conduite selon laquelle aucune reconnaissance ne peut avoir lieu pendant un conflit armé si le pays intéressé est impliqué dans le conflit (7).

    3316 Cela dit, il est évident qu'en temps de conflit armé l'aide d'une organisation de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge peut être précieuse, et cette disposition codifie en quelque sorte ce qui s'est passé dans des conflits récents, par exemple lors de la guerre d'Algérie, où l'organisation du Croissant-Rouge algérien a été assez rapidement mise sur pied et a rendu d'importants services.

    3317 C'est en premier lieu aux pouvoir publics et aux organismes dépendant d'eux que s'adresse cette disposition: ils doivent accorder à leur organisation nationale toutes facilités pour exercer ses activités humanitaires. Cette recommandation n'est pas inutile, car on a vu des gouvernements prendre, par crainte ou par incompréhension, des mesures restrictives à l'égard de leur Société nationale. En contrepartie, il est bien évident que la Société doit faire preuve d'une totale loyauté et agir impartialement.

    3318 Lors des travaux préparatoires, certaines Sociétés nationales auraient souhaité obtenir une plus grande protection envers leurs propres autorités. Mais, s'agissant du temps de guerre, il était difficile d'obtenir davantage des gouvernements. Les voeux des Sociétés nationales avaient trait, en particulier, à leur rôle en cas de conflit interne. On se référera, à ce sujet, au commentaire de l'article 18 du Protocole II (' Sociétés de secours et actions de secours '). Ce qui reste acquis - et qui est primordial - c'est la protection conférée aux Sociétés nationales, en cas d'occupation, par l'article 63 de la IVe Convention.

    3319 Les activités humanitaires des Sociétés nationales en faveur des victimes des conflits résultent en grande partie des Conventions elles-mêmes: article 26 , Ire Convention; article 24 , IIe Convention; article 125 , IIIe Convention et articles 30 et 142 , IVe Convention. En ce qui concerne les prisonniers de guerre et les internés civils, les Sociétés nationales sont par essence des sociétés de secours qui peuvent leur venir en aide, soit qu'il s'agisse de leurs nationaux, soit que le secours soit apporté à des prisonniers de guerre et à des internés civils ennemis. La XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Stockholm, 1948) a recommandé aux Sociétés nationales de contribuer au secours en faveur des prisonniers de guerre et internés civils de nationalité ennemie, ce secours devant être donné sur la base de l'impartialité la plus complète (8). Ici encore, cette recommandation était fondée sur l'attitude généreuse suivie, lors de la Seconde Guerre mondiale, par de rares Sociétés nationales qui avaient surmonté la haine provoquée par le conflit et agi dans le véritable esprit de la Croix-Rouge.

    3320 [p.965] Les Sociétés nationales sont invitées, par cette disposition, à se conformer aux principes fondamentaux de la Croix-Rouge formulés par les Conférences internationales. On trouve une formule presque semblable à l'article 63 de la IVe Convention de 1949, qui parle des principes de la Croix-Rouge tels qu'ils sont définis par la Conférence internationale. A vrai dire, en 1949, ces principes n'avaient pas été formulés d'une manière explicite. L'une des conditions de reconnaissance, déjà en vigueur en 1949, des Sociétés nouvelles les avait résumés de la manière suivante: «L'impartialité, l'indépendance politique, confessionnelle et économique, l'universalité de la Croix-Rouge et l'égalité des Sociétés nationales.»

    3321 Depuis lors, le monde de la Croix-Rouge a jugé nécessaire de mieux définir son idéal, et, après de sérieuses études, la XXe Conférence internationale (Vienne, 1965) a proclamé les principes fondamentaux sur lesquels repose l'action de la Croix-Rouge (9). Elle a également décidé qu'ils seraient lus solennellement à l'ouverture de chaque Conférence internationale, et cette règle a été dûment observée (10).

    3322 Ces principes sont appelés fondamentaux parce qu'ils contiennent l'essentiel de l'idéal de la Croix-Rouge, et aussi pour les distinguer d'autres principes adoptés par différentes Conférences internationales sur des points particuliers. La Ligue, qui a procédé, en 1975, à la révision de ses Statuts, a fait figurer ces principes dans un préambule. Il va de soi que les principes doivent être suivis par l'ensemble de la Croix-Rouge et, bien qu'ils ne soient pas mentionnés dans le [p.966] premier paragraphe de l'article 81, le CICR, gardien traditionnel des principes du Mouvement, se doit également de les observer.

