Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Commentaire - Abus de signe
    ARTICLE 53. - ABUS DU SIGNE


    [p.428] Considérations générales

    A. ' Les deux sortes d'abus '. - Comme nous l'avons vu à propos de l'article 44 (1), le signe de la croix rouge sur fond blanc peut être l'objet de deux emplois foncièrement différents. Dans le premier cas, lorsqu'il figure sur les personnes et les biens que la Convention ordonne de respecter, le signe a une valeur de protection. Dans le second cas, lorsqu'il est utilisé seulement pour indiquer qu'une personne ou une chose a un lien avec l'institution de la Croix-Rouge, mais sans qu'on puisse la placer sous la protection de la Convention, le signe n'a qu'une valeur indicative.
    Il faut donc distinguer entre les abus du signe de protection et les abus du signe indicatif. Les premiers, commis en temps de guerre, présentent un caractère infiniment plus grave : ils peuvent mettre en péril des vies humaines. Encore auront-ils une gravité variable selon les cas. Ils vont du geste inconsidéré d'un médecin qui, n'appartenant pas au personnel sanitaire, arborera de bonne foi un brassard à croix rouge, jusqu'aux actes de perfidie, tels que de placer de grands signes distinctifs sur un dépôt de munitions pour tromper l'adversaire. Entre ces exemples extrêmes, on peut imaginer tous les degrés d'abus.
    Les abus du signe indicatif sont d'une autre nature. Ils consisteront par exemple à usurper l'insigne d'une Société de la Croix-Rouge, à utiliser l'emblème comme enseigne de pharmacie ou comme marque commerciale.

    [p.429] B. ' Aperçu historique '. - Les abus du signe de la croix rouge sont presque aussi anciens que la Convention de Genève elle-même.
    La Convention de 1864, qui ne contient aucune disposition relative à la répression des infractions, est également muette quant aux abus du signe distinctif.
    Pendant la guerre de 1866 et plus encore en 1870-71, des abus furent commis, intéressant alors le seul signe de protection. Mais en 1880 déjà, on signalait maints emplois illicites du signe indicatif. Des pharmaciens, des bandagistes, des garde-malades et même des barbiers avaient pris la croix rouge comme enseigne. L'emblème figurait sur des boîtes de pilules et sur des réclames d'eau minérale.
    Le Comité international et les Sociétés nationales de la Croix-Rouge entreprirent alors contre ces abus une lutte inlassable qui dure encore aujourd'hui (2). La IIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, en 1884, émit le voeu « que des mesures énergiques, législatives ou analogues, fussent prises dans tous les pays pour prévenir l'abus du signe conventionnel de la croix rouge sur fond blanc, aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre ». La IVe Conférence prit, en 1887, une résolution similaire. En 1888, le Comité international ouvrit un concours sur les moyens de prévenir les abus et de les réprimer. Les deux mémoires primés furent publiés (3).
