Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Sanctions disciplinaires
Article 47


Sanctions disciplinaires


Un juge, un procureur, un procureur adjoint, un greffier ou un greffier adjoint qui a commis une faute d'une gravité moindre que celle visée à l'article 46, paragraphe 1, encourt les sanctions disciplinaires prévues par le Règlement de procédure et de preuve.


<< Previous     Up     Next >>