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Commentaire - Inaliénabilité des droits
    ARTICLE 7. - INALIENABILITE DES DROITS

    Cette disposition, bien qu'entièrement nouvelle, est étroitement liée à la précédente et vise le même but : assurer aux prisonniers de guerre le bénéfice de la protection conventionnelle jusqu'à leur rapatriement, sans aucune faille possible. Elle couronne l'édifice qui donne à cette protection son caractère d'intangibilité, édifice constitué déjà par l'article premier (application en toutes circonstances), par l'article 5 sur la durée de l'application et par l'article 6 interdisant les accords dérogatoires.


    1. ' La renonciation à la protection conventionnelle '

    Les Conférences préparatoires à la revision de la Convention de 1929 avaient examiné la répercussion sur les personnes des changements qui par suite des hostilités, affectent parfois la structure juridique ou politique des Etats (occupation, debellatio, changement de gouvernement, guerre civile) (1). Nous avons mentionné précédemment l'exemple du pays occupé qui conclut avec la Puissance occupante un accord pouvant porter préjudice à ses nationaux au pouvoir de cette dernière; l'article 6 est propre à conjurer ce risque.
    Cependant - comme on l'a vu durant la deuxième guerre mondiale - certains accords dérogatoires peuvent prendre, en apparence, une forme « licite ». Se présentant comme une autorisation donnée, par exemple, à des prisonniers de guerre par leur [p.97] Gouvernement d'origine d'opter ou non pour un statut s'écartant du régime conventionnel, ils sembleraient ainsi remettre aux intéressés eux-mêmes le soin de décider de leur sort.
    Rapprochons également de cette situation celle des personnes relevant d'un Etat qui, par suite de circonstances de guerre, cesse d'exister juridiquement, à titre provisoire ou définitif. Plus encore, en ce cas, la Puissance détentrice n'ayant plus d'interlocuteur pour discuter de modifications au statut conventionnel, pourrait être tentée de justifier celles-ci en se référant à la volonté des intéressés. Il se peut qu'il en soit ainsi pour la transformation de prisonniers de guerre en travailleurs civils (2). L'article 6 et le présent article se complètent donc heureusement pour interdire toute transformation du régime des prisonniers de guerre, qu'il s'agisse de la volonté gouvernementale ou de celle du prisonnier lui-même.
    Un cas particulier d'application de l'article 7 se rapporte aux enrôlements dans les armées de la Puissance détentrice (3). Si le problème ne s'est pas posé fréquemment au cours de la deuxième guerre mondiale, il avait pris, en revanche, une certaine extension durant la guerre de 1914-1918 et il pourrait se représenter à l'avenir. Il faut considérer aussi les requêtes en vue d'obtenir la nationalité du pays occupant; si ces requêtes sont agréées, les bénéficiaires perdent la qualité d'ennemis, condition première de l'application des Conventions (4). La liberté de changer de nationalité fait partie des droits de l'homme, mais ce droit ne comporte-t-il pas en temps de guerre, un réel danger ? Quand la Puissance occupante laisse aux personnes en son pouvoir la possibilité de changer de nationalité c'est, le plus souvent, qu'elle y trouve son intérêt. L'expérience a d'ailleurs montré, qu'à cette fin les personnes en question peuvent être soumises à une pression visant à diriger leur choix, pression plus ou moins forte, plus ou moins
    apparente, mais qui n'en constitue pas moins une atteinte à leur intégrité morale et parfois physique. Le changement de nationalité a en tout cas pour effet de priver ces personnes de la protection conventionnelle. C'est pour parer à ce danger que le Comité international de la Croix-Rouge, interprète d'un désir général, énonça l'idée qui nous occupe. Son projet toutefois subordonnait l'interdiction au fait que la volonté de l'individu eût été contrainte. Il pouvait s'interpréter comme laissant aux prisonniers la liberté de renoncer au [p.98] bénéfice de la Convention, à la condition que leur choix fût pris en toute liberté et sans aucune pression. La Conférence diplomatique, comme la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, a préféré renoncer à cette interprétation. Aussi a-t-elle adopté une formule absolue ne faisant plus allusion à la contrainte, signifiant ainsi aux Etats parties aux Conventions qu'ils ne pourraient être dégagés de leurs obligations vis-à-vis des prisonniers de guerre, même si ces derniers en
    manifestaient le désir exprès et en toute liberté.