    En dépit de ces efforts, les emplois illicites continuaient à se multiplier. Déjà des commerçants modifiaient légèrement la croix rouge pour se retrancher derrière l'hypocrite affirmation qu'ils n'utilisaient pas l'emblème de la Convention. Si les Etats avaient protégé, par des prescriptions formelles de leur code pénal, de simples raisons commerciales et marques de fabrique, ils laissaient sans défense un symbole de haute signification qu'ils avaient solennellement consacré en signant la Convention [p.430] de Genève. Quelques pays cependant, on doit le souligner, avaient promulgué certaines dispositions légales protégeant l'emblème, mais ces dispositions restaient encore imparfaites.
    On en vint donc à l'idée que la Convention elle-même devait contenir des dispositions prohibant les abus du signe et amenant les Etats à légiférer en cette matière. Ce fut l'oeuvre de la Conférence diplomatique de 1906, qui revisa profondément la Convention de Genève. Par une disposition assez détaillée (art. 27 ), les gouvernements s'engageaient à prendre ou à proposer à leurs législateurs les mesures nécessaires pour empêcher en tout temps l'emploi abusif du signe et du nom de la Croix-Rouge. En outre, l'article 28 prescrivait de « punir comme usurpation d'insignes militaires » l'usage abusif du signe en temps de guerre (4). Ainsi la Convention réprimait-elle à la fois les abus du signe de protection et les abus du signe indicatif, bien que la distinction entre les deux emplois de l'emblème n'eût pas été consciemment établie à cette époque.
    Depuis longtemps d'ailleurs, le droit des gens permettait de punir les abus du signe de protection en temps de guerre. L'article 23 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre , annexé à la IIe Convention de La Haye de 1899, interdisait « d'user indûment... des signes distinctifs de la Convention de Genève ». Cette disposition fut reprise intégralement dans le même article du Règlement, revisé en 1907 , qui est toujours en vigueur.
    Lors de la revision de 1929, on se préoccupa surtout d'un nouveau problème que la Convention de 1906 avait créé par contre-coup : la protection de l'emblème de la Confédération suisse. En effet, nombre de commerçants peu scrupuleux, afin de tourner l'interdiction sanctionnée en 1906, avaient usurpé le signe de la croix blanche sur fond rouge, en spéculant sur l'analogie qu'il présente avec le signe de la croix rouge et sur la confusion qui peut naître dans les esprits.
    On maintint, d'autre part, l'article 27 , mais en frappant cette fois les imitations du signe de la croix rouge, ce que l'on [p.431] avait omis de faire en 1906. En revanche, bien que l'obligation de réprimer toutes les infractions à la Convention ait été dûment établie, on supprima malheureusement la clause de l'article 28 qui visait spécialement les abus du signe de protection. Ainsi disparaissait, du moins dans la Convention de Genève, la distinction entre deux sortes d'abus que sépare une si profonde différence de nature. Les textes permettaient cependant de poursuivre les uns comme les autres, mais leur libellé donnait l'impression que l'on ne visait que les abus dits commerciaux, qui seuls étaient expressément définis. De fait, la plupart des législations nationales qui ont statué en cette matière pour donner effet aux dispositions conventionnelles de 1929, ne concernent que cette catégorie d'entorses (5).