    3323 Lors de l'adoption, par consensus, de cet article, et en particulier des paragraphes 2 et 3, par la Commission I, le délégué d'Israël, dans une explication de vote, a exposé la situation de la Société du Bouclier-de-David-Rouge (Magen David Adom). Cette Société, a-t-il indiqué, remplit depuis de nombreuses années, en Israël, les fonctions et activités d'une Société nationale de la Croix-Rouge, mais comme elle n'utilise, pour des raisons historiques et religieuses, ni l'emblème de la croix rouge, ni aucun des autres emblèmes alors admis, elle ne peut être reconnue officiellement par le CICR, ni admise dans la Ligue. Le délégué a émis l'espoir que cette situation serait rectifiée et a déclaré que, en attendant, la Société du Bouclier-de-David-Rouge continuerait à s'acquitter des fonctions et obligations d'une Société nationale de la Croix-Rouge (11).


    Paragraphe 3

    3324 Selon les explications données par le porte-parole des auteurs de la proposition qui est devenue le présent article, il s'agit ici des facilités à accorder aux Sociétés nationales ou organisations de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de pays qui ne sont pas Parties au conflit. Cette assertion est exacte, mais le texte peut également viser l'aide qu'une Société nationale d'un pays en guerre désirerait apporter aux victimes du conflit dans un pays allié; sans doute, dans une telle situation, les rapports d'alliance rendraient l'invocation de la présente disposition superflue, mais il peut se produire des situations où le recours à cet article ne serait pas dépourvu de sens et d'utilité. La disposition s'adresse à l'ensemble des Parties contractantes, y compris les Parties au conflit, toutes pouvant être appelées à faciliter l'aide visée par le présent paragraphe.

    3325 Les Sociétés nationales apportent souvent leur aide directement à la Société nationale du pays où se trouvent les victimes du conflit à secourir. Il peut cependant y avoir des cas où plusieurs Sociétés nationales désirent associer leurs efforts et s'assurer que leur aide va bien aux victimes à qui elle est destinée. Dans de telles situations, elles s'adressent généralement, en temps de guerre, au CICR ou, parfois, à la Ligue, qui est ici spécialement mentionnée. Selon l'article VIII des Statuts de la Croix-Rouge internationale:

    «2. La Ligue a pour objet, dans le cadre des présents Statuts et compte tenu des dispositions de l'article VI (12), d'encourager et de faciliter en tout temps l'action humanitaire des Sociétés nationales et d'assumer les responsabilités qui lui incombent en tant que fédération de ces Sociétés.
    3. A cette fin, la Ligue a pour fonctions:
    a) de constituer entre les Sociétés nationales de la Croix-Rouge l'organe permanent de liaison, de coordination et d'études et de collaborer avec elles; [...]»

    3326 [p.967] Comme, sur ce point, les Statuts de la Croix-Rouge internationale pouvaient créer des situations ambiguës, où les institutions se considéreraient toutes deux comme compétentes pour agir, le CICR et la Ligue ont conclu, en 1952, un Accord, révisé en 1969, tendant à préciser certaines de leurs compétences respectives, notamment quant aux secours à la population civile. Sous la rubrique «Action de la Croix-Rouge en cas de conflit», l'Accord dispose, dans son article 2:

    «Dans les pays où il y a guerre internationale, guerre civile, blocus ou occupation militaire, le CICR, en raison des fonctions d'intermédiaire neutre qui lui sont dévolues par les Conventions de Genève et les Statuts de la Croix-Rouge internationale, assumera la direction générale de l'action internationale de la Croix-Rouge.
    Si, dans ces pays, par suite de circonstances particulières ou en cas de catastrophe naturelle, la Ligue est appelée, sur la demande d'une Société nationale, à lui fournir une aide en faveur de la population civile de son pays, les modalités de l'intervention de la Ligue et de sa collaboration avec le CICR et les Sociétés nationales intéressées seront définies de cas en cas, conformément aux articles 4 et 5 du présent Accord.
    Lorsque l'intervention d'un intermédiaire neutre n'est pas ou n'est plus nécessaire, le CICR s'entendra avec la Ligue en vue de l'associer à l'action de secours ou même de lui en transférer l'entière responsabilité.»

