Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Enregistrement aux Nations Unies
    [p.465] ARTICLE 64 . - ENREGISTREMENT AUX NATIONS UNIES


    Tout comme on avait prévu que la Convention de Genève de 1929 serait déposée aux archives de la Société des Nations, on prévoit aujourd'hui que la Convention de 1949 sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies. Les Etats membres des Nations Unies ont, en effet, l'obligation de faire enregistrer les traités internationaux qu'ils concluent, faute de quoi ils ne pourraient les invoquer auprès d'un organe des Nations Unies (1). Or, il est possible qu'un différend sur l'application ou sur l'interprétation de la Convention soit porté devant la Cour internationale de Justice, ainsi que le recommande même une résolution de la Conférence diplomatique de 1949 (2). De plus, l'enregistrement par les Nations Unies contribue à la publicité de ces traités.
    Cependant, l'obligation de faire enregistrer la Convention n'est pas une condition de sa validité. Celle-ci découle uniquement de la procédure fixée aux articles 57 à 61, que nous venons d'étudier.
    C'est tout naturellement le Conseil fédéral suisse qui interviendra auprès du Secrétariat des Nations Unies en vue de l'enregistrement de la Convention, de même qu'il lui communiquera les ratifications, adhésions ou dénonciations qu'il aura reçues.

    Notes: (1) [(2) p.465] Voir l'article 18 du Pacte de la
    Société des Nations et l'article 102 de la Charte
    des Nations Unies;

    (2) [(3) p.465] Voir résolution I.