    C. ' Caractère absolu du nouvel article '. - L'article 53 de la Convention de 1949 marque un progrès réel dans la lutte contre les abus du signe. Son premier avantage est de revêtir la forme d'une prohibition absolue, alors qu'en 1929 la disposition correspondante (art. 28 ) était subordonnée aux mesures que les gouvernements devaient « prendre ou proposer à leurs législatures », ce qui en affaiblissait singulièrement la portée.
    Le nouvel article se trouve donc maintenant sur le même rang que les diverses interdictions édictées par la Convention à l'égard des blessés, des formations sanitaires, etc. De ce fait, sa place logique serait au chapitre VII, qui a trait au signe distinctif, et non au chapitre IX, relatif à la répression des infractions. Il devrait venir immédiatement après l'article 44 , ou même se fondre avec lui. Une délégation l'a fait remarquer, mais la Conférence n'a pu tenir compte de cet avis pour des raisons de procédure (6).


    [p.432] Alinéa premier. - Abus du signe de la Croix Rouge


    1. ' Objet de la prohibition '
    A. ' Signe de protection '. - L'alinéa premier, tout comme l'article 28 de 1929 , prohibe avant tout les abus du signe indicatif, commis par exemple à des fins commerciales ; mais il vise aussi les abus du signe de protection en temps de guerre, qui sont également couverts par l'article 49 (7). L'interdiction est valable, en effet, pour « tout signe... en tout temps... quel que soit le but de l'emploi ».
    Cependant, comme en 1929, l'article 53 n'établit pas de distinction entre les deux sortes d'abus. Sa forme même peut induire en erreur. Comme on y définit de façon détaillée les abus dits commerciaux, certains pourront croire que seuls ceux-ci sont visés.
    Or, il importe que les Etats édictent des sanctions précises et strictes contre l'abus du signe de protection, et ne se contentent pas des dispositions générales de leurs codes. Ces sanctions devraient même être bien plus sévères que pour l'emploi illicite de la croix rouge dans des raisons de commerce ou des marques de fabrique. En effet, la présence, dans une zone de guerre, de bâtiments revêtus indûment du signe distinctif, par exemple, est de nature à compromettre gravement la sécurité des établissements sanitaires qui le portent légitimement et à mettre en péril le respect de la Convention. Comme nous l'avons dit, des vies humaines sont ici en jeu. Le Comité international de la Croix-Rouge avait signalé cette amélioration à la Conférence [p.433] diplomatique, mais cette possibilité a, par mégarde, échappé à l'examen (8).
    Quoi qu'il en soit, si le texte de 1949 aurait pu être plus précis, il est en lui-même suffisant. Il appartiendra aux Etats de lui donner son plein effet en complétant leur législation de manière à empêcher les deux sortes d'abus et à les punir.

    B. ' Signe indicatif '. - Si le signe de protection doit être, en première ligne, garanti contre toute atteinte, il importe encore que les abus du signe même purement indicatif soient aussi poursuivis avec force. Ces abus causent un grave préjudice aux institutions de la Croix-Rouge et à l'autorité du signe en général. Si le public voit une croix rouge sur des objets qui n'ont rien de commun avec l'action charitable (9), il sera tenté d'en méconnaître, dans d'autres circonstances, primordiales celles-là, le caractère de symbole sacré.

    C. ' Protection du nom '. - Il ne suffisait pas d'interdire les abus du signe de la croix rouge. Cette défense devait logiquement s'étendre aux mots eux-mêmes, qui sont comme la raison sociale de la grande institution humanitaire qui s'appelle la Croix-Rouge. Ces mots sont aussi familiers au public que le symbole et ils doivent jouir d'un prestige égal. Depuis 1906, la dénomination « Croix-Rouge » et son synonyme « Croix de Genève » sont protégés au même titre que l'emblème.

    D. ' Imitations du signe '. - Une importante et heureuse innovation de 1929 fut de proscrire, à côté de l'emblème et du nom, tout signe et toute dénomination qui en constitueraient des imitations. Cette disposition a naturellement été maintenue en 1949.
    [p.434] En effet, ne pouvant plus, après 1906, utiliser le signe de la croix rouge sans risquer d'être condamnés, des commerçants ont imaginé, avec une habileté digne d'une meilleure cause, des marques dont on ne peut pas dire qu'elles sont la croix rouge, mais qui en donnent cependant l'impression. Ils pouvaient ainsi, sûrs de l'impunité, revêtir leurs produits d'une parcelle au moins du prestige qui s'attache à l'emblème. On a vu, par exemple, une croix rouge portant une figure ou une autre croix en surcharge, une croix rouge dont seul le contour ou même une partie du contour est rouge, des fonds de couleurs diverses, une croix à moitié rouge et à moitié blanche avec un fond où les deux couleurs sont inversées, une étoile rouge qui, de loin, a l'air d'une croix. Il était essentiel de couper à la racine ces spéculations injustifiables qui nuisaient au crédit de l'emblème comme à celui de l'institution de la Croix-Rouge.
    Il incombera aux autorités compétentes, dans chaque pays, de déterminer quand une marque constituera ou non une imitation (10). Elles se trouveront parfois devant des cas d'espèce délicats à trancher. Le critère d'appréciation sera alors de rechercher si la marque en question crée, dans l'esprit du public, une confusion avec l'emblème de la croix rouge, puisque c'est là précisément ce que la clause de la Convention a pour objet d'empêcher.
    Pour évaluer le degré de responsabilité de l'usager, on pourra tenter aussi de déceler son intention : n'y a-t-il aucune idée de fraude, aucune arrière-pensée de profiter de la notoriété de l'emblème ? C'est là que se révèle la nécessité d'interpréter les textes de la façon la plus favorable à la Convention de Genève et à la Croix-Rouge. Si les intentions de l'usager sont pures, pourquoi veut-il choisir une marque qui se rapproche de la croix rouge ? Il n'y a plus d'objection valable à son remplacement par un signe nettement différent.