    3327 Cette disposition générale s'accompagne de règles d'application et de mise en oeuvre; elle a été complétée, en 1974, par des précisions sur l'interprétation à donner à l'Accord. Les actions de secours de la Croix-Rouge ont pris des proportions considérables et il importe que les Sociétés nationales sachent exactement par quelles voies elles peuvent acheminer leurs secours et les faire parvenir en bon ordre à leurs destinataires.

    3328 Au 31 décembre 1984, les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge étaient au nombre de 135; elles sont toutes membres de la Ligue (13).

    3329 Quant aux organisations de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge qui, pour des raisons évoquées, ne peuvent pas être immédiatement reconnues et devenir des Sociétés nationales, le CICR, comme la Ligue, entretient des rapports de fait avec elles et facilite leur action humanitaire lorsqu'elle est conforme aux principes fondamentaux. Il est du reste arrivé fréquemment que des organisations créées pendant un conflit soient devenues, une fois les hostilités terminées, des Sociétés nationales dûment reconnues.


    [p.968] Paragraphe 4

    3330 Ici, de nouveau, la disposition s'adresse aussi bien aux Parties au conflit qu'aux Parties contractantes, et cette dualité se comprend. En effet, les Sociétés dont il est ici question peuvent aussi bien avoir un caractère national et travailler en faveur de leurs nationaux qu'agir de l'extérieur, c'est-à-dire d'un pays non impliqué dans le conflit, en faveur de ressortissants d'un Etat déterminé, ou encore avoir une vocation internationale et oeuvrer sans distinction en faveur des victimes de la guerre ou de certaines catégories d'entre elles (par exemple prisonniers de guerre,
    internés civils, invalides, adhérents d'une confession déterminée).

    3331 Le texte dit: «des facilités semblables à celles qui sont mentionnées dans les paragraphes 2 et 3». Remarquons que le paragraphe 2 parle de «facilités nécessaires», tandis que le paragraphe 3 se borne à employer le verbe «faciliteront». En vérité, les facilités dont il s'agit sont avant tout des autorisations pour des personnes et des biens, des facilités de transport de marchandises ou autres équipements, des exemptions de taxes d'entrée et de douane, etc.

    3332 Le quatrième paragraphe use des termes «autant que possible», qui sont moins forts que ceux qui figurent dans les trois premiers paragraphes, à savoir «toutes les facilités en leur pouvoir», «facilités nécessaires», «dans toute la mesure du possible». On peut en déduire que cette prescription est moins contraignante.

    3333 Que faut-il entendre par les mots «organisations humanitaires visées par les Conventions et le présent Protocole»?

    3334 Il s'agit évidemment, en premier lieu, de sociétés de secours volontaires qui, comme les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, sont reconnues et autorisées par leur gouvernement, au sens de la Ire Convention, à prêter leur concours aux services de santé. On sait qu'il existe, dans certains pays, en dehors de la Croix-Rouge nationale, des sociétés de secours qui sont reconnues et prêtent leur concours aux services de santé (14). La situation de ces sociétés est réglée par les articles 26 et 27 de la Ire Convention, par l'article 24 de la IIe Convention, ainsi que par les articles 9 (' Champ d'application ') et 17 (' Rôle de la population civile et des sociétés de secours ') du Protocole I.

    3335 La IIIe et la IVe Conventions contiennent également des dispositions sur l'aide que des sociétés de secours peuvent apporter aux prisonniers de guerre et aux personnes protégées privées de liberté (article 125 , IIIe Convention; article 142 , IVe Convention). Ces articles précisent que les sociétés en question peuvent être constituées soit sur le territoire de la Puissance détentrice, soit dans un autre pays, ou bien pourront avoir un caractère international. Le nombre des sociétés admises à exercer leur activité peut être limité par la Puissance détentrice, pour autant qu'une aide efficace et suffisante soit apportée aux internés. Ces dispositions revêtent une importance particulière dans les territoires occupés.

    3336 Enfin, l'article 30 de la IVe Convention autorise les personnes protégées à s'adresser, en plus des Puissances Protectrices, du CICR et de la Société nationale, à tout organisme qui pourrait leur venir en aide.

    3337 [p.969] Les sociétés de secours doivent exercer leurs activités humanitaires conformément aux dispositions des Conventions et du Protocole. A vrai dire, ces traités ne contiennent pas grand-chose à ce sujet, mais on peut déduire de l'ensemble des dispositions que l'action des sociétés de secours doit être impartiale et ne pas compromettre les opérations militaires. Les sociétés autorisées à exercer une activité de secours devront se soumettre aux règles de sécurité qui leur seraient imposées et ne pas se servir de leur situation privilégiée pour recueillir et éventuellement transmettre des informations politiques ou militaires.