    A. ' Raison de l'interdiction absolue '. - Une règle aussi rigide n'a pas été admise sans résistance. Nous avons évoqué plus haut le cas de combattants enrôlés de force et qui, une fois capturés avaient fait volte-face pour participer à la « libération » du pays qu'ils n'avaient jamais cessé, en eux-mêmes, de considérer comme le leur. En outre, on s'est demandé si des Conventions destinées à protéger la personne humaine devaient en arriver, en quelque sorte, à lui dénier cet attribut essentiel de la personnalité : la liberté.
    Pourtant, la Conférence diplomatique s'est finalement déclarée à l'unanimité en faveur de l'interdiction absolue en raison surtout de la difficulté, voire de l'impossibilité, de prouver l'existence d'une contrainte ou d'une pression (5).
    Deux points doivent encore être soulignés :
    En premier lieu, la Conférence n'a pas méconnu que la règle posée pouvait comporter, pour certains individus, des conséquences « malheureuses ». Si elle l'a adoptée, c'est dans l'intention de sauvegarder l'intérêt du plus grand nombre. Prévoir des exceptions, n'était-ce pas ouvrir dangereusement une brèche dans l'armature de la Convention ?
    En outre, la Conférence a estimé qu'en temps de guerre et se [p.99] trouvant au pouvoir de l'ennemi, les prisonniers ne sont pas réellement dans une situation morale d'indépendance et d'objectivité suffisantes pour apprécier en toute connaissance de cause la portée d'une renonciation à leurs droits.

    B. ' La volonté des prisonniers dans l'application des Conventions '. - Il n'empêche que plusieurs dispositions de la IIIe Convention prennent au contraire en considération la volonté des prisonniers de guerre : il en va ainsi, par exemple, de la mise en liberté sur parole (art. 21, al. 2 ), du groupement des prisonniers dans les camps (art. 22 ), de l'organisation des loisirs (art. 38 ), de l'exécution de travaux dangereux (art. 52 ), de l'exercice de la religion et de l'assistance aux offices de leur culte (art. 34 ), du rapatriement des prisonniers blessés ou malades (art. 109, al. 3 ). C'est que dans ces différents cas, l'expression de volonté des prisonniers concourt seulement à une application plus souple de la Convention; elle n'en saurait jamais avoir pour conséquence la suppression totale ou partielle.
    Relevons enfin que l'article 7 n'exprime pas un principe entièrement nouveau par rapport aux Conventions de Genève antérieures : tout comme la disposition sur les accords spéciaux, il consacre l'interprétation raisonnable qui se dégage de ces Conventions. Les Etats parties sont tenus de les appliquer quand certaines conditions objectives sont réalisées, mais rien dans ces textes ne leur permet de se retrancher derrière la volonté des « prisonniers » pour leur en refuser l'application totale ou partielle. Les auteurs de ces actes solennels, si soucieux d'assurer une protection complète aux victimes de la guerre, auraient-ils désiré faire état de la volonté de ces victimes, qu'ils n'auraient pas manqué, sachant combien cette volonté peut être déformée en temps de guerre, de prévoir des garanties et des procédures permettant de s'exprimer en toute liberté - ce qu'ils n'ont pas fait (6).


    2. ' Le caractère des droits accordés aux prisonniers '


    A. ' Les idées de base '. - Dans le commentaire de l'article 6 , nous avons indiqué la signification, par rapport aux Etats contractants, [p.100] de l'expression « droits que la Convention accorde aux prisonniers ». Il convient maintenant de préciser, par rapport à l'individu, le sens de cette expression, qui se retrouve à l'article 7 (7).
    Les initiateurs des Conventions de Genève, ont voulu sauvegarder la dignité de la personne humaine, profondément convaincus qu'à celle-ci s'attachent des droits imprescriptibles et inviolables, même au plus fort des hostilités (8).
    Cependant, à l'origine, le traitement que les belligérants sont tenus d'accorder aux personnes visées par la Convention n'a pas été présenté, ni clairement conçu, comme un ensemble de « droits » appartenant en propre à ces personnes. En 1929, l'idée s'est précisée et le terme « droit » est apparu dans quelques dispositions de la Convention sur les prisonniers de guerre. Ce n'est toutefois que dans la Convention de 1949 et, en particulier, aux articles 6 et 7, que l'existence de « droits » conférés aux prisonniers eux-mêmes est affirmée. Rappelons à ce propos le voeu unanime des Sociétés de la Croix-Rouge, réunies en Conférence à Genève en 1946, et qui avaient désiré « conférer aux droits reconnus par les Conventions un caractère personnel et intangible permettant aux bénéficiaires de les invoquer indépendamment de l'attitude de leur Etat » (9).