    [p.435] 2. ' Portée de la prohibition '
    A. ' Quant aux institutions et aux personnes '. - L'usage du signe est interdit à tous ceux à qui la Convention ne l'accorde pas explicitement. C'est l'article 44 qui énumère les bénéficiaires de façon limitative. Parmi les sociétés, seules les institutions de la Croix-Rouge et autres sociétés de secours reconnues sont fondées à employer l'emblème. Aucun particulier ne peut l'utiliser, si ce n'est celui qui, à titre exceptionnel, en aurait reçu l'autorisation expresse de sa Croix-Rouge nationale pour marquer un poste de secours ou une ambulance-automobile (art. 44, al. 4 ). Les Gouvernements eux-mêmes ne sauraient avoir recours au signe que pour marquer le personnel et le matériel de leur Service de santé (11).

    B. ' Quant à l'usage '. - L'emploi du signe, toujours en dehors des cas licites, est interdit « quel que soit le but de cet emploi ». Nous avons vu plus haut que cette prescription vise à la fois le signe de protection et le signe indicatif.
    Elle marque aussi que l'emblème ne saurait être utilisé, en dehors du cadre des Conventions, dans un but louable ou pour couvrir une activité présentant un caractère humanitaire. Si parfois le prestige de l'emblème est exploité de façon éhontée pour écouler une pacotille pseudo-sanitaire, il est des cas où l'abus, bien que tombant aussi sous le coup de la loi, n'a pas un caractère de bassesse morale. Nous pensons, en tout premier lieu, aux médecins et aux pharmaciens.
    Il nous paraît tout à fait légitime que les représentants de ces deux professions si utiles à l'humanité demandent à pouvoir user d'un signe distinctif uniforme qui désigne leur maison ou leur voiture, voire leur personne, à l'attention du public. Au lieu de tenter d'obtenir la croix rouge ou la croix suisse comme emblème, ce qui est absolument inadmissible, pourquoi les [p.436] médecins n'adopteraient-ils pas le « bâton serpentaire », marque d'Esculape (que l'on a souvent confondu à tort avec le « caducée », symbole du commerce), comme les autorités médicales de certains pays l'ont recommandé ? Quant aux pharmaciens, ils pourraient arborer l'ancien symbole de leur profession : le serpent lové autour de la coupe d'Hygie, fille d'Esculape (12).
    En outre, une propagande active doit être menée pour extirper l'erreur fondamentale de ceux qui croiraient encore que la croix rouge peut servir à désigner tout ce qui a rapport avec la lutte contre la maladie.

    C. ' Quant au temps '. - Tout d'abord, l'interdiction est valable « en tout temps », c'est-à-dire en temps de paix comme en temps de guerre.
    De plus, les usages illicites doivent disparaître « quelle qu'ait pu en être la date antérieure d'adoption ». Cette prescription était déjà, sans doute aucun, contenue dans les textes de 1906 et de 1929 (13). Pourtant certains Etats, s'inspirant de principes constitutionnels, ont réservé, dans leur législation, le maintien de droits acquis par un usage antérieur. Il est donc fort heureux que la rédaction soit devenue aujourd'hui tout à fait explicite. Les marques de fabrique ou de commerce comportant la croix rouge doivent disparaître même si les firmes les utilisaient depuis un siècle. Des intérêts commerciaux, même les plus respectables, doivent céder le pas aux intérêts supérieurs de l'humanité, quoi qu'il puisse en coûter.


    [p.437] Alinéa 2. - Abus de la croix blanche sur fond rouge


    A. ' Caractère des abus '. - L'interdiction formelle d'utiliser indûment le signe de la croix rouge, proclamée par la Convention de 1906 et sanctionnée par les législations nationales, a provoqué par contre-coup l'utilisation abusive des armoiries de la Suisse par de nombreux commerçants. Les pharmaciens, par exemple, ont, dans plusieurs pays, adopté comme enseigne la croix blanche sur fond rouge. Comme le signe de la croix rouge leur était enlevé, il fallait, pour continuer à profiter de l'estime universelle dont il jouit, choisir l'emblème qui s'en rapproche le plus, sans pourtant s'identifier avec lui ou constituer une imitation du point de vue juridique. L'emblème qui répond le mieux à ces conditions c'est évidemment le drapeau suisse, puisqu'il constitue, par inversion de ses couleurs, le prototype du signe de la croix rouge. L'expérience a montré que l'homme de la rue confond presque toujours les deux croix. L'on vit donc bientôt pulluler les armoiries de la Suisse sur toutes sortes d'articles sanitaires ou pseudo-sanitaires,
    même les plus vils.
    Ces procédés portaient au signe de la Convention et à l'institution de la Croix-Rouge de nouvelles atteintes, qui pour être moins directes n'en étaient pas moins très préjudiciables. De tels abus tendent à induire en erreur : lorsqu'un produit porte la croix rouge ou la croix blanche sur fond rouge, le public y trouve plus ou moins consciemment une sorte de garantie d'hygiène; il est enclin à penser, s'il s'agit d'un produit comestible ou pharmaceutique, qu'un contrôle sanitaire a été effectué. Abuser de ces signes, c'est s'attribuer, de façon peu loyale, une réputation qui appartient à autrui. Enfin, l'hommage que les Conférences diplomatiques avaient voulu rendre à la Suisse tournait en dérision : son drapeau était profané (14).
    Les armoiries d'Etat n'étaient cependant pas dépourvues de toute protection internationale. La Convention de Paris, du 6 novembre 1925, pour la protection de la propriété industrielle, [p.438] revisant la Convention du 20 mars 1883, avait marqué un progrès important en ce sens. En vertu de l'article 6 ter, les Parties contractantes s'étaient engagées : d'une part, à interdire l'utilisation des emblèmes d'Etat, ainsi que leur imitation du point de vue héraldique, soit comme marques de fabrique ou de commerce, soit comme éléments de ces marques ; d'autre part, à interdire l'usage dans le commerce des armoiries d'Etat lorsque cet usage serait de nature à induire en erreur sur l'origine des produits.
    Mais ces dispositions ne permettaient pas à elles seules de s'opposer efficacement à tous les abus qui sévissaient. Tout d'abord, elles ne s'étaient qu'insuffisamment traduites dans les législations nationales. D'autre part, elles n'avaient prise que sur les marques de fabrique et de commerce. De plus, le critère héraldique apparaît comme particulièrement impropre. Dérivant, en effet, d'une science complexe, connue seulement de quelques spécialistes, il se fonde sur des détails si précis qu'un changement minime, qui échappe au public, suffit pour exclure l'imitation caractérisée. Aussi a-t-on pu dire avec raison que le critère héraldique constitue un abri idéal pour les contrefacteurs (15). Enfin, les couleurs suisses étant souvent ignorées à l'étranger, il était difficile d'invoquer une erreur sur la provenance du produit.