    3338 On notera qu'il s'agit d'organisations dûment autorisées par les Parties au conflit. Il pourra aussi s'agir de la section d'une organisation nationale ou internationale de secours qui se trouverait sur le territoire contrôlé par la Partie au conflit et qui serait autorisée à poursuivre ou à entreprendre une activité humanitaire.

    3339 Il est très opportun que l'article 81 ait mentionné, en dehors des institutions de la Croix-Rouge, les autres organisations qui peuvent venir en aide aux victimes de la guerre. En effet, en temps de conflit, les souffrances et la misère sont si grandes que toutes les bonnes volontés doivent être encouragées et soutenues.


    C.P./J.P.

    Notes:

    (1) Voir ' CECR 1971, Rapport ', pp. 57-59; ibid. 1972, p. 29; ' CE 1971, Rapport ', pp. 29 et 36; ibid., 1972, vol. I, p. 54, par. 1.109;

    (2) Actes III, p. 324, CDDH/I/263 et Add.1;

    (3) Tout comme le par. 2, alors que les par. 3 et 4 mentionnent «les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit»;

    (4) Il est à relever que d'autres articles du Protocole concernent les Etats non Parties au conflit;

    (5) Les Conventions parlent de «Sociétés nationales» (Ire Convention, article 44; IVe Convention, articles 30 et 63). Il n'y a plus de Société du Lion-et-Soleil-Rouge, l'Iran ayant renoncé, en 1980, à l'emploi de ce signe qu'il était seul à employer;

    (6) Les divers textes statutaires de la Croix-Rouge internationale cités par la suite sont tous reproduits dans le ' Manuel de la Croix-Rouge internationale ', 12e éd., 1982;

    (7) Cette ligne de conduite a été approuvée par la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, résolution XII;

    (8) XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, résolution XXVI;

    (9) En voici le texte:
    «Humanité
    Née du souci de porter secours sans discrimination aux blessés des champs de bataille, la Croix-Rouge, sous son aspect international et national, s'efforce de prévenir et d'alléger en toutes circonstances les souffrances des hommes. Elle tend à protéger la vie et la santé ainsi qu'à faire respecter la personne humaine. Elle favorise la compréhension mutuelle, l'amitié, la coopération et une paix durable entre tous les peuples.
    Impartialité
    Elle ne fait aucune distinction de nationalité, de race, de religion, de condition sociale et d'appartenance politique. Elle s'applique seulement à secourir les individus à la mesure de leur souffrance et à subvenir par priorité aux détresses les plus urgentes.
    Neutralité
    Afin de garder la confiance de tous, elle s'abstient de prendre part aux hostilités, et, en tout temps, aux controverses d'ordre politique, racial, religieux ou philosophique.
    Indépendance
    La Croix-Rouge est indépendante. Auxiliaires des pouvoirs publics dans leurs activités humanitaires et soumises aux lois qui régissent leurs pays respectifs, les Sociétés nationales doivent pourtant conserver une autonomie qui leur permette d'agir toujours selon les principes de la Croix-Rouge.
    Caractère bénévole
    La Croix-Rouge est une institution de secours volontaire et désintéressée.
    Unité
    Il ne peut y avoir qu'une seule Société de la Croix-Rouge dans un même pays. Elle doit être ouverte à tous et étendre son action humanitaire au territoire entier.
    Universalité
    La Croix-Rouge est une institution universelle, au sein de laquelle toutes les Sociétés ont des droits égaux et le devoir de s'entraider.»;

    (10) J. Pictet, ' Les Principes fondamentaux de la Croix-Rouge, Commentaire ', Genève, 1979;

    (11) Actes VIII, pp. 433-434, CDDH/I/SR.38, par. 3-8;

    (12) Qui vise le CICR. Voir supra, p. 963;

    (13) En vertu des Statuts de la Croix-Rouge internationale, la reconnaissance des nouvelles Sociétés est prononcée par le CICR. Leur admission dans la Ligue est du ressort de celle-ci. Cependant, ces deux procédures parallèles sont coordonnées;

    (14) Ainsi l'Ordre de Malte et l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem.