Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Procédure
    ARTICLE 3. - PROCEDURE


    La désignation des membres neutres est soumise à un double agrément; celui de la Puissance détentrice et celui de la Puissance d'origine. La notification de l'agrément destinée à la Puissance protectrice sera faite à l'adresse indiquée par cette dernière (cf. art. 104, al. 1 ). La notification adressée au Comité international de la Croix-Rouge pourra être envoyée directement à son siège central ou à sa délégation sur le territoire de la Puissance détentrice.