    B. ' Portée de la prohibition '. - Il convenait donc de protéger le signe de la croix blanche sur fond rouge en introduisant dans la Convention de Genève elle-même des prescriptions plus adéquates. C'est ce qu'a fait la Conférence diplomatique de 1929.
    Ces dispositions ont été maintenues dans la Convention de 1949 avec quelques précisions nouvelles. Ce n'est plus seulement « en raison de l'hommage rendu à la Suisse par l'adoption des couleurs fédérales interverties » que la prohibition a été édictée, mais bien aussi et surtout « en raison de la confusion qui peut naître entre les armoiries de la Suisse et le signe distinctif [p.439] de la Convention ». Ainsi a-t-on marqué que le principal motif de la disposition est de préserver le signe de la croix rouge de toute atteinte, même indirecte, et dénoncé la manoeuvre des commerçants qui spéculent sur la parenté des deux emblèmes pour tromper le public.
    Comme pour la croix rouge, les signes constituant une imitation de la croix suisse sont prohibés, car là aussi l'habileté des contrefacteurs s'est donné libre cours (16).
    La portée de la protection est cependant moins étendue que pour la croix rouge. On ne pouvait interdire la croix suisse quel que fût le but de son emploi, car, emblème national, elle est largement utilisée par les ressortissants du pays. On l'a donc prohibée comme marque de fabrique ou de commerce, ou comme élément de ces marques, et, pour le reste, dans les cas où elle serait utilisée dans un but contraire à la loyauté commerciale ou dans des conditions susceptibles de blesser le sentiment national suisse.
    Peut-être aurait-on pu souhaiter une formule plus précise, propre à empêcher, sans contestation possible, toute utilisation commerciale abusive. Mais, tel quel, le texte permet déjà aux Etats, dans les mesures qu'ils prendront pour donner effet à la lettre et à l'esprit de la Convention, de faire disparaître tous les usages de la croix suisse qui tendent à créer une confusion avec le signe de la croix rouge et à suggérer une assurance d'hygiène ou une recommandation quasi officielle.
    Si l'alinéa premier précise que les emplois abusifs de la croix rouge sont prohibés « quelle qu'ait pu en être la date antérieure d'adoption », cette formule ne figure pas dans l'alinéa 2 relatif aux armoiries de la Suisse. Cette différence permettrait-elle aux Etats de réserver les droits antérieurs acquis par des usagers du signe de la croix blanche sur fond rouge ? Bien que telle eût été l'intention de la délégation qui a proposé la suppression de cette mention à la Conférence diplomatique, nous ne le pensons pas. Le texte de l'alinéa 2, tel qu'il est rédigé, a le [p.440] caractère d'une prohibition absolue. Il eût fallu y introduire une réserve expresse pour pouvoir épargner les usagers antérieurs. Comme nous l'avons vu plus haut (17), la disposition correspondante de 1929, qui, même à l'égard du signe de la croix rouge, ne comportait pas les mots « quelle qu'ait pu en être la date antérieure d'adoption » excluait déjà le maintien de droits acquis. Au surplus, comme nous venons de le dire, les armoiries d'Etat
    sont protégées par des règles, internationales et nationales, déjà anciennes. Les abus devraient donc normalement avoir tous disparu. S'il en subsiste encore, c'est à la faveur de lois internes insuffisantes ou de l'inertie des pouvoirs intéressés à les poursuivre. Ces faits ne peuvent justifier la prolongation d'une situation dont nous croyons avoir montré, tout au long de notre étude, à quel point elle est préjudiciable.


    Alinéa 3. - Délai pour les Etats non parties à la
    Convention de 1929

    Dès l'entrée en vigueur de la Convention dans chaque pays, la double interdiction d'usage illicite du signe de la croix rouge et des armoiries de la Suisse aura une force obligatoire immédiate pour tous les Etats qui étaient parties à la Convention de Genève de 1929, puisque cette Convention avait déjà instauré une telle interdiction.
    Quant aux Etats, fort peu nombreux, qui n'étaient pas parties à la Convention de 1929 (18), ils pourront accorder aux usagers antérieurs du signe de la croix rouge un délai maximum de trois ans pour en abandonner l'emploi. Encore est-il entendu que, pendant cette période - et c'est là une heureuse innovation - les signes employés ne pourront apparaître, en temps de guerre, comme visant à conférer la protection de la Convention ; seuls donc subsisteront, pour quelque temps encore, les signes d'aspect purement indicatif.
    [p.441] En revanche, ces Etats ne pourront accorder aucun délai en cas d'emploi illicite du drapeau de la Confédération suisse. En effet, les armoiries d'Etat sont protégées de plus longue date encore que le signe de la croix rouge.


    Alinéa 4. - Protection des signes d'exception

    Cette disposition innove entièrement. Si, en vertu de lois nationales, le signe du croissant rouge comme celui du lion et du soleil rouges étaient protégés dans les pays qui les emploient en lieu et place de la croix rouge, aucune obligation n'incombait dans ce domaine aux autres Etats. Dorénavant, l'emploi illicite des deux signes d'exception est interdit dans tous les pays parties à la Convention.
    L'alinéa 4 se référant à l'alinéa premier, la portée de l'interdiction a le même contenu que celle qui vise la croix rouge. Ainsi les imitations sont également prohibées (19).
    Différence capitale toutefois, l'alinéa que nous étudions statue que l'interdiction relative aux deux signes d'exception n'aura pas d'effet sur les droits acquis des usagers antérieurs ; elle ne s'appliquera qu'aux personnes qui, depuis l'entrée en vigueur de la Convention, prétendraient user de ces signes.
    Cette clause seule a permis l'adoption d'un alinéa qui, sans elle, n'eût jamais vu le jour. Il eût été, en effet, impossible de faire disparaître dans le monde entier des signes qui ne sont employés comme symbole de neutralité que dans peu de pays (20).

    Notes: (1) [(1) p.428] Voir p. 363;

    (2) [(1) p.429] On doit ici rendre un hommage particulier
    à Paul Des Gouttes, secrétaire général et membre
    du Comité international de la Croix-Rouge, qui, tout
    au long de sa féconde carrière, fut le plus zélé
    défenseur de l'emblème de la croix rouge;

    (3) [(2) p.429] « De l'emploi abusif du signe et du nom
    de la Croix-Rouge » par les professeurs Buzzati et
    Castori, Genève 1890;

    (4) [(1) p.430] La même disposition fut introduite,
    l'année suivante, dans la Xe Convention de La Haye
    pour l'adaptation à la guerre maritime des principes
    de la Convention de Genève;

    (5) [(1) p.431] Le Comité international de la
    Croix-Rouge a publié en 1934 un volumineux ' Recueil
    de textes ', qui contient les lois et décrets
    relatifs à l'application de la Convention de
    Genève, notamment en ce qui concerne la répression
    des abus du signe;

    (6) [(2) p.431] Ce déplacement de texte eût, en outre,
    présenté l'avantage d'augmenter le poids des autres
    dispositions du chapitre IX. Il est regrettable que
    l'on ait, en 1929, présenté la protection du signe
    distinctif comme la principale des multiples
    obligations édictées par la Convention dans son
    ensemble. En conséquence, la plupart des
    législations nationales ont fait porter sur ce point
    leur effort essentiel, encore qu'insuffisant, alors
    qu'il eût fallu se préoccuper tout autant de
    prémunir les blessés, le personnel et le matériel
    sanitaires contre les diverses atteintes dont ils
    sont trop souvent l'objet, au moyen de dispositions
    plus précises que les règles générales du droit
    pénal. Cependant la Conférence diplomatique de 1949
    a heureusement accordé à la répression de ces
    infractions une importance beaucoup plus grande qu'en
    1929;

    (7) [(1) p.432] Rappelons aussi que l'article 23 du
    Règlement annexé à la IVe Convention de La Haye de
    1907, actuellement en vigueur, interdit, en temps de
    guerre, l'abus du signe distinctif de la Convention
    de Genève;

    (8) [(1) p.433] On peut même se demander si les abus du
    signe de protection n'auraient pas dû figurer parmi
    les « infractions graves » définies à
    l'article 50;

    (9) [(2) p.433] Citons à titre de curiosité que, dans
    une armée où l'on marquait d'une croix de couleur
    les obus à gaz, selon la matière qu'ils
    contenaient, on en était venu à marquer des
    projectiles d'une croix rouge et à les appeler
    « obus croix rouge ». Cette pratique heureusement
    n'a pas subsisté. Voir ' Revue internationale ',
    juillet 1939, p. 558;

    (10) [(1) p.434] Il est bien certain que toute croix
    rouge, quelle que soit sa forme ou la couleur du
    fond, constitue une imitation et doit être proscrite;

    (11) [(1) p.435] Nous rappelons ici les limites tracées
    par la Convention que nous étudions. Elles sont
    cependant élargies par des dispositions des
    Conventions II et IV de 1949. Nous renvoyons à notre
    commentaire de l'article 44, où figure la liste
    complète des cas dans lesquels le signe de la croix
    rouge peut être employé. Voir p. 365;

    (12) [(1) p.436] Voir ' Revue internationale ' : février,
    mars et avril 1933, pp. 128, 218 et 310 ; février
    1935, p. 113 ; janvier 1942, p. 77 ; février 1943,
    p. 111;

    (13) [(2) p.436] Nous ne pouvons sur ce point nous rallier
    à l'opinion exprimée par Paul Des Gouttes dans son
    ' Commentaire ', p. 206 et 207. La prohibition
    édictée par l'article 28 de 1929 avait déjà un
    caractère absolu. On ne saurait parler ici de
    rétroactivité. Un effet rétroactif serait de punir
    ceux qui ont utilisé le signe avant la conclusion de
    la Convention. Mais la Convention ne statue que pour
    l'avenir : dans le délai de cinq ans à compter de
    sa mise en vigueur, aucun emploi du signe ne sera
    plus licite en dehors du cadre propre de la
    Convention. La dernière phrase de l'article 28 a
    pour seul sens d'empêcher que, pendant ledit délai,
    de nouvelles marques illicites ne soient
    enregistrées. Enfin, remarquons qu'en ratifiant la
    Convention de 1929, deux Etats ont déposé des
    réserves tendant précisément à préserver les
    droits d'usagers antérieurs, en ce qui concerne
    l'emblème de la Confédération suisse. Ils
    n'auraient pas agi de la sorte si la Convention avait
    ménagé ces droits;

    (14) [(1) p.437] L'emblème du Danemark subit aussi ces
    outrages, quoique moins fréquemment. Il consiste en
    une croix blanche placée sur fond rouge, mais non
    alésée comme la croix suisse ; les branches de la
    croix s'étendent en effet, des quatre côtés,
    jusqu'au bord du drapeau;

    (15) [(1) p.438] Les congrès de l'Association
    internationale pour la protection de la propriété
    industrielle étudient actuellement la revision de la
    Convention de Paris. On s'efforce notamment de
    remplacer le critère héraldique par le critère
    général de la possibilité de confusion;

    (16) [(1) p.439] Si, comme nous l'avons relevé, toute
    croix rouge doit être proscrite comme imitation,
    quelle que soit la couleur du fond, on ne saurait en
    revanche considérer toute croix blanche comme une
    imitation du drapeau suisse;

    (17) [(1) p.440] Voir p. 436 et notamment,
    note 2;

    (18) [(2) p.440] On aurait pu se référer aussi à la
    Convention de 1906, qui protégeait déjà le signe
    de la croix rouge. Il est vrai cependant que cette
    Convention ne frappait pas expressément les
    imitations;

    (19) [(1) p.441] On a relevé, à la Conférence
    diplomatique, que les boîtes de cigarettes de la
    régie turque portaient un croissant rouge sur fond
    blanc accompagné d'étoiles. Cette marque, en raison
    de sa couleur, nous paraît constituer une imitation,
    tout comme une croix rouge qui serait accompagnée
    d'étoiles ou d'autres dessins;

    (20) [(2) p.441] Rappelons que seul l'Iran utilise le
    signe du lion et du soleil rouges et que ce pays
    n'est pas partie à la Convention de 1929, qui a
    introduit ce symbole particulier. N'étant pas non
    plus partie à la Convention de 1906, l'Iran n'a donc
    contracté aucune obligation d'assurer sur son
    territoire la protection de la croix rouge comme du
    croissant rouge contre les abus. Dans ces conditions,
    il pouvait paraître paradoxal de prévoir la
    protection du lion et soleil rouges dans les autres
    pays. Souhaitons que la prochaine ratification, par
    l'Iran, des Conventions de 1949, vienne mettre fin à
    cette anomalie.