    B. ' L'aspect concret des droits '. - Les droits ainsi « assurés » aux prisonniers de guerre ne risqueraient-ils pas de rester théoriques si toute violation de ces droits n'était pas assortie de sanction ?
    A cet égard, l'examen des Conventions de Genève, de 1864 à 1949, révèle une évolution très nette. En matière de sanctions, la Convention de 1864 ne contenait aucune disposition, celles de 1906 (art. 27 -28) et de 1929 (art. 28 -30) insistaient déjà sur les mesures législatives à prendre en cas d'insuffisance des lois pénales, mais ce sont celles de 1949 qui ont souligné avec toute la précision nécessaire, (articles communs 129 à 131), l'obligation faite à tout Etat - belligérant ou neutre - partie aux Conventions, de rechercher les coupables et de réprimer les infractions. Ces mêmes Conventions précisent aussi le rôle de la Puissance protectrice (art. 8 ) [p.101] et reconnaissent au Comité international de la Croix-Rouge le droit d'agir également en faveur des prisonniers (art. 9 , 10 et 126 ).
    L'article 78 reconnaît « sans restriction » le droit pour les prisonniers de s'adresser aux représentants des Puissances protectrices. Le prisonnier ne dispose donc pas seulement de droits mais aussi des moyens de les faire valoir.
    Jusqu'ici, il n'a été question que des rapports des prisonniers de guerre avec le belligérant au pouvoir duquel il se trouve. Qu'en est-il lorsque les violations résultent d'une mesure prise conformément à un accord signé par l'Etat d'origine des prisonniers ? Ceux-ci ne pourraient-ils se retourner contre lui ultérieurement, tout au moins dans les pays où les droits individuels peuvent être invoqués devant les tribunaux ? Une réponse affirmative doit, semble-t-il, être donnée à la question.
    Assurément, en raison du caractère encore peu développé du droit des gens, les garanties entourant les droits accordés aux personnes bénéficiaires de la Convention ne sont pas aussi complètes qu'en droit interne, mais l'article 7 souligne précisément qu'en contrepartie du caractère individuel des droits qui leur sont assurés par la Convention, les prisonniers doivent, par leur attitude, par leur fidélité au statut conventionnel et par leur refus d'admettre la moindre atteinte à ce statut, contribuer à maintenir et à renforcer la notion inaliénable de leurs droits (10).

    Notes: (1) [(2) p.96] Voir notamment ' Rapport sur les travaux
    de la Conférence préliminaire des Sociétés
    nationales de la Croix-Rouge ', p. 73;

    (2) [(1) p.97] Voir pp. 93-94;

    (3) [(2) p.97] Voir R.-J. Wilhelm, ' Peut-on modifier le
    statut des prisonniers de guerre ' ? pp. 21-22;

    (4) [(3) p.97] Voir R.-J. Wilhelm, ' Le caractère des
    droits accordés à l'individu dans les Conventions
    de Genève ', p. 28;

    (5) [(1) p.98] Le représentant du Gouvernement
    norvégien, qui a exposé ces raisons avec le plus de
    force, a déclaré notamment : « On envisage que des
    prisonniers de guerre ou des personnes civiles au
    pouvoir d'une Puissance puissent, par voie d'accord
    passé avec cette dernière, renoncer définitivement
    pour toute la durée de la guerre aux droits qu'ils
    tiennent de la Convention. Dire que de tels accords
    ne seront pas valables s'ils sont obtenus par la
    force, ne suffit pas à notre avis : nous savons tous
    qu'il est extrêmement difficile d'administrer la
    preuve qu'il y a eu contrainte ou pression.
    Généralement, la Puissance qui a obtenu une
    renonciation n'est pas embarrassée pour affirmer que
    les intéressés l'ont consentie librement et
    ceux-ci, de leur côté, peuvent être amenés à
    déclarer que tel était bien leur désir. Je pense
    que le vrai et le seul moyen d'assurer effectivement
    la protection que nous recherchons sera d'ériger en
    règle générale que toute renonciation à des
    droits conférés par la Convention sera réputée
    complètement dépourvue de validité ». Ce passage,
    extrait du procès-verbal sténographique, se
    retrouve sous une forme résumée, dans les Actes,
    II-B, pp. 17-18;

    (6) [(1) p.99] On a cité, à ce propos, l'exemple de
    certaines législations sociales qui s'appliquent aux
    intéressés indépendamment de leur volonté. Voir
    Actes, II-B, p. 17. On pourrait invoquer aussi les
    règles de droit interne qui protègent la
    personnalité, et dont certaines, considérées comme
    d'intérêt général, ne peuvent être écartées en
    aucun cas par les sujets de droit. Ainsi l'article 27
    du Code civil suisse dit : « Nul ne peut, même
    partiellement, renoncer à l'exercice ou à la
    jouissance de ses droits. »;

    (7) [(1) p.100] Le terme « accorde » s'y trouve
    remplacé par le mot « assure », encore plus fort.
    Le texte anglais comporte la même différence :
    l'article 6 emploie l'expression « the rights which
    it confers », tandis que l'article 7 dit « the
    rights secured »;

    (8) [(2) p.100] Voir à ce sujet Max Huber :
    ' Croix-Rouge : quelques idées et quelques
    problèmes ', Lausanne 1941, p. 15, et Jean
    S. Pictet : ' La Croix-Rouge et les Conventions de
    Genève '. - Cours donné à l'Académie de Droit
    international de La Haye, 1950, p. 30;

    (9) [(3) p.100] Voir ' Rapport ' de cette Conférence,
    p. 74;

    (10) [(1) p.101] Lors du rapatriement des prisonniers de
    guerre de Corée, en 1953, l'article 7 a été
    fréquemment invoqué, en rapport avec l'article 118.
    Voir Commentaire de ce dernier article,
    pp. 572 et 576.